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Droits fondamentaux - Roumanie


Tribunaux nationaux

Défenseur des droits

Organismes spécialisés en droits de l'homme

Autres organismes spécialisés

Tribunaux nationaux

En fonction de la catégorie juridique dont relève, au sens générique, l'acte qui a eu pour conséquence la violation du droit d'un particulier (par exemple, matière civile, matière pénale, contentieux administratif, etc.), le particulier concerné peut saisir soit directement le tribunal, en général par une demande en justice, comme c'est le cas en matière civile, soit d'autres institutions publiques, conformément aux procédures instituées par la loi.

Ainsi, en matière pénale, le particulier dont les droits ont été lésés par un acte prévu par la loi pénale peut s'adresser aux organes de police ou au parquet, et le procès pénal se déroulera selon la procédure pénale.

En cas de contentieux administratif, conformément aux dispositions de la loi nº 554/2004, tout particulier qui considère qu'un de ses droits ou de ses intérêts légitimes a été lésé par une autorité publique, en raison d'un acte administratif ou au motif qu'elle n'a pas donné suite à une demande dans le délai légal, peut s'adresser au tribunal du contentieux administratif compétent, pour obtenir l'annulation de l'acte, la reconnaissance du droit réclamé ou de l'intérêt légitime, et la réparation des dommages subis. En outre, le tribunal du contentieux administratif peut également être saisi par un particulier qui considère qu'un de ses droits ou de ses intérêts légitimes a été lésé par un acte administratif à caractère individuel destiné à un autre sujet de droit. En règle générale, avant de s'adresser au tribunal du contentieux administratif compétent, le particulier concerné doit suivre une procédure préalable (décrite en détail à l'article 7 de la loi nº 554/2004), qui consiste à demander, dans un certain délai, à l'autorité publique qui a émis l'acte ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, si elle existe, la révocation totale ou partielle de l'acte administratif concerné.

La compétence des tribunaux et des autres institutions mentionnées ci-dessus est définie dans les actes législatifs en vigueur (par exemple, le code de procédure civile, le code de procédure pénale, la loi nº 554/2004).

Quant aux procédures devant les tribunaux, celles-ci sont généralement des procédures de droit commun, présentant différentes particularités en fonction de la catégorie juridique dont elles relèvent (pour plus de renseignements, veuillez consulter le lien Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.just.ro/SitePages/ghid.aspx, disponible seulement en roumain).

Pour les coordonnées des tribunaux et pour d'autres renseignements supplémentaires, veuillez consulter le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Portail des tribunaux (disponible seulement en roumain).

Défenseur des droits

MÉDIATEUR

Adresse du siège central:

strada Eugeniu Carada nr. 3
Sector 3
Bucarest

Plan d'accès: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.avp.ro/locatie.jpg

Coordonnées du siège central:

Dispatching: +4 (021) 3127134;
Centre d'appel: +4 (021) 3129462
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.avp@avp.ro
Adresse du site internet: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.avp.ro/

Horaires des audiences:

Du lundi au jeudi, de 9 h 00 à 16 h 00, et vendredi, de 9 h 00 à 14 h 00, pour le personnel spécialisé, formé de conseillers et d'experts (les citoyens qui le souhaitent, peuvent également obtenir une audience auprès de la direction de l'institution — le médiateur et ses adjoints).

Adresses des sièges régionaux:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Roumanie Médiateur Sièges régionaux

Présentation générale de l'institution (base juridique, présentation, organisation, missions, demandes, procédures)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.avp.ro/index.php?option=com_content&view=article&id=67&Itemid=161&lang=ro-ro

Formulaire de demande type:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.avp.ro/index.php?option=com_content&view=article&id=166&Itemid=123&lang=ro

Les principales réglementations en vigueur concernant le médiateur figurent dans:

  • la Constitution roumaine, articles 58, 59 et 60, article 65, paragraphe 2, et article 146, points a) et d);
  • la loi nº 35/1997 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'institution du médiateur, republiée au Journal officiel roumain, partie I, nº 844 du 15 septembre 2004, telle que modifiée et complétée;
  • le règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution du médiateur, republié au Journal officiel roumain, partie I, nº 922 du 11 octobre 2004, complété par la décision nº 6/2007 des bureaux permanents de la Chambre des députés et du Sénat, publiée au Journal officiel roumain, nº 445, du 29 juin 2007;
  • la loi nº 554/2004 sur les contentieux administratifs, publiée au Journal officiel roumain, partie I, nº 1154 du 7 décembre 2004, telle que modifiée;
  • la loi nº 202/2010 concernant certaines mesures pour accélérer le règlement des procès, publiée au Journal officiel roumain, partie I, nº 714 du 26 octobre 2010, telle que modifiée et complétée.

But de sa création et caractéristiques:

  1. le médiateur défend les droits et les libertés des particuliers dans leurs rapports avec les autorités publiques;
  2. il est une autorité publique autonome et indépendante de toute autre autorité publique;
  3. il est doté d'un budget propre, qui fait partie intégrante du budget national;
  4. dans l'exercice de ses pouvoirs, il ne se substitue pas aux autorités publiques;
  5. le médiateur ne peut recevoir aucun mandat impératif ou représentatif, et nul ne peut l'obliger à se soumettre à ses instructions ou à ses ordres;
  6. son action est publique, mais il peut décider de lui conférer un caractère confidentiel à la demande des personnes dont les droits ou les libertés ont été lésés, ou pour des raisons justifiées;
  7. il exerce les tâches qui lui ont été confiées, de sa propre initiative ou à la demande des particuliers, des sociétés commerciales, des associations ou d'autres personnes juridiques. Toute personne peut introduire une requête, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, son appartenance politique ou ses convictions religieuses.

Les adjoints du médiateur

Le médiateur est assisté par des adjoints, spécialisés dans les domaines d'activité suivants:

  1. les droits de l'homme, l'égalité des chances entre hommes et femmes, les cultes religieux et les minorités nationales;
  2. les droits de l'enfant, de la famille, des jeunes, des retraités, des personnes handicapées;
  3. l'armée, la justice, la police, les établissements pénitentiaires;
  4. la propriété, le travail, la protection sociale, les taxes et les impôts.

