Portail e-Justice européen - Les ventes judiciaires

1. Publication de l’avis de vente aux enchères et détermination du prix dans le cadre d’une vente de biens saisis

Les avis de vente aux enchères sont publiés sur le tableau officiel du commissaire-priseur (commissaire de justice) ou, par l’intermédiaire de la mairie, en fonction des habitudes locales. Ils sont également publiés sur le portail des ventes aux enchères et dans le registre central des saisies-ventes.

En cas de vente aux enchères d’un bien immobilier, un expert est chargé par le commissaire-priseur de déterminer la valeur habituelle du bien immobilier, y compris de ses accessoires et des différents droits et défauts qui s’y rattachent. Le commissaire-priseur détermine ensuite le prix du bien sur la base de l’estimation communiquée par l’expert. C’est à partir de cette estimation qu’est calculée la mise à prix correspondant aux 2/3 du prix de l’estimation.

Le prix d’un bien meuble est déterminé conformément à la loi nº 526/1990 relative aux prix, ou selon l’estimation du commissaire-priseur. Si ses connaissances et son expérience ne sont pas suffisantes, un expert est désigné pour fournir une prisée. La mise à prix correspond ensuite à 1/3 de la prisée.

2. Parties tierces autorisées à diriger une vente aux enchères

En République tchèque, il existe deux méthodes de saisie:

Saisie

3. Types d’enchères auxquelles les règles établies peuvent ne pas s’appliquer entièrement

Toutes les ventes aux enchères judiciaires sont régies par les dispositions pertinentes de la loi nº 99/1963 relative au code de procédure civile, la loi nº 120/2001 relative au code de procédure de saisie, et le décret nº 418/2001 relatifs aux procédures applicables lors d’une saisie et à d’autres activités connexes.

4. Informations sur les registres nationaux des biens

Les biens sont enregistrés dans les listes publiques suivantes:

biens immobiliers: registre foncier
biens meubles: registre des véhicules, registre des bateaux et navires, registre des aéronefs
valeurs mobilières: dépositaire central des valeurs mobilières.

5. Informations sur les bases de données utilisées par les créanciers pour identifier les biens ou les créances des débiteurs

La liste des débiteurs est conservée par le registre central des débiteurs de la République tchèque, qui peut être consulté par les créanciers et les débiteurs. Pour le consulter, vous devez vous inscrire gratuitement.

6. Informations sur les ventes aux enchères judiciaires en ligne

Les lieux, qui sont toujours mentionnés dans l’arrêté de vente aux enchères judiciaire, peuvent aussi être des portails internet. Toutefois, l’État n’exploite aucun site internet officiel sur lequel des ventes aux enchères pourraient avoir lieu. Les portails internet privés sont donc, par exemple, https://www.exdrazby.cz, http://www.okdrazby.cz ou http://www.drazby-exekutori.cz. Pour participer à une vente aux enchères, l’enchérisseur doit prouver son identité et verser une garantie financière.

Dernière mise à jour: 05/10/2023

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