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Mandat d'arrêt européen


Le mandat d’arrêt européen («MAE») est une procédure judiciaire transfrontière simplifiée de remise aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté. Un mandat émis par une autorité judiciaire d'un pays de l'Union européenne est valable sur l'ensemble du territoire de l'UE.

Le mécanisme du mandat d’arrêt européen fonctionne depuis le 1er janvier 2004. Il a remplacé les longues procédures d’extradition qui existaient entre les pays de l’UE.


Mode de fonctionnement

Il s’agit d’une demande émanant d'une autorité judiciaire dans un État membre de l’UE en vue de l'arrestation d'une personne dans un autre État membre et de sa remise pour l’exercice de poursuites pénales ou l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées dans le premier État. Ce mécanisme, qui repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, est opérationnel dans tous les pays de l’UE.

Il fonctionne grâce aux contacts directs entre les autorités judiciaires.

Lorsqu'elles exécutent un MAE, les autorités sont tenues de respecter les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, tels que le droit à l'information, le droit de faire appel à un avocat et, éventuellement, à un interprète, conformément aux dispositions de la législation du pays où l'intéressé a été arrêté.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Comment émettre un mandat d'arrêt européen (manuel)

En quoi le MAE se distingue-t-il d'une procédure traditionnelle d’extradition?

  1. Des délais stricts
    Le pays dans lequel la personne est arrêtée doit renvoyer celle-ci dans le pays qui a émis le MAE, dans un délai maximal de soixante jours à compter de l'arrestation.
    Si la personne consent à sa remise, la décision de remise doit être prise dans un délai de dix jours.
  2. Double incrimination: elle n'est plus nécessaire
    Pour trente-deux catégories d'infractions graves, il n'est plus exigé que l'acte en cause constitue une infraction pénale dans les deux pays concernés par le MAE. La seule exigence est que l'acte concerné soit passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans dans le pays d'émission.
  3. Absence d'ingérence politique
    Les décisions sont prises par les seules autorités judiciaires, abstraction faite de toute considération politique.
  4. Remise de ressortissants nationaux
    Les États membres de l'UE ne peuvent plus refuser de remettre leurs propres ressortissants, à moins de se charger de l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre la personne recherchée.
  5. Garanties
    Le pays qui exécute le MAE peut exiger le respect des garanties suivantes:
    a) après un certain délai, la personne aura le droit de demander une révision si la peine qui lui a été infligée est la réclusion à perpétuité;
    b) la personne recherchée peut effectuer toute peine d'emprisonnement dans le pays procédant à la remise si elle a la nationalité de ce pays ou y a sa résidence habituelle.
  6. Nombre limité de motifs de refus
    Un pays ne peut refuser de remettre la personne réclamée que si l'un des motifs de refus obligatoires ou facultatifs s'applique:

    Motifs obligatoires
    – la personne a déjà été jugée pour la même infraction (ne bis in idem)
    – il s'agit d'un mineur (la personne n'a pas atteint l'âge de la responsabilité pénale fixé dans le pays où elle a été arrêtée)
    – l'amnistie (la personne aurait pu être poursuivie dans le pays dans lequel elle a été arrêtée et l'infraction est couverte par une amnistie dans ce pays).

    Motifs facultatifs – Exemples
    – absence de double incrimination de l'infraction, laquelle ne figure pas parmi les 32 infractions susmentionnées
    – compétence territoriale
    – procédure pénale en cours dans le pays d'exécution
    – prescription.

Statistiques relatives à l’utilisation du MAE

Dans la plupart des pays, la remise de la personne recherchée a lieu:

  • avec son consentement – dans un délai de 14 à 16 jours (soit environ 50 % de l'ensemble des remises)
  • sans son consentement – dans un délai inférieur à 2 mois.

Le tableau ci-dessous indique la fréquence d'utilisations du MAE. Les données correspondantes ne sont pas disponibles pour tous les pays.

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

MAE émis

6 900

6 750

11 000

14 200

15 800

13 900

9 800

10 450

13 100

14 700

Personnes retrouvées et/ou arrêtées

1 770

2 040

4 200

4 500

6 150

6 460

6 490

5 840

7 850

9 660

Personnes remises

1 530

1 890

3 400

3 630

5 580

5 370

5 230

4 480

3 460

5 480

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen


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Dernière mise à jour: 24/10/2016