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Droit des États membres - Estonie

La version originale de cette page estonien a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente partie fournit des informations sur le système juridique estonien ainsi qu’un aperçu de la législation de ce pays.


Sources du droit

L’Estonie relève du système juridique continental européen (système civil). Les sources du droit les plus importantes sont les actes juridiques tels que la Constitution, les accords internationaux, les lois et les règlements.

Font également référence les interprétations juridiques de la plus haute juridiction – Cour suprême – et les commentaires d’experts (l’édition commentée de la Constitution par exemple). Les décisions de justice ne créent pas de droits et les jugements rendus en dernière instance ne lient en règle générale pas les juridictions inférieures. Toutefois, la Cour suprême, qui est également la Cour constitutionnelle, est habilitée à invalider des actes juridiques, si ceux-ci ne sont pas conformes à la Constitution ou à des actes juridiques qui priment ces derniers. En pratique, les juridictions ne sont pas autorisées à appliquer de tels actes; de même, elles ont le droit de ne pas appliquer les actes non conformes à la Constitution. La Cour suprême, en tant que Cour constitutionnelle, examine la question plus en détail et a le droit de déclarer de tels actes anticonstitutionnels (mais pas de les invalider).

Les principes et les normes universellement reconnus du droit international font partie intégrante du système juridique estonien.

Types d’instruments juridiques – description

Constitution – Conformément à l’article 3, premier alinéa, de la Constitution, l’autorité de l’État est exercée exclusivement en vertu de la Constitution et des lois conformes à cette dernière.

Loi – conformément à l’article 65 de la Constitution, le Riigikogu (Parlement estonien), investi du pouvoir législatif, adopte les lois. Les lois sont adoptées conformément à la Constitution et publiées selon les formes prescrites dans le Riigi Teataja (Journal officiel). Seules les lois qui ont été publiées sont exécutoires.

Règlement - conformément aux articles 87 et 94 de la Constitution, le gouvernement de la République et les ministres ont le droit de prendre des règlements sur le fondement des lois et pour l'exécution de celles-ci. Afin de traiter des questions d’importance locale ou dans des cas précisés par la loi, les conseils municipaux locaux ont également le droit de prendre des règlements. Un règlement est, en substance, un acte réglementaire. Les règlements ont un champ d'application limité et ne peuvent être pris que sur la base d’un mandat conféré par la loi. Outre le gouvernement de la République, d’autres entités juridiques indépendantes – personnes morales de droit public (université) et organismes publics  – ont été investies du pouvoir réglementaire. De même, sur la base de l'article 154, premier alinéa, de la Constitution, les représentants des conseils locaux et la Banque d'Estonie (article 111) disposent également d’un pouvoir réglementaire.

Le gouvernement de la République et les ministres sont habilités à prendre des règlements sur la base d’une loi et pour l’exécution de celle-ci. Sauf disposition contraire prévue par le règlement, les règlements entrent en vigueur le troisième jour suivant leur publication au Riigi Teataja.

Arrêté – acte administratif individuel par lequel une administration de droit public prend des décisions sur des questions juridiques individuelles et les organise. Conformément à l’article 87, point 6), de la Constitution, le gouvernement de la République prend des arrêtés sur le fondement des lois et pour l’exécution de celles-ci. Le premier ministre, les présidents de région et les collectivités locales sont également habilités à prendre des arrêtés.

Décision – acte administratif individuel pris sur la base de réclamations ou de recours administratifs ou par lequel des sanctions sont imposées. Le Riigikogu, les représentants des conseils locaux, la commission électorale de la République et les tribunaux adoptent également des décisions.

Directive – sur la base de l'article 94 de la Constitution, le ministre prend, sur le fondement des lois et pour l’exécution des celles-ci, des directives. Une directive comprend un code de conduite général obligatoire pour régler les questions en matière de service au sein d’un ministère ou pour déterminer la structure et organiser les activités des organismes publics qui relèvent d’un ministère.

