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Quel est le droit applicable? - Estonie

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

Les questions relatives à la loi applicable sont régies principalement par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la rahvusvahelise eraõiguse seadus (loi sur le droit international privé, ci-après dénommée «REÕS»). Avant l’entrée en vigueur de la loi sur le droit international privé le 1er juillet 2002, les questions relatives à la loi applicable étaient régies par la loi sur la partie générale du Code civil(tsiviilseadustiku üldosa seadus) mais en lieu et place de cette dernière loi, la loi sur le droit international privé s’applique également dans pratiquement tous les cas, conformément à la loi sur les obligations (võlaõigusseadus, à la loi sur la partie générale du Code civil et à l’article 24 de la loi d’application de la loi sur le droit international privé (rahvusvahelise eraõiguse seaduse rakendamise seadus).

Il convient de prendre en considération également la primauté du droit applicable de l’Union européenne sur le droit national et le principe, découlant de l’article 123 de la constitution de la République d’Estonie, selon lequel au cas où les lois ou les autres actes estoniens seraient contraires à un accord international, c’est l’accord international qui s’applique. L’Estonie a conclu également quatre accords d’entraide judiciaire: avec la Russie, l’Ukraine, la Pologne et avec la Lettonie-Lituanie – accords qui régissent également des questions relatives à la loi applicable.

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

  • Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, signée à la Haye le 5 octobre 1961;
  • convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980;
  • convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à la Haye le 19 octobre 1996;
  • protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signé à la Haye le 23 novembre 2007.

Des informations supplémentaires peuvent être trouvées Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans le Riigi Teataja .

1.3 Les principales conventions bilatérales

  • Accord entre la République de Lettonie, la République d'Estonie et la République de Lituanie relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires, signé à Tallinn le 11 novembre 1992;
  • accord entre la République d'Estonie et la Fédération de Russie, relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Moscou le 26 janvier 1993;
  • accord entre la République d'Estonie et l'Ukraine, relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Kiev le 15 février 1995;
  • accord entre l'Estonie et la Pologne relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail, signé à Tallinn le 27 novembre 1998.

Des informations supplémentaires peuvent être trouvées Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. dans le Riigi Teataja .

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

Si en vertu d’une loi, d’un accord international ou d’une transaction, une loi étrangère est applicable, la juridiction applique cette loi, que son application soit demandée ou non. L’obligation de la juridiction d’appliquer une loi étrangère ne dépend donc pas de savoir si une partie en a fait la demande ou non (article 2, paragraphe 1, de la REÕS).

Dans la jurisprudence issue des procédures civiles relatives aux affaires pour lesquelles les parties étaient en droit de convenir de la loi applicable, il existe des cas où la juridiction a écarté une loi étrangère et où elle est partie du principe que celles-ci avaient renoncé à l’application de la loi étrangère au profit de la loi estonienne.

2.2 Le renvoi

Lorsque la rahvusvahelise eraõiguse seadus prévoit l’application de la loi d’un pays étranger, ce sont les dispositions du droit international privé de ce pays qui s’appliquent. Si ces dernières prévoient l’application de la loi estonienne, ce sont les dispositions du droit matériel estonien qui s’appliquent (article 6, paragraphe 1, de la REÕS).

Partant, si la loi étrangère afférente renvoie à la loi estonienne, les dispositions du droit matériel estonien sont applicables.

2.3 Le conflit mobile

La naissance et la déchéance d’un droit réel sont déterminées par la loi du pays dans lequel le bien se trouvait au moment de la naissance et de la déchéance de ce droit réel (article 18, paragraphe 1, de la REÕS); lorsque la situation d’un bien change après la naissance ou la déchéance d’un droit réel, la loi applicable change donc également. La capacité de jouissance et la capacité juridique d’une personne physique sont soumises à la loi de son pays de résidence (article 12, paragraphe 1, de la REÕS); si la résidence d’une personne change, la loi applicable à sa capacité de jouissance et à sa capacité juridique change aussi. Toutefois, le droit international privé estonien dispose que le changement de la résidence ne restreint pas la capacité juridique déjà acquise (article 12, paragraphe 3, de la REÕS).

