Dans la plupart des cas, la seule facilité offerte par l’administration publique roumaine se limite au téléchargement des formulaires-types de demande de services, sachant que la procédure doit être achevée en personne. L’autorité compétente peut être centrale, régionale ou locale. Toutefois, certains services, tels que la participation aux enchères judiciaires ou l’accès aux services de l’Office national du registre du commerce, sont entièrement disponibles en ligne.
Les citoyens roumains qui résident à l’étranger peuvent déposer la plupart de leurs requêtes en ligne, par l’intermédiaire du portail econsulat. Une fois l’enregistrement effectué sur le portail, il est possible de demander la délivrance de différents documents et certificats, tels que des certificats de naissance, de décès, de vie, de citoyenneté roumaine, etc., mais également des documents d’identité comme le passeport roumain et la première carte d’identité roumaine. La plupart du temps, ces services sont gratuits. Un droit est prélevé dans certains cas seulement, comme la délivrance d’un passeport.
Il n’est pas possible de déposer une demande d’aide juridictionnelle en ligne en Roumanie.
Aucun organisme public ne fournit de services en ligne en matière d’indemnisation en Roumanie.
Il n’est pas possible d’engager une procédure civile en ligne en Roumanie. La demande peut néanmoins être déposée par courriel.
Aucun organisme public ne fournit de services en ligne en matière de signification ou de notification électronique des actes judiciaires en Roumanie.
Objet et champ d’application: les citoyens roumains ont la possibilité de participer à des enchères judiciaires en ligne sur la plateforme ANABI de l’Agence nationale de gestion des avoirs saisis (Agenția Națională de Administrare a Bunurilor Indisponibilizate).
Autorité compétente: Agence nationale de gestion des avoirs saisis (Agenția Națională de Administrare a Bunurilor Indisponibilizate), placée sous l’autorité du ministère roumain de la justice
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: toute personne physique ou morale en Roumanie ou à l’étranger peut demander l’accès à la plateforme ANABI.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: les données et les informations fournies par les demandeurs sont vérifiées par le personnel de l’ANABI lors de la procédure d’enregistrement. Si ces données sont complètes, les demandeurs reçoivent par courriel un code d’identification et un mot de passe à usage unique générés à partir de leurs données d’identification.
- Documents à fournir:
- Documents d’identification:
Scénario 1: lorsque l’enchérisseur est une personne physique: copie/image numérisée de la carte d’identité/du document d’enregistrement, etc. Les étrangers doivent joindre une copie/image numérisée de la carte d’identité, du passeport, du numéro d’identification fiscale, etc.;
Scénario 2: lorsque l’enchérisseur est une personne morale: copie/image numérisée du certificat d’immatriculation unique ainsi que de l’extrait du registre du commerce (extrait RECOM). Les entités juridiques étrangères doivent joindre le justificatif d’immatriculation traduit en roumain, ainsi que l’extrait du registre de l’autorité compétente faisant état des représentants de l’entité juridique, traduit en roumain; - relevé bancaire de l’enchérisseur;
- preuve du paiement par l’enchérisseur de la garantie de participation, représentant 10 % du prix de départ de l’enchère (possibilité d’effectuer le paiement via un service bancaire en ligne).
- Documents d’identification:
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: ce service est gratuit.
Lien:
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les modalités de participation aux enchères judiciaires en Roumanie.
Il n’est pas possible d’avoir accès à des services de médiation en ligne en Roumanie.
Objet et champ d’application: les citoyens roumains et les personnes morales opérant en Roumanie peuvent soumettre les documents requis pour finaliser l’immatriculation d’une entreprise en ligne ou accéder à des informations sur des sociétés via le portail de l’Office national du registre du commerce (Oficiul National al Registrului Comertului ou ONRC), qui dépend du ministère roumain de la justice.
Autorité compétente: Office national du registre du commerce (Oficiul National al Registrului Comertului), qui dépend du ministère roumain de la justice
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: toute personne physique ou morale opérant en Roumanie peut demander l’accès au portail de l’ONRC.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: les services disponibles sur le portail de l’ONRC sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant d’un compte sur le portail.
- Documents à fournir: les informations à ce sujet sont disponibles sur https://www.onrc.ro/index.php/ro/, aux rubriques suivantes: Immatriculari (Immatriculations), Mentiuni (Changements), Dizolvari/Lichidari/Radieri (Dissolutions/Liquidations/Radiations), Informatii (Informations).
Effets juridiques des documents électroniques: pleins effets juridiques
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: après avoir créé un compte sur le portail de l’ONRC, l’utilisateur peut accéder aux services soit gratuitement soit contre paiement, selon le type de service demandé.
Lien:
Vous trouverez de plus amples informations sur les modalités d’obtention d’informations sur les entreprises en Roumanie ici, aux rubriques suivantes: Immatriculari (Immatriculations), Mentiuni (Changements), Dizolvari/Lichidari/Radieri (Dissolutions/Liquidations/Radiations), Informatii (Informations).
Aucune information disponible.