Comment intenter une action en justice?

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Dans certains cas, il pourrait être utile de recourir à des modes alternatifs de résolution des conflits, tels que la médiation des consommateurs, la médiation ou l’arbitrage. Toutefois, l’arbitrage n’est pas autorisé pour chaque objet du litige. Par exemple, les droits non patrimoniaux relevant du droit de la famille ne sont pas divorcés. Pour de plus amples informations sur la médiation, voir ici.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Il n’existe pas de délai de recours procédural général. Toutefois, un délai de recours peut être prévu dans des cas de figure déterminés par la loi - par exemple en ce qui concerne certaines mesures de référé. Indépendamment de cela, les droits invoqués dans le cadre du recours sont soumis à la prescription. Si une action est prescrite et que le défendeur l’invoque dans le cadre de la procédure, le recours sera rejeté. Les délais de prescription ne sont pas fonction du droit procédural, mais du droit matériel. Ils varient selon les cas d’espèce. Pour clarifier la question de la prescription dans un cas particulier, il peut être utile de s’adresser à un conseiller juridique, tel qu’un avocat.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir «Dans quel État membre se trouve la juridiction compétente?».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir «Dans quel État membre se trouve la juridiction compétente? - Allemagne».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir «Dans quel État membre se trouve la juridiction compétente? - Allemagne».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

La question de savoir si une partie requérante peut introduire elle-même un recours ou doit être représentée par un avocat dépend de la juridiction compétente pour connaître du recours. Dans certains cas, l’obligation de représentation par un avocat peut également découler de l’objet de la procédure.

Devant les tribunaux régionaux et les tribunaux régionaux supérieurs en Allemagne, les parties doivent être représentées par un avocat (article 78, paragraphe 1, du code de procédure civile). La représentation par un avocat est également obligatoire devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice). Toutefois, seuls les avocats spécialement admis au barreau peuvent y exercer. De même, dans la plupart des affaires familiales (par exemple, les divorces, les litiges en matière d'obligations alimentaires, les contentieux en matière de régimes matrimoniaux) dans lesquelles le tribunal cantonal (Amtsgericht) est compétent, il existe également une obligation de représentation par un avocat.

Dans toutes les autres procédures devant l’Amtsgericht (tribunal de district), une partie peut, en principe, introduire elle-même la demande et mener la procédure sans être représentée par un avocat.

La procédure judiciaire d’injonction de payer (article 688 du code de procédure civile), qui vise à faciliter l’exécution des créances pécuniaires, relève de la compétence de l’Amtsgericht (tribunal de district) dans les litiges de droit civil. Dans les Länder, il existe régulièrement des juridictions centrales pour les injonctions de payer. Une partie requérante peut également y introduire une demande d’injonction de payer sans être représentée par un avocat.

Une procédure judiciaire d’injonction de payer est également possible dans le cadre de la procédure devant les juridictions du travail. Par dérogation à la procédure civile, la demande doit être introduite directement auprès du tribunal du travail territorialement compétent. Par ailleurs, dans les procédures de première instance devant les juridictions du travail, la partie peut, en principe, introduire elle-même le recours et mener la procédure sans être représentée par un avocat.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

En principe, une action doit être introduite par écrit auprès de la juridiction compétente. Cela peut se faire par envoi postal ou par dépôt dans la boîte aux lettres du Tribunal. Il est également possible de les soumettre par voie électronique. En ce qui concerne les communications électroniques, certains moyens de communication ont été mis en place et sont décrits plus en détail dans le «règlement sur la numérisation».

Toutefois, si la procédure relève de la compétence de l’Amtsgericht (tribunal de district), elle peut également faire l’objet d’une déclaration orale au procès-verbal du greffe de l’Amtsgericht (tribunal de district). Cela est possible non seulement auprès du tribunal cantonal territorialement compétent, mais également auprès du greffe d’un autre tribunal cantonal en Allemagne. Le greffe doit alors transmettre celui-ci sans délai au tribunal auquel la requête est adressée.

