En Autriche, la plateforme centrale pour les services publics numériques est la plateforme inter-autorités oesterreich.gv.at, sur laquelle les Autrichiens peuvent effectuer certaines procédures officielles en ligne et trouver une assistance immédiate et des informations sur l’administration publique. La plateforme est accessible à partir d’un ordinateur ou d’un appareil mobile avec l’application «Digitales Amt». Les services publics numériques nécessitent une signature par smartphone («HandySignatur») en tant qu’authentification et une signature électronique juridiquement valable sur l’internet (https://www.oesterreich.gv.at/themen/dokumente_und_recht/e_government/4.html).
Les procédures en ligne sont des interactions et des contacts officiels avec les autorités qui peuvent être effectués par voie électronique. Les demandes peuvent être introduites au moyen de formulaires électroniques. Ces formulaires peuvent être remplis sur l’internet.
Si certaines procédures en ligne ne nécessitent pas d’identification, d’autres sont traitées au moyen d’une signature par smartphone ou de cartes de citoyens. La signature par smartphone fait de ce dispositif une carte d’identité électronique qui peut être utilisée pour signer numériquement des demandes présentées aux autorités publiques.
Les procédures en ligne sont disponibles sur oesterreich.gv.at pour les catégories suivantes:
- Travail et pensions
- Bâtiment, logement et environnement
- Éducation et nouveaux médias
- Documents et législation
- Famille et partenariat
- Loisirs et circulation routière
- Santé et urgences
- Jeunesse
- Vivre en Autriche
- Personnes handicapées
- Personnes âgées
- Affaires sociales
- Impôts et finances
Les différentes catégories comprennent à la fois les procédures en ligne régionales et à l’échelle de l’Autriche. Il est possible que les procédures régionales ne soient pas proposées dans toutes les municipalités ou provinces autrichiennes. Étant donné que l’Autriche compte plus de 2 000 municipalités, il n’est pas possible d’examiner si tous les services sont proposés en ligne par toutes les autorités. Par conséquent, l’analyse se concentrera sur les autorités individuelles et il sera indiqué si des autorités de municipalités proposant ou non des services en ligne ont été identifiées.
Objet et champ d’application:
En Autriche, la partie à une procédure civile peut demander l’aide juridictionnelle («Verfahrenshilfe») si elle n’est pas en mesure d’assumer les frais de la procédure sans mettre en péril les moyens financiers qui lui permettent de maintenir un niveau de vie modeste. L’aide juridictionnelle couvre les frais généraux de la procédure, les frais liés à la présentation d’éléments de preuve devant la juridiction, les frais d’un avocat si nécessaire et autres. Si l’aide juridictionnelle est accordée, elle couvre également les conseils juridiques préalables au procès ainsi que les recours éventuels. La question de savoir si une exonération des coûts est accordée intégralement ou seulement en partie dépend des revenus et du patrimoine privé du demandeur concerné. En outre, l’action en justice ou la défense envisagée ne doit pas être manifestement abusive ou futile [article 63-73 du code de procédure civile («Zivilprozessordnung»), Journal officiel fédéral nº 113/1895, modifié en dernier lieu par le Journal officiel fédéral nº I 77/2023].
Dans le cadre d’une procédure pénale, une aide juridictionnelle est accordée au prévenu s’il n’est pas en mesure de supporter l’intégralité des frais de défense sans nuire au maintien d’un simple niveau de vie de lui-même et de sa famille, et si et dans la mesure où cela est nécessaire dans l’intérêt de la justice, en particulier dans l’intérêt d’une défense appropriée. Si ces conditions sont remplies, il est possible de demander une assistance juridique («Verfahrenshilfeverteidiger»). [section 61(2) du code de procédure pénale («Strafprozessordnung»), Journal officiel fédéral nº 631/1975, modifié en dernier lieu par le Journal officiel nº I 223/2022]
L’Autriche offre la possibilité de demander une aide juridictionnelle dans le cadre de procédures civiles entièrement en ligne via la plateforme https://justizonline.gv.at/jop/web/formulare/kategorie/4.
Autorité compétente:
Le service en ligne est proposé par le ministère fédéral de la justice. La décision concernant l’octroi de l’aide juridictionnelle relève de la responsabilité de la juridiction compétente. [section 65(1) du code de procédure civile]
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité:
L’aide juridictionnelle est accordée, en tout ou en partie, à une partie dans la mesure où cette dernière ne saurait faire face aux frais de la procédure sans préjudice de l’entretien nécessaire pour subvenir à ses besoins afin de mener une vie simple, et l’action en justice ou la défense envisagée ne doit pas être manifestement abusive ou futile. [section 63(1) du code de procédure civile]
- Exigences en matière d’identification et d’authentification:
Le processus d’authentification nécessite un compte «Bürgerkarten/ID Austria» (compte de citoyen). Sur la base de ce compte, l’identité du demandeur est vérifiée pour la suite de la procédure.