Accords internationaux et primauté du droit de l'Union européenne – conformément à l’article 3, premier alinéa, de la Constitution, les principes et les normes universellement reconnus du droit international font partie intégrante du système juridique estonien. L’article 123 de la Constitution dispose que la République d'Estonie ne conclut pas d'accords internationaux contraires à la Constitution. La loi portant modification de la Constitution consacre le principe de la primauté du droit de l'Union européenne. Conformément à l'article 2 de ladite loi, étant donné que l'Estonie est membre de l'Union européenne, la constitution estonienne s’applique, en tenant compte des droits et obligations qui découlent du traité d'adhésion. Si les lois estoniennes ou d’autres actes juridiques sont contraires aux accords internationaux ratifiés par le Riigikogu, ce sont les dispositions des accords internationaux qui s’appliquent.

Les accords internationaux entrent en vigueur conformément à la procédure qui y est définie.

L’application de la législation étrangère est régie par la loi sur le droit privé international.

Si une loi, un accord international ou une transaction prévoit l’application d’une législation étrangère, celle-ci est mise en application par une juridiction, qu'une demande en ce sens ait été introduite ou non. La législation étrangère est appliquée conformément à l'interprétation et à l'application qui en sont faites dans le pays concerné. La législation étrangère n'est pas appliquée si, en conséquence de cette application, les principes fondamentaux de la législation estonienne (ordre public) ont été manifestement violés. Dans ce cas, c’est le droit estonien qui s’applique.

Décret – Si le Riigikogu n'est pas en mesure de se réunir, le président de la République a le droit, conformément à l'article 109 de la Constitution, d'adopter, lorsque la nécessité de l’État l’exige, des décrets ayant force de loi, qui doivent être contresignés par le président du Riigikogu et le premier ministre. Conformément à la Constitution, le président a le droit:

  • d'adopter des décrets spéciaux, dans les questions urgentes d’intérêt national, si le Riigikogu n’est pas en mesure de se réunir;
  • d'adopter des «décrets d’urgence» dans les questions urgentes d’intérêt national, lorsque le gouvernement a déclaré l’état d’urgence et que le Riigikogu n’est pas en mesure de se réunir ou ne dispose pas de suffisamment de temps pour se réunir.

Un décret adopté par le Président de la République entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Riigi Teataja (Journal officiel), sauf disposition contraire précisée dans ledit décret.

Lorsque le Riigikogu se réunit, le Président de la République présente ces décrets au Riigikogu qui vote immédiatement une loi confirmant ou abrogeant le décret. Conformément à l’article 110 de la Constitution, les lois énumérées à l'article 104 de la Constitution, les lois établissant des impôts d'État ou le budget de l'État ne peuvent être adoptées, amendées ou abrogées par décret du président de la République.

Hiérarchie des actes juridiques

La hiérarchie des actes juridiques est la suivante: la Constitution, le droit de l’Union européenne, les accords internationaux, les lois et les décrets, les règlements du gouvernement et les règlements ministériels. Outre les actes réglementaires, il existe également des actes individuels qui sont pris sur la base d’une loi et se situent en dessous des lois et des règlements dans la hiérarchie. Ainsi à chaque niveau, les actes juridiques doivent respecter ceux des niveaux supérieurs.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption des actes juridiques

L’organisation des institutions estoniennes suit le principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs (article 4 de la Constitution).

Le pouvoir législatif appartient au Riigikogu (parlement estonien). Conformément à l’article 103 de la Constitution, l’initiative des projets législatifs appartient aux membres du Riigikogu, aux groupes parlementaires du Riigikogu, aux commissions du Riigikogu, au gouvernement de la République et au président de la République. Toutefois, le président ne peut introduire qu’une proposition de modification de la Constitution. Le Riigikogu discute les projets de lois et décide soit de les adopter ou de les rejeter.

Sur la base d’une décision prise à la majorité absolue de ses membres, le Riigikogu a le droit de proposer au gouvernement un projet législatif dont il souhaite prendre l’initiative.

Le Riigikogu a le droit de soumettre un projet de loi ou une question d’importance nationale au référendum. La décision du peuple est prise à la majorité de ceux qui participent au référendum. La loi adoptée par référendum est immédiatement promulguée par le président de la République. La décision adoptée par référendum s’impose à tous les organes de l’État. Si un projet de loi présenté au référendum n’obtient pas la majorité des suffrages exprimés, le président de la République convoque des élections législatives anticipées. Les questions relatives au budget, aux impôts, aux obligations financières de l’État, à la ratification ou à la dénonciation d’accords internationaux, à l’établissement ou à la fin de l’état d’urgence, ainsi qu’à la défense nationale ne peuvent pas être soumises au référendum.

