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Obtention des preuves - Slovénie


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Slovénie

Obtention des preuves


Article 2 – Juridictions requises

Article 3 – Organisme central

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

Article 2 – Juridictions requises

Les renseignements peuvent être obtenus à l'aide de l'outil de recherche des cours et tribunaux.

Article 3 – Organisme central

L'organisme central est le ministère de la Justice de la République de Slovénie.

Ministrstvo za pravosodje (ministère de la Justice)

Župančičeva 3

SI-1000 Ljubljana

Tél.: (386) 1 369 53 42

Fax: (386) 1 369 57 83

Adresse électronique: gp.mp@gov.si

Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires

La Slovénie acceptera les formulaires établis en slovène et en anglais.

Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction

Ministrstvo za pravosodje (ministère de la Justice)

Župančičeva 3

SI-1000 Ljubljana

Slovénie

Tél.: (386) 1 369 53 42

Fax: (386) 1 369 57 83

Adresse électronique: mp@gov.si

Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2

  • Accord relatif à l’assistance judiciaire en matière civile et pénale entre la République de Slovénie et la République de Croatie, du 7 février 1994

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 14/11/2018