- Documents à fournir:
Une déclaration du demandeur, datant de moins de quatre semaines, concernant le patrimoine, les revenus et la situation familiale du demandeur (inventaire du patrimoine) et les documents prouvant l’état du patrimoine doivent être présentés. L’inventaire du patrimoine mentionne également, en particulier, toutes les charges et les obligations alimentaires en vigueur. [section 66(1) du code de procédure civile]
Effets juridiques du document électronique:
Sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne:
Oui (dans le cas de l’aide juridictionnelle pour les procédures civiles).
Coût:
Ce service est gratuit.
Lien:
Aide juridictionnelle - Autriche
https://www.justiz.gv.at/home/service/verfahrenshilfe.960.de.html
Objet et champ d’application:
En Autriche, les demandes d’indemnisation peuvent être déposées en ligne au moyen du formulaire général sur JustizOnline.
Si le dommage a été causé par une infraction pénale, le demandeur peut faire usage du droit de se joindre à la procédure pénale en tant que partie privée («Privatbeteiligter»). Cela nécessite une déclaration devant la police judiciaire, le procureur ou la juridiction compétente et ouvre la possibilité de demander une indemnisation privée sans risque de frais liés à une procédure civile. Si le procureur abandonne les poursuites, la partie privée peut toujours tenter d’engager un procès devant le tribunal en tant que procureur subsidiaire («Subsidiärankläger»). Si le tribunal n’accorde pas ou trop peu d’indemnisation, le demandeur reste libre d’engager une procédure civile (sections 67, 72 et 372 du code de procédure pénale «Strafprozessordnung»).
Autorité compétente:
L’autorité compétente dépend de l’action qui a causé le dommage.
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité:
Pour demander réparation, une personne doit subir un dommage avant la demande.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification:
Sans objet
- Documents à fournir:
Photos du dommage, avis d’experts, factures, estimations de coûts et autres documents pertinents pour le dommage.
Effets juridiques du document électronique:
Sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne:
Non
Coût:
Si la demande émane d’une partie privée à une procédure pénale, il n’y a pas de frais facturés et ni de risque de frais. Des frais peuvent survenir si la partie privée agit en qualité de procureur subsidiaire. [section 390(1) du code de procédure pénale «Strafprozessordnung»]
Si le demandeur engage une procédure civile et se voit accorder une indemnisation intégrale, le défendeur doit en principe supporter les frais de la procédure. [section 21 du code de procédure civile «Zivilprozeßordnung»]
Lien:
Réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction - Autriche
https://www.oesterreich.gv.at/themen/dokumente_und_recht/zivilrecht/1/Seite.1010180.html
Objet et champ d’application:
La page internet https://justizonline.gv.at/jop/web/formulare propose toute une série de domaines juridiques et permet d’engager intégralement la procédure civile correspondante en ligne.
Sur la page internet, l’utilisateur doit trouver le domaine juridique qui le concerne (par exemple, procédure d’insolvabilité, aide juridictionnelle, dossiers pour recevoir des paiements, etc.). Une fois qu’un domaine a été choisi, l’utilisateur peut obtenir des informations sur la question juridique; il est également possible de voir s'il est envisageable d’engager une procédure complètement en ligne. Dans ce cas, le formulaire correspondant est indiqué par un symbole «@» sur fond bleu.
Si l’utilisateur décide de choisir ce moyen d’engager une action en justice, il doit simplement cliquer sur le formulaire et sera redirigé vers la plateforme d’authentification. L’application guidera ensuite l’utilisateur tout au long du processus. Il est important de noter que cela ne signifie pas que toute la procédure ultérieure se déroulera en ligne. Le demandeur doit toujours se rendre au tribunal en personne ou être légalement représenté.
Si le domaine juridique demandé ne se prête pas à l’ouverture d’une procédure en ligne, la page internet affichera un symbole d’enveloppe sur fond jaune à côté du formulaire, ce qui signifie que le formulaire doit être envoyé par courrier à l’autorité compétente. Dans ce cas, la page internet offre, dans la plupart des cas, la possibilité de compléter les informations sous forme numérique. Il convient alors d’imprimer le document final et de le transmettre à la juridiction ou à l’autorité concernée.
Autorité compétente:
Le service internet lui-même relève de la compétence du ministère fédéral de la justice, mais si une procédure judiciaire est engagée au moyen de la plateforme, la procédure relève de la responsabilité de la juridiction ou de l’autorité concernée.
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité:
Aucune exigence spécifique en s’applique pour l’ouverture d’une procédure judiciaire en ligne. Si une personne fait l’objet d’une tutelle légale, une approbation est nécessaire dans la plupart des cas.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification:
Le processus d’authentification nécessite un compte «Bürgerkarten/ID Austria» (compte de citoyen). Le compte facilite la vérification de l’identité du demandeur aux fins de la suite de la procédure.
