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Médiation dans les États membres - Autriche

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Au lieu d’intenter une action devant un tribunal, pourquoi ne pas essayer de résoudre votre litige par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des litiges, dans le cadre duquel un médiateur aide les parties à trouver un accord.


Qui contacter?

Le ministère fédéral de la justice tient une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.liste de médiateurs agréés. Cette liste ne contient que des médiateurs qualifiés ayant suivi une formation spécifique.

Il n’existe pas d’organe public centralisé compétent pour les services de médiation.

Il existe des associations professionnelles et non professionnelles qui proposent des services de médiation, ainsi que quelques organisations non gouvernementales qui soutiennent le travail des médiateurs.

Quand choisir la médiation?

En matière civile, la médiation permet de résoudre des litiges qui devraient autrement être portés devant des juridictions ordinaires. Les parties à un litige décident volontairement de recourir à la médiation afin de parvenir à un accord amiable.

Dans certains litiges de voisinage, toute tentative de résolution extrajudiciaire du litige doit précéder la saisine d’une juridiction. Il peut s’agir d’une tentative de transaction judiciaire (prätorischer Vergleich) ou de médiation.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Il n’existe ni règlement spécifique ni code de déontologie pour les médiateurs.

Les médiateurs ne sont pas agréés par domaine de spécialisation, tel que litiges familiaux, médicaux ou du bâtiment, mais des précisions quant à leur(s) domaine(s) d’activité peuvent être ajoutées.

Toute personne ayant suivi la formation prévue et satisfaisant aux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.conditions applicables peut figurer sur la liste des «médiateurs agréés». Il n’existe aucune restriction réservant à certaines personnes le droit d’offrir des services de «médiation» ou de porter le titre de «médiateur».

Information et formation

Des informations complémentaires, en langue allemande uniquement, sur la formation et les conditions d’agrément des médiateurs en Autriche peuvent être obtenues Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.en suivant ce lien.

Quel est le coût de la médiation?

Les services de médiation ne sont pas gratuits.

Le niveau des honoraires doit être convenu entre le médiateur privé et les parties au litige.

Est-il possible d’obtenir l’exécution forcée d’un accord résultant d’une médiation?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE autorise les parties à demander que le contenu d’un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres doivent en informer les juridictions ou autres autorités compétentes pour recevoir de telles demandes.

En Autriche, le contenu d’un accord issu de la médiation ne peut être rendu exécutoire que s’il prend la forme d’une transaction judiciaire (Vergleich), c’est‑à‑dire conclue devant une juridiction, ou d’un acte notarié, c’est‑à‑dire établi par un notaire.


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Dernière mise à jour: 23/05/2018