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Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Italie


Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

Le régime applicable aux dépens figure dans le texte unique des dispositions législatives et réglementaires en matière de frais de justice (décret n° 115 du Président de la République du 30 mai 2002).

Quels sont les frais applicables?

En matière civile, chaque partie prend en charge les frais de ses actes et les frais des actes nécessaires au déroulement de la procédure lorsque la loi ou le magistrat l’exige (article 8 du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.texte unique en matière de frais de justice, DPR n° 115/2002).

Les dépenses en matière civile sont:

  • la contribution unifiée
  • les frais de notification
  • les droits de copie

Combien devrai-je payer?

Les montants à acquitter sont fixés à l’article 13 et à l’article 30 du DPR n° 115/2002 en ce qui concerne, respectivement, la contribution unifiée et l’avance forfaitaire pour les notifications effectuées à la demande du tribunal.

Les droits de copie sont régis par les articles 267 et suivants du DPR n° 115/2002 et schématisés dans les tableaux nos 6, 7 et 8 annexés au même DPR.

Au sens de l’article 46 de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° 374/1991 établissant la justice de paix, les actes et mesures jusque 1 033 euros sont soumis au seul paiement de la contribution unifiée.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

En cas de non-paiement, le tribunal ou une société de recouvrement (convention avec la société Equitalia Giustizia s.p.a) notifie une injonction de payer contenant les indications nécessaires pour procéder à la régularisation du versement de la contribution unifiée (article 248 du DPR n° 115/2002).

En cas de non-paiement des droits de copie et du montant prévu à l’article 30 du DPR n° 115/2002, le tribunal peut refuser de recevoir l’acte (article 285 du DPR n° 115/2002).

Comment puis-je payer les frais de justice?

Si le paiement est effectué en Italie: par compte courant postal, modèle F23 ou timbres achetés dans les débits de tabac et points de revente autorisés.

Si le paiement est effectué depuis l’étranger: par versement bancaire.

Que dois-je faire après avoir payé?

Une fois le paiement effectué, il y a lieu de présenter le reçu correspondant au tribunal comme preuve du versement.


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Dernière mise à jour: 13/10/2020