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Trouver un traducteur ou un interprète juridique

Si vous avez besoin de comprendre et d'être compris pendant une audience ayant lieu dans un autre État membre ou si vous avez besoin de la traduction juridique d'un contrat ou d'un autre document, il vous faudra trouver un interprète ou traducteur juridique


Introduction

L'augmentation de la mobilité et de la migration dans l'Union européenne a pour conséquence un accroissement proportionnel du nombre des relations (commerciales, juridiques, universitaires ou personnelles) qui se nouent entre des citoyens de nationalités, de cultures et de langues différentes. Il en résulte toutes sortes de situations où la traduction et l'interprétation deviennent nécessaires. Nombre de ces situations requérant la sanction ou la présence des autorités (souvent une juridiction ou une autre institution juridique), des traductions officielles de documents initialement rédigés dans une autre langue sont couramment exigées.

Une traduction officielle a pour finalité d'attester des faits dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, de faire reconnaître des faits juridiques ayant leur origine dans un pays étranger, et d'appliquer le droit source à des ressortissants étrangers (droit international privé).

Les services de traduction officielle sont organisés de diverses manières dans les États membres de l'Union européenne, avec des cadres professionnels très différents (systèmes et pratiques hétérogènes). Par exemple, au Royaume-Uni et en Irlande, la profession de traducteur assermenté n'est pas réglementée alors que dans les pays de droit civil, tels que l'Espagne ou la Grèce, elle est soumise à différentes règles d'accès et exercée dans des conditions de travail variables en ce qui concerne le statut, la rémunération ou l'agrément.

Qu'est-ce qu'un traducteur juridique?

Un traducteur produit un document écrit en traduisant un texte d'une langue dans une autre langue. Un traducteur juridique doit non seulement maîtriser les notions de base et la terminologie du droit, mais également le domaine auquel ce droit est appliqué. La traduction juridique est au cœur de la communication multilingue car elle permet aux individus, aux entreprises, aux institutions juridiques et aux services publics de communiquer malgré les différences de langue et de culture, à l'intérieur et au-delà des frontières nationales. Elle requiert la connaissance d'une terminologie spécialisée et des conventions linguistiques en vigueur dans les documents concernés. Faisant ainsi partie de l'équipe juridique et ayant accès aux spécialistes du droit, le traducteur juridique vous permettra de bien comprendre un dossier et la terminologie juridique associée. Grâce à sa connaissance du ou des systèmes juridiques et des procédures appliquées, ce traducteur pourra vous aider dans vos démarches juridiques.

Les règles professionnelles régissant les connaissances linguistiques et les compétences en traduction, ainsi que la connaissance des systèmes, des procédures, de la terminologie et des conventions linguistiques applicables à des cas particuliers sont des éléments très importants lorsque l'on cherche un traducteur juridique.

Qu'est-ce qu'un interprète juridique?

Un interprète fournit une prestation linguistique orale, en recourant à diverses formes d'interprétation (simultanée, consécutive ou chuchotage) pour transmettre un message d'une langue dans une autre. Les interprètes juridiques sont des spécialistes qui travaillent principalement avec des juristes et des avocats sur des dossiers juridiques tels que des procès, dépositions, audiences, médiations, arbitrages, réunions de clients, etc. Ces experts vous aident à communiquer avec d'autres personnes dans les procédures transnationales.

Traducteur/interprète juré (ou judiciaire)

Les traducteurs/interprètes jurés (ou judiciaires) sont habilités à traduire des documents officiels (certificats de mariage, attestations scolaires, diplômes universitaires, actes de procédure, jugements, etc.) ainsi qu'à interpréter devant les tribunaux (par exemple, lorsque des parties ou des témoins sont auditionnés), dans les commissariats de police (pendant les interrogatoires, après une arrestation) ou devant les autorités administratives (pendant une inspection des douanes, par exemple). Ils sont autorisés à apposer un cachet officiel sur leurs traductions pour en certifier la conformité au texte original.

Les traducteurs/interprètes jurés doivent généralement avoir une formation universitaire dans leur(s) langue(s) de travail et maîtriser diverses techniques de traduction et d'interprétation, bien que les exigences varient d'un État membre à l'autre.

La plupart des États membres ont mis en place un dispositif de sélection et de nomination des traducteurs/interprètes jurés. En général, un traducteur assermenté est également qualifié pour être interprète judiciaire. Les appellations officielles sous lesquelles les traducteurs/interprètes jurés sont désignés varient selon les pays.

Comment trouver un traducteur/interprète?

À l'heure actuelle, il est possible de trouver un traducteur ou interprète juridique grâce à des bases de données nationales spécialisées.  Ces bases n'existent toutefois pas dans tous les États membres. Certains sites internet des ministères de la justice ou des cours d'appel comportent un lien vers des registres officiels ou semi-officiels d'interprètes/traducteurs qualifiés.

En matière pénale, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2010/64/UE imposait aux États membres de s’efforcer d'établir un tel registre avant le 27 octobre 2013, date limite fixée pour la transposition de la directive en droit national. En vertu de cette directive, les États membres doivent instaurer une procédure ou un mécanisme permettant de déterminer si les personnes soupçonnées ou poursuivies ont besoin de l'assistance d'un interprète ou d'un traducteur, et il leur incombe de fournir sans tarder un interprète à ces personnes. Celles-ci doivent bénéficier de la traduction écrite des documents essentiels pour leur permettre d’exercer leurs droits de la défense. À titre d'exception, une traduction orale ou un résumé oral de ces documents essentiels peuvent être fournis à la place d’une traduction écrite, à condition que cette traduction orale ou ce résumé oral ne portent pas atteinte au caractère équitable de la procédure. Les États membres prennent en charge les frais d’interprétation et de traduction, quelle que soit l’issue de la procédure.

Pour obtenir de plus amples informations, par exemple sur:

  • l'organisme hébergeant la base de données nationale correspondante,
  • les règles régissant le recours à un traducteur ou interprète,
  • le ressort géographique des traducteurs et interprètes,
  • la formation et les qualifications des traducteurs et interprètes,
  • le coût,
  • les régimes d'assurance et l'existence de procédures de plainte,

sélectionnez l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.


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Dernière mise à jour: 15/06/2015