Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Droits des victimes dans les procédures pénales - Croatie

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes: croate sont déjà disponibles.


Les victimes d’infractions pénales bénéficient d’un certain nombre de droits dans le cadre des procédures d'instruction et des procédures pénales, les enfants ainsi que les victimes d’atteintes à la liberté sexuelle et de la traite des êtres humains étant tout particulièrement protégés

Toute victime d’une infraction pénale a le droit:

  • d’obtenir les informations que la police, l'enquêteur, le parquet et les tribunaux sont tenus de lui communiquer;
  • de bénéficier d'une aide et d'un soutien spécialisés et efficaces, d'ordre psychologique ou autre, fournis par les autorités, organisations ou institutions d’assistance aux victimes d'infractions pénales;
  • de participer à la procédure pénale en qualité de personne lésée;
  • d’être tenue informée par le procureur des suites données à son action en justice et de déposer une réclamation auprès d'un procureur de rang supérieur;
  • de bénéficier de l'expertise d’un conseiller à la charge du budget de l'État en cas de dommage psychophysique grave ou de séquelles graves résultant de l’infraction pénale;
  • d’introduire une action patrimoniale;
  • d'obtenir une indemnisation pécuniaire conformément à une loi spécifique si elle a subi des lésions corporelles graves ou si son état de santé s’est fortement dégradé à la suite d’une infraction pénale caractérisée par des actes de violence.

Toute victime d’une infraction pénale constituant une atteinte à la liberté sexuelle ou d'une infraction pénale relevant de la traite des êtres humains bénéficie en outre des droits suivants:

  • s'entretenir avec un conseiller, à la charge du budget de l'État, avant d'être entendue;
  • être représentée par un mandataire à la charge du budget de l'État;
  • être entendue par la police ou le parquet par une personne du même sexe;
  • être accompagnés d'une personne de confiance à l'audition;
  • refuser de répondre aux questions non pertinentes se rapportant à la vie privée;
  • demander à être entendue via un dispositif audiovisuel;
  • avoir la garantie de la confidentialité des données à caractère personnel;
  • demander l’exclusion du public lors des débats;
  • être informée de ces droits par le juge, le procureur et la police avant la première audition.

Quand la victime de l’infraction pénale est un enfant, les droits mentionnés plus haut sont complétés par les droits suivants:

  • être représentée par un mandataire à la charge du budget de l'État;
  • être accompagnée d’une personne de confiance lors de sa participation aux travaux;
  • avoir la garantie de la confidentialité des données à caractère personnel;
  • être entendue chez elle ou dans un autre lieu spécialement aménagé, plutôt qu'au tribunal;
  • être entendue à huis clos;
  • être entendue sans que le juge et les parties soient présents dans la pièce dans laquelle se trouve l'enfant, au moyen d'un équipement audiovisuel manipulé par un assistant spécialisé;
  • bénéficier d'un soin particulier pour que, lors de l'audition, il ne soit pas porté atteinte à la santé psychique de l'enfant.

Par enfant il faut entendre toute personne ont âgée de moins de 18 ans.

Le juge d’instruction entendra les enfants témoins et victimes lors d’une audience d'instruction, la convocation devant être signifiée à l’enfant témoin par l’intermédiaire de ses parents ou de son tuteur.

Requête privée

En cas de plainte contre une infraction pénale, la procédure sera, dans la plupart des cas, diligentée d’office par le procureur.

Une requête privée peut être introduite dans le cas d'infractions pénales pour lesquelles l'ouverture de la procédure pénale nécessite une telle requête. Cette requête doit être introduite dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne physique ou morale habilitée a eu connaissance de l’infraction pénale et de l’identité de son auteur.

Action patrimoniale

Toute victime d’une infraction pénale est aussi une personne lésée qui a le droit d'intenter une action patrimoniale.

