Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Lituanie


Introduction

Quels sont les frais applicables?

Combien devrai-je payer?

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

Comment puis-je payer les frais de justice?

Que dois-je faire après avoir payé?

Introduction

La procédure européenne de règlement des petits litiges est assortie d’un droit de timbre, fixé à l’article 80, paragraphe 1, premier alinéa, du code de procédure civile.

Conformément à la résolution n° 1240 du gouvernement de la République de Lituanie du 27 octobre 2001 portant adoption des règles de calcul, de paiement, d’imputation et de remboursement des droits de timbre, ces derniers peuvent être acquittés par voie électronique également.

Quels sont les frais applicables?

Le montant du droit de timbre à acquitter est indiqué au point suivant.

Combien devrai-je payer?

Le droit de timbre s’élève à 3% du montant de la créance, sans toutefois pouvoir être inférieur à cinquante litas. Si les documents de procédure et leurs pièces jointes sont transmis au tribunal uniquement par voie électronique, le montant à acquitter s’élève à 75% du droit de timbre exigible pour le document concerné, sans toutefois pouvoir être inférieur à dix litas.

Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?

La demande doit être accompagnée des documents et autres éléments de preuve sur la base desquels le requérant fonde ses prétentions, ainsi que de la preuve que le droit de timbre a été acquitté.

Si le droit de timbre n’a pas été payé, le juge adopte une décision fixant un délai adéquat, qui ne peut être inférieur à sept jours, pour remédier à la situation. La décision est envoyée au plus tard le jour ouvrable suivant son adoption.

Si la partie soumettant le document de procédure s’est conformée aux instructions du juge et a remédié à la situation dans le délai prescrit, le document de procédure est réputé avoir été déposé à la date à laquelle il a été initialement présenté au tribunal. Dans le cas contraire, le document de procédure est réputé ne pas avoir été déposé et, au plus tard cinq jours ouvrables après la fin du délai fixé pour remédier à la situation, le juge rend une décision renvoyant le document de procédure, ainsi que les documents d’accompagnement, à la personne qui l’a déposé.

Comment puis-je payer les frais de justice?

Le droit de timbre est versé sur le compte «recettes» spécifique de l’Inspection nationale des impôts, qui dépend du ministère des finances, selon la méthode choisie par la personne concernée (banque en ligne, paiement en espèces, virement ou autre).

Que dois-je faire après avoir payé?

La preuve de paiement du droit de timbre est fournie par l’ordre de paiement ou tout autre document confirmant le paiement, qui doit contenir les informations suivantes:

  1. les nom, prénom et numéro d’identité personnel du payeur (ou la raison sociale et le numéro d’immatriculation, s’il s’agit d’une personne morale);
  2. les nom, prénom et numéro d’identité personnel de l'autre partie (défendeur, débiteur, etc.) (ou la raison sociale et le numéro d’immatriculation, s’il s’agit d’une personne morale);
  3. la date du paiement;
  4. la référence du paiement;
  5. le montant acquitté;
  6. l’objet du paiement (indiquant le paiement d’un droit de timbre et le nom de la juridiction saisie).

Si le droit de timbre est acquitté par un représentant de la partie à la procédure (avocat, conseiller juridique ou autre personne représentant les intérêts de la partie à la procédure), l’ordre de paiement ou tout autre document confirmant le paiement devrait, en plus des éléments susmentionnés, contenir le nom, le prénom et le numéro d’identité personnel (ou la raison sociale et le numéro d’immatriculation, s’il s’agit d’une personne morale) de la partie représentée.

Si le droit de timbre est acquitté par voie électronique, aucun document n’est requis pour confirmer son paiement.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Dernière mise à jour: 02/04/2020