Qui peut s'adresser au médiateur et pour quelles raisons?

1. Actes et faits faisant l'objet d'une requête

Peuvent faire l'objet d'une requête les actes ou les faits administratifs des autorités publiques qui lèsent les droits et les libertés des particuliers.

La loi inclut dans la catégorie des actes administratifs qui relèvent d'une action du médiateur les actes des régies autonomes.

Sont assimilées aux actes administratifs l'inaction des organes de l'administration publique et l'émission tardive des actes.

Ne relèvent pas d'une action de l'institution du médiateur et seront rejetées sans justification les requêtes portant sur:

  • les actes émis par la Chambre des députés, le Sénat ou le Parlement;
  • les actes et les faits des députés et des sénateurs;
  • les actes et les faits du président de la Roumanie;
  • les actes et les faits du gouvernement, à l'exception des lois et des ordonnances;
  • les actes et les faits de la cour constitutionnelle;
  • les actes et les faits du président du conseil législatif;
  • les actes et les faits de l'autorité judiciaire.

2. Qui peut s'adresser au médiateur?

L'institution du médiateur peut être saisie par tout particulier, quels que soient sa nationalité, son âge, son sexe, son appartenance politique ou ses convictions religieuses.

3. Le médiateur exerce sa mission de défense des droits et des libertés des citoyens dans leurs rapports avec les autorités publiques:

  • à la demande de la personne lésée;
  • de sa propre initiative.

4. Conditions pour l'acceptation et l'examen d'une requête

  • la requête doit être formulée par écrit; elle peut être envoyée par courrier, y compris par courrier électronique, ou par télécopie; elle peut également être remise en personne ou par mandataire (qui devra obligatoirement s'identifier) au siège de l'institution ou au siège des bureaux régionaux, lors des audiences, ou au bureau d'enregistrement;
  • le demandeur peut, pour des raisons dûment justifiées, être autorisé à présenter sa demande oralement ou par l'intermédiaire du centre d'appel. Celle-ci est consignée par le personnel désigné à cet effet sur un formulaire type;
  • elle doit être signée par le demandeur;
  • elle doit comporter:
    • les coordonnées complètes de la personne dont les libertés et les droits citoyens ont été lésés (nom, prénom, domicile);
    • des données sur les préjudices subis (droits et libertés lésés, faits invoqués, leur description);
    • l'autorité administrative ou le fonctionnaire public concerné;
    • la preuve du retard ou du refus de l'administration publique de donner suite à la demande, conformément à la loi, dans le délai prévu;
    • une mention obligatoire sur le statut de la demande, notamment si elle fait l'objet d'une affaire en cours devant un tribunal ou de poursuites;
    • des précisions concernant les autorités publiques saisies antérieurement;
    • tout document qui peut appuyer la requête;
  • la demande adressée au médiateur est exemptée des droits de timbre.

5. Situations où les requêtes ne peuvent pas être prises en compte:

  • lorsque les requêtes ne relèvent pas de la compétence du médiateur;
  • les requêtes anonymes (ne sont pas enregistrées) ou les requêtes introduites au nom d'une autre personne sans son accord;
  • les requêtes introduites plus d'un an après la date où les violations ont été commises ou à laquelle la personne concernée en a été informée;
  • les requêtes manifestement infondées peuvent être rejetées pour des motifs justifiés.

6. Modalités de travail pour le règlement des requêtes:

  • Enquêtes — le médiateur est autorisé à mener ses propres enquêtes, à demander aux autorités de l'administration publique tous renseignements ou documents nécessaires à l'enquête, à auditionner et à prendre les dépositions des dirigeants des autorités de l'administration publique et de tout autre fonctionnaire qui peut donner les renseignements nécessaires au règlement de la requête.
  • Recommandations — dans l'exercice de ses missions, le médiateur formule des recommandations. Par ces recommandations, le médiateur notifie aux autorités de l'administration publique l'illégalité des actes ou des faits administratifs.
  • Rapports spéciaux — lorsque le médiateur constate, lors de ses enquêtes, des lacunes dans la législation ou des cas graves de corruption, ou de violation des lois du pays, il présente un rapport contenant ses constatations, aux présidents des deux chambres du Parlement ou, le cas échéant, au Premier ministre.
  • Centre d'appel — le siège de l'institution du médiateur ainsi que les 14 bureaux régionaux assurent un service de centre d'appel (téléphone du siège central 021 3127134, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.avp.ro/linkuri/birouriteritoriale.pdf), que les citoyens peuvent appeler du lundi au jeudi, de 9 h 00 à 16 h 00, et le vendredi, de 9 h 00 à 14 h 00
  • Audiences — les audiences sont effectuées par le personnel spécialisé de l'institution. En outre, les citoyens peuvent être reçus en audience par le médiateur et ses adjoints, conformément aux dispositions du règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution du médiateur, et par les représentants des bureaux régionaux.

Organismes spécialisés en droits de l'homme

Défenseur des droits de l'enfant

AUTORITATEA NAȚIONALĂ PENTRU PROTECȚIA COPILULUI ȘI ADOPȚIE

Adresse:

Bulevardul G-ral Gheorghe Magheru nr. 7
Sector 1
Bucarest
Code postal 010322

Coordonnées:

Tél.: +4 021-3153633, 021-3153630, 021-3100789, 021-3100790
Télécopieur: +4 021-3127474
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.office@anpfdc.ro
Adresse du site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.copii.ro/?lang=en

Horaires d'ouverture au public:

lundi — jeudi: 8 h 30 — 16 h 30

vendredi: 8 h 30 — 14 h 00

Service d'adoption: mardi et jeudi:9 h 00 — 12 h 00

Présentation générale de l'institution (base juridique, présentation, organisation, missions, types de services):

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.copii.ro/despre-noi/misiune/,
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.copii.ro/activitate/sistemul-de-protectie-a-copilului/prezentare-generala/.

La Direcția Generală Protecția Drepturilor Copilului (direction générale pour la protection des droits de l'enfant) est une direction spécialisée de l'Autoritatea Națională pentru Protecția Drepturilor Copilului și Adopție (autorité nationale pour la protection des droits de l'enfant et adoption).

