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Frais de procédures - Irlande

La présente partie donne des informations sur les frais judiciaires en Irlande.


Frais de procédures

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Solicitors

Les honoraires des solicitors peuvent être classés selon la nature contentieuse (c’est-à-dire, conseil et représentation dans le cadre d'un litige devant une juridiction, un tribunal d’enquête ou un médiateur) ou non contentieuse des affaires. Dans le cas de procédures contentieuses, les coûts peuvent à leur tour prendre la forme de coûts entre le solicitor et le client (à régler par la partie au solicitor) ou de dépens entre les parties (les frais qu’une partie à une procédure se voit condamnée à verser à une autre partie).

Procédures contentieuses

Principaux textes de droit primaire *

  • loi de 1849 relative aux avocats et solicitors;
  • loi de 1870 relative aux avocats et solicitors;
  • article 68 de la loi de 1994 (modifiée) relative aux solicitors;
  • article 94 de la loi de 1924 relative aux tribunaux de justice;
  • article 94 de la loi de 1936 relative aux tribunaux de justice;
  • huitième annexe, paragraphe 8, de la loi de 1961 relative aux juridictions (dispositions supplémentaires);
  • article 17 de la loi de 1981 relative aux juridictions;
  • article 17 de la loi de 1991 relative aux juridictions;
  • article 68 de la loi de 1994 modifiée relative aux solicitors;
  • articles 27 et 46 de la loi de 1995 relative aux juridictions et aux auxiliaires de justice;

Principaux textes de droit dérivé*

  • ordonnance 22, règles 4, 6 et 14(3); ordonnance 27 règle 1A, ordonnance 99 et annexe W du Règlement des hautes juridictions;
  • ordonnance 15, règles 14, 15 et 21 et ordonnance 66, du Règlement du tribunal d’arrondissement;
  • ordonnances 51 et 52 et annexe E du Règlement du tribunal de district;

Jurisprudence

  • Décisions des juridictions interprétant la législation concernée

Procédures non-contentieuses

Principaux textes du droit primaire *

Loi de 1881 sur la rémunération des solicitors

Principaux textes de droit dérivé*:

  • ordonnance générale de 1884 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1960 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1964 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1970 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1972 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1978 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1982 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1984 sur la rémunération des solicitors;
  • ordonnance générale de 1986 sur la rémunération des solicitors;
  • règles 210 et 239 du Règlement du Cadastre de 1972.

Jurisprudence

  • Décisions des juridictions interprétant la législation concernée

* Les références à la législation renvoient à la loi, à l'ordonnance ou au règlement concerné dans sa version modifiée. La législation postérieure à 1922 peut être consultée sur le site Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Recueil électronique des textes législatifs irlandais ainsi que sur le site des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chambres du Parlement (Oireachtas).

Avocats

Le terme «avocats» désigne collectivement les deux catégories d’avocats au sein du système juridique irlandais, à savoir les solicitors et les barristers.

Barristers

Les honoraires des barristers sont traités comme des débours par le solicitor auquel ils sont facturés. Ils sont régis par la législation sur les honoraires des solicitors et par les décisions de justice relatives aux sommes à provisionner au titre des honoraires des conseils (voir notamment l’article 27 de la loi de 1995 relative aux juridictions et aux auxiliaires de justice et Kelly contre Breen [1978] I.L.R.M. 63; État (Gallagher Shatter & Co.) contre de Valera [1991] 2 I.R. 198; dans Superquinn contre Bray U.D.C. (No. 2) [2001] 1 I.R. 459).

Huissiers

Les frais du shérif, de l’envoyé du tribunal et des huissiers pour l’exécution des ordonnances du tribunal sont régis par l’ordonnance de 2005 sur les frais et débours du shérif. Ils comprennent le provisionnement des frais afférents au dépôt et au droit d’une ordonnance d’exécution, aux frais de déplacement, à l’enlèvement et l’entreposage/la sauvegarde des biens ou du bétail saisis.

Advocates

Il n’existe pas de catégorie distincte d'avocats équivalant aux «advocates» dans le système juridique irlandais.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes pour les parties adverses dans les procédures civiles

À l’exception des éléments énoncés dans l’ordonnance 27, règle 1A(3) et règle 9 (coûts payables par une partie lorsqu’elle fait valoir ses arguments après l’introduction par l’autre partie d’une demande de jugement par défaut), de l’annexe W du Règlement des hautes juridictions et dans l’annexe E du Règlement du tribunal de district, les éléments de coûts sont généralement laissés à l’appréciation du tribunal.

