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Droit des États membres - Irlande

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Les traductions dans les langues suivantes: anglais sont déjà disponibles.

La présente partie fournit des informations sur le système juridique irlandais.


Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.système juridique irlandais s’inspire d’un certain nombre de sources juridiques et s’inscrit dans le cadre de la common law. La Constitution actuelle de l’Irlande, entrée en vigueur le 29 décembre 1937, est la loi fondamentale de l’État. L’article 15.2.1 de la Constitution dispose que l'unique et exclusif pouvoir de légiférer est conféré au Parlement (Oireachtas). L’article 34.1 de la Constitution dispose que la justice doit être rendue par des tribunaux établis par la loi, avec des juges nommés conformément à la Constitution.

La Constitution instaure une séparation tripartite des pouvoirs: le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Elle garantit ainsi qu'aucun des organes de l'État n'intervient dans les fonctions attribuées aux deux autres.

Malgré la séparation des pouvoirs, les tribunaux exercent une fonction constitutionnelle lorsqu’ils contrôlent la constitutionnalité et la légalité des actions des autres organes étatiques. La magistrature exerce ses fonctions indépendamment du gouvernement.

Les droits fondamentaux du citoyen sont garantis dans les articles 40 à 44 de la Constitution.

Sources du droit

Types d’instruments juridiques – description

En vertu de l’article 15.1, le Parlement (Oireachtas) est composé du Président de la République et de deux chambres: une chambre des représentants appelée Dail Éireann et un sénat appelé Seanad Éireann. L’article 15.2.1 dispose que l'unique et exclusif pouvoir de légiférer pour l'État est conféré au Parlement (Oireachtas). Les lois adoptées par le Parlement relèvent du «droit primaire».

L’article 15.2.2 prévoit cependant la création et la reconnaissance d’instruments législatifs dérivés ou textes d’application tels que les ordonnances, les règlements, les règles, les régimes ou les arrêtés, adoptés dans l’exercice du pouvoir conféré par les limites législatives fixées par le Parlement (Oireachtas). Un ministre du gouvernement (ou une autorité locale, le cas échéant) peut adopter de tels instruments uniquement selon les paramètres et les limites fixés par le Parlement (Oireachtas).

La branche judiciaire de l’État est exercée par la magistrature, conformément à l’article 34 de la Constitution et aux actes législatifs pertinents, à savoir la loi de 1961 relative à la création et à la Constitution des tribunaux et la loi de 1961 relative aux tribunaux (dispositions supplémentaires), telles qu'amendées. La jurisprudence est un ensemble de règles de droit élaborées par les juges et de jugements qui interprètent et développent les précédentes décisions et interprètent le droit.

Hiérarchie des normes

La Constitution est la loi fondamentale de l’État et ne reconnaît que la primauté du droit européen. Ce dernier prévaut sur d’autres sources de droit inférieures, y compris la common law. Les règles dérivées de ces sources ne sont valables que par rapport à la Constitution. Une règle législative ou de common law contraire à une disposition de la Constitution est nulle et par conséquent sans effet. Les dispositions de la Constitution sont susceptibles d’être interprétées par les juridictions supérieures, bien que la Constitution ne puisse être amendée que par référendum populaire.

L’Irlande est un État dualiste. En vertu de l'article 29.6 de la Constitution, les accords internationaux ont force de loi selon un degré défini par le Parlement (Oireachtas). Cela signifie que les traités internationaux ratifiés doivent être transposés en droit national par une loi avant d'être appliqués par l'État. La seule exception à ce principe est le droit de l'Union européenne qui, aux termes de l'article 29 de la Constitution, a force de loi dans l'État. Autrement dit, toute loi ou mesure que l’Irlande, en tant que membre de l'Union européenne, doit adopter, ne peut, en principe, être abrogée par aucune disposition de la Constitution.

La Convention européenne des droits de l'homme a été transposée par la loi de 2003 relative à la Convention européenne des droits de l'homme, qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2003. La Convention est incorporée au droit irlandais, à condition de ne pas être contraire à la Constitution.

Cadre institutionnel

Institutions responsables de l’adoption des règles de droit

Processus décisionnel

Veuillez consulter les sites web suivants pour obtenir de plus amples informations sur les principales institutions de l’État.

Bases de données juridiques

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Recueil électronique des textes irlandais (electronic Irish Statute Book, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.eISB)

L’eISB propose:

  • un format xhtml consultable en texte intégral;
  • les lois adoptées par le Parlement (Oireachtas) 1922 – 2008;
  • les textes d’application (actes réglementaires) 1922 – 2008;
  • un répertoire législatif (1922 –-2005);
  • les lois adoptées en 2009 par le Parlement (Oireachtas) et les textes d’application (actes réglementaires) dans le format PDF (non consultable).

Site officiel des chambres du Parlement (Oireachtas)

Le site officiel des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambres du Parlement irlandais (Oireachtas) propose diverses informations.

Législation actuelle

Le site vous donne accès au texte intégral des lois du Parlement (Oireachtas) de 1997 à aujourd’hui. Les textes législatifs sont publiés dans la langue dans laquelle ils ont été adoptés, en irlandais ou en anglais, avec l’obligation de les traduire dans l’autre langue officielle. L’irlandais est la première langue officielle (voir les articles 8 et 25.4.4 de la Constitution).

Le texte d'une loi est fourni sous la forme d’un fichier PDF. Le classement des articles (table des matières) comporte des liens qui dirigent le lecteur vers les articles pertinents de la loi.

Environ 40 lois sont adoptées chaque année. Le texte est fourni au format HTML.

Projets de loi

Le site donne également accès aux projets de loi de 1997 à aujourd’hui. Cela comprend:

  • le texte original intégral des projets de loi (y compris l’exposé des motifs);
  • les versions amendées des projets de loi (par une chambre ou une commission);
  • des liens vers les débats sur les projets de loi;
  • une liste des amendements apportés aux projets de loi. Le texte d'un projet de loi est fourni sous la forme d’un fichier PDF. Le classement des articles (table des matières) comporte des liens qui dirigent le lecteur vers les articles pertinents de la loi.

Historique de la législation

Le site propose également les lois du Parlement (Oireachtas) de 1922 à 2002 / Achtanna an Oireachtais 1922 – 2002.

L’accès à ces bases de données est gratuit.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations sur le système juridique, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations sur les institutions de l'État et la constitution, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Introduction au processus législatif, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Recueil électronique des lois


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 01/05/2010