Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Indemnisation des victimes de la criminalité - Luxembourg


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Luxembourg

Indemnisation des victimes de la criminalité


Langues pour la transmission des demandes

Formulaire de demande d'indemnisation

Langues pour la transmission des demandes

Le Luxembourg accepte les langues suivantes conformément à l'article 11.1:

  • la langue luxembourgeoise, ou
  • la langue française, ou
  • la langue allemande.

Formulaire de demande d'indemnisation

Aucun formulaire précis n’est à remplir, au Luxembourg, par les demandeurs d’indemnisation.

La demande est introduite par lettre simple qui doit préciser la date, le lieu et la nature exacts des faits dont le requérant a été victime.

Les pièces justificatives à l’appui de la demande sont à joindre à cette lettre (copie du procès-verbal, respectivement des décisions judiciaires qui ont pu intervenir, pièces justificatives des incapacités totales de travail, respectivement des incapacités permanentes subies, pièces justificatives d’un accroissement de charges ou d’une diminution de revenus, pièces documentant l’incapacité de la victime aux fins d’obtenir une indemnisation effective et suffisante de la part de l’auteur de l’infraction).


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 19/03/2019