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

Une loi étrangère ne s’applique pas lorsque son application aboutirait à une situation manifestement contraire aux principes importants du droit estonien (à l’ordre public). Dans un tel cas de figure, c’est la loi estonienne qui s’applique (article 7 de la REÕS).

Par ailleurs, le fait que la loi étrangère prévoit une réglementation que la loi estonienne ne contient pas n’est pas déterminant mais la clause d’ordre public conduit à l’application de la loi estonienne en lieu et place de la loi étrangère, lorsque l’application de cette loi étrangère aboutirait à une situation manifestement contraire aux principes importants du droit estonien.

De même, la réglementation applicable aux relations contractuelles prévoit que les dispositions de ce chapitre ne portent pas préjudice à l’application des dispositions du droit estonien qui s’appliquent indépendamment de loi applicable au contrat (article 31 de la REÕS). De même, l’article 32, paragraphe 3, de la REÕS indique que le fait que les parties ont choisi de soumettre le contrat à une loi étrangère, tout en optant pour la compétence des juridictions étrangères ou non, dans le cas où toutes les circonstances concernant le contrat sont rattachées à un seul pays au moment du choix de cette loi, ne porte pas préjudice à l’application des dispositions de ce pays, auxquelles il ne peut être dérogé par une transaction (dispositions impératives).

2.5 La preuve de la loi étrangère

Il est prévu certes, en tant que principe général, que si en vertu d’une loi, d’un accord international ou d’une transaction, une loi étrangère est applicable, la juridiction applique cette loi, que son application soit demandée ou non (article 2, paragraphe 1, de la REÕS), mais les autorités et les juridictions peuvent demander la coopération des parties et des administrations publiques en vue de déterminer le contenu d’une loi étrangère.

D’une part, les parties sont en droit de verser des certificats de coutume au dossier. La juridiction n’est pas tenue de prendre les documents présentés par les parties en considération (article 4, paragraphe 2, de la REÕS). En outre, la juridiction est en droit de saisir, pour se renseigner, le Ministère de la Justice ou le Ministère des Affaires étrangères de la République d’Estonie et de s’adresser à des experts (article 4, paragraphe 3, de la REÕS).

Conformément à l’article 234 du code de procédure civile, (tsiviilkohtumenetluse seadustik, ci-après dénommé «TsMS»), dans une procédure civile, les parties doivent prouver un droit applicable en dehors de la République d’Estonie, dans la mesure où le droit international et le droit coutumier ne sont pas connus de la juridiction. En déterminant le contenu d’une loi, la juridiction peut utiliser également d’autres sources d’information et effectuer des opérations nécessaires à l’obtention des renseignements visés au précédent paragraphe en ce qui concerne l’article 4 de la REÕS.

La possibilité dont disposent les juridictions de demander des informations aux parties en vue de la détermination du contenu d’une loi étrangère découle du principe du contradictoire de la procédure civile. Ce principe du contradictoire est consacré notamment à l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la TsMS, qui disposent qu’un recours est examiné en tenant compte des circonstances décrites et des demandes formées par les parties, en partant des conclusions, et que les parties ont un droit et une chance égaux de justifier ses conclusions et de réfuter ou de contester ce que la partie adverse fait valoir. Ce faisant, chaque partie décide elle-même quelles circonstances elle présente en soutien à ses conclusions et quelles preuves elle fournit pour prouver ces circonstances.

La loi contient également une clause dérogatoire, en disposant qu’au cas où, nonobstant tous les efforts réalisés, le contenu d’une loi étrangère serait impossible à déterminer dans un délai raisonnable, c’est le droit estonien qui s’applique (article 4, paragraphe 4, de la REÕS).

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

À l’instar des autres questions relatives au droit international privé, la loi applicable aux contrats est régie, dans le droit estonien, par la REÕS, à moins qu’il n’en soit prévu autrement par les instruments juridiques internationaux. La loi applicable à un contrat peut être déterminée, en prenant en considération l’accord des parties ou au cas où les parties n’auraient pas choisi la loi applicable, en décidant que la loi applicable est celle déterminée par les critères fixés par la REÕS.

