Article 17 - Informations mises à la disposition du public
Aux Pays‑Bas, les victimes qui souhaitent bénéficier d’une mesure de protection doivent intenter une procédure civile (en référé). Pour ce faire, elles doivent s’adresser à un avocat, qui pourra donner des informations sur la procédure à suivre et entamer la procédure en leur nom.
Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5
Juridictions qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l'article 5
Aux Pays-Bas, les mesures de protection imposées tant par les juridictions civiles que par le bourgmestre ou l’officier de police judiciaire du lieu où une mesure d’interdiction a été imposée relèvent du champ d’application du règlement. Ces autorités sont habilitées à ordonner des mesures de protection. L’autorité qui a ordonné une mesure de protection est également compétente pour délivrer le certificat visé à l’article 5 du règlement.
Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure
Une personne protégée qui, aux Pays-Bas, souhaite invoquer une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre peut demander au juge des référés du Rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye) d’imposer une mesure coercitive autorisée par la loi ou d’autoriser à faire respecter la mesure de protection avec l’aide de la police.
Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1
Le juge des référés du Rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye) est compétent pour effectuer l’ajustement d’une mesure de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1.
Voorzieningenrechter Rechtbank Den Haag
Prins Clauslaan 60, 2595 AJ Den Haag
PO Box 20302, 2500 EH Den Haag
Si la personne protégée souhaite introduire un recours contre l’ajustement de la mesure de protection, elle peut le faire devant le Gerechtshof Den Haag (cour d’appel de La Haye).
Gerechtshof Den Haag
Prins Clauslaan 60, 2595 AJ Den Haag
PO Box 20302, 2500 EH Den Haag
Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13
La demande de refus de reconnaissance de l’exécution de la mesure de protection présentée par la personne à l’origine du risque encouru, visée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement, est soumise au juge des référés du Rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye):
Voorzieningenrechter Rechtbank Den Haag
Prins Clauslaan 60, 2595 AJ Den Haag
PO Box 20302, 2500 EH Den Haag
Un recours peut être formé devant le Gerechtshof Den Haag (cour d’appel de La Haye):
Gerechtshof Den Haag
Prins Clauslaan 60, 2595 AJ Den Haag
PO Box 20302, 2500 EH Den Haag
Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1
Le néerlandais.