Injonction de payer européenne

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 1896/2006

Informations générales

Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d'une procédure uniforme fondée sur l'utilisation de formulaires types.

Ce règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

La procédure n'impose pas aux parties de se présenter devant la cour. Le demandeur doit simplement présenter sa demande. La procédure suit ensuite son cours, sans nécessiter d'autres formalités ou interventions de la part du demandeur.

Le règlement prévoit sept formulaires types.

Vous ne savez pas si vous pouvez avoir recours à l'injonction de payer européenne ou à la procédure européenne de règlement des petits litiges pour régler votre litige? L'assistant disponible sur la page Formulaires en ligne peut vous aider!

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Liens connexes

Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne  PDF (4286 Kb) fr

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Procédures transfrontières européennes – Injonction de payer européenne


*saisie obligatoire
Dernière mise à jour: 01/04/2022

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