La REÕS indique que les parties ont la faculté de convenir de la loi applicable, en disposant que le contrat est soumis à la loi pour laquelle les parties ont opté d’un commun accord. La REÕS prévoit en outre que les parties peuvent choisir la loi applicable tant pour le contrat dans son intégralité que pour une partie de celui-ci, si ce contrat peut être divisé en parties (article 32, paragraphes 1 et 2, de la REÕS). Toutefois, la loi choisie par les parties d’un commun accord ne porte pas préjudice à l’application des dispositions impératives de la loi applicable. L’article 32, paragraphe 3, de la REÕS indique que le fait que les parties ont choisi de soumettre le contrat à une loi étrangère, tout en optant pour la compétence des juridictions étrangères ou non, dans un cas où toutes les circonstances concernant le contrat sont rattachées à un seul pays au moment du choix de cette loi, ne porte pas préjudice à l’application des dispositions de ce pays auxquelles aucune dérogation ne peut être faite par une transaction (dispositions impératives).

Si les parties n’ont pas choisi la loi applicable au contrat, le contrat est soumis à la loi du pays avec lequel il présente les liens de rattachement les plus étroits. Lorsque le contrat peut être divisé en parties et qu’une partie du contrat est rattachée davantage à un autre pays, cette partie peut être soumise à la loi de cet autre pays (article 33, paragraphe 1, de la REÕS).

La loi dispose qu’aux fins de la détermination du pays avec lequel un contrat présente les liens de rattachement les plus étroits, il est présumé qu’un contrat présente les liens de rattachement les plus étroits avec le pays dans lequel se trouve, au moment de la conclusion du contrat, le domicile de la partie ou le siège de l’organe de direction qui est tenu d’exécuter l’obligation caractéristique du contrat. Lorsqu’un contrat a été conclu dans le cadre d’une activité économique ou professionnelle de la partie tenue d’exécuter l’obligation caractéristique du contrat, il est présumé qu’un contrat présente les liens de rattachement les plus étroits avec le pays dans lequel se trouve le principal établissement de cette partie. Si, selon un contrat, l’obligation caractéristique doit être exécutée dans un autre établissement, il est présumé que le contrat présente les liens de rattachement les plus étroits avec le pays dans lequel est situé cet autre établissement (article 33, paragraphe 2, de la REÕS).

Une dérogation à la règle générale basée sur la présomption du lieu d’exécution du contrat est prévue pour les biens immobiliers et pour les contrats de transport. Lorsque le contrat a pour objet un droit immobilier ou le droit de jouir d’un bien immobilier, il est présumé que le contrat présente les liens de rattachement les plus étroits avec le pays dans lequel le bien immobilier est sis; pour un contrat de transport, il est présumé que le contrat présente les liens de rattachement les plus étroits avec le pays dans lequel se trouve, lors de la conclusion du contrat, le principal établissement du transporteur. Outre cet établissement, le lieu de départ ou de destination du transport ou, pour les contrats de transport de marchandise, le principal établissement de l’expéditeur ou le lieu de chargement ou de déchargement doit aussi se trouver dans ce pays (article 33, paragraphes 4 et 5, de la REÕS).

Des règles spéciales sont prévues pour les contrats de consommation, les contrats de travail et pour les contrats d’assurance (articles 34 à 37 de la REÕS).

3.2 Les obligations non contractuelles

Les liens de rattachement prévus par la loi déterminant la loi applicable dépendent de la nature de l’obligation non contractuelle.

Pour l’enrichissement injustifié, la créance liée à l’enrichissement injustifiée résultant de l’exécution d’une obligation est soumise à la loi qui s’applique au rapport juridique réel ou présumé ayant conduit à l’exécution de cette obligation; la créance liée à l’enrichissement injustifiée résultant de la violation d’un droit d’une autre personne est soumise à la loi du pays dans lequel cette violation s’est produite. Pour les autres cas d’enrichissement injustifié, la créance liée à cet enrichissement est soumise à la loi du pays dans lequel l’enrichissement injustifié a eu lieu (article 48¹, paragraphes 1 à 3, de la REÕS).

Une créance liée à la gestion d’affaires est soumise à la loi du pays dans lequel le gérant a commis l’acte concerné et une créance résultant de l’exécution d’une obligation d’une autre personne est soumise à la loi applicable à cette obligation (article 49, paragraphes 1 et 2, de la REÕS).

