En Lituanie, la principale plateforme permettant d’accéder aux services publics en ligne est le portail d’administration en ligne «e-Government gateway» (elektroniniai valdžios vartai). Il permet aux personnes physiques, aux entreprises et au secteur public d’accéder à tous les services publics et administratifs en ligne. Ce portail propose 594 services aux personnes physiques, 406 services aux entreprises et 134 services au secteur public.
Toutes les informations figurant sur le portail sont structurées de manière conviviale en fonction des principaux événements de la vie: «Naissance d’un enfant», «Perte et recherche d’emploi», «Création d’entreprise», etc. Par ailleurs, tous les services en ligne sont divisés en différentes catégories, telles que «Soins de santé», «Migration», «Taxes», etc. En outre, le portail contient une liste des services les plus populaires. Les citoyens et les entreprises peuvent bénéficier de la vérification des documents signés (ADOC) au moyen d’une signature électronique, ainsi que de la création et de la signature de documents électroniques (par exemple, accords, autorisations, etc.).
Les utilisateurs doivent obligatoirement s’identifier pour profiter des services proposés. Le portail permet de s’identifier au moyen de différentes sources: banque en ligne ou autres solutions d’identification électronique. L’identification des citoyens de l’UE est disponible via eIDAS.
En ce qui concerne les documents publics, l’autorité compétente pour la plupart des documents mentionnés est le Centre des registres. Cette institution permet aux citoyens et aux résidents de la République de Lituanie de demander des certificats de naissance, de décès, de mariage et de divorce ainsi que des documents concernant le changement de nom et la filiation. Les documents publics concernant la nationalité (cartes d’identité et passeports) et l’absence de casier judiciaire sont supervisés par le ministère de l’intérieur de la République de Lituanie (Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerija), tandis que les titres de séjour sont gérés par les municipalités.
En ce qui concerne les services publics en ligne, la possibilité d’introduire une demande d’aide juridictionnelle est actuellement sous la supervision du service de l’aide juridictionnelle garantie par l’État relevant du ministère de la justice de la République de Lituanie (Valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba prie Lietuvos Respublikos teisingumo ministerijos). L’ouverture d’une procédure civile en ligne et la signification électronique des actes judiciaires sont supervisées par l’administration nationale des juridictions lituaniennes (Nacionalinė teismų administracija), et la participation aux ventes judiciaires, la constitution d’une société et l’accès aux informations sur les sociétés sont supervisés par le Centre des registres (Registrų centras).
Objet et champ d’application:
En février 2022, un nouveau système d’information des services d’aide juridictionnelle (TEISIS) a été créé dans le but d’améliorer la coopération interinstitutionnelle entre les institutions chargées des enquêtes préliminaires et le service de l’aide juridictionnelle garantie par l’État (Valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba). Grâce à ce système, les personnes physiques peuvent demander l’assistance du conseil/des représentants autorisés sur une base obligatoire et recevoir directement des notifications du système concernant leurs conseils/représentants autorisés sélectionnés. Une personne physique peut demander une aide juridictionnelle sous forme de réunions physiques ou de consultations interactives ou par écrit. Une personne peut sélectionner l’un des thèmes disponibles de l’aide juridictionnelle [1] et décrire la nécessité d’obtenir des conseils juridiques par écrit. Le système permet aux personnes physiques de recevoir des conseils juridiques dans n’importe quelle langue officielle de l’UE. L’aide judiciaire est divisée en deux sous-catégories : l’aide juridictionnelle primaire et l’aide juridictionnelle secondaire.
L’aide juridictionnelle primaire comprend:
- les demandes de divorce par consentement mutuel des deux époux;
- un accord sur les conséquences juridiques d’un divorce;
- les déclarations relatives au prononcé d’une décision de justice;
- les objections à la déclaration du créancier;
- les demandes de délivrance d’un permis judiciaire pour la vente ou l’hypothèque de biens immobiliers;
- les demandes d’ordonnance judiciaire d’acceptation d’une succession;
- les demandes d’autorisation judiciaire préalable pour la conclusion de transactions portant sur les biens d’une personne en état d’incapacité dans un domaine particulier ou ayant une capacité limitée dans un domaine particulier.