Le pouvoir exécutif de l’État appartient au gouvernement de la République. Dans la plupart des cas, c'est le gouvernement qui soumet les projets législatifs au parlement. Les projets de loi sont présentés au gouvernement par les ministères, qui doivent au préalable s’être consultés entre eux.

Le chancelier du droit et le contrôleur général participent aux réunions du gouvernement et disposent d’un droit de parole. Leurs suggestions ne lient pas le gouvernement, mais leurs recommandations et suggestions sont souvent prises en compte. S’ils estiment que cela est nécessaire, le chancelier du droit et le contrôleur général peuvent soumettre leurs suggestions directement à la commission parlementaire qui est chargée du projet législatif. Conformément à l'article 139 de la Constitution, le chancelier du droit analyse les propositions qui lui ont été faites concernant l’amendement des lois, l’adoption de nouvelles lois ou le fonctionnement des institutions de l'État, et présente, en cas de besoin, un rapport au Riigikogu. Si le chancelier du droit estime qu'un acte normatif émanant du pouvoir législatif ou exécutif de l'État ou d'une collectivité locale est contraire à la Constitution ou à la loi, il propose à l'organe qui l'a adopté de le rendre conforme à la Constitution ou à la loi dans les vingt jours. Si l'acte n'a pas été rendu conforme à la Constitution ou à la loi dans les vingt jours, le chancelier du droit propose à la Cour suprême de déclarer cet acte nul (article 142 de la Constitution).

Le président de la République promulgue les lois adoptées par le Riigikogu, ou peut refuser de le faire. Dans ce cas, le Président de la République renvoie la loi, accompagnée d’une résolution motivée, au Riigikogu pour un nouveau débat et une nouvelle décision.

Le ministère de la justice publie les lois adoptées dans le Riigi Teataja (journal officiel) après leur promulgation par le président de la République.

Processus décisionnel

Le processus décisionnel au sein du Riigikogu comprend les étapes suivantes:

  • l’initiative du projet législatif;
  • l’examen du projet législatif;
  • l’adoption du projet législatif.

Initiative

Conformément à l’article 103 de la Constitution, l’initiative des projets législatifs appartient au gouvernement de la République, aux membres du Riigikogu, aux groupes parlementaires du Riigikogu, aux commissions du Riigikogu et au président de la République. Toutefois, le Président ne peut introduire qu'une proposition de modification de la Constitution. Les projets législatifs doivent respecter les règles techniques adoptées par le bureau du Riigikogu, de même que les règles de bonne législation et les règles techniques adoptées par le gouvernement. Le bureau du Riigikogu transmet les projets législatifs à la commission parlementaire permanente responsable du projet.

Examen du projet

Le projet législatif est préparé pour la session plénière du Riigikogu par une commission parlementaire permanente (commission des affaires juridiques, commission constitutionnelle, commission des affaires économiques, etc.). Sur proposition de la commission responsable, le projet législatif est ajouté à l'ordre du jour de la session plénière du Riigikogu.

Conformément à la loi sur le règlement intérieur et les règles de procédure du Riigikogu, le projet législatif doit être examiné en première lecture par le Riigikogu dans un délai de sept semaines de travail en session plénière à compter de son acceptation. Les projets législatifs sont examinés au cours de trois lectures en session plénière du Riigikogu; la première lecture donne lieu à un débat sur les principes généraux qui sous-tendent le projet. Si aucune proposition de rejet du projet législatif n'est faite au cours des débats par la commission responsable ou l’un quelconque des groupes parlementaires, la première lecture se termine sans vote. À l’issue de la première lecture, les membres du Riigikogu, les commissions et les groupes parlementaires disposent de dix jours ouvrables pour présenter des amendements. Sur proposition de la commission responsable, le président du Riigikogu peut modifier ce délai concernant la présentation des amendements.

