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Droit des États membres - Pays-Bas

La version originale de cette page néerlandais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

La présente partie contient des informations sur le système juridique des Pays‑Bas.

Appartiennent au gouvernement néerlandais non seulement les ministres et leurs secrétaires d’État, mais également le monarque. Cette particularité fait des Pays‑Bas une monarchie inhabituelle en Europe occidentale, où les monarques sont le plus souvent exclus du gouvernement. Les Pays‑Bas sont une monarchie constitutionnelle dotée d’un système parlementaire depuis la révision majeure de la Constitution en 1848.


Sources du droit

Types d'instruments juridiques: description

La Constitution définit le cadre de l’organisation politique de l’État néerlandais et constitue le fondement de la législation. Les traités conclus entre les Pays-Bas et les autres États sont une source du droit de tout premier ordre. L’article 93 de la Constitution prévoit que les dispositions des traités et des décisions adoptées par des organisations de droit public international peuvent avoir un effet direct dans l’ordre juridique néerlandais, auquel cas ces dispositions l’emportent sur les lois néerlandaises. Ainsi, les textes législatifs en vigueur au Royaume des Pays-Bas ne sont pas applicables s’ils sont incompatibles avec les dispositions précitées. Les règles de droit de l’Union européenne contenues dans les traités, les règlements et les directives constituent donc une source de droit importante aux Pays-Bas.

Le Statut du Royaume des Pays-Bas gouverne les relations entre les trois parties du Royaume (les Pays-Bas et les deux régions d’outre-mer, les Antilles néerlandaises et Aruba).

Les lois sont élaborées au niveau national.

Par délégation de la loi, l'administration centrale peut fixer des (d’autres) règles au moyen de règlements d'administration publique et d'arrêtés ministériels. Des règlements d'administration publique autonomes (qui ne découlent pas d’une loi) peuvent être pris, mais leur non-respect n'est sanctionné par aucune disposition pénale.

La Constitution confère un pouvoir réglementaire aux entités de droit public de rang inférieur (provinces, communes et régies des eaux).

Les principes généraux du droit revêtent une grande importance pour l'administration et la justice. Parfois, la loi les mentionne explicitement, comme dans le Code civil (caractère raisonnable et équité). Lorsqu’ils rendent leurs décisions, les juges peuvent également s’inspirer des principes généraux du droit.

La coutume constitue une autre source du droit. En principe, la coutume ne s'applique que si la loi y renvoie, mais les juges peuvent également tenir compte de la coutume dans leurs décisions, en cas de conflits. En revanche, la coutume ne peut constituer une source de droit lorsqu'il s'agit d'établir une infraction pénale (article 16 de la Constitution).

La jurisprudence constitue elle aussi une source de droit puisque la portée des décisions de justice va au-delà de l’espèce particulière dans laquelle elles sont rendues. Les décisions des juridictions de degré supérieur font autorité. Celles de la Cour suprême (Hoge Raad) font particulièrement autorité puisque le rôle cette juridiction est de favoriser l’uniformité du droit. Au moment de statuer dans de nouvelles affaires, les juridictions de degré inférieur tiendront donc compte des décisions de la Cour suprême.

Hiérarchie des normes

L’article 94 de la Constitution prévoit que certaines règles de droit international jouissent d’une primauté hiérarchique: les dispositions législatives qui sont incompatibles avec ces règles ne s’appliquent pas. Il résulte des propres dispositions du droit de l'Union que ce dernier prime le droit national. Suivent dans la hiérarchie le Statut, la Constitution et les lois formelles. Ces instruments l’emportent sur les autres règles de droit. Les lois formelles sont adoptées conjointement par le gouvernement et par le parlement (Staten-Generaal).

Il est également prévu qu’une loi ne peut être abrogée, totalement ou partiellement, que par une loi postérieure. De surcroît, en vertu d’une règle générale d’interprétation, les lois particulières l’emportent sur les lois à caractère général.

Dans la tradition continentale, on considère que la loi est une source de droit de rang supérieur à la jurisprudence.

Cadre institutionnel

Institutions chargées de l'adoption des règles de droit

Processus législatif

La Constitution ne prévoit pas de «pouvoir législatif». Les lois résultent d’une décision conjointe du gouvernement et du Parlement. Les propositions législatives peuvent être soumises par le gouvernement ou par la Chambre des représentants. Le Conseil d’État (Raad van State) donne son avis sur les propositions de lois (et sur les règlements d'administration publique). Les autres parties intéressées sont généralement consultées lors de l'élaboration d’une proposition législative. La Chambre des représentants dispose d’un droit d’amendement. En règle générale, le Conseil des ministres adopte les propositions législatives et les transmet pour avis au Conseil d’État. Le gouvernement répond à cet avis en rédigeant un rapport détaillé. Le gouvernement envoie alors, par message royal, la proposition législative, éventuellement amendée, à la Chambre des représentants. La proposition peut être amendée pendant son examen par la Chambre des représentants. Après l'approbation de la proposition par la Chambre des représentants, le Sénat l'examine à son tour. À ce stade, il n’est plus possible d’introduire d’autres amendements; le Sénat peut uniquement accepter ou rejeter la proposition législative. Après avoir été approuvée par le Sénat, la proposition est sanctionnée par le chef de l'État et devient une loi.

Bases de données juridiques

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Overheid.nl est le point d’accès central à toutes les informations relatives aux organismes publics des Pays‑Bas. Ce portail donne notamment accès:

  • aux publications officielles;
  • au recueil des lois, au recueil des traités et au journal officiel;
  • aux documents parlementaires.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La section «législation» du site contient une version consolidée de la législation au 1er mai 2002.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

L’accès au site web et à la base de données est gratuit.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Gouvernment.nl, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère des affaires étrangères, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des représentants


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Dernière mise à jour: 27/04/2016