Si nécessaire, les personnes qui fournissent l’aide juridictionnelle primaire aident à compléter ou complètent:
- les demandes de médiation obligatoire;
- les demandes d’aide juridictionnelle secondaire garantie par l’État.
L’aide juridictionnelle primaire comprend :
- les conseils en matière de règlement extrajudiciaire des litiges;
- les étapes vers un règlement amiable du litige et l’élaboration d’un accord amiable.
Elle ne comprend toutefois pas:
- le remplissage des déclarations soumises à l’administration fiscale.
L’aide judiciaire secondaire comprend:
- la préparation de documents, la défense et la représentation dans les affaires, y compris les procédures d’exécution;
- la représentation en cas de règlement extrajudiciaire des litiges, si une telle procédure est établie par la loi ou une décision de justice;
- le remboursement des frais de justice dans les affaires examinées dans le cadre d’une procédure civile;
- le remboursement des frais de justice dans les affaires constitutionnelles;
- le remboursement des frais liés à la procédure administrative;
- le remboursement des frais de procédure judiciaire pour faute administrative;
- le remboursement des frais d’une action civile en matière pénale.
Autorité compétente: Service de l’aide juridictionnelle garantie par l’État, relevant du ministère de la justice de la République de Lituanie (Valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba prie Lietuvos Respublikos teisingumo ministerijos)
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: L’aide juridictionnelle primaire est accordée:
- aux citoyens de la République de Lituanie;
- aux citoyens des autres États membres de l’Union européenne;
- aux personnes physiques résidant légalement en République de Lituanie et dans les autres États membres de l’Union européenne;
- aux personnes mentionnées dans les accords internationaux de la République de Lituanie et les actes juridiques directement applicables de l’Union européenne.
- L’aide juridictionnelle secondaire est accordée:
- aux citoyens de la République de Lituanie, aux citoyens des autres États membres de l’Union européenne, ainsi qu’aux autres personnes physiques résidant légalement en République de Lituanie et dans les autres États membres de l’Union européenne, dont le patrimoine et les revenus annuels ne dépassent pas les niveaux d’aide juridictionnelle garantie par le gouvernement fixés dans la loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État [2];
- aux citoyens de la République de Lituanie, aux citoyens des autres États membres de l’Union européenne, ainsi qu’aux autres personnes physiques résidant légalement en République de Lituanie et dans les autres États membres de l’Union européenne visés à l’article 12 de la loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État [2], qui prévoit 17 catégories différentes de personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle secondaire, quels que soient le patrimoine (familial) et les revenus personnels de la personne;
- aux autres personnes mentionnées dans les accords internationaux de la République de Lituanie et les actes juridiques directement applicables de l’Union européenne, dont le patrimoine et les revenus annuels ne dépassent pas les niveaux de patrimoine et de revenus établis par le gouvernement pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ou spécifiés à l’article 12 de la loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État [2].
- Exigences en matière d’identification et d’authentification:
- Authentification par l’intermédiaire du portail d’administration en ligne.
- Documents à fournir: en ce qui concerne l’aide juridictionnelle primaire, les demandeurs n’ont pas besoin de fournir de documents. En ce qui concerne l’aide juridictionnelle secondaire, les demandeurs sont invités à fournir:
- une demande d’aide juridictionnelle garantie par l’État;
- les documents étayant la demande personnelle;
- les documents prouvant le droit d’une personne à bénéficier d’une aide juridictionnelle garantie par l’État;
- le consentement de l’avocat s’ils souhaitent que l’aide juridictionnelle secondaire soit fournie par un avocat qui ne figure pas sur la liste des avocats fournissant l’aide juridictionnelle secondaire.