La commission responsable examine l’ensemble des amendements proposés et décide ou non de les prendre en compte pour élaborer le nouveau texte du projet. Celle-ci rédige une nouvelle version du projet en vue de sa deuxième lecture, qui comprend la totalité des amendements acceptés et tous les amendements effectués par la commission elle-même. La commission responsable rédige un exposé des motifs en vue de la seconde lecture, qui inclut des informations relatives à l’examen du projet législatif, telles que les raisons pour lesquelles les amendements proposés ont été acceptés ou rejetés et les positions de la personne qui a pris l’initiative du projet législatif ou qui l'a présenté, des experts et autres personnes participant à l’examen.

Sur proposition de la commission responsable, le projet législatif est mis à l’ordre du jour en vue d'une deuxième lecture. Sur proposition du bureau du Riigikogu, de la commission responsable ou de la personne qui a pris l’initiative du projet législatif, le Riigikogu suspend la deuxième lecture dudit projet sans vote. Si un groupe parlementaire propose la suspension de la lecture, sa proposition est soumise à un vote. La présentation d’amendements reste possible en cas de suspension de la deuxième lecture du projet législatif. Si la seconde lecture n’est pas suspendue au Riigikogu, celle-ci est considérée comme ayant pris fin et le projet législatif est transmis pour troisième lecture.

Un projet législatif du Riigikogu peut être soumis au vote à la fin de sa deuxième lecture.

La commission responsable rédige le texte définitif du projet législatif en vue de sa troisième lecture, et apporte des améliorations linguistiques et techniques une fois la deuxième lecture terminée. Celle-ci peut élaborer un exposé des motifs en vue de la troisième lecture, qui fournit une vue d'ensemble des modifications apportées à l’issue de la deuxième lecture. La troisième lecture du projet législatif donne lieu à des négociations au cours desquelles des représentants des groupes parlementaires présentent des déclarations. À ce stade, le projet législatif est soumis à un vote final.

Adoption

Les lois et les décisions du Riigikogu sont adoptées par vote public au Riigikogu. Pour les projets de loi, un vote final a lieu en troisième lecture. Le nombre de membres du Riigikogu qui doivent se prononcer en faveur d’une loi pour que celle-ci soit adoptée est fixé par l'article 73 et l'article 104 de la Constitution, en vertu desquels les lois sont réparties entre les catégories suivantes:

  • les lois constitutionnelles, c’est-à-dire les lois qui requièrent la majorité absolue des membres du Riigikogu (plus de la moitié des 101 membres du Riigikogu doivent se prononcer en faveur de l’adoption de ladite loi), et
  • les lois ordinaires, à savoir requérant une majorité simple (pour que la loi soit adoptée, les membres du Riigikogu qui votent en faveur de l’adoption de la loi doivent être plus nombreux que ceux qui votent contre).

Les lois suivantes ne peuvent être adoptées ou amendées qu'à la majorité absolue des membres du Riigikogu:

  • loi sur la citoyenneté;
  • loi électorale relative au Riigikogu;
  • loi électorale relative au Président de la République;
  • loi électorale sur les élections municipales;
  • loi référendaire;
  • loi sur le règlement intérieur du Riigikogu et loi sur les règles de procédure du Riigikogu;
  • loi sur la rémunération du Président de la République et les membres du Riigikogu;
  • loi sur le gouvernement de la République;
  • loi sur l'engagement de procédures judiciaires contre le président de la République et les membres du gouvernement;
  • loi relative à l’autonomie culturelle des minorités nationales;
  • loi relative au budget de l’État;
  • loi relative à la Banque nationale d’Estonie;
  • loi relative à la Cour des comptes nationale;
  • loi relative à l’organisation des tribunaux et lois relatives aux procédures judiciaires;
  • lois relatives aux emprunts étrangers et nationaux et aux obligations patrimoniales de l’État;
  • loi relative à l’état d’urgence;
  • loi relative à la défense de la nation en temps de paix et loi relative à la défense de la nation en temps de guerre

Une fois la loi ou la décision du Riigikogu adoptée, celle-ci est signée par le président du Riigikogu ou, en son absence, par le vice-président du Riigikogu qui a présidé la session, au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit son adoption.

