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Droit des États membres - Irlande

La présente partie fournit des informations sur le système juridique irlandais.


Ordre juridique

1. Instruments juridiques/sources de droit

1.1. Sources nationales

La Constitution de l’Irlande (Bunreacht na hÉireann en irlandais), entrée en vigueur le 29 décembre 1937, est la loi fondamentale de l’État. Elle établit les institutions et l’appareil d’État et prévoit une séparation tripartite des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Elle garantit également les droits fondamentaux qui ont fait l’objet d’une interprétation rigoureuse et d’une extension par les juridictions.

Le droit primaire est constitué des lois adoptées par le Parlement (Oireachtas) qui se compose du président de l’Irlande, d’un sénat (Seanad Éireann) et d’une chambre des représentants (Dáil Éireann). Le droit primaire se divise en: lois visant à modifier la Constitution, qui doivent être approuvées par référendum populaire pour prendre effet; lois d’intérêt général, qui ont une portée générale; et en lois d’intérêt privé, qui visent le comportement d’un particulier ou d’un groupe de particuliers.

Le droit dérivé est un mécanisme permettant au Parlement (Oireachtas) de déléguer des pouvoirs législatifs à un ministre du gouvernement ou à une autorité spécifique. Le pouvoir d’élaborer la législation déléguée doit être expressément conféré par le droit primaire et des conditions strictes régissent son exercice: les principes et politiques à mettre en œuvre doivent être énoncés clairement et sans ambiguïté dans la loi parente et strictement observés par l’autorité élaborant le droit dérivé. Les actes réglementaires sont la forme la plus courante des textes d’application, mais ils peuvent également revêtir la forme de règlements, d’ordonnances, de règles, de régimes ou d’arrêtés.

En vertu de l’article 50 de la Constitution, les lois antérieures à 1922 relatives à l’Irlande (par exemple, les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni) et les mesures adoptées par l’État libre d’Irlande (de 1922 à 1937) qui sont cohérentes avec la Constitution demeurent en vigueur. Un grand nombre de lois antérieures à 1922 qui ne sont pas actuellement pertinentes pour l’Irlande ont été abrogées par les lois de révision du droit législatif de 2005 à 2012.

Le système juridique irlandais est fondé sur la common law, ce qui signifie que le droit prétorien est une source de droit importante. Selon la doctrine du précédent ou stare decisis, une juridiction est tenue de suivre les décisions rendues dans des affaires antérieures, en particulier les décisions émanant de juridictions supérieures. Toutefois, il s’agit d’une pratique et non d’une règle contraignante immuable. Ce droit particulier comprend les règles, les principes généraux, les règles d’interprétation et les maximes. La doctrine du stare decisis établit une distinction entre le ratio decidendi, la partie contraignante d’une décision qui doit être observée, et l’obiter dictum, les observations formulées par un juge dans une affaire concernant des questions soulevées, ou sans importance, au cours de l’affaire ou qui sont apparues de telle façon qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision. L’obiter dictum n’est pas contraignant dans de futures affaires, mais il peut être convaincant.

1.2. Droit de l’Union européenne

L’Irlande étant membre de l’Union européenne (UE), le droit de l’Union est un élément important de l’ordre juridique national de l’État. Les obligations liées à l’adhésion à l’Union européenne impliquent que la Constitution et les autres lois nationales sont soumises au droit européen lorsque l’Union est compétente. La Constitution a dû être amendée afin d’autoriser l’État à rejoindre l’Union européenne et d’éviter un conflit entre les dispositions de la Constitution et le droit de l’Union.

1.3. Sources internationales

L’Irlande est signataire de nombreux accords et traités internationaux et est membre de diverses organisations internationales. La Constitution dispose que l’Irlande accepte les principes généralement reconnus du droit international comme régissant les relations entre les États.

L’Irlande est un État dualiste. Afin de leur conférer une valeur juridique formelle au sein de l’État, par opposition à entre les États, les accords internationaux doivent être transposés en droit national par le Parlement (Oireachtas).

L’Irlande a signé la Convention européenne des droits de l’homme en 1953 et depuis lors, en vertu des obligations juridiques internationales de l’État, les citoyens pouvaient s’appuyer sur ses dispositions devant la Cour européenne des droits de l’homme. La loi de 2003 relative à la Convention européenne des droits de l’homme a conféré un effet juridique national aux dispositions de la Convention en transposant la CEDH en droit irlandais.

2. Autres sources

En l’absence de règles juridiques formelles, la littérature doctrinale peut être citée par un avocat au cours d’une affaire et par une juridiction lorsqu’elle rend sa décision. Bien qu'il y ait débat autour de la question de savoir s’ils devraient être appliqués et si leur influence a diminué ces dernières années, le droit naturel et les droits naturels ont servi de fondement aux juridictions pour leur interprétation de la Constitution et l’énumération des droits constitutionnels non spécifiquement prévus par le texte de cette dernière.

