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RICERCA TRIBUNALI/AUTORITÀ COMPETENTI
Lo strumento di ricerca seguente aiuterà a identificare i tribunali/le autorità competenti per uno strumento giuridico europeo specifico. Attenzione: nonostante gli sforzi compiuti per verificare l'accuratezza dei risultati, in casi eccezionali non è stato possibile attribuire la competenza.
Langues pour la transmission des demandes
La langue à utiliser pour la transmission d’une demande est le tchèque.
Formulaire de demande d'indemnisation
La demande peut être introduite au moyen du formulaire disponible sur le site web du ministère de la justice de la République tchèque. Toutefois, l’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire, et la procédure de demande sera lancée sur la base de toute communication dont il ressort que l’intéressé cherche à obtenir une aide pécuniaire en tant que victime de la criminalité.
Dernière mise à jour:
11/12/2023
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