Mandat d'arrêt européen

Mode de fonctionnement

Il s’agit d’une demande émanant d’une autorité judiciaire dans un État membre de l’UE en vue de l’arrestation d’une personne dans un autre État membre et de sa remise pour l’exercice de poursuites pénales ou l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté prononcées dans le premier État. Ce mécanisme, qui repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, est opérationnel dans tous les pays de l’UE.

Il fonctionne grâce aux contacts directs entre les autorités judiciaires.

Lorsqu’elles exécutent un MAE, les autorités sont tenues de respecter les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, tels que le droit à l’information, le droit de faire appel à un avocat et, éventuellement, à un interprète et à bénéficier d’une assistance juridique conformément aux dispositions de la législation du pays où l’intéressé a été arrêté.

En quoi le MAE se distingue-t-il d’une procédure traditionnelle d’extradition?

1. Des délais stricts
   Le pays dans lequel la personne est arrêtée est tenu de prendre une décision finale concernant l’exécution du mandat d’arrêt européen dans un délai de soixante jours à compter de l’arrestation de cette personne.
   Si la personne consent à sa remise, la décision de remise doit être prise dans un délai de dix jours.
   La personne recherchée doit être remise le plus rapidement possible à une date convenue entre les autorités concernées, et au plus tard dix jours après la décision finale relative à l’exécution du mandat d’arrêt européen.
2. Double incrimination: le contrôle n’est plus nécessaire pour 32 catégories d’infractions
   Pour 32 catégories d’infractions, il n’est plus vérifié si l’acte en cause constitue une infraction pénale dans les deux pays concernés par le MAE. La seule exigence est que l’acte concerné soit passible d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins trois ans dans le pays d’émission.
   Pour les autres infractions, la remise peut être soumise à la condition que l’acte en cause constitue une infraction dans le pays d’exécution.
3. Absence d’ingérence politique
   Les décisions sont prises par les seules autorités judiciaires, abstraction faite de toute considération politique.
4. Remise de ressortissants nationaux
   Les États membres de l’UE ne peuvent plus refuser de remettre leurs propres ressortissants, à moins de se charger de l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée contre la personne recherchée.
5. Garanties
   Le pays qui exécute le MAE peut exiger le respect des garanties suivantes:a) après un certain délai, la personne aura le droit de demander une révision si la peine qui lui a été infligée est la réclusion à perpétuité;
   b) la personne recherchée peut subir toute mesure d’emprisonnement dans le pays d’exécution si elle a la nationalité de ce pays ou y a sa résidence habituelle.

Nombre limité de motifs de refus
Un pays ne peut refuser de remettre la personne réclamée que si l’un des motifs de refus obligatoires ou facultatifs s’applique:
Motifs obligatoires

• la personne a déjà été jugée pour la même infraction (ne bis in idem);
• il s’agit d’un mineur (la personne n’a pas atteint l’âge de la responsabilité pénale fixé dans le pays d’exécution);
• l’amnistie (la personne aurait pu être poursuivie dans le pays d’exécution et l’infraction est couverte par une amnistie dans ce pays).

Motifs facultatifs – Exemples:

• absence de double incrimination pour les infractions ne figurant pas parmi les 32 infractions énumérées à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au MAE;
• compétence territoriale;
• procédure pénale en cours dans le pays d’exécution;
• délai de prescription, etc.

Manuel concernant l’émission et l’exécution d’un MAE

La Commission européenne a publié un Manuel concernant l’émission et l’exécution d’un mandat d’arrêt européen   (2002 Kb) , destiné à faciliter et à simplifier les tâches quotidiennes des autorités judiciaires concernées. Ce manuel fournit des orientations détaillées sur les étapes procédurales d’émission et d’exécution d’un MAE. Il contient également des explications complètes relatives à la jurisprudence principale de la Cour de justice de l’Union européenne interprétant certaines dispositions de la décision-cadre sur le MAE.

Le manuel est disponible dans toutes les langues aux adresses suivantes: BG  (2700 Kb) , CS  (1854 Kb) , DA  (1766 Kb) , DE  (1659 Kb) , ET  (1783 Kb) , EL  (2439 Kb) , ES  (1649 Kb) , FR  (1892 Kb) , HR  (1789 Kb) , IT  (2141 Kb) , LV  (2158 Kb) , LT  (1865 Kb) , HU  (1908 Kb) , MT  (2560 Kb) , NL  (2047 Kb) , PL  (2200 Kb) , PT  (1968 Kb) , RO  (1926 Kb) , SL  (1797 Kb) , SK  (1977 Kb) , FI  (2172 Kb) , SV  (1591 Kb) .

Statistiques relatives à l’utilisation du MAE

En 2020, en moyenne, la personne recherchée a été remise:

• avec son consentement – dans un délai de 44,6 jours;
• sans son consentement – dans un délai de 111,74 jours.

En 2019, en moyenne, la personne recherchée a été remise:

• avec son consentement – dans un délai de 16,7 jours;
• sans son consentement – dans un délai de 55,75 jours.

En 2018, en moyenne, la personne recherchée a été remise:

• avec son consentement – dans un délai de 16,4 jours;
• sans son consentement – dans un délai de 45 jours.

Réponses au questionnaire sur le MAE: 2014  (1582 Kb)  | 2015  (1479 Kb)  | 2016  (1732 Kb)  | 2017  (1268 Kb)  | 2018  (1552 Kb)  | 2019  (1082 Kb)  | 2020  (1479 Kb) 

Les données ne sont pas disponibles pour tous les pays; toutefois, les données relatives aux MAE émis sont complètes pour 2015, 2016 et 2017.

Projets financés dans le cadre du programme «Justice»

Le projet de recherche InAbsentiEAW est une étude juridique comparative sur les mandats d’arrêt européens (MAE) concernant des personnes absentes lors de la procédure ayant abouti à leur condamnation (procédures par défaut). La pratique montre que l’émission et l’exécution de ces MAE sont souvent problématiques. Ce projet de recherche avait pour objectif d’analyser les causes de ces problèmes et de formuler des normes communes pour l’émission de ces MAE afin de garantir leur exécution harmonieuse et équitable. Il a été réalisé sur la base d’études de cas recueillies en Belgique, en Hongrie, en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne et en Roumanie.

Le MAE et les conditions de détention

Bien que tous les États membres soient tenus de respecter la convention européenne des droits de l’homme (CEDH), dans la pratique, il existe d’importantes différences en matière de détention provisoire et les conditions matérielles de détention varient considérablement. Comme l’a reconnu la CJUE dans son arrêt Aranyosi et Căldăraru, , ces différences dans les conditiions de détention ont une incidence réelle sur la confiance mutuelle entre les États membres et l’exécution du MAE. Depuis 2016, l’exécution d’un MAE a été retardée ou refusée dans près de 300 cas en raison d’un risque réel de violation des droits fondamentaux.

Afin de renforcer la coopération judiciaire en matière pénale et d’améliorer les conditions de détention dans l’ensemble de l’UE, la Commission a adopté, le 8 décembre 2022, une recommandation relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions matérielles de détention. La recommandation donne un aperçu consolidé d’une sélection de normes minimales européennes relatives aux conditions matérielles de détention et aux droits procéduraux dans le cadre de la détention provisoire, en mettant l’accent sur les principaux domaines prioritaires pour la protection des droits fondamentaux des détenus.

Liens connexes

Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen

Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Recommandation de la Commission relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions matérielles de détention

Document officieux JAI de la Commission dans le contexte de l’adoption de la recommandation de la Commission relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies faisant l’objet d’une détention provisoire ainsi qu’aux conditions matérielles de détention