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Déplacement licite de l'enfant - Autriche

1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?

1.1 Il convient tout d’abord de signaler la refonte complète du droit de la filiation entrée en vigueur le 1er février 2013, avec la loi de 2013 portant modification du droit de la filiation et du nom (BGBl. I 2013/15). Depuis lors, les dispositions relatives à la détermination de la résidence figurent à l’article 162 du code civil autrichien (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch, ABGB), lequel ne doit cependant pas être lu isolément, mais en combinaison avec d’autres dispositions du droit de la filiation.

1.2 En tout état de cause, un parent peut, sans le consentement de l’autre parent, emmener l’enfant dans un autre pays si le parent emmenant l’enfant, premièrement, est seul titulaire de la responsabilité parentale, deuxièmement, a préalablement informé l’autre parent et, troisièmement, si le parent restant au pays n’a pas exprimé son refus dans un délai approprié et n’a pas formé de recours en ce sens (demandant le retrait ou la restriction de la responsabilité parentale). Si l’autre parent a formé des recours, le tribunal doit décider si un déplacement de l’enfant est conforme au droit ou non. Afin de protéger la décision sur le changement de résidence, le tribunal peut également prononcer une interdiction de sortie du territoire avec l’enfant (article 107, paragraphe 3, point 4, de la loi sur les litiges – Außerstreitgesetz, AußStrG).

Une déclaration du parent non titulaire de la responsabilité parentale concernant le déménagement à l’étranger doit être prise en considération par l’autre parent si le souhait qui y est exprimé correspond mieux au bien de l’enfant.

Si le parent seul titulaire de la responsabilité parentale n’a pas informé l’autre parent du déménagement programmé – il est tenu par une obligation d’information pour les affaires essentielles (article 189, paragraphe 1, point 1, ABGB, le déménagement à l’étranger étant réputé tel) – ou s’il part à l’étranger malgré le refus de fond de l’autre parent, il n’existe cependant pas d’infraction au droit de garde au titre de l’article 3 de la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (faute de droit de garde de l’autre parent), mais seulement une infraction au rapport interne entre les parents concernant des dispositions du droit de la famille autrichien, laquelle violation peut avoir des conséquences au regard du droit de la famille (allant du simple avertissement jusqu’au transfert de la responsabilité parentale).

1.3 Si les deux parents sont titulaires de la responsabilité parentale, ils doivent exercer celle-ci de commun accord, autant que faire se peut (article 137, paragraphe 2, dernière phrase, ABGB).

Il y a lieu de distinguer si l’enfant est emmené à l’étranger par (a) le parent dans le foyer duquel l’enfant est pris en charge à titre principal ou (b) le parent dans le foyer duquel l’enfant n’est pas pris en charge à titre principal. Le parent dans le foyer duquel l’enfant n’est pas pris en charge à titre principal agit en tout état de cause de manière illégale au sens de l’article 2 de la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Pour le parent dans le foyer duquel l’enfant est pris en charge à titre principal, la situation juridique est plus complexe:

L’obligation susmentionnée visée à l’article 189, paragraphe, point 1, ABGB, d’informer l’autre parent pour les affaires essentielles vaut également dans la situation où les deux parents sont titulaires de la responsabilité parentale (article 189, paragraphe 5, ABGB). Dans la mesure où il existe différentes interprétations, mais pas encore de jurisprudence, il n’a pas encore été entièrement clarifié si, selon la nouvelle situation juridique, l’omission d’une information au titre de l’article 189, paragraphe, point 1, ABGB, constitue déjà à elle seule une infraction au droit de garde au sens de l’article 3 de la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

L’avis du parent dans le foyer duquel l’enfant n’est pas pris en charge doit également être pris en considération si le souhait exprimé correspond mieux au bien de l’enfant. Indépendamment de la qualification d’une infraction au droit de garde au sens de la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, l’omission d’une information peut constituer, dans le rapport interne, un comportement contraire au droit de la famille en vertu du droit autrichien et entraîner les conséquences susmentionnées.