Une créance résultant d’un fait dommageable est soumise, en règle générale, à la loi du pays où le fait dommageable a été commis ou s’est produit. Lorsque la conséquence ne se manifeste pas dans le pays où le fait dommageable a été commis ou s’est produit, la créance afférente est soumise, sur demande de la victime, à la loi du pays où la conséquence de cet acte ou de cet événement s’est manifestée (article 50, paragraphes 1 et 2, de la REÕS). La réglementation prévoit par ailleurs une restriction limitant les dommages et intérêts dus pour le fait dommageable. Lorsqu’une créance résultant d’un fait dommageable est soumise à une loi étrangère, il n’est pas possible, en Estonie, de condamner la personne concernée à payer des dommages et intérêts qui excèdent, dans une mesure considérable, ceux prévus par la loi estonienne pour le même préjudice (article 52 de la REÕS).

La loi autorise aussi les parties à convenir, après la survenance de l’événement ou la commission de l’acte ayant fait naître l’obligation non contractuelle, que c’est la loi estonienne qui s’applique. Le choix de la loi applicable n’affecte pas les droits des tiers (article 54 de la REÕS).

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

Le droit estonien ne contient pas de règles déterminant la loi applicable séparément au nom d’une personne.

La détermination du domicile d’une personne physique est soumise à la loi estonienne (article 10 de la REÕS); la nationalité d’une personne est déterminée à la lumière de la loi du pays dont la nationalité est en question; en cas de plusieurs nationalités, la nationalité de référence est celle du pays avec lequel la personne a les liens de rattachement les plus étroits ou, lorsqu’il s’agit d’un réfugié, d’un apatride ou d’une personne dont la nationalité est impossible à déterminer, le domicile de la personne est alors pris comme base (article 11, paragraphes 1 et 3 de la REÕS).

La capacité de jouissance et la capacité juridique d’une personne sont soumises à la loi de son pays de résidence, le changement de résidence ne restreignant pas la capacité juridique déjà acquise (article 12, paragraphes 1 et 2, de la REÕS).

Une règle spéciale est prévue pour déterminer si une personne peut se prévaloir d’une capacité juridique restreinte – cette possibilité ne s’appliquant pourtant pas aux opérations relevant du droit de la famille ou du droit des successions et aux opérations liées aux biens immobiliers sis dans un autre pays (article 12, paragraphe 4, de la REÕS). Or, en règle générale, une personne qui effectue une opération bien qu’elle soit dépourvue de capacité juridique ou que sa capacité juridique soit restreinte selon le droit de son pays de résidence, cette personne ne peut pas se prévaloir de l’absence de capacité juridique si elle a la capacité juridique conformément au droit du pays dans lequel elle a réalisé cette opération. La règle générale ne s'applique pas dans le cas où l’autre partie était ou devait être consciente du fait que cette personne était dépourvue de capacité juridique (article 12, paragraphe 3, de la REÕS).

3.4 La filiation et l'adoption

3.4.1 Filiation

La filiation relevant du droit de la famille est soumise à la loi du pays de résidence de l’enfant (article 65 de la REÕS). Les droits et obligations réciproques des parents et des enfants résultent de la filiation de l’enfant concerné, établie selon les modalités fixées par la loi, et pour la filiation, des règles spéciales relatives à la loi applicable sont prévues.

La constatation et la contestation de la filiation sont soumises à la loi du pays de résidence que l’enfant avait lors de sa naissance; dans des cas spéciaux, le lien de rattachement peut être la loi du pays de résidence de son parent ou la loi du pays de résidence de l’enfant au moment de la contestation de la filiation (article 62 de la REÕS).

3.4.2 Adoption

L’adoption est soumise au droit du pays de résidence de l’adoptant. En cas d’adoption par des époux, l’adoption est soumise à la loi applicable aux effets juridiques généraux du mariage lors de l’adoption (article 63, paragraphe 1, de la REÕS). Cela veut dire que l’adoption par des époux est soumise principalement à la loi du pays où se trouve le domicile conjugal des époux (article 57, paragraphe 1, de la REÕS) mais la loi énumère dans l’ordre décroissant les autres liens de rattachement lorsque les époux n’ont pas de pays de résidence commun. (article 57, paragraphes 2 à 4, de la REÕS).