Missions:

  • elle élabore et justifie des programmes dans le domaine de la protection de la famille et pour la prévention et la lutte contre la violence domestique, ainsi que dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant;
  • elle contrôle que les droits de l'enfant sont respectés et recommande aux autorités centrales ou locales de prendre des mesures appropriées;
  • elle centralise et synthétise les informations sur le respect des principes et des règles établies par la convention relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la loi nº 18/1990, republiée, telle que modifiée; elle assure le suivi et prend des mesures pour la mise en œuvre des recommandations du comité des droits de l'enfant;
  • elle coordonne les activités des services chargés d'éviter qu'un enfant ne soit séparé de ses parents et des services de protection spéciale de l'enfant, ainsi que les activités des commissions pour la protection de l'enfant et elle fournit des conseils en matière de méthodologie sur ces activités;
  • elle élabore les règles, les méthodes et les procédures de travail pour les services chargés d'éviter qu'un enfant ne soit séparé de ses parents, les services de protection spéciale de l'enfant et du jeune, ainsi que de protection de la famille, des victimes de violences domestiques, et les services destinés aux auteurs de ces violences;
  • elle élabore les modalités d'octroi des licences et les critères d'évaluation des services chargés d'éviter qu'un enfant ne soit séparé de ses parents, des services de protection spéciale de l'enfant et du jeune, ainsi que des victimes de violences domestiques, et elle octroie des licences à ces services;
  • elle coordonne les activités de soutien des familles et des victimes de violences domestiques, ainsi que les services qui leur sont destinés, et elle fournit des conseils en matière de méthodologie sur ces services.

Organisme chargé de la promotion de l'égalité

CONSILIUL NAȚIONAL PENTRU COMBATEREA DISCRIMINĂRII (CNCD)

Adresse du siège central:

Piata Valter Maracineanu nr. 1-3, sector 1, 010155 Bucarest

Téléphone: +4 021 3126578; +4 021 3126579
Télécopieur: +4 021 3126585
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.support@cncd.org.ro
Adresse du site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cncd.org.ro/

Horaires d'ouverture au public:

Lundi — jeudi 8 h 00 — 16 h 30 Vendredi: 8 h 00 — 14 h 00

Adresses des sièges régionaux et du centre de documentation:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cncd.org.ro/contact/

Présentation générale de l'institution (base juridique, présentation, organisation, missions, requêtes, procédures):

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cncd.org.ro/ ,
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cncd.org.ro/profil/,
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cncd.org.ro/organizare/

Base juridique:

Le fonctionnement du Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării (Conseil national de lutte contre la discrimination) se fonde sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l'ordonnance gouvernementale nº 137/2000, republiée, concernant la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination

Présentation de l'institution:

Le Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării (CNCD) est une autorité d'État autonome, sous contrôle parlementaire, qui exerce son activité dans le domaine de la discrimination. Le conseil est le garant du respect et de l'application du principe de non-discrimination, conformément à la législation interne en vigueur et aux documents internationaux auxquels la Roumanie est partie. Le fonctionnement du Consiliul Național pentru Combaterea Discriminării se fonde sur l'ordonnance du gouvernement nº 137/2000, republiée, concernant la prévention et la sanction de toute forme de discrimination.

1. Que doit contenir une requête?

Une requête doit contenir obligatoirement les données suivantes:

  • nom et prénom du demandeur;
  • adresse où le demandeur souhaite recevoir la réponse, adresse de contact où le CNCD peut contacter le demandeur pour obtenir les renseignements supplémentaires nécessaires au règlement de l'affaire;
  • numéro de téléphone auquel il est possible de joindre le demandeur pour obtenir des renseignements supplémentaires;
  • contenu de la plainte, dans laquelle seront décrits en détail les faits réputés discriminatoires;
  • coordonnées de la personne accusée de discrimination (adresse, numéro de téléphone éventuel, etc.), afin que celle-ci puisse être contactée en vue d'une audition par le comité de direction du CNCD ou pour des enquêtes supplémentaires.

2. Que se passe-t-il après l'introduction de la requête?

La requête est enregistrée et envoyée au comité de direction en vue de son règlement. Celle-ci peut être introduite dans un délai d'un an à partir de la date à laquelle l'acte discriminatoire a été commis ou de la date à laquelle la personne en a été informée. La personne discriminée peut saisir un tribunal afin d'obtenir l'annulation des conséquences des actes discriminatoires et le rétablissement de la situation antérieure à ces actes. Le délai de règlement de la requête est de 90 jours.

Le comité de direction mène une enquête sur l'existence de l'acte discriminatoire, après avoir convoqué les parties par tout moyen garantissant que la convocation a bien été reçue. L'absence des parties n'empêche pas le règlement de la requête. Afin qu'une décision correcte soit prise, des enquêtes supplémentaires peuvent être menées, y compris l'audition des parties.

Le demandeur est tenu de prouver l'existence des actes discriminatoires, tandis que la personne accusée de discrimination est tenue de démontrer que ces faits ne constituent pas une discrimination.

Le jugement (décision du comité de direction) est communiqué par écrit, dans les 15 jours qui suivent la prise de la décision par le comité de direction. Les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la décision du comité de direction pour la contester en justice. Les deux parties sont exemptées des droits de timbre.

3. Quelles sont les sanctions pour les actes discriminatoires?

Les actes discriminatoires sont sanctionnés par une action administrative:

  • par un avertissement
  • par une amende dont le montant varie entre 1 000 RON et 30 000 RON si la discrimination vise un particulier
  • par une amende dont le montant varie entre 2 000 RON et 100 000 RON si la discrimination vise un groupe de personnes ou une communauté

AGENȚIA NAȚIONALĂ PENTRU ROMI (ANR)

Coordonnées:

Str. Splaiul Independentei, nr. 202, et. 8, camera 23, Bucarest, Sector 6

Tél.: +4 021 3113048
Télécopieur: +4 021 3113047
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@anr.gov.ro.
Adresse du site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.anr.gov.ro/

Coordonnées des bureaux régionaux et départementaux:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.anr.gov.ro/index.php/contact

Présentation générale de l'institution (mission, structure, résultats):

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.anr.gov.ro/

Base juridique:

Ordonnance d'urgence nº 78/2004 établissant l'Agenția Națională pentru Romi (agence nationale pour les Roms), approuvée telle que modifiée par la loi nº 7/2005.