Effets juridiques du document électronique: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui
Coût: le service est gratuit pour l’aide juridictionnelle primaire. Le service d’aide juridictionnelle secondaire peut être intégralement, partiellement ou pas du tout pris en charge par l’État en fonction du niveau de revenus de la personne physique. De plus amples informations sur les conditions applicables aux dépenses relatives à l’aide juridictionnelle secondaire sont disponibles ici.
Liens: https://teisis.lt/external/home/main
[1] Droit administratif et procédure administrative, droit civil et procédures civiles, droit pénal, procédure pénale, droit de la famille, droit du travail, droit de la propriété, droit de la sécurité sociale, autres.
[2] Disponible à l’adresse suivante: https://e-seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAD/TAIS.98693/asr
En Lituanie, il n’est pas possible d’introduire des demandes de dommages et intérêts en ligne. De plus amples informations sur les procédures d’indemnisation en Lituanie sont disponibles dans les fiches d’information du RJE.
Objet et champ d’application: en Lituanie, il est possible d’engager une procédure civile en ligne via le portail en ligne des juridictions lituaniennes (Lietuvos teismų elektroninių paslaugų portalas). Outre l’introduction d’une affaire en ligne, les utilisateurs peuvent également écouter les enregistrements audio des audiences, se familiariser avec les procédures judiciaires et les formulaires ainsi que transmettre les actes de procédure à la juridiction concernée, remplir les documents conformément aux formulaires préparés, recevoir des avis sur la recevabilité des documents, les erreurs découvertes et les audiences de l’affaire et payer les amendes infligées par la juridiction et les frais de contentieux et le droit de timbre imposés.
Autorité compétente: Administration nationale des juridictions lituaniennes (Nacionalinė teismų administracija)
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: le service en ligne est destiné aux personnes physiques (individus et représentants légaux de mineurs et d’adultes protégés), aux entités juridiques et aux avocats.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: authentification par l’intermédiaire du portail d’administration en ligne. Les parties intéressées peuvent accéder au portail en utilisant une signature électronique, un service de banque en ligne, une carte d’identité ou des données judiciaires.
- Documents à fournir: selon le type de procédure, il peut être nécessaire de fournir des documents. Le portail dispose d’un large éventail de formulaires types qui doivent être remplis par des personnes physiques, des entités juridiques ou des avocats afin d’engager une procédure.
Effets juridiques du document électronique: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui
Coût: ce service est gratuit.
Liens: https://e.teismas.lt/lt/public/home/
De plus amples informations sur la manière d’engager des procédures judiciaires en ligne en Lituanie sont également disponibles dans la fiche d’information du RJE.
Objet et champ d’application: les personnes physiques, les entités juridiques et les avocats peuvent consentir à la transmission électronique des actes judiciaires en remplissant un formulaire en ligne. En consentant à la transmission électronique, l’utilisateur peut consulter l’état d’avancement de son dossier en ligne, recevoir des avis sur la recevabilité des documents, les erreurs découvertes et les audiences de l’affaire ainsi que payer en ligne les amendes infligées par la juridiction. Les participants au processus, qui entament les procédures civiles ou administratives par voie électronique, ne paient que 75 % du droit de timbre.
Autorité compétente: Administration nationale des juridictions lituaniennes (Nacionalinė teismų administracija)
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: le service en ligne est destiné aux personnes physiques (individus et représentants légaux de mineurs et d’adultes protégés), aux entités juridiques et aux avocats.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: l’authentification se fait par l’intermédiaire du portail d’administration en ligne. Les parties intéressées peuvent accéder au portail en utilisant une signature électronique, un service de banque en ligne, une carte d’identité ou des données judiciaires.
- Documents à fournir: le formulaire de consentement rempli, daté et signé.
