Description générale
Existe-t-il une formation initiale, si oui est-elle obligatoire?
Oui, pour être inscrit au barreau, un avocat stagiaire doit suivre des cours de formation professionnelle et réussir les épreuves organisées par le code de déontologie (voir ci-dessous).
La formation initiale fait-elle une distinction entre les professions, par exemple pour les juristes d’entreprise et les avocats?
Les réponses au présent questionnaire ne concernent que la formation initiale des avocats.
Quels types d’entités sont responsables de l’organisation de la formation initiale?
La formation professionnelle initiale des avocats est organisée par les centres de formation professionnelle (voir ci-dessous pour plus de détails).
Quelle est la base légale pour la formation initiale?
Code de déontologie de l’avocat - articles 3.14 et suivants.
Code judiciaire - article 434.
Accès à la formation initiale
Existe-t-il des conditions d’accès à la formation?
Conditions d’accès à la profession d’avocat:
«Nul ne peut porter le titre d’avocat ni en exercer la profession s’il n’est belge ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, porteur du diplôme de docteur ou de licencié en droit, s’il n’a prêté le serment visé à l’article 429 et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre ou sur la liste des stagiaires» (article 428 du code judiciaire).
En ce qui concerne la formation initiale:
«Pour être inscrit au tableau d’un Ordre d’avocats, le stagiaire doit suivre des cours de formation professionnelle et réussir l’épreuve de contrôle organisée par le présent code» (article 3.14 du code de déontologie de l’avocat).
Quelle est la principale procédure de recrutement? S’il s’agit d’un concours, qui le dirige?
/
Existe-t-il des voies d’accès alternatives à la formation?
Non.
La seule exception est celle prévue par la directive 98/5/CE du 16 février 1998 (pour les avocats exerçant en Belgique ayant acquis des qualifications dans un autre État membre).
Format et contenu de la formation initiale
Quelle est la durée et à quel moment a lieu la formation?
«Pour être inscrit au tableau de l’Ordre, il est nécessaire, sous réserve de l’application de l’article 428 bis, alinéa 2, d’avoir accompli trois ans de stage» (article 434 du code judiciaire).
Voir articles 3.14 et suivants du code de déontologie pour le contenu des années de stage (cours, épreuves, obligations du stage).
Comment est organisée la formation?
La formation est organisée en interne, conformément à l’article 3.23 du code de déontologie.
La formation professionnelle juridique initiale est organisée par les centres de formation professionnelle. Quatre centres de formation professionnelle sont constitués, regroupant les Ordres des avocats suivants: Bruxelles; Namur, Dinant et Luxembourg; Charleroi, Mons, Brabant wallon et Tournai; Liège, Eupen, Huy et Verviers.
Le directeur du centre de formation professionnelle organise et coordonne les cours de formation professionnelle juridique et les épreuves de contrôle de celle-ci.
Qui sont les formateurs?
Les enseignants sont des avocats membres de l’Ordre des avocats, inscrits auprès de l’un des barreaux relevant de la compétence du centre de formation professionnelle. Ils enseignent sur une base volontaire et travaillent parfois en binôme avec des magistrats spécialisés dans la matière enseignée.
Ils sont donc formateurs en plus de leur profession d’avocat.
Ce sont les centres de formation professionnelle qui gèrent ces matières.
Quels sont le contenu et les objectifs de la formation initiale?
Première année de stage (article 3.14 du code de déontologie)
Les cours et, sauf disposition particulière, l’épreuve, portent sur un programme de 84 heures comportant les matières suivantes:
1° la déontologie (16 heures),
2° la pratique de la procédure civile (16 heures),
3° la pratique de la procédure pénale, en ce compris la défense des personnes privées de liberté ou entendues par la police, le parquet ou un juge d’instruction (16 heures),
4° la pratique de la procédure administrative (8 heures),
5° l’aide juridique (8 heures),
6° les obligations sociales et fiscales découlant du code de droit économique et les obligations en matière de prévention du blanchiment (8 heures),
7° les formes alternatives de résolution des litiges (8 heures),
8° les outils informatiques mis à la disposition des avocats (4 heures).
Deuxième et troisième années de stage (article 3.14 bis du code de déontologie)
Le stagiaire ayant obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat conformément à l’article 3.16, premier alinéa, doit, durant ses deuxième et troisième années de stage, suivre des cours pratiques de formation professionnelle portant sur:
1° la déontologie (12 heures minimum),
2° le droit européen, en ce compris la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (12 heures minimum),
3° à raison d’un minimum de 24 heures, une ou plusieurs matières choisies parmi les options suivantes, non exhaustives:
- le droit de la jeunesse (8 heures minimum),
- l’administration provisoire des biens et des personnes (8 heures minimum),
- le droit des étrangers (8 heures minimum),
- le droit pénal approfondi, en ce compris la mise à exécution des peines et le tribunal d’application des peines (8 heures minimum),
- le droit de l’insolvabilité (personnes physiques et personnes morales) (8 heures minimum),
- le droit des saisies et des voies d’exécution (8 heures minimum), − le droit familial (8 heures minimum),
- la lecture des bilans et des comptes annuels (8 heures minimum),
- le droit de la responsabilité et de la réparation du dommage corporel, en ce compris le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes intentionnels de violence (16 heures minimum),
- le droit du travail et de la sécurité sociale (16 heures minimum).