Les coûts exigibles comprennent également les débours tels que les frais de justice, qui sont fixés par les ordonnances relatives aux frais de la Cour suprême et de la Haute Cour, du tribunal d’arrondissement et du tribunal de district, respectivement.

Vous trouverez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici de plus amples informations sur les frais de justice.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

En ce qui concerne l’ordonnance 27, règle 1A(3) et règle 9 (coûts payables par une partie lorsqu’elle fait valoir ses arguments après l’introduction par l’autre partie d’une demande de jugement par défaut) les coûts sont exigibles au moment de la radiation de la demande susmentionnée.

Les coûts présentés dans l’annexe W du Règlement des hautes juridictions sont revouvrés:

  • par le solicitor auprès de son client dans le mois suivant la réception de la note d'honoraires, si le client n'a pas demandé entre-temps la vérification de la note (article 2, de la loi de 1849 relative aux solicitors. Toutefois, le client dispose d’un délai de douze mois à compter de la réception de la note d'honoraires pour en demander et obtenir la vérification. À l’expiration dudit délai ou après paiement de la note d'honoraires, le tribunal peut, si les circonstances de l’affaire semblent le nécessiter, demander la vérification de la note d'honoraires, à condition que la demande soit présentée au tribunal dans une période de douze mois civils après le paiement;
  • lorsqu’une partie se voit accorder les dépens contre une autre, sur production d’un certificat de vérification des coûts ou conformément à un accord de paiement conclu entre les parties.

Les éléments de coûts énoncés à l’annexe E du Règlement du Tribunal de district sont dus:

  • lorsqu’un jugement par défaut est rendu, par la partie en défaut;
  • en cas d’autres frais, par la partie condamnée à payer les dépens, au moment où le tribunal se prononce sur ces frais.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Les procédures pénales ne pas soumises à des coûts fixes ou à des frais de justice.

Le tribunal de district peut, dans le cadre d'une procédure pénale sommaire, condamner une partie aux dépens, sauf en cas de demande contraire du Procureur général ou de l’officier de police ayant engagé des poursuites. Le Tribunal d’arrondissement et la Cour pénale centrale (les juridictions compétentes pour juger après un acte d’accusation) ont un pouvoir d'appréciation en matière de dépens:

  • en cas d’acquittement (qui peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel pénale);
  • lorsqu’un acte d'accusation contient des éléments superflus, lorsqu’il est inutilement long ou erroné sur le fond,
  • lorsqu’un procès est retardé en raison d'une modification de l’acte d’accusation;
  • lorsqu’il y a lieu d’organiser un autre procès pour un chef d’accusation distinct).

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Seules la Haute Cour et la Cour suprême sont compétentes en matière constitutionnelle. Ces procédures ne sont soumises à aucun régime de coûts ou de frais. Les coûts fixes de ces procédures sont décrits dans l’annexe W du Règlement des hautes juridictions. Les frais de justice sont fixés par l’ordonnance sur les frais de la Cour suprême et de la Haute Cour.

Vous trouverez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici de plus amples informations sur les frais de justice.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais de justice sont généralement exigibles au dépôt du document concerné.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

L’article 68 de la loi de 1994 modifiée  relative aux solicitors dispose:

  1. «68.—(1) «lorsqu’il prend ses instructions pour fournir ses services au client, ou dès que cela est possible dans la pratique, le solicitor fournit au client les éléments suivants par écrit:
    1. les tarifs réels, ou
    2. lorsqu’il n’est pas possible en l'espèce de fournir le détail des tarifs appliqués, une estimation (la plus exacte possible) desdits tarifs, ou
    3. lorsqu’il n’est pas possible en l'espèce de fournir le détail ou une estimation des tarifs, la base de calcul des honoraires facturés par ce solicitor ou son cabinet pour lesdits services juridiques; lorsque ces derniers impliquent des procédures contentieuses, les caractéristiques écrites des circonstances dans lesquelles le client peut être tenu de payer les dépens à une ou plusieurs autres parties ainsi que les circonstances, le cas échéant, dans lesquelles les honoraires dus par le client au solicitor pour ces services ne sont pas entièrement couverts, le cas échéant, par les dépens obtenus d’une ou plusieurs autres parties au contentieux (ou de leurs assureurs).
  2. Le solicitor s’engage à ne pas représenter un client dans une procédure contentieuse (sans rapport avec une action visant uniquement à récupérer une dette ou une somme déterminée) en se fondant sur le fait que tout ou partie des émoluments facturés à son client seront calculés en fonction d’un pourcentage ou d’une part précise des dommages-intérêts ou autres sommes qui pourront lui être attribuées. Les émoluments facturés en infraction du présent alinéa ne pourront être réclamés dans le cadre d'un recours formé contre ce client en vue de leur recouvrement.
  3. Le solicitor s’engage à ne pas déduire ni à s’approprier, au titre de tout ou partie de ses honoraires, un montant des dommages-intérêts ou autres sommes qui pourront être attribuées à son client dans le cadre d’une procédure contentieuse dans laquelle il le représente.
  4. Le paragraphe 3 du présent article n'empêche pas le solicitor de convenir à tout moment avec son client du montant de ses honoraires qui pourront être déduits des dommages-intérêts ou d’autres sommes qui pourront être attribuées à son client du fait d’une procédure contentieuse dans laquelle lui ou son cabinet le représente.
  5. Un accord conclu en vertu du paragraphe 4 du présent article n’est opposable au client d'un solicitor que s’il est établi par écrit et comporte une estimation (la plus exacte possible) du montant des honoraires que le solicitor estime pouvoir être raisonnablement déduits du montant des dépens dus par une ou plusieurs autres parties (ou de leurs assureurs) dans le cas où son client obtiendrait des dommages-intérêts ou d’autres sommes du fait de cette procédure contentieuse.
  6. Nonobstant toute disposition légale à cet effet, le solicitor fera figurer sur la note d'honoraires qu'il présentera à son client dès que possible après la conclusion d’une procédure contentieuse dans laquelle il le représente,:
    1. un récapitulatif des services juridiques fournis au client dans le cadre de cette procédure contentieuse;
    2. le montant total des dommages-intérêts ou autres sommes obtenues par le client du fait de cette procédure contentieuse;
    3. le détail de tout ou partie des dépens obtenus d’une ou plusieurs parties (ou de leurs assureurs) par ce solicitor au nom de son client;
    4. cet état des frais indiquera en outre de manière distincte les montants des honoraires, frais, débours et dépenses supportés ou exigibles au titre de la fourniture de ces services juridiques.
  7. Aucune disposition du présent article ne doit empêcher une personne d’exercer son droit de demander au solicitor de fournir un état des frais, que ces frais concernent les parties ou le solicitor et son propre client, ni limiter les droits d’une personne ou de l'Ordre en vertu de l’article 9 de la présente loi.
  8. Lorsque le solicitor présente au client un état des frais pour la fourniture des services juridiques et que ce dernier en conteste le montant (ou toute partie de ce montant) le solicitor:
    1. prend toutes les mesures nécessaires pour résoudre la question par voie d’accord avec le client.
    2. informe son client par écrit de:

i)  son droit de demander au solicitor de présenter l’état des frais en partie ou totalité au contrôleur des frais (Taxing Master) de la Haute Cour pour examen des frais facturés par le solicitor à son client, et

ii) son droit de saisir l'Ordre d'une réclamation en vertu du l’article 9 de la présente loi, au motif que l’état des frais qui lui a été fourni est excessif.

  1. Les dispositions du présent article s’appliquent indépendamment des dispositions de la loi de 1849 relative aux solicitors et de la loi de 1870 relative aux solicitors

Le paragraphe 12.6 du Code de conduite du Conseil général de l'Ordre irlandais dispose:

«12.6 Lorsqu’il prend ses instructions pour fournir ses services au client, ou dès que cela est possible dans la pratique, le barrister fournit, sur demande, au solicitor demandeur, ou au client dans le cadre du Programme direct d'accès professionnel, les éléments par écrit confirmant:

    1. les tarifs réels, ou
    2. lorsqu'il n'est pas possible en l'espèce de fournir le détail des tarifs appliqués, une estimation (la plus exacte possible) desdits tarifs, ou
    3. lorsqu'il n'est pas possible en l'espèce de fournir le détail des tarifs ou une estimation, la base de calcul des tarifs appliqués dans un format laissé à l’appréciation de chaque barrister»

Bases juridiques pour la taxation des dépens

Où trouver des informations sur la taxation des dépens en Irlande?

