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Professions juridiques

Au sein des différents systèmes juridiques et judiciaires des États membres de l'Union européenne (UE), il existe un large éventail de professions juridiques: avocats, notaires, juges, procureurs et huissiers de justice.  Les membres de ces professions ne portent pas le même titre dans tous les États membres; leur rôle et leur statut peuvent varier considérablement d'un pays à l'autre.

Introduction
Juges
Procureurs
Personnel des tribunaux
Huissiers de justice
Avocats
Notaires


Professions juridiques

Cette page donne des informations générales sur (le rôle et les fonctions des) diverses professions juridiques.

Pour de plus amples informations sur les diverses professions juridiques exercées dans un État membre précis, sélectionnez l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.

Si vous voulez consulter ou trouver un professionnel du droit dans un État membre de l'Union, vous pouvez vous reporter à la rubrique Trouver un....

Introduction

À l'exception de celle d'avocat, le droit de l'Union ne réglemente pas les conditions d'exercice des professions juridiques. Ces dernières sont généralement réglementées au niveau national. Bien que les réglementations nationales présentent entre elles des similitudes naturelles, elles diffèrent considérablement d'un pays à l'autre car elles reflètent la perpétuation de traditions souvent anciennes.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe (COE) a émis une série de recommandations sur les professions juridiques. L'une d'elles concerne l'exercice de la profession d'avocat, une autre l'indépendance des juges. Ces recommandations et d'autres informations sur ce sujet peuvent être consultées sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du Conseil de l'Europe.

En outre, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Convention européenne des droits de l'homme prévoit que tout accusé a droit à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. Cette disposition renvoie essentiellement aux affaires pénales mais la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) l'a étendue pour y inclure les affaires civiles.

Juges

Un juge, ou arbitre de justice, est un haut fonctionnaire qui préside une juridiction, seul ou collégialement. Les pouvoirs, les fonctions, le mode de nomination, la discipline et la formation des juges varient sensiblement d'un pays à l'autre. Le juge est comme l'arbitre dans un jeu, il dirige le procès en toute impartialité et en public. Il entend l'ensemble des témoins et examine les preuves présentées par les parties, il évalue la crédibilité de ces dernières, puis il statue sur l'affaire, en fonction de son interprétation de la loi et de son appréciation personnelle.

De plus amples informations sur cette profession figurent sur les sites suivants:

Procureurs

Le ministère public, ou parquet, joue un rôle capital dans la procédure pénale. Les systèmes des États membres sont, eux aussi, très hétérogènes en ce qui concerne le rôle, les missions et les pouvoirs des procureurs.

Personnel des tribunaux

Les fonctions et titres des membres du personnel des tribunaux sont très variables, par exemple: le terme «greffier» est employé en France, «Rechtspfleger» en Allemagne et «Court clerk» en Angleterre.

En outre, les fonctions qu'ils exercent varient fortement d'un système juridique à l'autre: prêter assistance aux juges ou aux procureurs, assurer la gestion des tribunaux, assumer certaines responsabilités dans certaines procédures. Selon le pays considéré, ils doivent avoir fait des études de droit, peuvent fournir des conseils juridiques et/ou bénéficier d'une formation continue.

Ils jouent, en tout état de cause, un rôle important au sein des tribunaux en étant chargés d'accueillir tant les victimes que les personnes poursuivies, et ils contribuent à l'efficacité générale du système de justice.

Les membres de cette profession sont représentés au niveau européen par l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union Européenne des Greffiers de Justice/Rechtspfleger (E.U.R.) qui rassemble les organisations professionnelles. Cette union a notamment pour objectifs la participation à la création, au développement ainsi qu'à l'harmonisation du droit sur le plan européen et international en collaborant avec les institutions européennes et de représenter les intérêts professionnels de ses membres pour promouvoir la profession dans l'intérêt d'un meilleur fonctionnement de la justice.

Huissiers de justice

La profession d'huissier de justice est réglementée par le droit de chaque État membre et ces législations varient d'un État à l'autre.

Les membres de cette profession sont représentés au niveau européen par l'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), qui a pour vocation de représenter ses membres auprès des organisations internationales et de collaborer avec les organismes professionnels nationaux. Elle pourvoit à l'amélioration des droits procéduraux nationaux et des traités internationaux, et s'efforce de promouvoir les idées, projets et initiatives tendant au progrès et à l'élévation du statut indépendant des huissiers de justice.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ) représente également les membres de cette profession. Association sans but lucratif régie par le droit belge, la CEHJ entend promouvoir une plus forte implication des huissiers de justice dans l’action concertée des professionnels du droit et dans le débat européen.

