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Intérêt légal - Slovénie

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1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

La notion d'intérêt est définie par l'article 374 du Code des obligations (Obligacijski zakonik, Journal officiel de la République de Slovénie nº 83/01, 28/06, 40/07 – ci-après l'«OZ»), lequel dispose que le débiteur doit payer des intérêts en plus de la créance principale, si la loi le prévoit ou si le créancier et le débiteur en décident ainsi.

Si le débiteur remplit ses obligations pécuniaires en retard, conformément à l'article 378, paragraphe 1, de l'OZ, il doit payer, outre la créance principale, des intérêts de retard.

Les intérêts contractuels sont régis par l'article 382 de l'OZ, en vertu duquel les parties contractantes peuvent convenir que pour la période allant de la naissance de l'obligation pécuniaire à son échéance, le débiteur doit payer des intérêts contractuels en plus de la créance principale.

En Slovénie, les intérêts composés sont interdits, ce qui signifie que les intérêts échus et non payés ne sont pas porteurs d'intérêts de retard, sauf dispositions contraires de la loi. En conséquence, toute clause de contrat stipulant que les intérêts échus et non payés sont porteurs d'intérêts est nulle. Cependant, un taux d'intérêt supérieur peut être convenu dans un contrat si le débiteur ne paie pas en temps utile les intérêts échus.

Par contre, l'article 27 bis de la loi sur la protection des consommateurs [Zakon o varstvu potrošnikov, Journal officiel de la République de Slovénie nº 98/04 – texte officiel consolidé, 114/06 – loi sur l'introduction de l'euro (zakon o uvedbi eura, ZUE), 126/07, 86/09, 78/11, 38/14 et 19/15] dispose qu'en cas de paiement en retard de la part d'un consommateur en tant que partie contractante, nonobstant les règles générales applicables aux relations contractuelles, l'application de taux d'intérêts supérieurs à ceux fixés par l'OZ n'est pas autorisée.

Conformément à l'OZ, si le taux convenu pour les intérêts de retard ou contractuels dépasse de plus de 50 % le taux d'intérêt de retard fixé, cet accord est réputé usuraire, sauf si le débiteur démontre qu'il n'a pas profité de la détresse ou de la mauvaise situation financière du débiteur, ni de son manque d'expérience, de sa légèreté ou de sa dépendance, ou que l'avantage qu'il s'est octroyé ou qu'il a octroyé à un tiers n'est pas disproportionné par rapport à l'avantage qu'il a lui-même donné ou qu'il s'est engagé à donner ou à réaliser. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats commerciaux, c'est-à-dire aux contrats conclus entre des opérateurs économiques (des sociétés commerciales ou d'autres personnes morales poursuivant un but lucratif, ainsi que des entrepreneurs individuels).

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

L'article 378, paragraphe 2, de l'OZ dispose que le taux d'intérêt de retard se monte à 8 % par an, sauf si une loi spéciale en dispose autrement. Conformément à l'article 379 de l'OZ, un créancier et un débiteur peuvent convenir d'un taux d'intérêt de retard inférieur ou supérieur au taux d'intérêt de retard fixé par la loi (un taux d'intérêt convenu par contrat). Comme souligné précédemment, il est impossible de convenir d'un taux d’intérêt de retard supérieur au taux fixé par la loi en cas de retard de paiement d'un consommateur en tant que partie contractante.

La loi spéciale qui régit les taux d'intérêt de retard est la loi sur la fixation du taux d'intérêt de retard (Zakon o predpisani obrestni meri zamudnih obresti, Journal officiel de la République de Slovénie nº 11/07 – texte officiel consolidé, ci-après la ZPOMZO-1). L'article 2 de cette loi dispose que le taux d'intérêt de retard, compte tenu des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 200 du 8.8.2000, p. 35), est égal au taux directeur majoré de 8 points de pourcentage. Le taux d'intérêt fixé est valable pour une période de six mois qui commence au 1er janvier ou au 1er juillet. Le taux directeur est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne dans les opérations principales de refinancement qu'elle a accomplies avant le premier jour calendaire de la période de six mois concernée. Le ministère chargé des finances publie le taux d'intérêt de retard ainsi fixé et toutes les modifications dans le Journal officiel de la République de Slovénie. Le taux d'intérêt de retard qui est applicable à compter du 1er juillet 2015 et en vigueur pour six mois, s'élève à 8,05 %.

Le taux des intérêts contractuels est fixé par l'article 382 de l'OZ, lequel dispose que si des intérêts contractuels sont convenus sans que le taux d'intérêt ni l'échéance ne soient fixés, le taux d'intérêt se monte à 6 % et des intérêts sont éligibles à l’échéance de la créance principale. Les intérêts contractuels cessent de courir lorsque la somme des taux d'intérêts échus mais non payés atteint le montant de la créance principale.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Des informations sur les taux d'intérêts de base et de retard sont également disponibles sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Banque de Slovénie

Le calcul indicatif des taux d'intérêt peut être effectué à l'aide du calculateur proposé sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Cour suprême de la République de Slovénie

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Code des obligations de la République de Slovénie

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur la fixation du taux d'intérêt de retard

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Loi sur la protection des consommateurs


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Dernière mise à jour: 22/02/2017