Promulgation

Une fois adoptée et signée, la loi est transmise au président de la République pour promulgation. Le président de la République peut refuser de promulguer une loi adoptée par le Riigikogu et, dans un délai de quatorze jours à compter de son dépôt, renvoyer ladite loi accompagnée d’une résolution motivée au Riigikogu pour qu’il la soumette à un nouveau débat et prenne une nouvelle décision. Si le Riigikogu adopte une nouvelle fois la loi et la renvoie en l’état au président de la République, ce dernier promulgue la loi ou propose à la Cour suprême de déclarer la loi inconstitutionnelle. Si la Cour suprême déclare la loi constitutionnelle, le président est tenu de la promulguer.

La loi entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Riigi Teataja, sauf si la loi elle-même en dispose autrement.

Publication des actes juridiques

Les actes juridiques et accords internationaux les plus importants sont publiés au Riigi Teataja. Les lois et les règlements ne reçoivent valeur juridique qu’une fois qu’ils ont été publiés au Riigi Teataja.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Riigi Teataja est l'édition en ligne du journal officiel estonien et la base de données centrale de la législation estonienne. Depuis le 1er juin 2010, le Riigi Teataja, en tant que publication officielle, est publié uniquement sur internet.

Depuis le 1er janvier 2011, le ministère de la justice est chargé de la publication du Riigi Teataja.

Brève description du contenu

Les lois, les règlements nationaux, les accords internationaux, les décisions du Riigikogu, les arrêtés du gouvernement de la République sont publiés au Riigi Teataja; de même, d’autres informations importantes (la traduction des actes juridiques et des informations procédurales concernant des projets d'actes par exemple) peuvent également être mises à disposition par ce moyen.

La majorité des actes adoptés depuis 1990 sont disponibles dans le Riigi Teataja.

Depuis le 1er juin 2002, le Riigi Teataja publie les versions consolidées des lois, des décrets du président de la République, des règlements et des arrêtés du gouvernement, des règlements ministériels, des règlements du gouverneur de la Banque nationale d’Estonie et du comité électoral national. Depuis le 1er juin 2010, les versions consolidées des décisions du Riigikogu sont publiées au Riigi Teataja, de même que, depuis la fin de l'année 2011, les versions consolidées des règlements des collectivités locales.

Chaque fois que des actes juridiques sont modifiés, une version consolidée à jour est établie et publiée en même temps que l'acte modificatif, en donnant des indications sur la durée de validité de l’acte. Les versions consolidées sont officielles et peuvent être invoquées pour appliquer la législation. Elles ont valeur juridique.

La totalité des actes juridiques publiés reçoivent un cachet électronique lorsqu'ils sont publiés; quiconque peut vérifier ce cachet, ce qui garantit que l'acte est resté inchangé depuis sa publication. En outre, tous les actes publiés sont horodatés, ce qui permet de détecter les cas de traitement non autorisé.

Vous pouvez consulter les versions consolidées qui sont/étaient en vigueur à une date donnée. Vous pouvez également accéder aux éventuelles futures versions de ces actes. Chaque version consolidée est liée aux versions précédentes et ultérieures. Vous pouvez ainsi vous «déplacer dans le temps» et aller d’une version du texte consolidé à la suivante et inversement. Il est possible de comparer différentes versions consolidées d'un même acte juridique afin de voir quelles sont les modifications qui y ont été apportées.

Les liens figurant dans la version consolidée de la loi permettent d’ouvrir les règlements adoptés sur la base de ladite loi et de se déplacer de ces règlements vers les dispositions de la loi sur la base desquelles les règlements sont adoptés.

Le Riigi Teataja contient en outre des informations de procédure concernant les actes, notamment les exposés des motifs (liens vers la base de données consultative et les procédures du Riigikogu), des liens vers la législation de l'Union européenne, les traductions et autres informations complémentaires nécessaires pour comprendre l'acte juridique.

Il est possible de rechercher sur le site web du Riigi Teataja des décisions exécutoires des tribunaux régionaux et des cours de districts ainsi que des arrêts de la Cour suprême. De même, ce site contient des informations sur la date et le lieu des audiences.

