En Hongrie, les services en ligne sont disponibles sur le site web magyarorszag.hu, qui propose également des guides d’utilisation pour chacun d’entre eux. Afin d’accéder aux services électroniques, l’utilisateur doit s’authentifier par l’intermédiaire de l’agent d’authentification centralisé (Központi Azonosítási Ügynök ou KAÜ). Il existe quatre moyens pour y parvenir:
- en se connectant via le portail numérique pour les particuliers «Ügyfélkapu». La possibilité de créer un compte est offerte aussi bien aux citoyens hongrois et à ceux des pays de l’EEE qu’aux citoyens des pays non membres de l’EEE;
- au moyen d’une carte d’identité électronique;
- en s’identifiant par téléphone avec un code partiel;
- en s’identifiant par reconnaissance faciale.
Il est également possible de créer un compte Ügyfélkapu par voie électronique, au moyen d’une carte d’identité électronique délivrée après 2016. S’il ne possède pas de carte d’identité électronique, l’utilisateur doit créer le compte en personne.
Après s’être authentifié et avoir sélectionné le service de son choix, l’utilisateur est redirigé vers le service souhaité sur https://www.nyilvantarto.hu/ (page faisant partie du site magyarorszag.hu).
Bien qu’il soit possible d’introduire des demandes en ligne, tous les documents sont envoyés par courrier postal ou doivent être retirés en personne dans une agence de l’administration.
Il n’est pas possible d’introduire une demande d’aide juridictionnelle au moyen de formulaires électroniques.
Il n’existe pas de portails, d’outils ou de sites web spécifiques permettant d’introduire des actions en dommages et intérêts en ligne.
Objet et champ d’application: depuis le 1er janvier 2018, l’ouverture de certaines procédures civiles s’effectue uniquement en ligne. Le service «e-Per» de la justice hongroise (birosag.hu) permet d’engager des procédures judiciaires. En utilisant le logiciel universel d’aide au remplissage des formulaires (Általános Nyomtatványkitöltő ou ÁNYK) et en se connectant par l’intermédiaire de l’agent d’authentification centralisé, il est possible d’envoyer le formulaire correspondant ainsi que tout document pertinent au tribunal saisi. Les formulaires spécifiques sont disponibles sur ce site web. Le paiement s’effectue sur le site web dédié aux paiements.
Conformément à la loi nº CCXXII de 2015 sur les règles générales applicables aux formalités électroniques et aux services de confiance (ci-après la «loi nº CCXXII de 2015»), les personnes légalement tenues de communiquer par voie électronique avec les juridictions (par exemple, les représentants légaux et les entreprises) doivent obligatoirement introduire l’ensemble de leurs requêtes par voie électronique uniquement, selon les modalités prévues par la loi nº CCXXII de 2015 et ses décrets d’application. De même, les juridictions leur adressent les significations ou notifications par voie électronique.
Autorité compétente: juridictions hongroises
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: le dépôt de formulaires en ligne nécessite de pouvoir se connecter par l’intermédiaire de l’agent d’authentification centralisé.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: via le portail numérique réservé aux particuliers (Ügyfélkapu).
- Documents à fournir: le formulaire spécifique précise les documents à joindre selon le type de procédure engagée.
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: les frais dépendent de la procédure engagée.
Lien: https://birosag.hu/ugyfeleknek/elektronikus-ugyintezes/elektronikus-kapcsolattartas
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les modalités d’ouverture des procédures civiles en ligne en Hongrie.
Objet et champ d’application: en vertu de la loi nº CXXX de 2016 portant code de procédure civile, les actes peuvent être signifiés ou notifiés par voie électronique lorsque la communication électronique est obligatoire ou facultative. En vertu de la loi nº CCXXII de 2015 sur les règles générales applicables aux formalités électroniques et aux services de confiance (ci-après la «loi nº CCXXII de 2015»), les personnes légalement tenues de communiquer par voie électronique avec les juridictions (par exemple, les représentants légaux et les entreprises) doivent obligatoirement introduire l’ensemble de leurs requêtes par voie électronique uniquement, selon les modalités prévues par la loi nº CCXXII de 2015 et ses décrets d’application. De même, les juridictions leur signifient ou leur notifient les actes judiciaires par voie électronique.
