Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges - Suède

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Introduction

Quelles sont les redevances applicables?

Quel est le montant de ma rémunération?

Que se passe-t-il si je ne paie pas de frais de justice en temps utile?

Comment payer les frais de justice?

Que dois-je faire après le paiement?

Introduction

«Le montant de la commission de demande est fixé au début de chacune des étapes suivantes:

Catégorie A:....... SEK 900 (1)/.../procédure civile au titre du règlement (CE) no 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges "(annexe au règlement (1987: 452) relatif aux frais devant les juridictions ordinaires).

Le droit de recours est versé à la juridiction saisie de la demande. Il n’existe actuellement aucune possibilité de payer la redevance par voie électronique via une page web.

(1) Le montant est applicable à partir du 1 juillet 2014. 

Quelles sont les redevances applicables?

Dans le cas de la procédure relative aux demandes de faible importance, un seul droit de demande doit être payé au moment du dépôt de la demande auprès du tribunal. Aucune redevance de procédure ou de procédure supplémentaire n’est perçue.

Quel est le montant de ma rémunération?

Le montant total de la procédure est la taxe de dépôt qui, après le 1 juillet 2014, s’élève à 900 SEK.

Que se passe-t-il si je ne paie pas de frais de justice en temps utile?

Si vous ne payez pas la taxe, après avoir été proposé de compléter la demande par le paiement, l’affaire sera rejetée et le tribunal n’examinera pas votre demande. Il est possible de présenter une nouvelle demande pour le même motif d’action après un rejet.

Comment payer les frais de justice?

La taxe de dépôt est due soit à titre d’argent liquide soit par carte à la réception de la Cour de justice ou par l’intermédiaire du Tribunal de première instance. Il s’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. agit des coordonnées des juridictions et du numéro de compte.

Que dois-je faire après le paiement?

Une fois le paiement effectué, vous n’êtes pas tenu de prendre des mesures et, en règle générale, n’apporte pas la preuve du paiement. Le tribunal répond aux demandes présentées devant la Cour. Afin de faciliter l’appariement de votre demande avec votre paiement, veuillez indiquer votre nom complet ainsi que le nom complet de la contrepartie lors de l’exécution du paiement. Sauvegardez toujours le message de confirmation qui peut être utilisé, si nécessaire, pour suivre un paiement.


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Dernière mise à jour: 18/09/2019