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Juridictions spécialisées - Chypre

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La République de Chypre compte les juridictions spécialisées suivantes:

  • Tribunaux des affaires familiales (Οικογενειακά Δικαστήρια),
  • Tribunal du travail (Δικαστήριο Εργατικών Διαφορών),
  • Tribunal des loyers (Δικαστήριο Ελέγχου Ενοικιάσεων) et cour martiale (Στρατιωτικό Δικαστήριο).

Juridictions spécialisées

Tribunaux des affaires familiales

Le tribunal des affaires familiales a compétence exclusive pour examiner les demandes de divorce, de garde d’enfants, de pension alimentaire ainsi que les litiges patrimoniaux entre époux de confession orthodoxe.

Pour les personnes appartenant à l’une des autres confessions religieuses de Chypre, à savoir les Arméniens, les Maronites et les Latins, la compétence en ces matières appartient au tribunal des affaires familiales des confessions religieuses.

Il existe trois tribunaux des affaires familiales: un pour Nicosie et Kerynia, un pour Limassol et Paphos, et un pour Larnaka et Famagouste (Ammohosto). Il existe également un tribunal des affaires familiales des confessions religieuses pour l’ensemble de Chypre, qui siège à Nicosie.

Les affaires introduites devant le tribunal des affaires familiales sont jugées par un juge unique, hormis les demandes de divorce, pour lesquelles le tribunal est composé de trois membres.

Tribunal du travail

Le tribunal du travail a compétence exclusive pour connaître de tous les litiges du travail relatifs à la cessation d’emploi des salariés, comme le paiement d’une indemnité pour cause de licenciement illégal (hormis les cas dans lesquels les montants réclamés excèdent deux ans de salaire, qui relèvent de la compétence du tribunal de district), le paiement d’une indemnité tenant lieu de préavis, les indemnités de licenciement, ainsi que les réclamations résultant du contrat de travail, comme par exemple les salaires échus, les congés annuels, le 13e mois de salaire ou les primes. Il a notamment compétence pour trancher les litiges civils de toute nature en vertu de la loi sur la protection de la maternité (περί Προστασίας τής Μητρότητας Νόμος), les cas d’inégalité de traitement et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ainsi que les litiges opposant les caisses de prévoyance (Ταμεία Προνοίας) à leurs membres.

Le tribunal du travail est composé du président ou d’un juge, qui est membre du service du contentieux de la République (Δικαστική Υπηρεσία τής Δημοκρατίας), et de deux membres non-juristes, nommés sur proposition des représentants des employeurs et des salariés. Les membres ont un rôle purement consultatif.

Il existe actuellement à Chypre trois tribunaux du travail, qui siègent à Nicosie, Limassol et Larnaka.

Tribunal des loyers

Le tribunal des loyers a compétence pour connaître des affaires concernant le recouvrement de la possession d’un bien immobilier loué, la fixation d’un loyer équitable et toute autre matière incidente ou complémentaire.

Chaque tribunal des loyers est composé d’un président, qui est membre du pouvoir judiciaire, et de deux membres proposés par les organisations représentant les propriétaires et les locataires. Les membres ont un rôle consultatif. Le tribunal comporte trois chambres.

Cour martiale

La cour martiale a compétence pour connaître des délits commis par des militaires en violation du code pénal militaire (Στρατιωτικού Ποινικού Κώδικας), de la loi sur la Garde nationale (περί Εθνικής Φρουράς Νόμος), du code pénal (Ποινικός Κώδικας) ou de toute autre loi, indépendamment de l’importance de la peine prévue. Exceptionnellement, les civils relèvent également de la compétence de la cour martiale dans les cas prévus par le code pénal militaire ou par une autre loi.

L’accusé qui a le grade de colonel ou un grade supérieur est jugé par une cour martiale composée de la même manière que la cour d’assises.

Le président du tribunal est un juge, membre du service du contentieux de la République. Il a deux assesseurs, qui sont des militaires nommés par le Conseil suprême de la magistrature (Ανώτατο Δικαστικό Συμβούλιο).

Juridictions administratives

Les recours en annulation dirigés contre un acte administratif sont jugés en première instance par un juge de la Cour suprême, et en appel par une formation à cinq membres.

Bases de données juridiques

Il n’existe pas encore de base de données juridiques officielle. Il existe quelques bases de données juridiques privées, dont certaines offrent des services aux abonnés, d’autres un accès gratuit.

Elles contiennent des informations sur les décisions de justice et la législation primaire.


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Dernière mise à jour: 23/07/2019