1.4 Si les deux parents sont titulaires de la responsabilité parentale sans qu’il ait été constaté dans lequel des deux foyers l’enfant est pris en charge à titre principal, le consentement de l’autre parent doit être obtenu. En l’absence de consentement de l’autre parent, une décision du tribunal des tutelles compétent peut être demandée. Dans sa décision, le tribunal doit tenir compte aussi bien du bien de l’enfant que des droits des parents à être protégés de toute violence, mais aussi des principes de libre circulation et de liberté professionnelle (article 162, paragraphe 3, ABGB). Cependant, dans ce cas également, chaque parent peut assumer seul la représentation de l’enfant dans les rapports extérieurs tant que la responsabilité parentale (en matière de définition de la résidence) ne lui pas été retirée, avec force de chose jugée ou provisoirement.

2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?

Le consentement de l’autre parent est en tout état de cause nécessaire si le parent emmenant l’enfant (a) n’est pas titulaire de la responsabilité parentale ou (b) est titulaire de la responsabilité mais l’enfant n’est pas pris en charge à titre principal dans son foyer.

Dans les cas où (a) le parent dans le foyer duquel l’enfant est pris en charge à titre principal ou (b) le parent seul titulaire de la responsabilité parentale souhaite déménager avec l’enfant dans un autre pays, il doit se soumettre, dans le rapport interne, à l’obligation d’information visée à l’article 189 ABGB (voir question 1) et tenir compte de l’avis du parent informé si celui-ci correspond mieux au bien de l’enfant.

3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?

3.1. Si les deux parents sont titulaires de la responsabilité parentale sans qu’il ait été constaté dans quel foyer, de l’un ou l’autre parent, l’enfant est pris en charge à titre principal, le parent qui souhaite déplacer son domicile à l’étranger sans que l’autre parent y consente doit saisir le tribunal des tutelles. Dans sa décision d’autorisation, le tribunal doit tenir compte aussi bien du bien de l’enfant que des droits des parents à être protégés de toute violence, mais aussi des principes de libre circulation et de liberté professionnelle (article 162, paragraphe 3, ABGB).

3.2. Si le parent qui souhaite déménager à l’étranger n’est pas titulaire de la responsabilité parentale ou si l’enfant n’est pas pris en charge à titre principal dans son foyer, il a la faculté de demander au tribunal le retrait ou la restriction de la responsabilité parentale de l’autre parent (et le transfert – y compris de manière seulement partielle – de la responsabilité sur sa personne). En l’absence de motif légitime au refus, le tribunal pourrait également, surtout s’il souhaite appliquer une solution moins radicale que le retrait de la responsabilité parentale, retirer des droits de consentement et d’approbation légalement nécessaires, ou accorder par substitution un consentement et l’approbation légalement nécessaires (article 181, paragraphe 1, ABGB).

3.3. Le parent titulaire de la responsabilité parentale dans le foyer duquel l’enfant est pris en charge à titre principal doit certes informer l’autre parent et lui donner la possibilité de donner son avis (article 189 ABGB), mais cette information ou le consentement du parent n'est pas une condition pour la sortie du territoire.

4 Les mêmes règles s’appliquent-elles au déplacement temporaire (par exemple, vacances, soins de santé, etc.) et au déplacement permanent? Le cas échéant, veuillez fournir les formulaires d'autorisation correspondants.

Dans le cas d’un séjour provisoire à l’étranger également, si les deux parents sont titulaires de la responsabilité parentale, ils doivent exercer celle-ci de commun accord, autant que faire se peut (article 137, paragraphe 2, dernière phrase, ABGB). Une preuve de cet accord n’est cependant pas une condition pour la sortie du territoire.

L’exigence d’un accord pourrait en effet devenir caduque de manière tout à fait légale, par exemple, si un week-end chez les grands-parents à l’étranger devait être organisé de manière spontanée et que l’autre parent n’avait prévu aucun contact avec l’enfant durant cette période (dans ce cas, il ne serait même pas utile de parvenir à un accord).

Cette règle s’applique mutatis mutandis dans les cas où l’autre parent doit simplement être informé (article 189, paragraphe 1, ABGB); ce seront les circonstances du cas particulier (durée, destination et but du voyage) qui indiqueront si le séjour temporaire doit être considéré comme une affaire essentielle.


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Dernière mise à jour: 22/12/2018