La loi du pays de résidence de l’enfant s’applique aussi au cas où, selon cette loi, le consentement de l’enfant ou d’une autre personne ayant un rapport relevant du droit de la famille avec lui serait requis pour l’adoption (article 63, paragraphe 2, de la REÕS).

Il est indiqué expressément qu’au cas où l’adoption serait soumise à une loi étrangère ou que l’adoption aurait eu lieu en vertu d’une décision de justice rendue dans un pays étranger, cela revêt, en Estonie, la même signification que dans le droit qui s’appliquait à l’adoption (article 64 de la REÕS). Il y a lieu de relever également qu’aux fins de l’adoption d’un enfant ayant sa résidence en Estonie, les autres conditions d’adoption résultant du droit estonien doivent être également réunies, conformément aux exigences résultant de la loi du pays de résidence respectivement de l’enfant ou des époux (article 63, paragraphe 3, de la REÕS).

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

3.5.1 Mariage

Les effets juridiques généraux d’un mariage sont déterminés principalement par la loi du pays où les époux ont leur domicile conjugal (article 57, paragraphe 1, de la REÕS) mais la loi énumère dans l’ordre décroissant les autres liens de rattachement lorsque les époux n’ont pas de pays de résidence commun: la nationalité commune, le dernier domicile conjugal des époux, lorsque la résidence d’un époux est dans ce pays ou qu’il est appliqué, en dernier lieu, la loi du pays avec lequel les époux ont les autres liens de rattachement les plus étroits (article 57, paragraphes 2 à 4, de la REÕS).

Au cas où un mariage serait contracté en Estonie, les modalités afférentes sont soumises à la loi estonienne. Un mariage contracté à l’étranger est considéré comme un mariage valide s’il a été contracté selon les modalités prévues par la loi du pays où le mariage a été contracté et s’il était conforme, en ce qui concerne les conditions du mariage, à la loi du pays de résidence des deux époux (article 55, paragraphes 1 et 2, de la REÕS).

En règle générale, les conditions du mariage et les empêchements au mariage et à ses effets sont soumis à la loi du pays de résidence de la personne qui veut se marier ou qui s’est mariée (article 56, paragraphe 1, de la REÕS). Un mariage antérieur de la personne qui veut se marier ne constitue pas un empêchement si ce mariage a pris fin en vertu d’une décision prise ou reconnue en Estonie, même au cas où cette décision ne serait pas conforme à la loi du pays de résidence de la personne qui veut se marier (article 56, paragraphe 3, de REÕS).

La réglementation applicable aux conditions du mariage prévoit une règle spéciale pour les citoyens estoniens selon laquelle, au cas où un citoyen estonien ne remplirait pas une condition du mariage résultant de la loi de son pays de résidence, la loi estonienne s’applique si les conditions du mariage sont réunies au regard de la loi estonienne (article 56, paragraphe 2, de REÕS).

3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats

Le droit interne estonien ne contient pas de règles déterminant le droit applicable à la cohabitation et au partenariat. Pour choisir les règles pertinentes relatives à la détermination de la loi applicable, il convient de se référer au rapport juridique le plus proche. En fonction de la nature de la cohabitation ou du partenariat, les règles pertinentes peuvent être par exemple les règles relatives à la détermination de la loi applicable aux relations contractuelles ou aux rapports relevant du droit de la famille.

3.5.3 Divorce et séparation de corps

Le divorce est soumis à la loi qui, selon la REÕS, est applicable aux effets juridiques généraux d’un mariage au moment de l’ouverture de la procédure de divorce (article 60, paragraphe 1, et article 57 de la REÕS). Le divorce est donc soumis en premier lieu à la loi du pays où se trouvait le domicile conjugal des époux (article 57, paragraphe 1, de la REÕS), mais la loi énumère dans l’ordre décroissant les autres liens de rattachement lorsque les époux n’ont pas de pays de résidence commun: la nationalité commune, le dernier domicile conjugal des époux, lorsque la résidence d’un époux est dans ce pays ou , en dernier lieu, la loi du pays avec lequel les époux ont les liens de rattachement les plus étroits (article 57, paragraphes 2 à 4 de la REÕS).

