Juges
Description générale
En Irlande, le système juridique est contradictoire et non inquisitoire. Il n’existe pas de formation commune pour le pouvoir judiciaire et les services du ministère public (l’office du directeur des poursuites publiques), ces organes étant indépendants l’un de l’autre. Tous les juges exercent à temps complet et sont nommés à l’issue de plusieurs années de pratique.
L’organisme de formation compétent est le Comité d’études judiciaires du Conseil de la magistrature. Il forme uniquement des juges, et non des procureurs, des avocats ou du personnel judiciaire.
Le Conseil de la magistrature a été créé en 2019 et, depuis lors, un processus formel de formation des magistrats a été mis en place. Depuis la nomination d’une directrice des études judiciaires, tous les juges nouvellement nommés se sont vu proposer une formation initiale. Cette formation initiale a été créée à l’intention de tous les nouveaux juges, quelle que soit leur juridiction. Bien que ce ne soit pas obligatoire, chaque juge est tenu de se conformer aux directives raisonnables de son président.
Tous les juges qui suivent la formation ont des connaissances en contentieux et sont généralement nommés auprès d’une juridiction particulière pour tirer parti de leur spécialité ou de leurs compétences. Par conséquent, la formation initiale vise à garantir l’excellence de l’approche adoptée en matière d’éthique et de déontologie judiciaire et à assurer une formation en administration judiciaire pour les juges n’ayant que peu d’expérience en matière de prise de décisions, voire aucune. Il existe des ateliers sur l’éthique, sur la dynamique et l’administration des tribunaux et sur la justice procédurale. Tous les nouveaux juges se voient assigner des mentors, qui reçoivent eux-mêmes une formation officielle sur les compétences importantes en matière de mentorat et de communication, formation mettant également l’accent sur les règles d’éthique.
La formation judiciaire est entièrement conçue et dirigée par des juges. La directrice des études judiciaires, qui exerce en tant que juge de la Haute Cour, est assistée par le Comité d’études judiciaires, composé de juges de chaque juridiction, pour la création d’un programme de formation annuel destiné à l’ensemble des juges. Étant donné qu’il n’existe que depuis deux ans, le programme n’en est encore qu’aux premières étapes de son développement et il reste donc des domaines de formation à aborder.
Le nombre de stagiaires dépend entièrement des nominations effectuées au cours d’une année donnée. L’Irlande, outre sa faible population, compte le plus petit nombre de juges par habitant en Europe. Il n’est pas rare que la formation soit dispensée à un seul juge, moyennant un préavis d’une semaine seulement. Le pays compte moins de 170 juges et il peut s’écouler plusieurs mois entre les nominations, de sorte qu’il est difficile de programmer la formation initiale à l’avance ou d’organiser des formations de groupe.
Le site web du Comité d’études judiciaires est accessible ici.
Accès à la formation initiale
Pour être nommé juge, il convient d’avoir exercé en qualité d’avocat pendant une période minimale et d’avoir fait preuve, dans la pratique, d’un degré de compétence et d’intégrité approprié et compatible avec la nomination concernée. Par conséquent, il est difficile d’obtenir auprès de la magistrature irlandaise des informations concernant les conditions d’accès et de recrutement. Il existe un Comité consultatif des nominations judiciaires (Judicial Appointments Advisory Board), un organisme indépendant composé de juges et de membres non juristes chargé de recevoir les candidatures, de sélectionner les personnes possédant les qualifications appropriées et de transmettre leurs noms au gouvernement en vue de leur nomination conformément à la Constitution. Il est possible pour un candidat d’être nommé juge sans présenter de demande au Comité consultatif des nominations judiciaires, mais cela se produit rarement.
Pour être nommée à la Cour suprême, à la Cour d’appel ou à la Haute Cour, une personne doit avoir exercé le droit pendant au moins 12 ans. Pour être nommée au tribunal d’arrondissement ou au tribunal de district, une personne doit avoir exercé le droit pendant au moins 10 ans. En réalité, les personnes nommées ont beaucoup plus d’années de pratique que le minimum requis. Toutes les personnes recommandées par le comité doivent avoir fait preuve, dans leur pratique du droit, d’un degré de compétence et d’intégrité approprié et compatible avec la nomination concernée, et doivent être jugées aptes tant sur le plan de la personnalité que sur le plan du tempérament. Les rapports annuels du comité sont accessibles ici.
Le site web du Comité consultatif des nominations judiciaires est accessible ici.
Format et contenu de la formation initiale
La formation judiciaire des nouveaux juges, qui en est à sa deuxième année d’existence, accorde la priorité à l’éthique, au mentorat, à l’intégration et aux témoins vulnérables devant les tribunaux. Au cours du mois dernier, toutes les formations ont été dispensées en ligne, mais jusque-là, il était possible d’organiser les formations d’intégration en présentiel et en petits groupes. Le mentorat et la formation à l’éthique se sont déroulés principalement en ligne.