3. Hiérarchie des sources juridiques

La Constitution est au sommet du système juridique irlandais. La législation ainsi que les décisions et la pratique gouvernementales et administratives peuvent être examinées à la lumière de la Constitution afin de vérifier leur conformité.

Toutefois, la Constitution prévoit qu’elle n’invalidera aucune loi ou mesure rendue nécessaire par l’adhésion à l’Union européenne. Cette disposition figure à l’article 29.4.6 de la Constitution. Le droit de l’Union prévaut donc sur l’ensemble des lois nationales, y compris la Constitution. Étant donné que le droit de l’Union prévoit que les méthodes de sa mise en œuvre doivent être déterminées par des règles de procédure nationales, les instruments de mise en œuvre du droit de l’Union doivent toujours être conformes aux exigences de procédure constitutionnelles.

La loi de 2003 relative à la Convention européenne des droits de l’homme permet aux particuliers de se prévaloir des dispositions de la CEDH devant les juridictions irlandaises. La CEDH a été incorporée au niveau sous-constitutionnel et la Constitution conserve sa primauté. La loi impose aux juridictions d’interpréter et d’appliquer les dispositions nationales, dans la mesure du possible, conformément aux préceptes contenus dans la CEDH. Si la législation nationale n’est pas conforme à la CEDH, une déclaration d’incompatibilité sera émise.

Les juridictions ont statué que les principes du droit international coutumier font partie du droit national en vertu de l’article 29.3 de la Constitution, mais seulement dans la mesure où ils n’entrent pas en conflit avec la Constitution, la législation ou la common law. Les accords internationaux ne peuvent être ratifiés que s’ils sont conformes à la Constitution. Dans le cas contraire, un référendum sera nécessaire.

La législation peut être remplacée ou modifiée par une législation ultérieure. Un texte d’application peut être remplacé par un texte de loi, tout comme le pouvoir de délégation permettant d’adopter les textes d’application, mais le droit dérivé ne peut l’emporter sur le droit primaire. Les juridictions peuvent abroger une loi au motif qu’elle est invalide au regard des dispositions de la Constitution (législation postérieure à 1937) ou qu’elle n’est pas conforme à celle-ci (législation antérieure à 1937). Il existe une présomption de la conformité de la législation postérieure à 1937 avec la Constitution.

Les décisions des juridictions peuvent être remplacées par des actes législatifs ou constitutionnels et par des décisions ultérieures des juridictions de degré égal ou supérieur.

4. Entrée en vigueur des instruments supranationaux

Dans sa version initiale, la Constitution n’était pas compatible avec le droit de la Communauté européenne. Par exemple, elle disposait que le Parlement (Oireachtas) était le seul organe législatif de l’État. C’est pourquoi une disposition a été insérée dans la Constitution précisant que celle-ci n’invalidera aucune loi ou mesure rendue nécessaire par l’adhésion à l’Union européenne. Toutefois, il a été jugé que si jamais le cadre et les objectifs de l’Union étaient modifiés, par exemple, par l’adoption d’un nouveau traité, cette modification devrait être soumise à un référendum populaire et, en cas d’acceptation par les citoyens, une disposition confirmant que l’État peut ratifier un tel traité serait insérée.

Si le droit de l’Union impose une transposition par l’État, celle-ci est mise en œuvre au moyen d’un texte de loi primaire ou, plus généralement, d’un acte réglementaire élaboré par le gouvernement ou un ministre du gouvernement.

Conformément à la Constitution, les accords internationaux seront intégrés dans le droit national si le Parlement (Oireachtas) en décide ainsi. Cette intégration s’effectue habituellement au moyen d’une loi; c’est le cas par exemple de la loi de 2003 relative à la Convention européenne des droits de l’homme qui a transposé la Convention en droit national, de sorte que les particuliers peuvent se prévaloir de ses dispositions devant les juridictions nationales.

5. Autorités habilitées à adopter des règles de droit

La Constitution dispose que «le pouvoir exclusif d’adopter des lois au nom de l’État est dévolu» au Parlement (Oireachtas), qui se compose d’une chambre des représentants (Dáil Éireann), d’un sénat (Seanad Éireann) et du président, sous réserve des obligations liées à l’adhésion à la Communauté, comme le prévoit la Constitution. La législation proposée sous forme de projet de loi (Bill) doit être promulguée par le président pour prendre effet. Si le président a des doutes quant à la constitutionnalité du projet de loi, il peut réunir le Conseil d’État et, si nécessaire, soumettre le projet de loi à l’appréciation de la Cour suprême, conformément à l’article 26 de la Constitution.