Avocats

Qu'il soit engagé par un particulier, par une entreprise ou par l'État, l'avocat est tout à la fois le conseiller de confiance et le représentant du client, un professionnel respecté par les tiers et un acteur indispensable à la bonne administration de la justice. En incarnant tous ces aspects, l'avocat qui sert fidèlement les intérêts de son client et en protège les droits remplit également le rôle d'avocat de la société, qui consiste à anticiper et à prévenir les conflits, à veiller à ce que ces derniers soient tranchés conformément aux principes reconnus en droit civil, public ou pénal et compte étant dûment tenu des droits et intérêts, à favoriser le développement du droit, et à défendre la liberté, la justice et l'État de droit.

Dans le cadre de leur activité, les avocats doivent obéir aux organisations ou autorités professionnelles de leur État membre – les barreaux et autres structures – qui sont chargés d'édicter les règles de déontologie et d'assurer la discipline dans la profession.

Le droit de l'Union ne réglemente les conditions d'exercice d'aucune profession juridique. Toutefois, une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive de 1998 énonce les conditions auxquelles un avocat ayant acquis sa qualification dans un État membre peut exercer sa profession à titre permanent dans un autre État membre.

Au niveau de l'Union, les avocats sont représentés par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil des barreaux européens (CCBE) – une association internationale sans but lucratif fondée en 1960. Il assure la liaison entre les barreaux nationaux de l'UE et d'Europe dans toutes les matières d'intérêt commun ayant trait à l'exercice de la profession d'avocat.

Notaires

Les notaires sont des auxiliaires de justice spécialisés dans certains domaines du droit, dans lesquels ils sont habilités à instrumenter et à agir. Du fait de leur mission et de leurs responsabilités, ils jouent un rôle important dans les 22 États membres dont le système juridique est fondé sur le droit civil romain. Les États de l'Union européenne appliquant la common law connaissent également la profession notariale dont l'exercice englobe toute une série de services juridiques et dont les fonctions et pouvoirs s'exercent essentiellement à l'égard des actes et instruments juridiques qui doivent être appliqués à l'étranger. Ils jouent un rôle important dans les échanges internationaux et le commerce de leur État.

Ils sont plus particulièrement chargés de:

  • rédiger des conventions privées et conseiller les parties, en respectant l'obligation d'égalité de traitement entre elles. Lorsqu'il dresse des actes officiels, le notaire est responsable de leur légalité et des conseils qu'il prodigue. Il est tenu d'informer les parties des implications et des conséquences des obligations auxquelles elles souscrivent,
  • faire exécuter les actes dressés par eux. L'acte peut ensuite être enregistré directement dans les registres officiels, ou recevoir une exécution forcée si l'une des parties manque à ses obligations, sans l'intervention préalable du juge,
  • jouer le rôle d'un arbitre qui, en toute impartialité et dans le strict respect de la loi, permet aux parties d'aboutir à un accord acceptable de part et d'autre.

Les notaires sont des officiers publics (l'État leur délègue une partie de sa puissance publique pour leur permettre d'accomplir des missions de service public) exerçant leurs fonctions dans un cadre libéral.

Ils sont liés par le secret professionnel. Les conditions de nomination des notaires sont analogues à celles des magistrats et, tout comme ces derniers, ils sont soumis aux principes d'indépendance, d'inamovibilité et d'impartialité, les actes qu'ils établissent sont dotés d'une force probante et exécutoire et ces officiers publics sont placés sous la tutelle du ministère de la justice.

On dénombre environ 35 000 notaires dans les 22 États membres de l'Union dont le système juridique est fondé sur le droit civil romain, et plus de 1 000 notaires dans les États appliquant la common law, soit le Royaume-Uni et l'Irlande, tous étant au service du citoyen.

Dans leurs rapports avec les institutions européennes, les notaires exerçant dans les pays de l'UE appliquant le droit civil romain sont représentés par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), créé en 1993. Le CNUE représente les notariats de tous les États membres de l'Union où existe la fonction de notaire, connue du droit civil romain: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. Les notaires exerçant dans les pays de common law au sein du Royaume-Uni et de l'Irlande ont leurs propres organes nationaux de représentation. À l'échelle internationale, l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Écosse, l'Irlande et l'Irlande du Nord sont représentés conjointement par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.UK and Ireland Notarial Forum.

 


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Dernière mise à jour: 28/06/2016