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Les ventes judiciaires - Malte


1. Publicité et fixation du prix des biens saisis

En matière d’exécution forcée de biens saisis, la procédure n’aboutit pas nécessairement à la vente des biens saisis. Un accord entre le créancier et le débiteur peut se substituer à la vente. Dans le cas où il y a plusieurs créanciers, un accord doit être conclu avec tous les créanciers afin d’éviter la vente. À défaut d’un tel accord, la juridiction ordonnera la mise en vente.

L’expert qui procède à l’estimation de la valeur (dans le cas d’un bien immobilier) fixera le montant de la mise à prix des biens saisis. En matière de biens mobiliers, la valeur est fixée en fonction de l’offre la plus élevée qui est soumise dans le cadre de la vente, puisque les enchères commencent à zéro. Dans le cas où une estimation des biens mobiliers est requise, les enchères ne commenceront pas à zéro mais à 60 % de leur estimation.

Pour ce qui est de la publicité des biens saisis, elle est assurée sur le site internet du gouvernement qui publie des informations sur les services judiciaires et sur le site internet du commissaire-priseur, ainsi que dans des quotidiens (l’avis de mise en vente est généralement publié une fois par mois dans deux quotidiens) et par affichage de l’avis dans les locaux de la juridiction où la vente aura lieu.

Les caractéristiques du bien saisi qui est mis en vente ainsi que toute la documentation y afférente doivent être disponibles sur le site internet du gouvernement qui publie des informations sur les services judiciaires ainsi que sur le site internet du commissaire-priseur. Tout intéressé peut solliciter l’accès à ces informations.

Toute personne qui souhaite visiter un bien saisi qui a été mis en vente peut s’adresser à la juridiction pour en faire la demande, s’il s’agit d’un bien immobilier. Avant toute vente d’un bien immobilier, un expert judiciaire élabore un rapport sur l’état de ce bien immobilier, rapport qui sera rendu public. Les intéressés peuvent examiner les biens mobiliers deux heures avant le début de la vente.

Le jour de la vente, les enchères sont portées à la criée au commissaire-priseur nommé par la juridiction pour mener l’opération de vente du bien.

L’enchérisseur n’a pas de caution à verser, il doit payer le prix total du bien. La somme correspondant au prix total d’un bien immobilier doit être déposée auprès de la juridiction dans les sept jours après la vente, tandis que la somme correspondant au prix total d’un bien mobilier doit être déposée dans les 24 heures après la vente. Le paiement ne peut pas être effectué par voie électronique: il doit être effectué au greffe de la juridiction.

2. Tiers autorisés à mener l’opération de vente

La vente a lieu sous l’autorité de la juridiction et elle est menée par un commissaire-priseur qui est nommé par la juridiction. Aucun tiers n’est autorisé à mener l’opération de vente.

3. Types de ventes judiciaires auxquelles les règles pourraient ne s’appliquer que partiellement

Il n’y a aucun type de ventes judiciaires auxquelles les règles pourraient ne s’appliquer que partiellement.

4. Informations relatives aux registres nationaux des biens

Les registres nationaux des biens suivants sont actuellement disponibles:

Biens immobiliers – le registre public et le registre foncier

Biens mobiliers – pour les véhicules, les navires et les aéronefs – l’Autorité des transports de Malte

Actions et parts sociales – l’Autorité des services financiers de Malte et la Bourse de Malte

Autres instruments financiers – la Bourse de Malte

Marques, dessins et modèles – ministère du Commerce

Ces registres sont tenus sous forme électronique par les autorités publiques concernées. Certains de ces registres sont accessibles au public par voie électronique. Pour ce qui est du registre public et de l’Autorité des services financiers de Malte, un accès public est offert moyennant paiement. Les registres de l’Autorité des transports de Malte ne sont pas accessibles au public. Pour accéder à l’Autorité des services financiers de Malte, le paiement peut être effectué en ligne. Pour le registre public, le paiement doit être effectué auprès du registre public.

5. Informations relatives aux bases de données permettant aux créanciers d’identifier les biens et les créances d’un débiteur

Le créancier a accès aux bases de données qui renseignent sur les biens immobiliers et les sociétés. Pour ce qui est des sociétés, l’autorité des services financiers de Malte offre un accès direct en ligne. En matière de biens immobiliers, le créancier peut accéder aux informations par le biais du registre public et du registre foncier. Aucune autre autorisation n’est requise pour l’accès direct aux bases de données de l’Autorité des services financiers de Malte ou pour l’accès par le biais du registre public et du registre foncier.

6. Informations relatives aux ventes judiciaires en ligne

Il n’est pas possible de porter des enchères en ligne dans le cadre des ventes judiciaires.


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Dernière mise à jour: 20/10/2017