L'action patrimoniale peut consister à:

  • faire valoir sa créance à des dommages et intérêts au titre d'un dommage qui peut être matériel ou moral (douleur subie, peur);
  • recouvrer des biens - si la personne lésée, c'est-à-dire la victime, peut prouver qu'elle était propriétaire ou détentrice légale de ces biens;
  • demander l’annulation d’un acte juridique donné – si l’infraction pénale a donné lieu à un acte juridique relevant du droit patrimonial (si l’accusé vous a contraint par la force à conclure un contrat).

L’action patrimoniale peut être introduite dans le cadre de la procédure pénale ou dans le cadre d’une procédure civile distincte diligentée contre l’accusé. Si l’action est introduite dans le cadre de la procédure pénale, sa recevabilité suppose que l’accusé soit déclaré coupable par le tribunal.

Dans le cadre d’une procédure civile, la condamnation au pénal ne constitue pas une condition préalable au succès de l'action patrimoniale.

Droits de la personne lésée pendant l'instruction et dans la procédure pénale

Au cours de l'instruction, les victimes d'infractions pénales ont le droit, en tant que requérantes privées et personnes lésées, de faire valoir les faits et de présenter les preuves utiles pour établir l'infraction pénale, identifier l'auteur de l'infraction pénale et établir leurs prétentions patrimoniales.

Toute victime qui participe à la procédure pénale en tant que personne lésée a le droit:

  • de s'exprimer dans sa langue, y compris la langue des signes pour sourds ou sourds et aveugles, et de bénéficier de l'assistance d'un interprète si elle ne comprend ou ne pratique pas le croate, ou de l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète en langue des signes si elle est sourde ou sourde et aveugle;
  • de s'exprimer dans sa langue;
  • d'introduire une action patrimoniale ou une demande tendant à l’adoption de mesures conservatoires;
  • de se faire représenter;
  • de signaler des faits ou de présenter des preuves;
  • d’assister aux audiences d’instruction;
  • d’assister aux débats et de participer à la procédure d’instruction et de faire une déclaration finale;
  • de consulter le dossier de l’affaire;
  • d’être tenue informée par le procureur des suites données à son action en justice et de déposer une réclamation auprès d'un procureur de rang supérieur;
  • de faire appel;
  • d'introduire une demande de poursuites et une requête privée;
  • d’être informée du rejet de la plainte pénale ou de l’abandon par le parquet de toute poursuite pénale;
  • de reprendre les poursuites pénales à la place du parquet;
  • de demander une restitution in integrum;
  • d’être informée de l’issue de la procédure pénale.

Le parquet et le tribunal sont tenus d'examiner, avant la procédure pénale et à chaque stade de celle-ci, s'il existe une possibilité que l’accusé répare le préjudice causé à la personne lésée par l'infraction pénale. Ils sont également contraints d'avertir la personne lésée de certains droits inscrits dans la législation (tels que le droit de la personne lésée de s'exprimer dans sa propre langue, le droit de se constituer en partie civile, etc.).

Droit à indemnisation pécuniaire

La loi sur l’indemnisation pécuniaire des victimes d'infractions pénales [«zakon o novčanoj naknadi žrtvama kaznenih djela» (Journal officiel de la République de Croatie nos 80/08 et 27/11)] prévoit un droit d'indemnisation pécuniaire au bénéfice des victimes d'infractions pénales comportant des actes de violence commis de façon délibérée sur le territoire de la République de Croatie, ou de leurs ayants droit, dans les conditions fixées par ladite loi.

Par conséquent, la loi précitée régit le droit à une indemnisation pécuniaire des victimes d'infractions pénales commises intentionnellement, définit les conditions à respecter et la procédure à suivre pour exercer le droit à l’indemnisation, désigne les autorités habilitées à statuer et participant au processus de décision sur le droit à indemnisation et détermine les autorités et la procédure à suivre dans les dossiers transfrontières.

Les victimes d'infractions pénales comportant des actes de violence commis intentionnellement exercent leur droit au paiement d’une indemnité pécuniaire à la charge du budget de l'État.