À titre de dérogation, il est prévu que la loi estonienne puisse s'appliquer en lieu et place d’une loi étrangère lorsque le divorce n’est pas autorisé selon la loi applicable aux effets juridiques généraux d’un mariage (article 57 de la REÕS) ou qu’il est autorisé uniquement dans des conditions très strictes. Cette condition s'applique pour autant qu’un des époux ait sa résidence en Estonie ou possède la nationalité estonienne ou qu’il ait sa résidence en Estonie ou possède la nationalité estonienne au moment où le mariage est contracté (article 60, paragraphes 1 et 2, de la REÕS).

3.5.4 Obligations alimentaires

Il n’existe pas de dispositions nationales du droit international privé régissant l’obligation alimentaire résultant d’un rapport relevant du droit de la famille et les références suivantes sont des références aux instruments juridiques internationaux pertinents.

3.6 Les régimes matrimoniaux

Pour les régimes matrimoniaux, les époux ont la faculté de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial. Si les époux ont choisi la loi applicable à leur régime matrimonial, c’est donc la loi qu’ils ont choisie qui s’applique. Toutefois, les époux ne peuvent pas opter pour n’importe quelle loi à titre de loi applicable à leur régime matrimonial. La liberté de choix des époux est limitée à la loi du pays de résidence ou au droit national d’un des époux. Lorsqu’un époux possède plusieurs nationalités, il/elle peut opter pour n’importe quelle loi, en choisissant entre les systèmes juridiques des pays dont il est ressortissant (article 58, paragraphe 1, de la REÕS).

Le choix de la loi applicable est soumis aux exigences de forme obligatoires en Estonie. Le choix de la loi applicable au régime matrimonial des époux doit être établi sous une forme authentique. Si la loi applicable n’est pas choisie en Estonie, il est suffisant, pour que ce choix soit valable du point des exigences de forme, que les exigences de forme relatives au contrat de mariage fixées dans la loi choisie soient respectées (article 58, paragraphe 2, de la REÕS).

Au cas où la loi applicable au régime matrimonial des époux n’aurait pas été choisie, ce régime est soumis à la loi qui était applicable aux effets juridiques généraux du mariage au moment où ce mariage a été contracté (article 58, paragraphe 3, et article 57 de la REÕS). La loi applicable aux effets juridiques généraux d’un mariage est avant tout la loi du pays où se trouve le domicile conjugal des époux (article 57, paragraphe 1, de la REÕS); en cas d’absence d’un domicile conjugal, il s’agit de la loi du pays où se trouvait le dernier domicile conjugal des époux si la résidence de l’un des époux est dans ce pays, et en cas d’absence de ces trois éléments, de la loi du pays avec lequel les époux ont les autres liens de rattachement les plus étroits (article 57, paragraphes 2 à 4, de la REÕS).

3.7 Les testaments et successions

La succession est soumise à la loi du dernier pays de résidence du de cujus et cette loi détermine notamment: 1) les types et les effets des dispositions testamentaires; 2) la capacité de succéder et l'indignité successorale; 3) l’étendue de la succession; 4) le cercle des héritiers et des légataires ainsi que leurs rapports; 5) la responsabilité pour les dettes du de cujus (articles 24 et 26 de la REÕS).

3.8 La propriété immobilière

La naissance et la déchéance d’un droit réel sont soumises à la loi du pays dans lequel le bien se trouvait au moment de la naissance et de la déchéance de ce droit réel. À titre de restriction, il est prévu qu’un droit réel ne peut pas être exercé s'il est contraire à des principes importants du droit du pays où le bien concerné est sis (article 18, paragraphes 1 et 2, de la REÕS).

3.9 La faillite

Pour les procédures de faillite qui se déroulent en Estonie, c’est la loi estonienne qui s’applique. Cela s'explique par le fait que la loi sur les faillites (pankrotiseadus, ci-après dénommée «PankrS») prévoit que dans une procédure de faillite, les dispositions du code de procédure civile s’appliquent, à moins que la loi sur les faillites n’en dispose autrement (article 3, paragraphe 2, de la PankrS); le code de procédure civile prévoit que la juridiction examine l’affaire à la lumière des dispositions de la loi sur la procédure civile (tsiviilmenetlusseadus) (article 8, paragraphe 1, du code de procédure civile).


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Dernière mise à jour: 05/04/2018