Les actes peuvent être consultés sur le site web E-Akta.
Autorité compétente: juridictions hongroises
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: les actes peuvent être consultés par:
dans les affaires civiles: le requérant, le défendeur, la partie intervenante, les parties intéressées et leurs représentants légaux (détenteurs d’une procuration valable);
dans les affaires pénales: le procureur, l’accusé, son représentant légal.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: via le portail numérique réservé aux particuliers (Ügyfélkapu).
- Documents à fournir: s.o.
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: s.o.
Lien: https://eakta.birosag.hu/
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les modalités d’obtention des actes judiciaires en Hongrie.
Objet et champ d’application: en Hongrie, la participation aux enchères judiciaires peut se faire en ligne sur le site https://arveres.mbvk.hu/.
Autorité compétente: Ordre hongrois des huissiers de justice
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: toute personne peut s’inscrire à condition d’accepter les conditions générales d’utilisation et de s’acquitter des frais d’inscription.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: documents d’identité, fiche d’adresse, fiche d’impôt.
- Documents à fournir: documents d’identité, fiche d’adresse, fiche d’impôt.
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: frais d’inscription de 6 000 HUF (environ 16 EUR)
Lien: https://arveres.mbvk.hu/
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les modalités de participation aux enchères judiciaires en Hongrie.
Objet et champ d’application: les particuliers qui sont partie à une procédure civile en cours peuvent solliciter une médiation. Il est possible d’obtenir des informations relatives aux experts et aux médiateurs sur le site officiel du ministère de la justice. Des informations générales y sont mises à la disposition des usagers, qui peuvent consulter le registre des médiateurs et rechercher un médiateur en fonction de critères différents, tels que son nom, sa spécialisation, ses compétences linguistiques et le comitat où il exerce. Pour les personnes morales, la recherche peut être effectuée par nom, par comitat ou par abréviation. La loi nº LV de 2002 sur la médiation couvre les litiges civils mais exclut le recours à la médiation dans les procédures de mise sous tutelle ou d’établissement de la filiation, certaines procédures relatives à la garde parentale, les procédures de révocation d’adoption, certaines procédures visant à faire respecter certains droits de la personnalité, les recours en révision de décisions
administratives locales en matière de possession et les procédures d’exécution.
La procédure de médiation judiciaire peut être engagée par le dépôt d’un formulaire téléchargeable depuis le site officiel de la justice hongroise, à la suite de quoi le tribunal contacte les parties pour convenir de la première réunion, au cours de laquelle elles doivent signer une déclaration en personne.
Autorité compétente: ministère de la justice
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: les particuliers doivent être partie à une procédure civile en cours.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: certaines données à caractère personnel (par exemple le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, etc.) doivent être fournies dans le formulaire de lancement de la médiation. Documents à fournir: s.o.
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: le coût de la médiation fait l’objet d’un accord entre le médiateur et les parties. Si les parties engagent une procédure de médiation après la première audience et que l’accord conclu est ratifié par le juge président, le montant des droits exigibles est divisé par deux. Les honoraires du médiateur et la TVA (HÉA) (dans la limite de 50 000 HUF) peuvent également être déduits du montant ainsi réduit, à la seule condition que le montant final des droits ne soit pas inférieur à 30 % des droits initialement exigibles. La réduction n’est pas applicable dans les cas où la médiation n’est pas autorisée par la loi. Si les parties engagent une procédure de médiation avant le début du procès, le montant des droits à payer est réduit à concurrence des honoraires du médiateur et de la TVA, dans la limite de 50 000 HUF, sans qu’il puisse être inférieur à 50 % des droits initialement exigibles. La réduction n’est pas applicable dans les cas où la médiation n’est pas autorisée par la loi ou si les parties décident d’aller en justice bien que la médiation ait abouti à un accord (sauf pour donner effet à l’accord en l’absence d’exécution volontaire).
