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Signification et notification d'actes

La version originale de cette page anglais a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.


Informations générales

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, vise à améliorer et faciliter la transmission d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre les États membres.

Le règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, y compris le Danemark, qui a confirmé son intention de mettre en œuvre le contenu de ce règlement, dans une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.déclaration s'appuyant sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.

Le règlement prévoit différents moyens de transmission, de signification et de notification d'actes: transmission entre entités d'origine et entités requises, transmission par voie consulaire ou diplomatique, notification par courrier et notification directe.

Les entités d'origine sont compétentes pour la notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires dans un autre État membre. Les entités requises sont compétentes pour la réception d'actes judiciaires ou extrajudiciaires dans un autre État membre. L'entité centrale est chargée de fournir des informations aux entités d'origine et de rechercher des solutions aux difficultés éventuellement rencontrées lors de la transmission des actes à signifier ou à notifier.

Le règlement prévoit sept formulaires.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Lien connexe

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale


CHERCHER TRIBUNAUX COMPÉTENTS

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Signification et notification d'actes

 


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Dernière mise à jour: 22/08/2017