Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Médiation dans les États membres - Lettonie

La version originale de cette page letton a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

Plutôt que d’engager une action en justice, pourquoi ne pas résoudre votre conflit par la médiation? Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits (MARC), par lequel un médiateur aide les personnes en litige à parvenir à un accord. Le gouvernement et les professionnels du droit en Lettonie connaissent bien les avantages de la médiation.


Qui contacter?

Le recours à la médiation pour régler des litiges civils n’en est qu’à ses débuts en Lettonie. Il n’existe pas d’organisme public central chargé de réglementer la profession de médiateur.

«Mediācijas padome» («Conseil de la médiation»)

L'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.association «Mediācijas padome» a été créée le 25 juillet 2011 et réunit des associations enregistrées en Lettonie qui pratiquent la médiation. Elle a pour objectifs d'élaborer des normes communes pour la formation des médiateurs et d'agréer les programmes de formation, d'élaborer et d'adopter un code de déontologie des médiateurs agréés, ainsi que de représenter ces derniers et d'exprimer leur point de vue sur les institutions nationales et locales, sur d'autres instances et sur les fonctionnaires, et d'émettre des avis sur la législation et les pratiques dans le domaine de la médiation.

Membres fondateurs:

  • «Mediācija un ADR»;
  • «Integrētā mediācija Latvijā»;
  • «Integrācija sabiedrībai» (centre d'aide aux victimes);
  • «Komercmediatoru asociācija».

«Mediācija un ADR» («Médiation et MARC»)

L'association «Mediācija un ADR» a été créée le 7 avril 2005. Elle a pour but de:

  • promouvoir l’introduction progressive et l’application des modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, conciliation, appréciation et évaluation neutres des faits, expertise, arbitrage, etc.) en Lettonie;
  • participer aux processus d'élaboration des politiques, par exemple aux groupes de travail constitués par des organismes publics;
  • favoriser l’amélioration du niveau de professionnalisme de ses membres et la prestation de services de médiation et de MARC de la plus grande qualité possible;
  • regrouper les professionnels des MARC pour atteindre des objectifs communs;
  • collaborer avec les organisations internationales et d’autres personnes physiques et morales.

L’association conseille les parties en litige et leurs représentants sur le choix d’un spécialiste, et elle organise également des conférences et des séminaires sur la médiation et les MARC. Plusieurs membres de cette organisation sont des médiateurs en activité, spécialisés en matière civile et pénale. Les membres de l'association ont été formés à la conduite de négociations et à la médiation en Lettonie et à l’étranger, par des médiateurs et des spécialistes de la résolution des conflits originaires des États-Unis, du Royaume-Uni, d’Allemagne et d’autres pays.

«Integrētā mediācija Latvijā» («Médiation intégrée en Lettonie»)

L'Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.association «Integrētā Mediācija Latvijā» (IMLV) a été créée le 10 août 2007. Sa vision est celle d’une société qui parvient à régler les conflits de façon satisfaisante, dans laquelle les intérêts de toutes les parties sont représentés de manière égale et le processus de règlement des conflits est humain, équitable et basé sur la coopération. L'IMLV a été créée en étroite collaboration avec l’association allemande de médiation intégrée (Integrierte Mediation). Une coopération est prévue en ce qui concerne l'éducation, e l’amélioration des compétences, le contrôle, l’introduction des services de médiation et l’adoption de bonnes pratiques.

L’IMLV vise à favoriser le développement de la médiation aux niveaux régional, national et international, en l’intégrant dans le processus de règlement des conflits des institutions et des organisations, dans le travail des professionnels et dans la société en général.

Pour parvenir à cet objectif, l’IMLV s’est fixé les missions suivantes:

  • promouvoir et développer l'idée d’une médiation intégrée en Lettonie comme moyen moderne et performant de résolution des conflits;
  • encourager la coopération entre les professionnels, les organisations et les institutions;
  • définir et recommander les concepts et les avantages de la médiation intégrée;
  • informer et éduquer la société en ce qui concerne les concepts et les possibilités de la médiation intégrée;
  • faire mieux connaître les succès de la médiation intégrée;
  • organiser des formations sur la médiation et sur les possibilités de l'intégrer dans les activités de différents secteurs;
  • réaliser des études et des enquêtes.

L’IMLV réunit des représentants de plusieurs professions – dont des médiateurs en activité – qui souhaitent intégrer des compétences de médiation dans leur travail et sensibiliser le grand public à la médiation en tant que solution performante de règlement des conflits.

Le centre d'aide aux victimes de l'association «Integrācija sabiedrībai» («Intégration dans la société»)

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.centre d'aide aux victimes est opérationnel depuis 2003. Il a pour but principal d'aider les victimes de la criminalité. Environ vingt médiateurs travaillent au centre depuis 2004. Leur formation à l’application des procédures de médiation couvre également les conflits de droit civil et administratif.

Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?

Le recours à la médiation est admis dans de nombreux domaines. Il semble que la médiation soit davantage appliquée dans les litiges civils qui découlent des relations relevant du droit de la famille et du droit commercial.

Existe-t-il des règles particulières à suivre?

Le recours à la médiation est entièrement volontaire.

Il n’est pas une condition préalable pour engager certains types d’actions en justice ou à un autre stade d’une procédure judiciaire.

Il n’existe actuellement aucune réglementation externe régissant les activités des médiateurs en Lettonie.

Information et formation

Site d'information consacré à la médiation - Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mediacija.lv/.

Le groupe de formateurs des associations «Mediācija un ADR» et «Integrācija sabiedrībai» propose des cours de base sur la médiation aux personnes souhaitant devenir médiateur ou acquérir des compétences de base en matière de résolution des conflits en vue de les appliquer dans leur activité professionnelle et dans la vie quotidienne.

Quel est le coût de la médiation?

La médiation pour la résolution des litiges civils est un service payant. Le coût de la médiation dépend de plusieurs facteurs: les qualifications et l’expérience du médiateur, la complexité du litige, le nombre de séances de médiation requises et d’autres paramètres.

En revanche, pour les affaires concernant les intérêts et les droits des enfants, la commission des affaires étrangères et de conciliation du tribunal familial (bāriņtiesa) de Riga propose ses services gratuitement aux résidents de la capitale. Les litiges concernent principalement les pensions alimentaires, le lieu de résidence de l’enfant, le droit de visite, la tutelle et l’éducation.

Est-il possible d’obtenir l’exécution d’un accord résultant d’une médiation?

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2008/52/CE permet aux parties à un litige de demander que le contenu d’un accord écrit résultant de la médiation soit rendu exécutoire. Les États membres informent la Commission des juridictions ou autres autorités compétentes pour traiter ces demandes.

La Lettonie n'a pas encore communiqué ces informations.

Liens connexes

Mediācija.lv


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 08/12/2014