Il doit également participer, à raison de quatre jours minimum, à un ou plusieurs séminaires consacrés, notamment, à la communication écrite, la communication verbale, la communication vis-à-vis des médias, la plaidoirie, la tenue de réunions, la négociation, le droit collaboratif, la médiation, l’avocat en médiation, etc.
Certaines formations spécifiques organisées par les centres de formation professionnelle et permettant au stagiaire de suivre le travail d’un membre d’une autre profession peuvent être assimilées par ces centres.
Qui conçoit les programmes de formation initiale?
Article 3.24 du code de déontologie:
«Sans préjudice des pouvoirs de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de prendre les initiatives qu’il juge utiles pour uniformiser les exigences et le contenu de la formation initiale, chaque centre de formation professionnelle arrête les objectifs et le contenu de la formation professionnelle initiale, ainsi qu’un éventuel règlement d’ordre intérieur, après consultation du conseil d’administration de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et, lorsque le centre de formation professionnelle est commun à plusieurs Ordres d’avocats, des Ordres qui en sont membres. Il arrête les matières complémentaires proposées au stagiaire et peut les rendre obligatoires».
Quelle est la méthodologie utilisée lors de la formation initiale?
Voir réponse à la question «Quels sont le contenu et les objectifs de la formation initiale?» ci-dessus.
Quels sont les éléments pratiques de la formation qui concernent les élèves-avocats?
Voir réponse à la question «Quels sont le contenu et les objectifs de la formation initiale?» ci-dessus.
Comment les élèves-avocats sont-ils évalués? À quelle fréquence et par qui?
Première année de stage:
Voir article 3.16:
Le stagiaire doit présenter, dès la première session qui suit l’achèvement des cours, l’épreuve (= certificat d’aptitude à la profession d’avocat) consistant en une interrogation écrite sur les matières précisées ci-après (procédure civile, procédure pénale, procédure administrative, organisation du cabinet et obligations fiscales, aide juridique) et une interrogation orale sur le cours de déontologie.
Et article 3.18:
«Les épreuves écrites visées aux articles 3.16, § 1 et 3.17, § 1 sont organisées conjointement par les centres de formation professionnelle. L’épreuve orale en déontologie est organisée par chaque centre de formation professionnelle sur la base d’un panel de questions rédigées par l’O.B.F.G., sous la direction de l’administrateur de l’O.B.F.G. chargé de la déontologie».
En ce qui concerne la cotation:
Le stagiaire qui a obtenu une cote de 10 sur 20 au moins dans toutes les matières se voit décerner le certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat. Il peut également se voir décerner ce certificat par le jury s’il a obtenu une cote de 10 sur 20 dans cinq matières au moins et une moyenne de 50 % des points pour l’ensemble des matières.
Deuxième et troisième années de stage:
Voir article 3.14 bis
- cours
- séminaires
La participation aux cours et séminaires est obligatoire et constitue une obligation du stage.
Existe-t-il des actions de formation menées en collaboration avec d’autres professionnels du droit? Si oui: comment cela fonctionne-t-il?
Article 3.2 du code de déontologie
«La période de stage accomplie à l’étranger dans un cabinet d’avocats, au sein d’une entreprise auprès d’un juriste d’entreprise ou en qualité de référendaire auprès d’une juridiction internationale, peut être prise en compte dans la durée du stage, aux trois conditions suivantes:
- le stagiaire doit avoir accompli une année de stage et avoir, au cours de celle-ci, satisfait aux obligations s’imposant à lui;
- le stagiaire doit avoir obtenu l’autorisation préalable du bâtonnier;
- le stagiaire doit avoir fourni au bâtonnier un rapport détaillé de ses activités pendant la période considérée.
Ce rapport doit être approuvé par son (ses) maître(s) de stage, par le juriste d’entreprise auprès duquel il a accompli son stage ou par le magistrat auprès duquel il a été référendaire».
Cette disposition est en cours de révision en vue d’étendre éventuellement les possibilités de détachement.
Quelles sont les spécificités concernant la formation en droit européen et les composantes européennes, par exemple la participation aux activités du CCBE/autres, la formation linguistique?
Cette matière est étudiée lors de la deuxième année de stage (voir article 3.14 bis).
Droit européen, en ce compris la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (12 heures minimum).
Combien d’élèves-avocats sont acceptés en formation? Leur nombre est-il ajusté chaque année et par qui?
Fin de la formation initiale et processus de qualification
La formation initiale se termine-t-elle par un examen final? Comment est-il organisé? Qui est responsable de l’examen?
Voir réponse à la question 3.8.
Après avoir réussi les épreuves du CAPA et satisfait à ses obligations de stage conformément au code de déontologie, le stagiaire demande à être admis au barreau.
Existe-t-il une procédure de recrutement supplémentaire pour devenir avocat à l’issue de la formation initiale?
/