Dans l'exercice des fonctions visées à l'article 3 de la décision nº 1703/2004 relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Agenția Națională pentru Romi, telle que modifiée et complétée, l'institution exerce les tâches principales suivantes:

  • elle assure l'élaboration de la politique et de la stratégie du gouvernement dans le domaine de la protection des droits de la minorité rom et d'autres tâches prévues par des actes législatifs pour son domaine d'activité;
  • elle initie et entreprend des actions de formation en matière de lutte contre les discriminations à l'égard des Roms au sein de l'administration publique centrale et locale;
  • elle donne son avis sur des projets de loi et d'autres actes législatifs ayant une incidence sur les droits et les devoirs des personnes appartenant à la minorité rom;
  • elle assure le suivi de l'application des actes législatifs nationaux et internationaux qui portent sur la protection de la minorité rom;
  • elle reçoit et examine les demandes et saisines adressées par les institutions, organisations ou particuliers, et elle communique l'avis spécialisé de l'agence;
  • elle met en place un système d'information, de formation et de conseil auquel peut accéder la minorité rom;
  • elle analyse et évalue les effets discriminatoires potentiels des réglementations actuelles, et elle fait en sorte d'améliorer le cadre juridique existant.

Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'Agenția Națională pentru Romi

  • collabore avec les ministères et les autorités de l'administration publique centrale, avec les autorités de l'administration publique locale, avec d'autres institutions publiques, ainsi qu'avec les personnes physiques et morales;
  • collabore avec des organisations intergouvernementales et non gouvernementales locales ou étrangères;
  • l'institution bénéficie de conseils et d'une assistance au niveau national et international, ainsi que de programmes de formation et de perfectionnement pour son personnel, dans la limite des fonds budgétaires alloués ou d'autres ressources nationales ou provenant de l'étranger, conformément à la loi;
  • initie et encourage, avec les institutions et les organisations non gouvernementales spécialisées, des actions, des projets et des programmes sectoriels, dans le but d'améliorer la situation des Roms, et y participe.

AUTORITATEA NATIONALĂ PENTRU PERSOANELE CU DIZABILITĂȚI

Adresse du siège:

Calea Victoriei nr. 194
Bucarest

Coordonnées:

Téléphone: +4021-2125438; +4021-2125439; +4021-3220976; +4021-3226303; +4021-3226304; +4021-3207155
Télécopieur: +4021-2125443
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registratura@anph.ro

Horaires d'ouverture au public:

Lundi-vendredi 9 h 00 — 16 h 00 (par téléphone)

Présentation générale de l'institution (structure, missions, règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement):

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mmuncii.ro/Minister

Base juridique:

L'Autoritatea Națională pentru Persoanele cu Dizabilități (autorité nationale pour les personnes handicapées) est un organisme spécialisé de l'administration publique centrale, dotée de la personnalité juridique, subordonnée au ministère du travail, des affaires familiales, de la sécurité sociale et des personnes âgées.

L'autorité coordonne, au niveau central, les activités de protection spéciale et de promotion des droits des personnes handicapées, élabore les politiques, les stratégies et les normes dans le domaine de la promotion des droits des personnes handicapées, assure le suivi de la mise en œuvre des réglementations pertinentes et le contrôle des activités de protection spéciale des personnes handicapées.

Actes législatifs définissant les droits des personnes handicapées:

Les personnes handicapées relèvent des dispositions

  • de l'ordonnance gouvernementale d'urgence nº 86/2014 établissant certaines mesures visant à réorganiser l'administration publique centrale et modifiant et complétant certains actes législatifs
  • de la décision gouvernementale nº 50/2015 relative à l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'Autoritatea Națională pentru Persoanele cu Dizabilități

Organisme chargé de la protection des données

AUTORITATEA NAȚIONALĂ DE SUPRAVEGHERE A PRELUCRĂRII DATELOR CU CARACTER PERSONAL (ANSPDCP)

Adresse du siège:

B-dul G-ral. Gheorghe Magheru 28-30 Sector 1
code postal 010336
Bucarest, Roumanie

Coordonnées:

Téléphone:  +40 318059211; +40 318059212
Télécopieur: +40 318059602
Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anspdcp@dataprotection.ro
Adresse du site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dataprotection.ro/

Horaires d'ouverture au public:

  • Le bureau d'enregistrement de l'Autoritatea națională de supraveghere est ouvert au public du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 13 h 00;
  • Horaires des audiences — du lundi au vendredi, de 11 h 00 à 13 h 00

Présentation générale de l'institution:

L'Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (Autorité nationale de contrôle du traitement des données à caractère personnel) exerce ses activités en toute indépendance et impartialité. Elle contrôle et vérifie la licéité des traitements des données à caractère personnel relevant de la loi nº 677/2001 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, telle que modifiée et complétée.

Objectif:

Défense des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit au respect de l'intimité, de la vie familiale et privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données

Base juridique:

Loi nº 102/2005 concernant l'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal.

Missions (sélection):

  • elle reçoit et analyse les notifications concernant le traitement des données à caractère personnel;
  • elle autorise les traitements des données dans les cas prévus par la loi;
  • elle peut ordonner, lorsqu'elle constate une violation des dispositions de la loi en vigueur, la suspension provisoire ou l'arrêt du traitement des données, l'élimination partielle ou totale des données traitées, et elle peut saisir les instances chargées des poursuites pénales ou les tribunaux;
  • elle informe les personnes physiques et/ou morales de la nécessité de remplir les obligations et d'exécuter les procédures prévues par la loi nº 677/2001;
  • elle conserve et met à la disposition du public le registre des traitements des données à caractère personnel;
  • elle reçoit et règle les plaintes, les saisines ou les demandes de particuliers et leur communique la solution qui y a été apportée ou les décisions qui ont été prises, le cas échéant;
  • elle effectue des contrôles préalables lorsque le responsable du traitement traite des données à caractère personnel qui sont susceptibles de présenter des risques particuliers pour les droits et les libertés des particuliers;
  • elle effectue des enquêtes de sa propre initiative ou après réception de plaintes ou de saisines;
  • elle formule des recommandations et des avis sur toute question relative à la protection des libertés et des droits fondamentaux concernant le traitement des données à caractère personnel, sur demande de tout particulier, y compris des autorités publiques et des organes de l'administration publique.

