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Petits litiges

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure européenne de règlement des petits litiges a pour but de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges transfrontières dont le montant ne dépasse pas 2 000 EUR.


La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres. Une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est reconnue et exécutable dans un autre État membre sans qu'une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance.

Des formulaires types ont été établis pour la procédure de règlement des petits litiges et sont disponibles ici dans toutes les langues. Pour engager la procédure, il convient de remplir le formulaire A, auquel il faut joindre toutes les pièces justificatives (reçus, factures, etc.).

Le formulaire A doit être adressé à la juridiction compétente. Dès la réception du formulaire, cette juridiction doit remplir la partie du formulaire de réponse qui lui est réservée. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de demande, la juridiction doit en adresser une copie, accompagnée du formulaire de réponse, au défendeur. Le défendeur dispose de 30 jours pour répondre, en remplissant la partie du formulaire de réponse qui lui est réservée. La juridiction doit envoyer au plaignant une copie de toute réponse dans un délai de 14 jours.

Dans un délai de 30 jours suivant la réception de la réponse (éventuelle) du défendeur, la juridiction rend sa décision sur le petit litige ou demande un complément d'information par écrit à chacune des deux parties ou convoque les parties pour une audience. Si une audience est organisée, la représentation des parties par un avocat n'est pas obligatoire.

Avec ce formulaire (qui devra peut-être être traduit dans la langue de l'autre État membre) et une copie de la décision, cette dernière est exécutoire dans tous les autres États membres de l'Union européenne, sans autres formalités. La seule raison pouvant motiver le refus d'exécution dans un autre État membre est l'incompatibilité avec une autre décision rendue dans cet autre État membre concernant les mêmes parties. L'exécution est effectuée conformément aux règles et procédure nationales de l'État membre où l'exécution de la décision a lieu.

Pour des informations détaillées sur la procédure européenne de règlement des petits litiges ou les procédures nationales, cliquez sur l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 24/07/2013