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Médiation dans les États membres - Espagne

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L'un des phénomènes qui touche l'administration de la justice en Espagne ces dernières années est l’augmentation du nombre de procédures, ce qui a des répercussions sur son bon fonctionnement.

C'est pour cette raison que d'autres modes de résolution des conflits, plus efficaces que ceux offerts par le modèle en vigueur, sont recherchés.

La médiation est l'un de ces modes, de même que l'arbitrage et la conciliation.


Qui contacter?

Voir la section «Trouver un médiateur - Espagne».

Dans quel domaine le recours à la médiation est-il possible ou est-il le plus courant?

La loi n° 5/2012 du 6 juillet sur la médiation en matière civile et commerciale transpose dans le droit espagnol la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. Cette loi établit un cadre minimal pour la pratique de la médiation, sans préjudice des dispositions approuvées par les communautés autonomes.

La médiation dans le domaine social

Il est très courant de recourir à la médiation dans les conflits du travail. Il est d'ailleurs parfois obligatoire de le faire avant d'engager une action en justice. La médiation porte généralement sur les conflits collectifs et, dans certaines communautés autonomes, les conflits individuels peuvent également en faire l'objet.

Les communautés autonomes disposent en effet d'organismes de médiation spécialement chargés de traiter les questions liées au travail. Au niveau de l'État, le service interconfédéral de médiation et d'arbitrage (SIMA) offre un service gratuit de médiation pour les conflits qui dépassent les compétences des organes des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.communautés autonomes.

La loi n° 36/2011 régissant la juridiction sociale a introduit une véritable nouveauté en établissant la règle générale selon laquelle toute demande doit être accompagnée d'un document attestant de la tentative préalable de conciliation ou de médiation devant le service administratif compétent, le service de médiation, d'arbitrage et de conciliation (SMAC), ou devant des organes qui assurent ces fonctions en vertu d'une convention collective; l'article qui suit ces dispositions énumère quant à lui les procédures exemptées de cette obligation.

La loi susmentionnée introduit expressément une référence à la médiation non seulement pour la conciliation précontentieuse, mais également pour les cas dans lesquels la procédure a déjà commencé.

La médiation en matière civile et familiale

La loi n° 5/2012 relative à la médiation en matière civile et commerciale permet d'informer les parties, dans le cadre de l’audience préalable, de la possibilité de recourir à la médiation afin de résoudre le conflit; le tribunal peut même, en fonction de l'objet de la procédure, inviter les parties à tenter de parvenir à un accord mettant fin à la procédure, ou leur permettre de demander la suspension de la procédure en vue d'une médiation ou d'un arbitrage.

La loi n° 5/2012 a entraîné un changement majeur dans ce domaine du droit, dans la mesure où elle introduit expressément, dans le code de procédure civile, une référence à la médiation parmi les moyens extraordinaires de clôture de la procédure.

Dans l'ordre juridique espagnol, c'est dans le domaine du droit de la famille que la procédure de médiation est la plus structurée et la plus développée.

Au niveau national, la loi n° 15/2005 a constitué une avancée significative. En effet, elle envisage la médiation comme un mode alternatif volontaire de résolution des litiges familiaux, elle proclame la liberté comme valeur supérieure de l'ordre juridique espagnol et prévoit que les parties peuvent à tout moment demander au juge la suspension des démarches judiciaires en vue de procéder à une médiation familiale et tenter de trouver une solution consensuelle aux questions qui font l'objet du litige.

Par ailleurs, le code de procédure civile prévoit la possibilité pour les parties de demander d'un commun accord la suspension de la procédure en vue d'une médiation, mais il n'impose pas au juge — ni même ne préconise — de suspendre la procédure ab initio pour pouvoir amener les parties à assister à une séance d'information.

Les services offerts en matière de médiation familiale sont très hétérogènes dans les différentes communautés autonomes et peuvent aussi, au sein d'une même Communauté, différer suivant les villes. Dans certaines communautés autonomes (par exemple, en Catalogne), c'est la communauté elle-même qui propose les services de médiation familiale, tandis que dans d'autres, ce sont les municipalités qui le font.

Le conseil général du pouvoir judiciaire appuie et supervise les initiatives de médiation menées dans l'ensemble des cours et tribunaux d'Espagne, soutenus par les communautés autonomes, les universités, les municipalités et les associations.

La médiation en matière pénale

La médiation en matière pénale a deux objectifs: la réinsertion de l'agresseur, et l'indemnisation de la victime.

En matière de justice des mineurs (14-18 ans), la médiation est expressément définie dans la loi comme un moyen permettant la réinsertion de ces derniers. Dans ce domaine, ce sont les équipes d'appui au parquet des mineurs qui sont chargées de la médiation, bien que cette dernière puisse également être menée par certains organismes des communautés autonomes et d'autres entités, telles que des associations.

En ce qui concerne la justice des adultes, la médiation n'est pas réglementée. Néanmoins, si l'on se base sur le code pénal et sur le code de procédure pénale, qui permettent la mise en conformité et la réduction de la peine par la réparation des dommages, ainsi que sur les normes internationales applicables, la médiation est, dans la pratique, utilisée dans certaines provinces.

Généralement, la médiation est menée dans les cas d'infractions moins graves, telles que des contraventions, mais peut aussi concerner des délits si les circonstances le justifient.