Procédure de réception et de règlement des plaintes, des saisines et des demandes:

Les particuliers dont les données à caractère personnel sont traitées peuvent s'adresser, par écrit, à l'autorité de contrôle lorsqu'ils considèrent que leurs droits visés dans la loi nº 677/2001 sont lésés, à condition de ne pas avoir introduit d'autre action en justice ayant le même objet, et seulement après s'être adressés au responsable du traitement faisant l'objet de la plainte.

Les personnes désireuses d'introduire une plainte auprès de l'ANSPDCP trouveront des exemples de modèles sur le site web de l'institution.

Autres organismes spécialisés

LE JUGE DÉLÉGUÉ

Base juridique:

La loi nº 254 du 2 juin 2013 portant exécution des peines et des mesures privatives de liberté ordonnées par les organes judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale, et la décision du Conseil supérieur de la magistrature nº 89/2014 portant approbation du règlement relatif à l'organisation de l'activité du juge de surveillance de la privation de liberté

Présentation et rôle:

Les juges délégués sont des magistrats du système judiciaire roumain. Les juges sont délégués annuellement par le président de la cour d'appel pour chaque établissement pénitentiaire situé dans la circonscription territoriale de la cour d'appel. Le rôle du juge délégué pour l'exécution des peines privatives de liberté est de surveiller et de contrôler si la légalité est garantie dans l'exécution de ces peines. Le juge délégué désigné pour un établissement pénitentiaire dans la circonscription duquel se trouve un centre de détention et de détention provisoire ou un centre de détention provisoire surveille et contrôle aussi si la légalité est garantie dans l'exécution des mesures préventives privatives de liberté. En outre, le juge délégué s'assure du respect des droits prévus par la loi pour les personnes qui exécutent des peines privatives de liberté.

Plaintes:

  1. Contre le régime d'exécution des peines — une personne condamnée peut introduire une plainte auprès du juge de surveillance de la privation de liberté, dans un délai de 3 jours à compter de la date où elle a été informée de la décision établissant le régime d'exécution des peines privatives de liberté. (article 39, paragraphe 3, de la loi 254/2013).
  2. Contre la décision de la commission de changer le régime d'exécution des peines privatives de liberté — une personne condamnée peut introduire une plainte auprès du juge de surveillance de la privation de liberté, dans un délai de 3 jours à compter de la date où elle a été informée de la décision (article 40, paragraphe 11, de la loi 254/2013).
  3. Contre les mesures concernant l'exercice des droits prévus par la présente loi, prises par l'administration de l'établissement pénitentiaire — une personne condamnée peut introduire une plainte auprès du juge de surveillance de la privation de liberté, dans un délai de 10 jours à compter de la date où elle a été informée de la mesure prise (article 56, paragraphe 2, de la loi 254/2013).
  4. Contre la décision de la commission de discipline portant sur l'application d'une sanction disciplinaire — une personne condamnée peut introduire une plainte auprès du juge de surveillance de la privation de liberté, dans un délai de 3 jours à compter de la date de signification de la décision (article 104, paragraphe 1, de la loi 254/2013).

Contre la décision de la commission de changer le régime d'exécution — une personne retenue peut introduire une plainte auprès du juge de surveillance de la privation de liberté, dans un délai de 3 jours à compter de la date où elle a été informée de la décision (article 153, paragraphe 8, de la loi 254/2013)

INSPECTORATUL GENERAL PENTRU IMIGRĂRI

Adresse du siège central:

Strada Lt. col. Marinescu C-tin nr. 15A, Sector 5, Bucarest

Téléphone: 021-4109940

Télécopieur: 021-4107501

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.igi@mai.gov.ro et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.document.igi@mai.gov.ro — adresse destinée exclusivement à la transmission de la copie de la carte d'identité

Adresses de différentes directions au sein de l'Inspectoratul General pentru Imigrări:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://igi.mai.gov.ro/contact/bucure%C8%99ti

Formations territoriales de l'Inspectoratul General pentru Imigrări:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://igi.mai.gov.ro/ro/node/contact

Présentation de l'institution:

L'Inspectoratul General pentru Imigrări (Inspection générale de l'immigration) est organisée et opère en tant qu'une structure spécialisée de l'administration publique centrale, dotée de la personnalité juridique, subordonnée au ministère de l'administration et de l'intérieur.

Objectif:

L'Inspectoratul General pentru Imigrări a été créée par la réorganisation de l'Office roumain de l'immigration et remplit ses fonctions en vertu de la loi afin de mettre en œuvre les politiques roumaines dans les domaines de l'immigration, de l'asile et de l'intégration des étrangers, ainsi que la législation pertinente dans ces domaines.

L'activité de l'Inspectoratul General pentru Imigrări est un service publique et s'effectue dans l'intérêt des personnes et de la communauté, en soutenant les institutions de l'État, exclusivement en vertu et pour l'application de la loi.

Base juridique:

La structure organisationnelle et les pouvoirs de l'Inspectoratul General pentru Imigrări sont prévus dans la décision gouvernementale nº 639 du 20 juin 2007, telle que modifiée et complétée.

En termes d'organisation, au niveau central, l'inspection est divisée en directions, services et autres départements fonctionnels et, au niveau territorial, en centres régionaux d'hébergement et de procédures pour demandeurs d'asile, centres d'hébergement pour les étrangers placés en rétention et services départementaux.

Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'Inspectoratul General pentru Imigrări coopère avec des structures du ministère de l'administration et de l'intérieur et avec d'autres institutions de l'État, collabore avec des organisations non gouvernementales et les citoyens étrangers travaillant dans le secteur de la migration et la protection humanitaire, conclut des accords avec des institutions similaires à l'étranger, et avec des organisations internationales, en vertu de la loi.

