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Petits litiges - Suède


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Suède

Procédures transfrontières européennes – Petits litiges


Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes pour connaître d’une demande introduisant une procédure européenne de règlement des petits litiges sont les tribunaux locaux (tingsrätt).

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

La demande introduisant une procédure européenne de règlement des petits litiges est déposée directement auprès du tribunal local (tingsrätt) compétent ou lui est adressée par la poste.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Le tribunal local (tingsrätt) ou, en cas d’appel d’une décision prise en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, la cour d’appel (hovrätt) ou la Cour suprême (Högsta domstol). Des informations peuvent également être obtenues sur le site internet de l’administration judiciaire suédoise (Sveriges Domstolar) Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.domstol.se/.

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Les notifications ou significations des autorités peuvent s’effectuer par des moyens électroniques (courrier électronique et télécopie, par exemple). Le mode de notification ou de signification est choisi en fonction de la teneur et de la portée du document, et doit être aussi économique et commode que possible. La notification ou la signification doivent être adaptées aux circonstances de l’affaire.

Toute autre communication écrite peut être envoyée par courrier postal ou par voie électronique (courrier électronique et télécopie, par exemple).

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Il n’existe pas d’obligation d’accepter une notification ou une signification effectuée par des moyens électroniques.

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Les frais pour le dépôt de la demande s’élèvent à 900 SEK. Les frais peuvent être réglés par carte de crédit (Mastercard/Visa) ou par virement bancaire. Le paiement s’effectue sur le site internet de l’administration judiciaire suédoise (Sveriges Domstolar) Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://betala.domstol.se/ansokan/.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Il peut être fait appel d’un jugement du tribunal local (tingsrätt) devant une cour d’appel (hovrätt). L’appel doit être interjeté auprès du tribunal local dans un délai de trois semaines à compter de la date de signification du jugement. L’appel doit être interjeté devant la cour d’appel compétente.

Si l’une des parties fait appel du jugement du tribunal local, l’autre partie peut, sans préjudice des modalités ci-dessus, faire appel du jugement dans un délai d’une semaine à compter de l’expiration du délai d’appel de la première partie. Ce second appel est caduc si le premier appelant se désiste ou si son appel devient caduc pour un autre motif.

Il peut être fait appel d’un arrêt d’une cour d’appel (hovrätt) devant la Cour suprême (Högsta domstolen). L’appel doit être interjeté auprès de la cour d’appel dans un délai de quatre semaines à compter de la date de signification de l’arrêt.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

Toute demande de réexamen doit être déposée auprès de la cour d’appel compétente.

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges doit être rédigé ou traduit en suédois ou en anglais.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

L’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten) est compétente pour l’exécution en Suède et prend les décisions visées à l’article 23.


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Dernière mise à jour: 07/01/2019