Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Titre exécutoire européen


Informations générales

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Le règlement est appliqué entre tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

Il supprime, dans certaines conditions, toutes les mesures intermédiaires dans l'Etat membre où l'exécution est demandée, mesures jusqu'alors nécessaires pour les décisions rendues dans un autre Etat membre en l'absence vérifiable d'un conflit quant à la nature ou l'importance d'une créance. Ces conditions concernent essentiellement la notification d'actes dans le cas de jugements par défaut. L'abolition de l'exequatur permettra au créancier d'obtenir l'exécution rapide et efficace à l'étranger, sans intervention des tribunaux de l'Etat membre où l'exécution a lieu, impliquant des formalités longues et coûteuses.

Le règlement prévoit six formulaires standard.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Liens connexes

Titre exécutoire européen

Guide pratique pour l’application du règlement relatif au titre exécutoire européenPDF(796 Kb)fr


CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen

 


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 21/08/2017