D'autres informations sur les catégories de citoyens de l'UE et hors UE, l'asile et l'immigration, la législation, les programmes ou les stratégies de l'Inspection générale de l'immigration sont disponibles sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le site web de l'institution.

INSPECȚIA MUNCII

Adresse de l'institution:

Str. Matei Voievod nr. 14, Sector 2, Bucarest

Tél.: 021/3027030

Télécopieur: 021 3027064; 021 2520097

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.comunicare@inspectiamuncii.ro

Adresse électronique pour transmettre la copie de l'acte d'identité: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.copiedoc@inspectiamuncii.ro

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.inspectiamuncii.ro/

Horaires d'ouverture de l'Inspecția Muncii

Lundi — jeudi: 8 h 00 — 16 h 30

Vendredi: 8 h 00 — 14 h 00

Présentation de l'institution

L'Inspecția Muncii (Inspection du travail) est un organisme spécialisé de l'administration publique centrale subordonnée au ministère du travail, des affaires familiales, de la sécurité sociale et des personnes âgées, dont le siège est à Bucarest.

L'institution est dotée de la personnalité juridique et remplit la fonction d'autorité de l'État, qui lui permet d'assurer l'exercice du contrôle dans les domaines des relations de travail, de la sécurité et de la santé au travail et de la surveillance du marché.

Objectif de l'institution:

L'Inspecția Muncii œuvre pour assurer la protection sociale du travail, conformément à l'article 41 de la Constitution roumaine, republiée, ainsi qu'aux dispositions de la convention OIM nº 81/1947 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, ratifiée par le décret du Conseil d'État nº 284/1973, et de la convention OIM nº 129/1969 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, ratifiée par le décret du Conseil d'État nº 83/1975.

Base juridique:

L'institution est fondée et organisée en vertu de:

  • la loi nº 108/1999, republiée, telle que modifiée et complétée
  • la décision gouvernementale nº 1377/2009, telle que modifiée et complétée

Les organismes suivants relèvent de l'autorité de l'Inspecția Muncii:

Des informations sur toute requête qui peut être transmise à l'Inspecția Muncii sont disponibles sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le site web de l'institution.

Des informations sur les informations d'intérêt public sont disponibles sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le site web de l'institution.

AGENȚIA NAȚIONALĂ PENTRU OCUPAREA FORȚEI DE MUNCĂ

Adresse du siège central:

Strada Avalanșei, nr. 20-22, sector 4, Bucarest 040305

Horaires d'ouverture:

Lundi — jeudi: 8 h 00 — 16 h 30, vendredi: 8 h 00 — 14 h 00

Horaires des audiences:

Le président de l'Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă (agence nationale pour l'emploi) accorde des audiences chaque mois, les premier et troisième mardis, de 11 h 00 à 12 h 00. Les programmations sont faites par téléphone: 021 3039831.

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.anofm.ro/index.html?agentie=ANOFM&page=0

Adresse électronique de contact: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anofm@anofm.ro

Des informations relatives aux sites web des Agențiile Naționale Județene pentru Ocuparea Forței de Muncă (agences nationales départementales pour l'emploi) sont disponibles sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le site web de l'institution.

Présentation de l'institution:

L'agence propose une vaste gamme de services, tels que: conseils professionnels, cours de formation professionnelle, services de pré-licenciement, médiation du travail, conseils sur le démarrage d'une entreprise, subventions accordées aux postes occupés par des personnes appartenant aux catégories défavorisées de la population, l'octroi de crédits avantageux pour la création de nouveaux emplois et bien d'autres.

Ses services sont destinés aux chômeurs et aux opérateurs économiques.

Son objectif principal est l'accroissement du taux d'emploi et donc la baisse du taux de chômage.

Base juridique:

- loi nº 202 portant organisation et fonctionnement de l'Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă

- décision gouvernementale nº 1610 sur le statut de l'ANOFM

Les objectifs principaux de l'Agenția Națională pentru Ocuparea Forței de Muncă sont les suivants:

  • Institutionnaliser le dialogue social en matière d'emploi et de formation professionnelle;
  • Appliquer des stratégies en matière d'emploi et de la formation professionnelle;
  • Appliquer des mesures de protection sociale aux non actifs.

Plus d'informations sont disponibles sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le site web de l'institution.

AGENȚIA NAȚIONALĂ PENTRU PROTECȚIA MEDIULUI

Siège central:

Splaiul Independenței, nr. 294, Corp B, Sector 6, Bucarest, Code 060031

Téléphone: 021-2071101; 021-2071102

Télécopieur: 021-2071103

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.office@anpm.ro

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.anpm.ro/

Horaires d'ouverture: Lundi — jeudi 8 h 00 — 16 h 30; Vendredi 8 h 00 — 14 h 00

Présentation de l'institution:

L'Agenția Națională pentru Protecția Mediului (agence nationale pour la protection de l'environnement) est l'institution spécialisée de l'administration publique centrale, subordonnée au ministère de l'environnement, ayant des pouvoirs pour mettre en œuvre les politiques et la législation en matière de protection de l'environnement, conférés conformément à la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision gouvernementale nº 1000 du 17 octobre 2012 sur la réorganisation et le fonctionnement de l'Agenția Națională pentru Protecția Mediului et des institutions publiques qui lui sont subordonnées.

Objectif:

L'Agenția Națională pentru Protecția Mediului s'inscrit dans le contexte européen et international de la coopération, pour défendre les principes et mettre en œuvre la législation environnementale.

Les missions de l'Agenția Națională pentru Protecția Mediului sont les suivantes:

  • la planification environnementale stratégique;
  • la surveillance des facteurs environnementaux;
  • l'autorisation des activités ayant des impacts environnementaux;
  • la mise en œuvre de la législation et des politiques environnementales au niveau national et local;
  • présentation de rapports à l'Agence européenne pour l'environnement dans les domaines suivants: la qualité de l'air, le changement climatique, les aires protégées, la contamination des sols, l'eau.