Il en va de même dans les procédures introduites devant le tribunal du travail (Arbeitsgericht). L’action introduite devant un tribunal du travail peut également faire l’objet d’une inscription orale au procès-verbal du greffe de tout tribunal du travail.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La langue de procédure est en principe l’allemand. La requête doit donc être introduite en allemand. Une exception s’applique dans les districts d’origine des Sorabes. Les Sorabes peuvent également intenter une action en justice en sorabe. Une autre exception s’applique devant certaines formations de jugement qui peuvent être créées pour des litiges économiques définis plus précisément devant un tribunal régional, un tribunal régional supérieur ou une cour régionale suprême (Commercial Chambers, Commercial Courts). Devant ceux-ci, le recours peut être introduit en anglais.

La requête doit en principe être introduite par écrit. Dans le cadre d’une procédure devant le tribunal cantonal ou le tribunal du travail, la demande peut également être inscrite oralement au procès-verbal du greffe (voir point 7). En outre, le recours peut également être introduit par voie électronique. Les avocats sont tenus de transmettre la plainte par voie électronique.

Un simple courrier électronique ne satisfait pas aux exigences juridiques relatives à l’introduction d’un recours par voie électronique et n’est donc pas recevable. Au lieu de cela, différents moyens de transmission sécurisés sont disponibles pour les communications électroniques avec les juridictions, ce qui permet la transmission juridiquement contraignante de documents à la justice.

Parmi ces moyens de transmission sécurisés figurent la boîte aux lettres électronique des citoyens et des organisations (eBO) ainsi que le service de messagerie et d’envoi d’un compte d’utilisateur visé à l’article 2, paragraphe 5, de la loi sur l’amélioration de l’accès en ligne aux services administratifs (Onlinezugangsgesetz, ci-après l’«OZG»), en particulier la boîte aux lettres de la justice (Mein justizpostfach, ci-après la «MJP»).

Ma boîte postale judiciaire est un service gratuit et uniforme à l’échelle nationale pour les personnes physiques. Il est créé par l’intermédiaire du compte d’utilisateur de l’État fédéral (BundID) avec une fonction d’identification en ligne activée et peut être utilisé directement dans le navigateur web sans logiciel supplémentaire.

La boîte aux lettres électronique destinée aux citoyens et aux organisations est également un moyen de communication pour les citoyens, les personnes morales et les organisations. Il nécessite un logiciel spécifique et une identification sécurisée.

Le dépôt en bonne et due forme est également possible par télécopie. Dans ce cas, la signature de la partie doit apparaître clairement sur la télécopie. Elle doit faire apparaître clairement l’identité de la personne qui a signé la requête.

Les avocats peuvent utiliser la boîte aux lettres électronique spéciale comme moyen de transmission sécurisé.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

La procédure judiciaire d’injonction de payer — en particulier la demande de délivrance d’une injonction de payer ou d’une ordonnance d’exécution — est soumise à des formulaires officiels (article 703c, paragraphe 2, du code de procédure civile, lu en combinaison avec l’article 1er, paragraphe 1, du règlement relatif à l’introduction de formulaires pour la procédure d’injonction de payer, ou avec l’article 46f de l’Arbeitsgerichtsgesetz, lu en combinaison avec l’article 1^er du règlement relatif à l’introduction de formulaires pour la procédure d’injonction de payer devant les juridictions du travail). Ces formulaires doivent être utilisés. Si ceux-ci ne sont pas utilisés, la demande peut être rejetée comme irrecevable.

Aucun formulaire n’est requis pour l’introduction d’un recours. La requête doit toutefois satisfaire à certaines exigences formelles et contenir certains éléments:

• La requête doit contenir la désignation précise des parties et de leurs représentants légaux, ainsi que leurs adresses de chargement. En outre, il y a lieu de désigner la juridiction devant laquelle le recours est introduit.
• Il y a lieu d’indiquer de manière claire et non équivoque ce qui fait l’objet du recours et ce que le Tribunal est tenu d’accorder au requérant (conclusions du recours).
• En outre, le droit invoqué et les faits à l’origine de celui-ci doivent être exposés de manière complète, cohérente et compréhensible.
• la requête doit être revêtue de la signature du plaignant. Si la partie requérante est représentée par un avocat, la requête doit être signée par celui-ci ou par un représentant (voir point 8).