En ce qui concerne la violence à caractère sexiste, la loi organique n° 1/2004 relative aux mesures de protection intégrale contre la violence fondée sur le genre, interdit expressément la médiation. Cependant, de plus en plus de voix se font entendre en faveur de la médiation dans cette branche spécifique du système juridique, et d'une évaluation des dossiers au cas par cas afin de déterminer si le recours à la médiation est opportun ou non. À cet égard, le conseil général du pouvoir judiciaire soulignait, dans un rapport de 2001 sur la violence domestique fondée sur le sexe, l'opportunité de renvoyer aux juridictions civiles les infractions mineures et les contraventions liées aux violences domestiques.

Le conseil général du pouvoir judiciaire appuie et supervise les initiatives de médiation menées par les tribunaux d'instruction à juge unique, les tribunaux pénaux à juge unique et les Audiencias Provinciales en Espagne. Jusqu'à présent, c'est en Catalogne et au Pays basque que l'on dénombre le plus de cas de médiation.

La médiation dans l'ordre juridictionnel contentieux administratif

La loi sur la juridiction du contentieux administratif ne fait pas expressément mention de la possibilité de recourir à des modes alternatifs avec intervention d'un tiers (heterocomposición) pour le règlement des différends, même si elle ne comporte pas non plus d'interdiction à cet égard.

Par ailleurs, cette loi mentionne la possibilité d'un contrôle de la légalité des activités administratives par d'autres moyens complétant la voie judiciaire, afin de prévenir la prolifération d'actions en justice inutiles et de fournir des méthodes rapides et peu coûteuses pour résoudre les nombreux conflits.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.portail de l'administration de la justice contient des informations sur les organes judiciaires qui fournissent des services de médiation intrajudiciaire en matière civile, commerciale, pénale, sociale et familiale, ainsi que sur les différents services de médiation extrajudiciaire fournis par différents ordres et associations professionnels.

Existe-t-il des règles spécifiques à suivre?

En général, la médiation est réalisée par un tiers impartial qui doit garantir la confidentialité.

Soit les parties décident, avec l'aide de leurs avocats, d'engager une médiation, auquel cas ils en informent le tribunal, soit ce dernier les contacte s'il considère que l'affaire peut faire l'objet d'une médiation.

En matière pénale, l'agresseur est généralement contacté le premier et, s'il donne son accord, la victime est contactée à son tour en vue d'engager une médiation.

Information et formation

La loi n° 5/2012 relative à la médiation en matière civile et commerciale prévoit que le médiateur doit être titulaire d'un diplôme universitaire officiel ou d'un titre de formation professionnelle supérieure reconnu et qu'il doit être spécifiquement formé à la pratique de la médiation dans le cadre d'un ou plusieurs cours spécifiques dispensés par des organismes dûment accrédités, et valides dans tout le territoire national pour l'exercice de l'activité de médiateur.

Certaines communautés autonomes, au moyen de leurs lois et règlements d'application, font référence à la formation nécessaire aux fins de la médiation familiale. En général, le médiateur doit être titulaire d'un diplôme universitaire, au moins de niveau postsecondaire moyen, et avoir suivi une formation spécifique à la médiation composée de cours, avant tout pratiques, étalés au minimum sur 100 à 300 heures.

La formation spécifique à la médiation est normalement proposée par les universités et les ordres professionnels tels que ceux des psychologues ou des avocats.

Quel est le coût de la médiation?

En général, la médiation proposée par le tribunal est gratuite.

Dans le domaine du travail, les services des communautés autonomes et du SIMA sont gratuits.

En matière familiale, les services offerts par les entités qui collaborent avec le tribunal sont généralement gratuits. En Catalogne, le prix de la procédure de médiation est réglementé pour les personnes qui ne bénéficient pas de l'aide juridique gratuite.

Dans le domaine pénal, la médiation proposée par les organismes publics est gratuite.

Outre la médiation proposée par le tribunal, les parties sont libres de recourir à un médiateur et de payer les honoraires dont ils auront librement convenu. En ce qui concerne le coût de la médiation, la loi n° 5/2012 prévoit expressément que, quelle que soit l'issue de la médiation, les coûts sont répartis équitablement entre les parties, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

Afin d'encourager le règlement des litiges par voie extrajudiciaire, la loi n° 10/2012 régissant certaines taxes dans le domaine de l’administration de la justice et de l’Institut national de toxicologie et de médecine légale, prévoit un remboursement du montant de la taxe lorsqu'un règlement extrajudiciaire permet d'économiser une partie des coûts liés aux services fournis.

Est-il possible d'obtenir l'exécution forcée d'un accord résultant d'une médiation?

La loi n° 5/2012 prévoit que les parties peuvent faire établir dans un acte authentique l'accord trouvé à l'issue d'une procédure de médiation.

Lorsque l'accord de médiation doit être appliqué dans un autre État, il est nécessaire, outre l'établissement dans un acte authentique, de respecter les exigences que peuvent prévoir, le cas échéant, les conventions internationales auxquelles l'Espagne est partie, ainsi que la législation de l'Union européenne.

Lorsque les parties atteignent un accord à l'issue d'une médiation s'étant déroulée après l'ouverture de la procédure, les parties peuvent demander au juge d'homologuer l'accord conformément au code de procédure civile.

La possibilité d'exécuter un accord de médiation dépend du degré d'arbitrabilité des matières ayant fait l'objet de l'accord.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.SERVICE INTER-CONFÉDÉRAL ESPAGNOL DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE


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Dernière mise à jour: 26/03/2019