Effets juridiques du document électronique: une fois reçu et approuvé, le consentement permet aux autorités judiciaires de transmettre par voie électronique des avis, des accusés de réception et des citations.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui
Coût: ce service est gratuit.
Liens: https://e.teismas.lt/lt/public/home/
De plus amples informations sur la signification et la notification des actes judiciaires en Lituanie sont également disponibles dans la fiche d’information du RJE.
Objet et champ d’application: les ventes aux enchères en ligne en Lituanie sont organisées via un système d’enchères électroniques (Varžytynės ir aukcionai). Le système informatique permet aux résidents et aux entreprises de participer à distance, par voie électronique, aux ventes aux enchères forcées (ventes judiciaires) conduites par les huissiers de justice et les administrateurs judiciaires et aux ventes aux enchères portant sur des biens publics et municipaux. Les personnes peuvent participer activement, par voie électronique, aux ventes aux enchères et aux ventes aux enchères forcées (ventes judiciaires) à moindre coût. Les services électroniques sont fournis par des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des entreprises d’État, la banque des biens publics (Turto bankas) et des municipalités, d’autres secteurs publics et privés. Grâce au système d’enchères électroniques, les résidents et les entreprises peuvent participer à des ventes aux enchères en ligne concernant des biens immobiliers (bâtiments et/ou terrains), des stocks, des véhicules et d’autres équipements (c’est-à-dire des machines de fabrication).
Autorité compétente: Centre des registres (Registrų centras)
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: le service en ligne est destiné aux personnes physiques et aux entreprises.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: authentification par l’intermédiaire du portail d’administration en ligne.
- Documents à fournir: une personne doit confirmer son identité en utilisant les méthodes d’identification personnelle proposées sur le site web, préciser ses coordonnées, indiquer le numéro de compte bancaire sur lequel les frais d’enregistrement/dépôt de garantie du participant doivent être restitués si la personne n’a pas remporté les enchères, se familiariser avec la procédure de participation aux enchères et payer les frais d’enregistrement/le dépôt de garantie du participant pendant l’enregistrement.
Effets juridiques du document électronique: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui
Coût: ce service est gratuit. La personne souhaitant participer à une vente aux enchères spécifique doit payer les frais d’enregistrement du participant à la vente (le cas échéant) et le dépôt de garantie du participant, dont les montants sont précisés dans l’annonce de la vente.
Lorsque cela est possible ou obligatoire, les participants à la procédure via le portail e.teismas.lt peuvent gérer la médiation judiciaire. En Lituanie, les demandes de médiation peuvent également être introduites directement par lettre recommandée ou par courrier électronique auprès du service de l’aide juridictionnelle garantie par l’État (Valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba) (ces demandes doivent être signées électroniquement).
Si les demandes sont envoyées par courrier recommandé ou par voie électronique, une copie de la pièce d’identité de la partie au litige est fournie.
En cas de doute quant à l’authenticité d’une copie d’un document d’identité, le service de l’aide juridictionnelle garantie de l’État a le droit de demander à la partie au litige qui a présenté une copie de la pièce d’identité de produire l’original ou une copie certifiée conforme par un notaire ou toute autre personne habilitée à effectuer des actes notariés.
De plus amples informations sur les services de médiation sont disponibles ici et dans la fiche d’information du RJE.
Constitution de société
Objet et champ d’application:
Les entités juridiques suivantes peuvent être enregistrées par voie électronique par le Centre des registres (Registrų centras):
- entreprise individuelle,
- société à responsabilité limitée,
- association,
- petite communauté,
- institution publique,
- fonds de bienfaisance et de soutien.
Les succursales de sociétés européennes, de sociétés par actions, de sociétés par actions fermées ou de succursales de sociétés à responsabilité limitée établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État appartenant à l’Espace économique européen peuvent également être constituées par voie électronique.
