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Si ma demande doit être examinée dans ce pays - Lituanie


Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez obtenir une indemnisation si l’infraction

  • a entraîné intentionnellement le décès;
  • a entraîné un dommage corporel grave ou de gravité moyenne;
  • a été commise contre la vie, la santé ou l’intégrité sexuelle de la personne concernée, quelle que soit la gravité de l'infraction.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez obtenir une indemnisation en cas d'atteinte à votre santé, quelle que soit la gravité de cette atteinte.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Si l’infraction violente a entraîné la mort, toute personne à qui la juridiction a accordé une indemnité pour les préjudices matériels et/ou moraux causés par l’infraction violente a droit à une indemnisation.

Lorsque l’indemnisation est versée à l’avance, par exemple lorsque la procédure n’est pas terminée, le droit à indemnisation est conféré au conjoint, aux enfants, petits-enfants, parents, grands-parents et personnes à charge.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Non, si la victime d’une infraction violente a survécu, elle est la seule personne ouvrant le droit à indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui, mais uniquement dans les deux cas suivants:

  • si vous résidez légalement en République de Lituanie ou dans un autre État membre de l’Union européenne;
  • si cette possibilité est prévue dans les traités internationaux de la République de Lituanie.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non, l’indemnisation ne peut être payée que pour des infractions violentes commises en République de Lituanie.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, pour obtenir une indemnisation, l’enquête préliminaire doit avoir débuté.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, vous pouvez demander le versement d’une avance pendant le déroulement de l’enquête préliminaire.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Oui. Dans le cadre d’une procédure d’indemnisation normale, les préjudices matériels et/ou moraux doivent avoir été reconnus par la décision d’une juridiction. Dans le cadre d’une procédure de demande d’avance, vous devez produire une attestation certifiant que vous êtes partie civile.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui, dans ce cas, vous devez produire les éléments suivants:

  • une copie de votre document d’identité;
  • une attestation certifiant que vous êtes partie civile;
  • le cas échéant, tout document attestant de l’ampleur du préjudice subi;
  • pour les proches d’une personne décédée, tout document établissant les liens de mariage, de famille ou la situation de personne à charge.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Toute demande d’indemnisation doit être introduite dans un délai de 10 ans à partir de la décision de la juridiction concernant le paiement de l’indemnisation pour les préjudices causés par une infraction violente. Ce délai peut être prolongé pour raison impérieuse.

Aucun délai n’est fixé pour l’introduction d’une demande relative au versement d’une avance sur indemnisation.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:

a) pour la victime de l’infraction:

- dommages matériels (non psychologiques):

  • frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence) Oui.
  • besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.) Oui.
  • lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
    • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.) Oui.
    • perte d’une chance Non.
    • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autresOui.
    • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés Non.
    • autres Autre dommage matériel lié à l’infraction violente accordé par une juridiction

- dommages psychologiques (moraux):

  • douleur et souffrance de la victime Oui.

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

- dommages matériels (non psychologiques):

  • frais d’obsèques Oui.
  • frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation) Oui, mais uniquement si l’infraction violente a entraîné le décès
  • perte d’indemnités ou d’une chance Oui, mais uniquement si l’infraction violente a entraîné le décès

- dommages psychologiques:

  • douleur et souffrance des parents ou ayants droit/indemnisation des survivants en cas de décès de la victime Oui, mais uniquement si l’infraction violente a entraîné le décès

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’indemnisation est généralement payée sous la forme d’un versement unique. Dans des cas particuliers, l’indemnisation peut être payée par mensualités, dans l’année qui suit la date de la décision octroyant une indemnisation pour les préjudices causés par une infraction violente.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Les circonstances évoquées ne sont importantes que lors de l’examen d’une demande de versement d’une avance sur l’indemnisation. Cas où l’indemnisation n’est pas payée:

  • vous faites l’objet de poursuites pour infraction violente ou, au moment de l’infraction violente, vous faisiez l’objet d’une condamnation pour infraction violente;
  • vous êtes sous le coup d’une ordonnance prononcée par un tribunal conformément à la loi de la république de Lituanie sur la prévention de la criminalité organisée;
  • vous avez abusé du droit au versement d’une avance sur l’indemnisation pour les préjudices causés par l’infraction violente.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Ces circonstances ne sont pas prises en compte lors de l’examen d’une demande d’indemnisation.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Non.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

L’indemnisation est fonction du montant alloué par la juridiction, qui ne peut toutefois excéder les montants indiqués ci-dessous.