Lien: https://inyr.im.gov.hu/
Vous trouverez ici et ici de plus amples informations sur les modalités d’accès à la médiation en Hongrie.
Objet et champ d’application: les documents nécessaires à l’enregistrement ou à la modification d’une entreprise doivent être envoyés par le représentant légal de celle-ci à l’adresse électronique du tribunal de commerce du comitat.
Le site d’information du registre hongrois des entreprises est disponible ici. Les données relatives aux entreprises qui y figurent ont une valeur purement informative et ne sauraient être utilisées à titre d’informations officielles. Le site officiel du registre hongrois des entreprises (Service d’information sur les entreprises et les formalités électroniques des entreprises) est disponible ici. Il donne un accès complet à toutes les données des entreprises mais l’utilisation de ces données est subordonnée à la souscription d’un contrat auprès du Service d’information sur les entreprises et les formalités électroniques des entreprises. Les informations peuvent être consultées par l’intermédiaire des diffuseurs qui ont souscrit un contrat auprès du Service d’information sur les entreprises et les formalités électroniques des entreprises. Il est également possible de demander des informations spécifiques par courriel moyennant paiement.
Autorité compétente: ministère de la justice
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: l’utilisation du site officiel est subordonnée à la souscription d’un contrat.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: la consultation du site d’information ne nécessite aucune identification ni aucune authentification, alors que dans le cas du site officiel, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont requis pour accéder à la base de données.
- Documents à fournir: la procédure d’enregistrement est entièrement électronique. Le formulaire de demande et tous les documents d’entreprise requis (statuts, spécimen de signature, etc.) doivent être annexés. Le représentant légal de la société doit envoyer les documents au tribunal de commerce local par courriel, en utilisant une signature électronique qualifiée assortie d’un horodatage. Une fois l’entreprise enregistrée, un formulaire doit être déposé auprès de l’Office central de la statistique (CSO), sur le site web de ce dernier (https://elektra.ksh.hu/). Le formulaire peut être téléchargé depuis le site web du CSO. Vous trouverez ici d’autres informations sur la procédure d’enregistrement électronique des entreprises.
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: le site d’information du registre hongrois des entreprises est disponible gratuitement, tandis que le site officiel est un service payant, dont les tarifs varient en fonction du type de demande. Vous trouverez de plus amples informations ici. En cas d’accès direct au registre des entreprises (sur la base d’un contrat), les tarifs peuvent être consultés ici.
L’enregistrement d’une entreprise s’accompagne d’un droit, dont le montant dépend de la procédure utilisée (simplifiée ou classique) et du type d’entreprise à enregistrer.
Tarifs de la procédure simplifiée:
- 50 000 HUF pour une société privée à responsabilité limitée,
- 0 UF pour une société à responsabilité limitée.
Tarifs de la procédure classique:
- 100 000 HUF pour une société privée à responsabilité limitée,
- 0 HUF pour une société à responsabilité limitée,
- 5 000 HUF de frais de publicité.
Lien: https://ceginformaciosszolgalat.kormany.hu/
Vous trouverez ici et ici de plus amples informations sur les modalités d’enregistrement des entreprises en Hongrie.
Les actes de mariage, de naissance et de décès sont disponibles en hongrois, en anglais et en français. Ces certificats peuvent être demandés dans 5 langues au maximum, sachant que ces copies servent uniquement de base à une traduction officielle; elles ne constituent pas en elles-mêmes des certificats légaux.
En adhérant à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, la Hongrie s’est entre autres engagée, au regard des langues croate, allemande, serbe, slovaque, slovène, romani et boyash,
- à permettre, lorsqu’une partie à un litige doit comparaître en personne devant une juridiction, qu’elle s’exprime dans sa langue régionale ou minoritaire sans pour autant encourir de frais additionnels;
- à permettre la production de documents et de preuves dans les langues régionales ou minoritaires, si nécessaire par un recours à des interprètes et à des traductions.