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Les procédures juridictionnelles introduites devant les juridictions civiles et commerciales donnent lieu à la perception de frais de justice. Ces frais de justice se composent des taxes et des débours du tribunal. Après le dépôt de la requête, le tribunal facture une avance des frais de justice correspondant aux frais de justice prévus par la loi. La requête est en général notifiée au défendeur seulement après le règlement de l'avance sur les frais de justice par le plaignant.

Il en va de même pour les procédures d’injonction.

Il n’y a pas d’obligation de versement anticipé dans les procédures introduites devant les juridictions du travail.

Le ministère d’avocat entraîne des frais. Ces frais d'avocat ne sont en principe exigibles qu’à l’issue de la procédure ou après une décision du tribunal sur les dépens, mais l’avocat peut demander une avance correspondant à ses honoraires futurs avant même l’introduction du recours.

Les frais de procédure, les frais de justice et la rémunération de l’avocat, y compris les frais avancés, doivent, en principe, être supportés par la partie qui est condamnée aux dépens par le Tribunal à la fin de la procédure. C’est généralement la partie qui perd le procès. Dans les procédures où la condamnation aux dépens est prononcée conformément à la loi relative à la procédure en matière familiale et dans les affaires relevant de la juridiction gracieuse, le tribunal décide en principe ex aequo et bono qui supporte quelle partie des dépens de la procédure.

Voir «Aide juridictionnelle — Allemagne».

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Toute personne qui, en raison de sa situation personnelle et économique, n’est pas en mesure de supporter elle-même les frais d’un procès peut demander l’aide juridictionnelle/l’aide juridictionnelle auprès de la juridiction compétente (article 114 du code de procédure civile). Le tribunal examine si le recours/la demande a des chances de succès et n’est pas vexatoire et s’il existe un besoin financier. Si le tribunal accorde l’aide juridictionnelle/l’aide juridictionnelle, la partie requérante n’a pas à exposer de frais pour la signification ou la notification du recours.

La demande doit être accompagnée d’une déclaration de situation personnelle et économique. À cette fin, il convient d’utiliser un formulaire officiel («déclaration de situation personnelle et économique dans le cadre de l’aide juridictionnelle») accompagné de pièces justificatives (par exemple, preuves de revenus, relevés bancaires).

Si l’aide juridictionnelle est accordée, le Trésor public prend en charge les frais de justice et, si nécessaire, la rémunération de son propre avocat. En fonction de sa capacité financière, le tribunal peut également accorder l’aide judiciaire sous réserve de l’obligation de verser des mensualités. Toutefois, en cas de rejet de la demande, les dépens de la partie adverse sont en principe à la charge de celle-ci (article 123 du code de procédure civile).

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Si la requête a été présentée au Tribunal de manière complète et en bonne et due forme et que l’avance régulièrement requise a été versée, le Tribunal procède à la signification de la requête au défendeur. Le recours est réputé avoir été formé dès sa signification au défendeur.

Si la requête est incomplète ou erronée, le tribunal donnera généralement à la partie requérante la possibilité de la rectifier. À défaut d’une réparation nécessaire, le recours peut être rejeté comme irrecevable.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Après la signification du recours, le tribunal informe les parties de la suite de la procédure et prend les mesures d’organisation de la procédure. Il peut soit fixer une première date d’audience à un stade précoce, soit ordonner d’abord une procédure écrite.

Au cours de la procédure écrite, un délai est fixé au défendeur pour lui permettre de faire savoir s’il entend se défendre contre le recours. D’autres délais peuvent ensuite être fixés pour présenter des observations ou des documents complémentaires.

En préparation d’une audience, le Tribunal peut enjoindre aux parties de préciser certains points ou de produire des documents. La comparution personnelle des parties peut également être ordonnée. Les parties sont informées de toutes les injonctions et de tous les délais.