Vous trouverez des informations sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau du contrôleur des frais ainsi que de la documentation téléchargeable.

Dans quelles langues obtenir des informations sur les frais en Irlande?

Les informations sur la taxation des dépens en Irlande sont disponibles en anglais.

Où trouver des informations concernant la médiation?

  • L’article 7, paragraphe 1, de la loi de 1989 relative à la séparation judiciaire et à la réforme du droit de la famille dispose que lorsqu’une demande d’ordonnance de séparation judiciaire est présentée au tribunal, celui-ci doit examiner la possibilité d’une conciliation entre les conjoints concernés; il peut, de ce fait, suspendre la procédure à tout moment pour permettre aux époux qui le souhaitent d’envisager une conciliation entre eux avec ou sans l’assistance d’un tiers. L’article 7, paragraphe 3, prévoit que le tribunal peut suspendre la procédure pour permettre aux époux qui le souhaitent de conclure un accord, avec ou sans l’assistance d’un tiers, sur les conditions, dans la mesure du possible, de la séparation.
  • L'article 8, paragraphes 1 et 3, de la loi de 1996 sur le droit de la famille (divorce) comportent des dispositions similaires sur la procédure de divorce.
  • Les articles 15 et 16 de la loi de 2004 sur la responsabilité civile et les juridictions prévoient une procédure de médiation pour les litiges en matière de dommages corporels.
  • La règle 6(1)(xiii) de l’ordonnance 63A et la règle 6(1)(xiii) de l’ordonnance 63B autorisent un juge du rôle commercial ou un juge de la Haute Cour saisi d’une affaire de concurrence, de suspendre, à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative, cette procédure ou question liée pendant une période n’excédant pas vingt-huit jours, à l’appréciation du juge, afin de donner aux parties le temps d’examiner si cette procédure ou question peut faire l’objet d’un processus de médiation, de conciliation ou d’arbitrage, et lorsque les parties décident d’agir de la sorte, d'étendre le délai nécessaire aux parties pour se conformer à une disposition du règlement du tribunal ou à l’une de ses ordonnances.

Pour de plus amples informations sur la médiation, vous pouvez consulter le site web de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Agence d'aide aux familles.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Un site web fournit des informations sur les frais.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Vous trouverez de plus amples informations dans les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rapports annuels du service des juridictions.

Taxe sur la valeur ajoutée

Comment cette information est-elle fournie? Quels sont les taux applicables?

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.administration fiscale irlandaise.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Le seuil de revenu disponible dans les procédures civiles est de 18 000 euros après versement des indemnités forfaitaires pour personnes à charge, aides au logement, crédits d’impôts et prestations sociales.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice, de l'égalité et des réformes législatives ainsi que sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.bureau d'aide juridictionnelle.

Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.régime d'aide juridictionnelle en matière pénale qui est géré par le ministère de la Justice, de l'égalité et des réformes législatives prévoit l'octroi d'une aide juridictionnelle gratuite, dans certaines circonstances, pour la défense des personnes dont les ressources sont insuffisantes dans les procédures pénales. Il n'est fixé aucun seuil de revenus. Une personne accusée a le droit d'être informée par le tribunal devant lequel elle comparaît de son droit éventuel à l’aide juridictionnelle. L’octroi de l’aide juridictionnelle donne au demandeur le droit de bénéficier des services d’un solicitor et, dans certaines circonstances, de deux conseils, pour préparer et conduire sa défense ou introduire son recours. Les juridictions, par l'intermédiaire de la magistrature, sont responsables de l’octroi de l’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle peut être demandée au tribunal, (a) en personne, (b) par le représentant légal du demandeur ou (c) par lettre adressée au greffe du tribunal.

Un accusé demandant l’aide juridictionnelle doit établir à la satisfaction du tribunal que ses ressources sont insuffisantes pour lui permettre de régler lui-même l’aide juridictionnelle. La décision est laissée à la seule appréciation de chaque juridiction et n'est régie par aucune ligne directrice en matière d’éligibilité financière. Le tribunal doit également être convaincu qu'en raison de la «gravité de l’inculpation» ou des circonstances exceptionnelles, il est essentiel dans l’intérêt de la justice que le demandeur bénéficie de l'aide juridictionnelle. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une inculpation de meurtre ou lorsque la Cour suprême statue en appel sur une décision de la Cour pénale spéciale, une aide juridictionnelle gratuite n'est octroyée qu'au motif d'insuffisance des ressources.