Comme mentionné ci-dessus, le Parlement (Oireachtas) peut déléguer le pouvoir de légiférer à un ministre du gouvernement ou à une autre autorité. Ce pouvoir est strictement circonscrit par l’instrument de délégation. Les directives de l’UE sont généralement mises en œuvre par voie d’acte réglementaire élaboré par un ministre. Le pouvoir de légiférer peut être délégué à divers organes tels que les ministres du gouvernement, les conseils statutaires, les organes semi-publics, les organes réglementaires, les organes spécialisés et les autorités locales.

En vertu de la Constitution, le gouvernement est responsable de la conduite des relations extérieures et peut signer des traités et accords internationaux et rejoindre des organisations internationales, sous réserve des exigences constitutionnelles.

En vertu du système de la common law, le droit prétorien est contraignant.

6. Processus d’adoption des règles de droit

6.1. Constitution

La première étape d’un amendement à la Constitution, en vertu de son article 46, consiste à présenter un projet de loi à la chambre des représentants (Dáil). Ce projet de loi doit être adopté par les deux chambres du Parlement (Oireachtas) et puis être soumis à un référendum populaire en vue de son acceptation ou de son rejet. Conformément à l’article 47, paragraphe 1, la proposition sera considérée comme approuvée par le peuple si la majorité des suffrages exprimés sont en faveur de sa promulgation comme loi. Un tel projet de loi doit être désigné comme une «loi d’amendement de la Constitution» et ne doit pas contenir une autre proposition. S’il est approuvé par les citoyens, le président doit signer le projet de loi et ce dernier «est dûment promulgué par le président».

L’article 47, paragraphe 2, prévoit qu’une proposition autre qu'une proposition d'amendement à la Constitution qui est soumise par référendum est refusée si la majorité des suffrages se sont exprimés contre la proposition et si ces suffrages contre la proposition atteignent au moins un tiers des inscrits

6.2. Procédure législative

La première étape de l’élaboration d’un texte de loi consiste généralement à présenter un projet de loi à l’une des chambres du Parlement (Oireachtas). Chaque projet de loi présenté à la chambre des représentants (Dáil) doit être transmis au sénat (Seanad) pour examen et la chambre des représentants (Dáil) est tenue de prendre en compte les modifications éventuellement apportées. Toutefois, si un projet de loi est présenté et adopté par le sénat et est ensuite modifié par la chambre des représentants (Dáil), il est réputé avoir été présenté par celle-ci et doit être renvoyé au sénat (Seanad) pour examen.

Avant sa promulgation, un projet de loi doit être approuvé par les deux chambres du Parlement (Oireachtas) et signé par le président. Dans le cadre de son parcours législatif, un projet de loi peut faire l’objet de modifications à la chambre des représentants (Dáil) et au sénat (Seanad). Cependant, la Constitution renforce la primauté de la chambre des représentants (Dáil) élus par les citoyens. En vertu de l’article 23, lorsque le sénat (Seanad) rejette un projet de loi ou y apporte des modifications contraires à la volonté de la chambre des représentants (Dáil), celle-ci est libre d’adopter, dans un délai de 180 jours, une résolution selon laquelle le projet de loi est réputé avoir été adopté par les deux chambres. Le sénat (Seanad) a le pouvoir de retarder de 90 jours au maximum l’adoption d’un projet de loi, mais il n’est pas habilité à empêcher sa promulgation ou de le modifier, sauf approbation de la chambre des représentants (Dáil).

La grande majorité des projets de loi sont présentés par un ministre du gouvernement à la chambre des représentants (Dáil Eireann).

Les projets de loi de finances (par exemple, les projets de loi relatifs à l’instauration, la révocation, la remise, la modification ou la réglementation d’impôts, et les projets de loi concernant l’imputation d’une charge sur les fonds publics) ne peuvent être présentés et adoptés que par la chambre des représentants (Dáil Eireann). Ce type de projet de loi est transmis au sénat (Seanad) afin qu’il formule des «recommandations».

L’étape finale de la procédure législative est la promulgation du projet de loi par le président. À l’issue d’une consultation avec le Conseil d’État, le président peut soumettre un projet de loi, ou une section spécifique de celui-ci, à la Cour suprême afin qu’elle se prononce sur sa constitutionnalité. Cette procédure est connue sous le nom d’«Article 26 Reference». Une fois que la Cour suprême a statué que le projet de loi est conforme à la Constitution, sa constitutionnalité ne peut plus jamais être contestée devant les juridictions et le président est tenu de le promulguer. Si le projet de loi est jugé contraire à la Constitution, le président doit refuser de le promulguer.