Les saisines sont enregistrées conformément à l'ordonnance gouvernementale nº 27/2002 portant réglementation de l'activité de règlement des requêtes, approuvée par la loi nº 233/2002, et peuvent être envoyées par courrier électronique Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.office@anpm.ro.

Les requêtes anonymes ou celles qui ne contiennent pas les coordonnées ne seront pas prises en compte et seront classées.

AUTORITATEA NAȚIONALĂ PENTRU PROTECȚIA CONSUMATORILOR

Adresse:

Bulevardul Aviatorilor nr. 72, sector 1, code postal 011865, Bucarest

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cabinet@anpc.ro

Horaires d'ouverture: Lundi — jeudi: 8 h 00 — 16 h 30, vendredi: 8 h 00 — 14 h 00

Base juridique:

  • Décision nº 700/2012 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (autorité nationale pour la protection des consommateurs)

Les missions de l'ANPC sont les suivantes:

  1. elle participe, avec d'autres organes de l'administration publique centrale et locale spécialisée ayant compétence en la matière et avec les organismes non gouvernementaux des consommateurs, à l'élaboration de la stratégie dans le domaine de la protection des consommateurs et assure sa corrélation avec celle qui existe dans l'Union européenne;
  2. assure l'harmonisation du cadre législatif national avec les règlements de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs;
  3. propose au gouvernement d'adopter et approuve des projets de législation en matière de protection des consommateurs sur la fabrication, l'emballage, l'étiquetage, la conservation, le stockage, le transport, l'importation, la commercialisation des produits, la prestation des services, y compris des services financiers et l'interdiction des sanctions asymétriques entre le client et le fournisseur de services publics et d'autres services d'intérêt général en cas de violations du contrat, de sorte qu'elles ne mettent pas en danger la vie, la santé ou la sécurité des consommateurs ou qu'elles ne portent pas atteinte à leurs droits et intérêts légitimes;
  4. élabore, avec d'autres organes spécialisés de l'administration publique, des procédures en ce qui concerne les objectifs, les conditions et la modalité de collaboration lors de l'exercice de l'activité de protection des consommateurs;

La liste complète des missions de l'ANPC peut être consultée sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le site web de l'institution.

Saisines et plaintes:

Les saisines et les plaintes des consommateurs sont reçues aux sièges des commissariats régionaux/départementaux pour la protection des consommateurs ou au Commissariat pour la protection des consommateurs de la municipalité de Bucarest, en fonction du ressort dans lequel opère l'entreprise réclamée.

Pour introduire une saisine/plainte, veuillez accéder au lienLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.INFO Plaintes où vous pourrez consulter Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la procédure de plainte et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.les coordonnées des commissariats régionaux et départementaux pour la protection des consommateurs.

Conformément aux dispositions légales, les plaintes et les saisines sont soumises par écrit ou sous forme électronique ou remises en mains propres.

Les plaintes sont déposées sous forme électronique sur ce Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web.

La plainte ou la saisine est soumise à titre personnel.

Votre plainte/saisine est réglée dans le délai légal (en vertu des dispositions de l'ordonnance gouvernementale nº 27/2002), à condition qu'elle soit accompagnée de tous les documents justificatifs, à savoir la facture, le ticket de caisse ou le reçu, le contrat, le certificat de garantie ou d'autres documents, le cas échéant.

Afin d'être prises en charge par les commissaires des commissariats départementaux, vos plaintes doivent satisfaire aux conditions indiquées ci-dessus. Dans le cas contraire, elles seront classées en raison de l'absence d'informations.

CASA NAȚIONALĂ DE ASIGURĂRI DE SĂNĂTATE

Adresse:

Calea Călărașilor 248, Bl. S19, Sector 3, 030634, Bucarest

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cnas.ro/

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.relpubl1@casan.ro

Tél.: 0372309236

Télécopieur: 0372309165

Présentation de l'institution:

Casa Națională de Asigurări de Sănătate (Caisse nationale d'assurance maladie — CNAS) est une institution publique autonome, d'intérêt national, dotée de la personnalité juridique, dont l'activité principale consiste à assurer un fonctionnement unitaire et coordonné du système d'assurance maladie en Roumanie.

Base juridique:

  • ordonnance gouvernementale d'urgence nº 150/20.11.2002
  • ordonnance gouvernementale d'urgence nº 180/2000.
  • loi nº 145/1997

Objectifs:

Mettre en place et maintenir un système d'assurance maladie où les droits et les besoins des assurés sont respectés.

Objectifs généraux:

  • protéger les assurés contre les coûts des soins médicaux en cas de maladie ou d'accident;
  • assurer la protection des assurés de manière universelle, équitable et non discriminatoire dans les conditions d'utilisation efficace du fonds national unique d'assurance maladie.

Objectifs spécifiques:

  • Assurer l'accès aux services médicaux, aux médicaments et aux dispositifs médicaux;
  • Assurer la protection de manière équitable et non discriminatoire, dans les conditions d'utilisation efficace du fonds national unique d'assurance maladie;
  • Accroître la satisfaction des assurés en ce qui concerne la qualité des services.
  • Renforcer l'information des assurés

AUTORITATEA ELECTORALĂ PERMANENTĂ

Adresse du siège central:

Str. Stavropoleos, Nr. 6, Bucarest, Sector 3, 030084

Tél.: 021 3100824

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.roaep.ro/prezentare/

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.comunicare@roaep.ro

Présentation de l'institution:

L'Autoritatea Electorală Permanentă (autorité électorale permanente) est une institution administrative autonome, dotée de la personnalité juridique, ayant compétence générale en matière électorale, qui a pour mission d'assurer l'organisation et la tenue des élections et des référendums, ainsi que le financement des partis politiques et des campagnes électorales, en vertu de la Constitution, de la loi et des normes internationales et européennes en la matière.

Base juridique:

  • Décision nº 4 du 22 juin 2016 portant approbation du règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autoritatea Electorală Permanentă et du centre «Expert électoral»
  • Loi nº 334/2006 sur le financement de l'activité des partis politiques et des campagnes électorales, republiée
  • Loi nº 208/2015 sur l'élection du Sénat et de la Chambre des députés, et pour l'organisation et le fonctionnement de l'Autoritatea Electorală Permanentă, telle que modifiée et complétée

Objectifs:

  • Processus électoraux périodiques, libres et justes, tout en employant de façon efficace et transparente les ressources humaines, financières et économiques;
  • Financement équitable et transparent des partis politiques et des campagnes électorales;
  • Gestion électorale intégrée.