L'accusé qui demande une aide juridictionnelle gratuite peut être invité par le tribunal à remplir une déclaration de ressources. Un demandeur qui fait, en connaissance de cause, une fausse déclaration ou dissimulerait un fait important pour obtenir l’aide juridictionnelle commet une infraction passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, voire des deux.

Seuil de revenu applicable aux victimes dans les procédures pénales

Aucun seuil de revenu disponible n’est applicable aux plaignants demandant une aide juridictionnelle du bureau d’aide juridictionnelle dans certaines affaires de violence sexuelle, lorsque le comportement sexuel antérieur doit être évoqué devant le tribunal par la défense.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

L’aide juridictionnelle est automatiquement accordée aux plaignants dans certaines affaires de violence sexuelle. Les autres victimes doivent satisfaire aux mêmes critères que le reste de la population.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Il n’existe aucune autre condition ni aucune disposition particulière pour les mineurs.

Procédures judiciaires exemptes de frais

Certaines procédures sont dans certains cas exonérées de frais, notamment les affaires relevant du droit de la famille et certaines affaires relatives aux mineurs. Pour des informations précises sur les possibilités d’exonération des frais de justice, vous pouvez consulter le site web du Service des juridictions.

Vous trouverez des plus amples informations sur les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnances relatives aux frais et les exemptions sur le site web du Service des juridictions.

Dans quel cas la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

L’attribution des dépens est laissée à l’appréciation des juridictions. Cette appréciation doit toutefois être conforme à certaines règles et à certains principes bien établis dérivés de la jurisprudence des tribunaux. Par exemple, la règle essentielle veut que l’attribution des coûts soit en accord avec le jugement. Autrement dit, la partie qui succombe acquitte les dépens de la partie gagnante. Ce dernier principe fait cependant l’objet d’exceptions qui dépendent des circonstances de l'espèce. Par exemple, la partie gagnante ne recevra pas tous les dépens si le tribunal estime qu’elle a retardé ou prolongé inutilement la procédure ou si, tout en obtenant gain de cause, elle a succombé sur certaines questions connexes de l’affaire. Dans certaines affaires liées à des questions constitutionnelles ou d’intérêt public, la partie qui succombe peut obtenir le paiement de tout ou partie de ses frais.

Honoraires des experts

Dans le cas de l'aide juridictionnelle en matière civile, le Conseil fixe un barème d’honoraires qu’il utilise pour différentes catégories d’experts. En outre, il reste libre d’appliquer des frais spéciaux lorsqu’une affaire exige le recours à un expert particulier ou spécialisé. Dans ce cas, les honoraires sont négociés avec chaque expert en fonction du travail demandé, du niveau d'expertise nécessaire et de la valeur de l’affaire pour la personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

En matière pénale, lorsqu'un certificat d'aide juridictionnelle est accordé, le régime d'aide juridictionnelle en matière pénale s’applique aux dépenses appropriées et raisonnables supportées par l’avocat de la défense, y compris les honoraires des experts judiciaires.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Dans les litiges civils, les honoraires des traducteurs ou des interprètes sont fixés en première instance entre les traducteurs/interprètes et la partie concernée. Toutefois, lorsque les frais de ces parties doivent être payés par une autre partie en vertu d’une décision du tribunal, les honoraires versés à un traducteur/interprète sont soumis à vérification par le contrôleur des frais (Taxing Master).

Pour toutes les affaires où une aide juridictionnelle civile a été accordée, le Conseil publie un appel d’offres et sélectionne le prestataire parmi les soumissionnaires.

En matière pénale, lorsqu'un certificat d'aide juridictionnelle est accordé, le régime d'aide juridictionnelle en matière pénale s’applique aux dépenses appropriées et raisonnables supportées par l’avocat de la défense, y compris les honoraires pour la traduction ou l’interprétation.

Documents connexes

Rapport de l'Irlande sur l'étude de la transparence des coûtsPDF(400 Kb)en


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Dernière mise à jour: 21/11/2018