Des résumés et de brèves descriptions des arrêts de la Cour suprême et de toutes les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont aussi publiés. Les résumés ont été systématisés et vous pouvez retrouver les résumés des arrêts de la Cour suprême à l’aide de mots clés ou de références aux actes juridiques. En ce qui concerne les résumés des décisions de la CEDH, ils sont accessibles à partir de l’article concerné.

Le Riigi Teataja contient également diverses informations relatives à l’actualité dans le domaine législatif et juridique en général.

À partir de 2011, des traducteurs assermentés ont commencé à fournir des traductions en anglais des versions actualisées des actes, à l'initiative du ministère de la justice. Le 30 octobre 2013, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le site web en anglais du Riigi Teataja a été lancé; il contient les traductions anglaises à jour des versions consolidées des actes. À la fin de 2014, les traductions à jour des versions consolidées de toutes les lois estoniennes en vigueur (à l'exception des actes de ratification) auront été publiées. Bien que les traductions n'aient pas de valeur juridique, celles-ci sont maintenues à jour et la traduction des modifications est généralement ajoutée aux textes consolidés avant l'entrée en vigueur desdites modifications. Quiconque peut demander que les traductions les plus récentes lui soient envoyées à son adresse électronique en s'inscrivant au service MyRT.

Une fonction de recherche des projets d'actes juridiques permet également de rechercher les diverses étapes procédurales des actes juridiques déjà adoptés ou en cours d'adoption; il est également possible par ce moyen d'accéder à toutes les informations concernant les procédures législatives et les documents pertinents élaborés. Il est également possible d'obtenir des informations procédurales concernant le passage des divers actes juridiques d'une étape de la procédure à une autre; celles-ci sont envoyées à toute adresse électronique en s'inscrivant au service MinuRT en estonien.

En utilisant le service Minu RT, toute personne peut créer son propre portail d’utilisateur où elle peut ajouter des liens vers des actes et demander, par l'intermédiaire de ce portail, à être tenue informée par courrier électronique de l’existence de nouveaux instruments ou de nouvelles données supplémentaires.

L’accès aux bases de données juridiques estoniennes est-il gratuit?

L’accès au Riigi Teataja et à tous les services d'information juridiques est gratuit pour leurs utilisateurs.

Un accès gratuit au Riigi Teataja en ligne est accordé à toute personne intéressée dans les collectivités locales ou les bibliothèques publiques (environ 600); une aide à la recherche des actes est également fournie. Les utilisateurs doivent avoir la possibilité d’imprimer gratuitement jusqu’à 20 pages.

Historique de la base de données législative estonienne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le Riigi Teataja est le journal officiel de la République d'Estonie et est publié depuis le 27 novembre 1918. La publication du Riigi Teataja a été suspendue en 1940 et a repris en 1990.

Depuis 1996, le Riigi Teataja est publié sur internet et, depuis le 1er juin 2002, la version en ligne a également le statut de publication officielle.

Depuis le 1er juin 2010, le Riigi Teataja, en tant que publication officielle, est publié uniquement sur internet. Il n’est plus publié sur papier depuis cette date.

En novembre 2010, un nouveau système informatique plus convivial et proposant davantage d’informations juridiques a été introduit. Ce système a été développé sous la direction du secrétariat général du gouvernement et financé à l’aide des fonds de développement régional de l'Union européenne.

Depuis le 20 janvier 2012, des résumés des arrêts de la Cour suprême et de la CEDH, diverses informations relatives à l’actualité dans le domaine juridique en général et des informations sur la jurisprudence et les audiences sont disponibles sur le site internet du Riigi Teataja.

Une fonction de recherche pour les projets législatifs a été introduite à la fin de 2012.

Depuis 2013, les versions consolidées à jour de tous les règlements adoptés par les collectivités locales sont publiées au Riigi Teataja.

Depuis le 24 septembre 2013, tous les actes juridiques reçoivent le cachet électronique de l'organe de publication et un certificat d'horodatage lorsqu'ils sont publiés au Riigi Teataja.

Une version du Riigi Teataja en langue anglaise a été lancée le 30 octobre 2013.

Dans le cadre du développement du nouveau système électronique de Riigi Teataja (Journal officiel), un lien sera créé vers le portail européen N-Lex.


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Dernière mise à jour: 17/03/2017