6.3. Droit dérivé

Il est habituellement prévu dans la loi parente que la législation déléguée que celle-ci autorise peut être annulée ou approuvée par le Parlement (Oireachtas). Ces dispositions prévoient généralement que l’instrument est «soumis» à l’une ou aux deux chambres du Parlement (Oireachtas) qui peuvent l’annuler dans un délai imparti. Tous les textes d’application mettant en œuvre des mesures de l’UE sont soumis à ce mécanisme d’annulation. Après leur promulgation, certains actes réglementaires doivent être déposés dans des bibliothèques dédiées et un avis de promulgation doit être publié au Journal officiel du gouvernement irlandais Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Iris Oifigiúil.

6.4. Droit international

Le gouvernement peut signer des traités ou accords internationaux ou rejoindre des organisations internationales. Toutefois, il a été jugé que le gouvernement ne saurait le faire si cela devait entraver le pouvoir exclusif de légiférer conféré au Parlement (Oireachtas) ou bien violer la Constitution. Pour cette raison, les juridictions ont statué que les traités modifiant le cadre et les objectifs de l’Union européenne ne peuvent pas être approuvés par le gouvernement sans être acceptés par les citoyens lors d’un référendum constitutionnel.

7. Entrée en vigueur des règles nationales

Les amendements à la Constitution entrent en vigueur après qu’ils ont été acceptés par les citoyens et que le projet de loi proposant l’amendement a été signé par le président.

Un projet de loi devient une loi le jour où il est signé par le président et il prend effet ce même jour, sauf disposition contraire de la loi. En règle générale, le président ne signe pas un projet de loi avant le cinquième jour ou après le septième jour suivant sa présentation. Une loi peut préciser la date à partir de laquelle elle doit prendre effet ou peut prévoir qu’un ministre puisse prendre une «ordonnance d’entrée en vigueur» (commencement order) (texte d’application) afin de mettre en vigueur une partie ou l’intégralité de la loi. Le président est tenu de promulguer un projet de loi en publiant un avis au Journal officiel du gouvernement irlandais (Iris Oifigiúil) mentionnant son adoption définitive.

Un texte d’application précisera la date de son entrée en application.

Les décisions des juridictions prennent effet généralement le jour où elles sont rendues.

8. Modes de règlement des conflits entre les différentes sources juridiques

Il incombe aux juridictions de trancher tout conflit entre les différentes règles ou sources juridiques.

Sous réserve de la primauté du droit de l’Union, la Constitution est la loi fondamentale de l’État et prévaut dans tout conflit avec d’autres lois. Conformément à l’article 34 de la Constitution, les particuliers peuvent contester la validité constitutionnelle d’une loi devant la Haute Cour (High Court). Une telle décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême. Les particuliers peuvent également faire valoir que les actions de l’État ont violé leurs droits constitutionnels ou la procédure constitutionnelle.

Il est présumé que la législation élaborée après l’adoption de la Constitution de 1937 est conforme à celle-ci jusqu’à preuve du contraire.

Il peut arriver que les dispositions de la Constitution, notamment celles relatives aux droits fondamentaux, entrent en conflit dans une certaine mesure. Les juridictions s’appuient sur plusieurs mécanismes pour rendre leurs décisions dans ces cas, notamment l’interprétation littérale ou grammaticale, l’approche historique, l’approche théologique ou harmonieuse, la doctrine de la proportionnalité, l’approche fondée sur la hiérarchie des droits et l’attachement à l’approche fondée sur le droit naturel et les droits naturels.

Dans certains cas, par suite d’une décision ou d’une interprétation constitutionnelle impopulaire des juridictions, un référendum a été organisé en vue de modifier la Constitution.

Si un particulier estime que ses droits au titre de la Convention européenne des droits de l’homme ont été violés par la législation, il peut demander une déclaration d’incompatibilité auprès des juridictions.

Le droit de l’Union jouit d’une immunité constitutionnelle, car la Constitution prévoit qu’elle n’invalidera aucune loi ou mesure rendue nécessaire par l’adhésion à l’Union européenne. Cependant, les modalités de mise en œuvre de ces lois ou mesures doivent respecter la Constitution.

Outre les questions d’ordre constitutionnel, la validité de la législation déléguée sera jugée au regard de sa conformité avec la norme de base.

De plus amples informations sur le système juridique, la législation et la Constitution de l’Irlande sont accessibles sur les sites suivants:

• Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.gov.ie/en/organisation/department-of-the-taoiseach/

• Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.courts.ie/Judgments.nsf/Webpages/HomePage?OpenDocument

• Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.irishstatutebook.ie/

• Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bailii.org/


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Dernière mise à jour: 22/07/2020