Le registre des entités juridiques enregistre les entités juridiques, leurs succursales et bureaux de représentation, les succursales et les bureaux de représentation d’entités juridiques étrangères et d’autres organisations; il immatricule, enregistre, collecte, stocke, traite, organise et fournit des données, des informations et des documents les concernant.
Le registre des entités juridiques contient des informations complètes (et des données historiques) sur la forme juridique et le statut des entités juridiques, les domaines d’activité, la taille et la structure du capital autorisé, les membres des organes de gestion individuelle et collective, etc. Le registre des entités juridiques contient également des données sur l’actionnaire direct d’une société par actions ou d’une société par actions fermée. Les données relatives aux membres, participants et actionnaires de huit grandes formes juridiques d’entités juridiques sont traitées dans le système informatique des participants aux entités juridiques (JADIS). Les données relatives aux bénéficiaires effectifs de toutes les formes d’entités juridiques sont traitées dans le sous-système des bénéficiaires effectifs des entités juridiques (JANGIS) de JADIS.
La plupart des sociétés commerciales doivent soumettre des états financiers annuels au registre des entités juridiques depuis 2004.
Autorité compétente: Centre des registres (Registrų centras)
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: toutes les personnes physiques et morales souhaitant enregistrer une société.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: authentification par l’intermédiaire du portail d’administration en ligne.
- Documents à fournir: cela dépend de la forme juridique de l’entité juridique.
Effets juridiques du document électronique: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui
Coût: les frais varient en fonction du type d’entité juridique enregistrée. Toutes les informations sur les catégories tarifaires sont disponibles ici.
Lien: https://www.registrucentras.lt/p/671
Accès aux informations sur les sociétés
Objet et champ d’application: le service décrit ci-dessous a pour but de fournir des informations sur les sociétés.
Le site web du Centre des registres (Registrų centras) contient une base de données de toutes les entités juridiques enregistrées en Lituanie. Chaque entité juridique a un code, un nom, une adresse, une forme juridique [1] et un statut juridique [2] spécifiques. Toute personne ayant indiqué le code ou le nom de l’entité juridique au responsable du registre des entités juridiques a le droit de recevoir gratuitement en ligne des renseignements sur le nom, le code, la forme juridique, le siège social (adresse), le statut juridique, les activités restreintes de l’entité juridique, les sanctions internationales applicables et la date d’enregistrement de l’entité juridique au registre des entités juridiques.
En outre, le registre des entités juridiques contient gratuitement des informations sur l’enregistrement d’une entité juridique, l’enregistrement des modifications apportées à ses données ou ses informations dans une publication électronique d’informations autorisée par le responsable du registre des entités juridiques.
Autorité compétente: Centre des registres (Registrų centras)
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: aucun
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: aucune
- Documents à fournir: aucun
Effets juridiques du document électronique: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: sans objet
Coût: ces services sont gratuits.
Liens:
https://www.registrucentras.lt/jar/p/
https://www.registrucentras.lt/p/121
Il est possible de demander par voie électronique des extraits de registres et des copies de documents, y compris de documents financiers, contre paiement.
Autorité compétente: Centre des registres (Registrų centras)
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: toute personne physique ou morale souhaitant recevoir un extrait de registre ou une copie d’un document.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: authentification par l’intermédiaire du portail d’administration en ligne.
- Documents à fournir: demande de délivrance de données du registre des entités juridiques.
Effets juridiques du document électronique: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui
Coût: les frais varient en fonction du type d’extrait ou de document du registre. Toutes les informations sur les catégories tarifaires sont disponibles ici.
Lien: https://www.registrucentras.lt/p/784
[1] Entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, association, petite communauté, institution publique, fonds de bienfaisance et de soutien.
[2] Le statut juridique fournit des informations sur la situation actuelle de la société et indique si elle est en cours de restructuration, de liquidation, de faillite, etc., ou si aucune action en justice n’est actuellement engagée (aucun statut juridique n’est enregistré).
Aucun service public de traduction en ligne dans le domaine de la justice n’a été trouvé.