La police, le parquet et les tribunaux sont tenus de communiquer les informations relatives au droit à indemnisation, de délivrer les formulaires nécessaires à l’introduction d’une demande et, à la requête de la victime, de fournir des instructions et des informations de caractère général sur les conditions à remplir et les pièces à fournir.

La demande d’indemnisation pécuniaire sera déposée au ministère de la Justice au moyen d'un formulaire qui peut être téléchargé sur le site internet du ministère.

Formulaire de demande d’une indemnité pécuniaire par les victimes d’infractions pénales,_hr PDF(223 Kb)hr

La demande doit être introduite au plus tard dans un délai de six mois à compter du jour de l'infraction pénale. Si, pour des raisons dûment justifiées, il n'a pas été possible d'introduire de demande dans ce délai, celle-ci doit être introduite dans un délai maximal de trois mois à compter de la date à laquelle ont cessé d'exister ces raisons et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise.

Si la victime est mineure ou privée de la capacité juridique et que son représentant légal n’a pas présenté de demande dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise, le délai de six mois commence à courir le jour où la personne atteint l’âge de 18 ans ou le jour où la procédure pénale a été engagée après que la victime a atteint l'âge de la majorité ou le jour où la personne a recouvré sa capacité juridique.

Peuvent faire valoir leur droit à une indemnisation pécuniaire:

  • la victime d’une infraction pénale associée à des actes de violence si elle est ressortissante de la République de Croatie ou si elle est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou a son domicile sur son territoire, et si l'infraction pénale a été commise sur le territoire de la République de Croatie;
  • la victime qui a subi des lésions corporelles graves ou dont l’état de santé s’est dégradé à la suite de l’infraction pénale (elle a droit au remboursement des frais médicaux, à condition qu’elle ne soit pas assujettie à l’assurance-maladie obligatoire et dans la limite des montants remboursés par l’assurance-maladie en République de Croatie, ainsi qu'à l’indemnisation de la perte de rémunération dans la limite de 35 000 HRK);
  • la personne qui est un parent proche de la victime défunte (conjoint ou partenaire, enfant, parent, parent adoptif, enfant adoptif, belle-mère, beau-père, bru, gendre, partenaire de même sexe, grand-mère, grand-père, petite-fille ou petit-fils appartenant au même ménage que la victime), qui a droit au versement d’une indemnité au titre de la perte de son droit légal au soutien alimentaire dans la limite de 70 000 HRK;
  • en cas de décès de la victime, la personne qui a payé les frais d’obsèques a droit au versement d’une indemnité dans la limite de 5 000 HRK;
  • si l’infraction pénale a fait l'objet d'une plainte ou a été enregistrée par la police ou le parquet dans un délai de six mois à compter de la date de commission de l’infraction pénale, peu importe que l’auteur ait été identifié ou non.

Pour établir le montant de l'indemnité, il est tenu compte du comportement de la victime pendant et après l'infraction pénale et de son rôle qu'elle a joué dans la survenance et l'ampleur du préjudice, du fait qu'il s'agit ou non d'une victime directe et du fait qu'elle a signalé l'infraction pénale, et dans quel délai, aux autorités compétentes. En outre la coopération de la victime avec la police et les autorités compétentes afin d'amener l'auteur de l'infraction devant la justice est également évaluée, et il est également établi si la victime directe a contribué à provoquer préjudice ou à l'aggraver, auquel cas le droit à indemnisation est réduit à due concurrence. La demande sera rejetée ou l'indemnité sera réduite s’il s’avère que la victime est impliquée dans le crime organisé ou fait partie d'une organisation criminelle. L'indemnité pourrait également être refusée ou réduite si une indemnisation intégrale était contraire au principe d’équité, à l'éthique et à l'ordre public.

Informations sur la remise en liberté de l’auteur de l’infraction

Si l’accusé est condamné à une peine d’emprisonnement, le service autonome du ministère de la Justice chargé du soutien aux victimes et aux témoins informera la victime de la date de remise en liberté (normale ou conditionnelle du détenu.

