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Les ventes judiciaires - Grèce

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1. Publicité et fixation des prix en ce qui concerne la vente des actifs saisis

La saisie s’effectue par l’enlèvement du bien (article 954 du code de procédure civile) ou par la saisie du bien appartenant au débiteur ou d’un droit réel du débiteur sur un bien immeuble (article 992 du code de procédure civile) par l’huissier de justice et un procès-verbal est dressé devant un témoin majeur. La personne saisie est évaluée par l’huissier de justice ou l’expert désigné à cet effet par l’huissier de justice. Pour les biens immobiliers, un expert indépendant doit déterminer la valeur commerciale du bien immobilier.

Le certificat de saisie doit contenir: a) une description précise du bien saisi afin de ne pas susciter de doute quant à son identité, b) l’indication de l’évaluation du bien saisi faite par l’huissier ou l’expert, c) le prix de la première offre du bien immobilier qui doit être la valeur commerciale du bien saisi, d) la date de l’acte exécutoiresur lequel l’exécution est fondée, l’ordonnance notifiée au débiteur et le montant de la saisie, e) la date de la vente aux enchères, la date de la vente aux enchères, la date de la vente aux enchères (7);

Un extrait du certificat de saisie contenant les noms du titulaire et de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, une brève description des biens saisis, le prix de la première offre, le nom et l’adresse exacte du commissaire-priseur ainsi que le lieu, la date et l’heure de la vente aux enchères, est publié dix (10) à partir de la saisie sur le site internet des publications du Bulletin des publications judiciaires de la section assurances des avocats du Fonds unique des travailleurs indépendants.

La vente aux enchères ne peut avoir lieu sans l’accomplissement de ces formalités, faute de quoi elle est invalide.

2. Tiers susceptibles de mener l’opération de vente

Le bien saisi est mis aux enchères publiques par l’intermédiaire d’une plate-forme électronique devant un notaire du district où la saisie a eu lieu, qui a été désigné pour la vente aux enchères (article 959 du code de procédure civile), tandis que le bien saisi est également mis aux enchères par l’intermédiaire d’une plate-forme électronique devant un notaire de l’arrondissement où se trouve le bien, qui a été désigné pour la vente aux enchères (article 998 du code de procédure civile).

L’enchère a lieu par voie électronique, après paiement par les soumissionnaires d’une garantie et certifiée dans les systèmes électroniques conformément à l’article 959 du code de procédure civile. Les enchères ont lieu dans les locaux du tribunal des petits litiges dans le ressort duquel le bien a été saisi, jours ouvrables, à savoir le mercredi, le jeudi ou le vendredi.

3. Types d’enchères pour lesquels les règles pourraient ne pas s’appliquer pleinement

Saisie de biens spéciaux (articles 1022 à 1033 du code de procédure civile):

Des droits de propriété de la partie contre laquelle l’exécution est demandée peuvent également être joints, qui ne peuvent pas être saisis selon la procédure prévue aux articles 953 (1) et (2), 982 et 992 du code de procédure civile, notamment les droits d’auteur, les droits de brevet et l’exploitation de films, les recours contre des tiers dépendant de la contrepartie, pour autant que les dispositions du droit matériel permettent le transfert de tels droits (article 1022 du code de procédure civile).

Si la vente aux enchères du droit saisi a été ordonnée, le tribunal des petits litiges désigne l’adjudicateur (article 1026 du code de procédure civile) et les dispositions applicables à la vente aux enchères de biens meubles sont applicables.

4. Informations sur les registres nationaux des actifs

Il n’existe pas de registre national des actifs

5. Informations sur les bases de données permettant aux créditeurs d’identifier les actifs ou les créances du débiteur

Il n’existe pas de base de données permettant d’identifier les biens matériels ou les créances du débiteur. Il n’existe qu’un système central géré par l’IAPR, auquel des autorités spécifiques ont accès (ministère public, bureau des impôts, autorité glissante de la Couronne, etc.), montrant les comptes bancaires détenus auprès des banques grecques.

6. Informations sur les ventes judiciaires en ligne

Depuis le début de l’année 2018, toutes les enchères se déroulent par voie électronique via la plateforme électronique Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.eauction.gr.


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Dernière mise à jour: 18/11/2020