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Dans quel État membre?


Imaginez que vous soyez en litige avec une entreprise, un professionnel, votre employeur, un membre de votre famille ou une autre personne, dans votre pays ou à l'étranger. Après avoir vainement tenté de régler le différend à l'amiable, vous voudrez peut-être assigner l'autre partie en justice. Mais comment savoir à quelle juridiction vous adresser, et dans quel État membre?


Si votre affaire est de dimension nationale, il vous suffit de déterminer la juridiction compétente ou, en d'autres termes, la juridiction qui a compétence pour trancher votre litige. En effet, si vous vous adressez à la mauvaise juridiction ou si sa compétence est contestée, la procédure risque d'être considérablement retardée ou votre recours pourrait être rejeté pour défaut de compétence.

Tous les États membres ont des règles de compétence différentes, qui organisent la répartition des compétences entre les cours et tribunaux de leur territoire.

Si votre affaire a une dimension internationale ou transfrontalière, il vous faudra définir à la fois l'État membre et la juridiction compétents. La réponse à ces deux questions peut avoir des conséquences majeures. Si vous devez intenter votre action à l'étranger, vous risquez d'être confronté à des difficultés et des frais supplémentaires, par exemple en raison de la nécessité de faire traduire vos déclarations, d'engager un avocat dans l'État membre où la procédure a lieu, ou des déplacements pour les audiences.

Pour trouver la juridiction compétente dans une affaire précise, utilisez l'outil de recherche de l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Atlas judiciaire européen en matière civile. Il indique les noms et adresses de toutes les juridictions des États membres compétentes en matière civile et commerciale (tribunaux de première instance, cours d'appel, etc.) et les zones géographiques correspondant à leur ressort de compétence.

Voir également les autres rubriques relatives à:

Après avoir défini l'État membre et la juridiction compétents, vous pouvez intenter votre action. À cet effet, consultez la rubrique Comment faire?.


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Dernière mise à jour: 27/04/2016