Éthique: les stagiaires sont orientés vers la Constitution irlandaise et la convention européenne des droits de l’homme, mais les discussions éthiques portent sur les principes de Bangalore. Un diaporama a été élaboré, initialement sur la base d’une présentation créée par le Collège judiciaire d’Angleterre et du Pays de Galles, mais il contient à ce jour beaucoup plus de documentation et de références nationales. Les groupes, composés de six juges maximum, se réunissent pour discuter des diapositives, lesquelles parcourent un à un les différents principes en examinant divers exemples concrets de problèmes éthiques. Une série de cas, ainsi que les diapositives, sont ensuite distribués aux participants afin de leur rappeler le contenu du cours. Les objectifs d’apprentissage visent à s’assurer que les juges maîtrisent bien les principes destinés à guider leur conduite et qu’ils sont en mesure d’appliquer ces principes à tout dilemme éthique survenant pendant leur mandat.
Mentorat: tous les juges de première instance se voient attribuer un mentor pour leur première année. Les tribunaux collégiaux ont une dynamique différente et, généralement, la personne nommée a déjà exercé en qualité de juge de première instance. La formation est dispensée par un formateur expérimenté en mentorat, à savoir un ancien avocat ayant obtenu le poste à l’issue d’un processus d’adjudication concurrentiel au cours duquel trois entités ont présenté leur candidature en vue de l’obtention du contrat de formation des mentors judiciaires.
Intégration auprès du tribunal: chaque nouveau juge suit en priorité le cours d’éthique et se voit également accorder une demi-journée de présence au tribunal en compagnie de ses confrères, au cours de laquelle la justice procédurale et la dynamique du tribunal sont expliquées et analysées. Le nouveau juge a également la possibilité de siéger et d’entendre diverses demandes arrêtées ainsi que d’en discuter avec ses confrères avant sa première séance.
Témoins vulnérables: l’école néerlandaise de formation judiciaire (SSR) a contribué à la conception d’un programme visant à améliorer la mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes en Irlande: ce programme consiste en une journée complète de formation par l’expérience, qui s’achève par un jeu de rôle avec un acteur dans le rôle de la victime. La formation initiale s’est déroulée sur deux jours, car les juges formés ont également appris à dispenser la formation à tour de rôle à leurs confrères. L’objectif de l’apprentissage était principalement d’éviter que les victimes ne soient à nouveau traumatisées inutilement lors des audiences. La méthodologie employée a consisté en une série d’interventions de la part d’organisations non gouvernementales pertinentes (qui ont communiqué le point de vue des victimes sur le processus judiciaire), en des exercices et des informations visant à élargir et à approfondir la compréhension judiciaire des traumatismes, en des analyses de la législation irlandaise et européenne pertinente en matière de droit des victimes, ainsi qu’en des jeux de rôle visant à mettre en pratique les informations fournies. Pour les deux dernières formations de ce type, les formateurs étaient des juges irlandais formés par des confrères néerlandais, qui sont demeurés disponibles aux fins d’encadrement et de contrôle.
La directrice a passé la majeure partie de sa première année de nomination à participer à des cours de formation judiciaire, axés dans un premier temps sur les principes de formation, l’intégration et la déontologie. À cet égard, la directrice a assisté à au moins 15 cours et conférences du REFJ en 2020-2021, à 3 cours dispensés par le Collège judiciaire d’Angleterre et du Pays de Galles, ainsi qu’à divers séminaires en Écosse et en Irlande du Nord.
Étant donné que les nouveaux juges sont tous titulaires d’un diplôme en droit et ont pratiqué le droit pendant de nombreuses années, il ne leur est pas nécessaire de suivre une formation linguistique en anglais juridique. À la suite de leur nomination, des cours spécifiques ont été proposés aux juges qui souhaitaient parfaire leurs compétences linguistiques dans la première langue officielle, à savoir l’irlandais, afin de les aider à présider les affaires jugées dans cette langue.
Outre ce qui précède, les juges ont à leur disposition divers carnets et manuels élaborés par des chercheurs judiciaires employés par le service judiciaire.
En 2022, dans le cadre de la formation dispensée par le Comité d’études judiciaires, l’accent sera davantage mis sur le droit de l’UE et les projets de droit matériel à l’intention des nouveaux juges.
Fin de la formation initiale et processus de qualification
Le dernier point concernant la mise en place d’un examen ou d’une procédure de recrutement à l’issue de la formation ne s’applique pas en Irlande. Une fois nommés, les juges ne peuvent être démis de leurs fonctions que par une procédure de destitution pour faute ou incompétence avérée, ce qui nécessiterait l’adoption d’une résolution par chacune des deux chambres de l’Oireachtas (le Parlement irlandais).
Procureurs
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