Obligation légale d’information de la victime sur la remise en liberté du détenu

Conformément aux dispositions de la loi modifiant et complétant la loi sur l’exécution des peines d’emprisonnement, le ministère de la Justice (services autonomes de soutien aux victimes et aux témoins) est tenu d’informer la victime, la personne lésée ou sa famille de la remise en liberté d'un détenu qui a exécuté sa peine

Dans le cas d’infractions constituant des atteintes à la liberté sexuelle ou aux mœurs, à la vie ou à l’intégrité corporelle ou d’infractions caractérisées par des actes de violence, la victime est informée de la remise en liberté du détenu.

La notification d’une telle information à la victime, la personne lésée ou sa famille est effectuée en cas de remise en liberté normale consécutive à l’exécution de la peine ou de remise en liberté conditionnelle.

Par ailleurs, à l'occasion d'une décision sur l'opportunité de relâcher un prisonnier pour lui permettre de rejoindre son domicile ou son lieu de résidence temporaire, les pénitenciers/prisons peuvent demander au service des libérations conditionnelles d’établir l'état d'esprit de la victime ou de sa famille à l'égard de l'infraction pénale commise. Sur la base d'entretiens avec la victime, le service autonome de soutien aux victimes et aux témoins établit des rapports qu'il soumet au service des libérations conditionnelles.

Soutien aux témoins et aux victimes

Le soutien aux victimes et aux témoins en République de Croatie est coordonné par le service autonome de soutien aux victimes et aux témoins, au sein du ministère de la Justice.

Les victimes et les témoins peuvent bénéficier d'un soutien et obtenir des informations sur leurs droits et sur les procédures en justice auprès de services de soutien aux victimes et aux témoins.

Des services de soutien aux victimes et aux témoins ont été créés auprès de sept tribunaux de joupanie: Zagreb, Zadar, Osijek, Vukovar, Split, Sisak et Rijeka. Ils fournissent un soutien moral, des informations pratiques et des informations sur leurs droits aux victimes (et aux témoins), ainsi qu’aux personnes les accompagnant. Ces services fournissent également un soutien au sein des tribunaux municipaux et correctionnels compétents.

Il est possible d’obtenir des informations sur les droits et les modalités d’aide aux victimes au numéro gratuit 116 006 du centre national d’appel pour les victimes de délits et d’infractions et sur le site internet du centre national d’appel.

Le ministère de la Justice informe également les victimes et les témoins sur leurs droits et le soutien qui leur est proposé, et les demandes d’informations peuvent être envoyées par courrier électronique à: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.zrtve.i.svjedoci@pravosudje.hr ou posées sur le site web du ministère de la Justice de la République de Croatie: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://pravosudje.gov.hr/

Soutien aux victimes et aux témoins dans le cadre des affaires transfrontières

Le service autonome de soutien aux victimes et aux témoins, au sein du ministère de la Justice, fournit un soutien et des informations aussi bien aux témoins qu'aux victimes convoqués dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale (y compris les témoins de crimes de guerre).

Des lettres d'information sont envoyées aux témoins appelés à déposer devant les tribunaux de la République de Croatie ou aux témoins croates appelés devant des juridictions étrangères.

Les témoins de crimes de guerre bénéficient d'une protection physique, le cas échéant, ainsi que d'une assistance pour préparer leur déplacement et organiser leur comparution devant l'autorité judiciaire compétente (pour les témoins et autres parties convoquées dans le cadre de procédures pénales concernant des crimes de guerre devant les autorités judiciaires compétentes de la République de Croatie ainsi qu'en dehors de la République de Croatie lorsque ce soutien se rapporte à une demande d’assistance au titre de l'entraide judiciaire internationale).

Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.3 - Mes droits après le procès

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.4 - Indemnisation

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.5 - Mes droits en matière d’aide et d’assistance


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 05/07/2018