Le montant de l’avance sur indemnisation est calculé en fonction des pièces justificatives attestant du préjudice subi que vous avez communiquées.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

En cas de décès, l’indemnisation du préjudice matériel ne peut dépasser 3 800 EUR et l’indemnisation pour préjudice moral, 4 560 EUR.

En cas d’atteinte grave à la santé, l’indemnisation du préjudice matériel ne peut dépasser 3 040 EUR et l’indemnisation pour préjudice moral, 3 800 EUR.

Pour les autres cas d’infraction violente, l’indemnisation du préjudice matériel ne peut dépasser 2 280 EUR et l’indemnisation pour préjudice moral, 3 040 EUR.

Dans le cadre du versement d’une avance sur indemnisation, les montants maximaux ne peuvent dépasser la moitié des montants précités.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui, dans la demande, vous devrez indiquer le montant de l’indemnisation, calculé sur la base des montants indiqués dans la décision de la juridiction ou dans la plainte avec constitution de partie civile.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui, les montants reçus au titre d’indemnisation pour les préjudices subis provenant d’autres sources seront déduits de l’indemnisation.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Oui, l’avance sur indemnisation peut être versée pour des préjudices occasionnés par des infractions violentes dans les cas suivants:

  • une procédure concernant une infraction violente est en cours et la personne concernée est reconnue comme partie civile;
  • une décision de justice établit une infraction violente mais aucune demande n’a été introduite pour l’indemnisation des préjudices subis ou la demande n’a pas été examinée;
  • l’infraction violente a été commise par une personne qui ne peut pas être poursuivie en raison de son âge, de son immunité internationale ou n’est plus en vie.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Non, cette possibilité n’existe pas.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Lors de l’introduction d’une demande pour indemnisation, vous devez joindre à votre demande les documents suivants:

  • une copie de votre document d’identité;
  • une copie du jugement octroyant le dommage pour le préjudice matériel et/ou moral causé par une infraction violente;
  • un acte d’huissier confirmant les dommages n’ont pas pu être recouvrés en raison du décès de l’auteur de l’infraction.

Lors de l’introduction d’une demande d’avance sur indemnisation, vous devez joindre à votre demande les documents suivants:

  • une copie de votre document d’identité;
  • tout document attestant de l’ampleur du préjudice subi;
  • décision attestant de la qualité de partie civile, ou jugement établissant l’infraction violente, ou décision procédurale attestant que la procédure ne peut pas avoir lieu en raison de l’âge, de l’immunité internationale ou du décès de l’auteur;
  • tout document établissant le lien de mariage, de famille ou de situation de personne à charge, lorsque la demande est introduite par un proche de la personne dont l’infraction violente a provoqué la mort.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non, la demande est acceptée et examinée gratuitement.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

C’est le ministère de la Justice de la République de Lituanie qui statue sur ces demandes.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Ministère de la Justice de la République de Lituanie (Lietuvos Respublikos teisingumo ministerija), Gedimino pr. 30, LT-01104 Vilnius, Lituanie; adresse électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rastine@tm.lt.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

La décision est prise dans un délai d’un mois à compter de la transmission de la demande et de l’ensemble des documents nécessaires au ministère de la Justice de la République de Lituanie.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Les décisions du ministère de la Justice de la République de Lituanie peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la commission des litiges administratifs de Lituanie (Lietuvos administracinių ginčų komisija) ou du tribunal administratif régional de Vilnius (Vilniaus apygardos administracinis teismas) dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Auprès du ministère de la Justice de la République de Lituanie ou auprès des services des bureaux nationaux d’aide judiciaire, ou encore sur Internet (voir ci-dessous).

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://vgtpt.lrv.lt/en/

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Les personnes peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle primaire auprès de l’institution exécutive d’une municipalité, en fonction du lieu de résidence déclarée, ou auprès des services des bureaux nationaux d’aide judiciaire.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Association lituanienne d’aide aux victimes d’infractions (Lietuvos nusikaltimų aukų rėmimo asociacija), Valakupių g. 5, LT-10101 Vilnius, Lituanie

Lietuvos Caritas, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.caritas.lt, Papilio g. 5, LT-44275 Kaunas, Lituanie.


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Dernière mise à jour: 14/03/2019