Fonctions (l'énumération n'est pas exhaustive):

  • de stratégie, qui assure la fixation d'objectifs sectoriels de son domaine d'activité;
  • de réglementation, qui assure l'élaboration et la soumission à l'approbation du cadre réglementaire nécessaire pour l'accomplissement des missions stratégiques en matière électorale, ainsi que l'élaboration et l'approbation de normes et de prescriptions techniques, obligatoires pour tous les organes et les autorités électoraux;
  • de gestion, qui assure l'organisation et la coordination des activités et des ressources nécessaires à la conduite des processus électoraux;
  • d'autorité de l'État, qui suit et assure l'application dans l'ensemble du pays des réglementations spécifiques au système électoral, ainsi que de celles établies pour les moderniser et les relier aux systèmes électoraux des pays de l'Union européenne;
  • de contrôle, qui effectue la vérification du respect de la loi et l'application des sanctions prévues par la loi, le cas échéant;

Les autres fonctions sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Missions (l'énumération n'est pas exhaustive):

  • elle élabore des propositions visant à assurer la logistique nécessaire à la conduite des élections, qu'elle soumet, pour appropriation, au gouvernement et aux autorités de l'administration publique locale et suit la réalisation des propositions;
  • elle suit la délimitation des bureaux de vote, la fixation des locaux des bureaux de vote et des sièges des bureaux électoraux;
  • elle suit la dotation à l'avance en équipement spécifique aux bureaux de vote: urnes et isoloirs types, tampons, encreurs pour tampons, conteneurs pour le transport des bulletins de vote et autres; contrôle leur stockage entre les périodes électorales;
  • suit l'assurance des fonds nécessaires à la réalisation échelonnée, à l'avance, de la logistique nécessaire au processus électoral;
  • surveille la sécurité des bureaux de vote, des bulletins de vote et des autres documents et matériaux spécifiques à la période électorale;
  • surveille l'établissement et l'impression des listes électorales permanentes;
  • surveille et contrôle la mise à jour du registre électoral.

Les autres missions sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

INSTITUTUL ROMÂN PENTRU DREPTURILE OMULUI

Adresse:

B-dul Nicolae Bălcescu nr. 21, Sector 1, Bucarest

Tél. (021) 311-4921

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.irdo.ro/

Courrier électronique Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.office@irdo.ro

Présentation de l'institution:

L'Institutul Român pentru Drepturile Omului (Institut roumain pour les droits de l'homme — IRDO), institution nationale, indépendante, est dotée par la loi de création de pouvoirs de recherche, formation, information et conseil. La loi établit également des garanties d'indépendance et d'équidistance, conformément aux critères fixés pour ce type d'institutions par l'ONU et le Conseil de l'Europe, qui recommandent leur établissement dans tous les États démocratiques.

Dans le cadre de l'activité de l'Institutul Român pentru Drepturile Omului, les règles et les normes énoncées dans les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que la jurisprudence en la matière des tribunaux internationaux sont un sujet permanent de préoccupation au niveau de tous ses pouvoirs spécifiques, consistant en recherche, formation, information et conseil.

Par ailleurs, IRDO a été élu dans différentes structures appartenant à des instances internationales chargées de promouvoir et de protéger les droits de l'homme.

Les services de l'institut sont ouverts à tous les utilisateurs. Les textes des documents de base et les références bibliographiques sont diffusés gratuitement ou moyennant paiement seulement du coût de reproduction.

L'institut pourra mener des recherches, sur une base contractuelle, avec des institutions ou organismes scientifiques et pourra émettre des avis à la demande de forums de spécialité nationaux et étrangers. Les prix de ces services seront fixés par la direction de l'institut.

Base juridique:

Loi nº 9/1991 portant création de l'Institutul Român pentru Drepturile Omului

Objectif:

Le but de l'institut est d'assurer une meilleure connaissance par les organismes publics, les associations non gouvernementales et les citoyens roumains des questions relatives aux droits de l'homme, de la façon dont les droits de l'homme sont garantis dans d'autres pays, en particulier dans les pays participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

De plus, le but de l'institut est d'informer l'opinion publique à l'étranger et les organismes internationaux des modalités pratiques par lesquelles les droits de l'homme sont garantis et respectés en Roumanie.

Activités de l'IRDO:

  1. créer, maintenir et opérer, pour tous les utilisateurs, un centre de documentation contenant des textes des conventions internationales, des lois, des documents, des études et des publications sur les droits de l'homme et des références bibliographiques;
  2. informer les organismes publics, les organisations non gouvernementales et les citoyens, notamment en portant à leur connaissance les documents, les pratiques et les usages internationaux en matière des droits de l'homme, y compris par leur traduction, si nécessaire;
  3. organiser des programmes de formation destinés, en particulier, aux catégories de personnes qui ont des responsabilités spéciales pour protéger les droits de l'homme ou pour connaître les questions relatives aux droits de l'homme parmi de larges catégories de la population;
  4. fournir, sur demande ou périodiquement, des informations sur les efforts gouvernementaux et non gouvernementaux de la Roumanie afin de promouvoir et protéger les droits de l'homme, ainsi que les efforts similaires d'autres pays et les engagements internationaux pris par la Roumanie et la façon dont ils sont remplis;
  5. fournir des documentations, à la demande des commissions parlementaires, sur les questions relatives aux droits de l'homme dans les projets de loi et d'autres questions examinées au Parlement;
  6. mener des recherches sur différents aspects de la promotion et du respect des droits de l'homme en Roumanie et au niveau international;
  7. publier un bulletin sur les droits de l'homme et assurer sa large diffusion, y compris par traduction en langues étrangères;
  8. organiser des sondages d'opinion publique sur diverses questions relatives à la protection des droits de l'homme en Roumanie.

Plus d'informations relatives à l'IRDO sont disponibles sur Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le site web de l'institution.


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Dernière mise à jour: 23/08/2018