- Documents à fournir:
Les documents requis dépendent du type d’action en justice que l’utilisateur souhaite engager.
Effets juridiques du document électronique:
Sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne:
Selon le domaine juridique, la procédure peut ou non être ouverte en ligne. Les informations pertinentes peuvent être obtenues sur le site internet https://justizonline.gv.at/jop/web/formulare. Par exemple, les actions en recouvrement («Mahnklagen») (dans le cadre d’actions en justice dans lesquelles le paiement d’une somme d’argent ne dépassant pas 75 000 EUR est réclamé) peuvent être déposées en ligne (https://justizonline.gv.at/jop/web/formulare/kategorie/5).
Coût:
Le service est gratuit mais des frais de procédure peuvent s’appliquer.
Liens:
Objet et champ d’application:
Depuis le 1er janvier 2020, les personnes vivant en Autriche ont le droit de recevoir des documents officiels des autorités et des juridictions par voie électronique si le sujet concerné relève du droit fédéral. [section 1a(1) de la loi sur l’administration en ligne «E-Government Gesetz» du Journal officiel nº I 10/2004, modifiée en dernier lieu par le Journal officiel nº I 169/2020]
Il est possible d’enregistrer une adresse électronique via la plateforme oesterreich.gv.at ou l’application mobile «Mobiles Amt». Cette adresse sera utilisée par la juridiction ou l’autorité concernée afin de signifier les futurs documents par voie numérique.
Les entreprises sont tenues de participer au système de services électroniques si un certain seuil de recettes est dépassé. (section 1b de la loi sur l’administration en ligne «E-Government Gesetz»)
Autorité compétente:
Pour mettre en œuvre le système de services électroniques au sein de l’autorité concernée, chaque ministère est compétent dans le cadre de ses activités. (section 28 de la loi sur l’administration en ligne «E-Government Gesetz»)
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité:
Aucune exigence spécifique ne s’applique.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification:
Le processus d’authentification nécessite un compte «Bürgerkarten/ID Austria» (compte de citoyen). Ce compte permet de vérifier l’identité du demandeur et d’activer l’adresse postale choisie.
- Documents à fournir:
Aucun document n’est nécessaire.
Effets juridiques du document électronique:
Les documents électroniques seront traités de la même manière que les documents papier, étant donné qu’ils sont signés avec la signature électronique qualifiée («Amtssignatur») de l’autorité d’émission.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne:
Oui (à l’exclusion des documents pour lesquels la signification ou la notification physique est obligatoire)
Coût:
Ce service est gratuit.
Liens:
Notification des actes: transmission officielle des actes juridiques - Autriche
https://www.bmdw.gv.at/Services/ElektronischeZustellung/eZustellung-B%C3%BCrger.html
https://www.bmdw.gv.at/Services/ElektronischeZustellung/Anmeldung-zur-elektronischen-Zustellung.html
Objet et champ d’application:
L’Autriche propose deux plateformes en ligne en ce qui concerne les ventes judiciaires.
La page internet https://www.justiz-auktion.de/ propose un large éventail de biens meubles. Sur cette plateforme, les juridictions, les parquets, les liquidateurs et les huissiers de justice proposent des biens saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une procédure de saisie ou de réalisation dans le cadre de la procédure d’insolvabilité. La plateforme fonctionne en coopération avec les autorités allemandes correspondantes pour proposer à l’utilisateur des ventes aux enchères de ces deux pays.
Sur la page internet https://edikte.justiz.gv.at/edikte/edikthome.nsf, il est possible d’effectuer des recherches parmi des annonces concernant les procédures d’insolvabilité et les ventes aux enchères de saisies en cours et prévues. Contrairement à la première plateforme, aucune participation directe n’est possible sur la page internet.
Des informations spécifiques sont disponibles sur la page internet concernant les ventes judiciaires en Autriche.
Autorité compétente:
Pour les ventes judiciaires, l’autorité compétente est généralement le tribunal d’arrondissement («Bezirksgericht»). (section 3 du code de la loi autrichienne sur l’exécution forcée «Exekutionsordnung»)
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité:
Pour participer aux services proposés, une personne doit être juridiquement en mesure de faire des affaires ou d’agir avec le consentement du tuteur légal responsable. Pour accéder aux portails, il est nécessaire de disposer d’un compte utilisateur qui peut être créé sur la page internet correspondante.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification:
Après l’enregistrement, l’utilisateur recevra un message de confirmation par courrier électronique. Aucune autre mesure d’identification n’est mise en œuvre.
- Documents à fournir:
Aucun document nécessaire.
Effets juridiques du document électronique:
Sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne:
Oui
Coût:
Ce service est gratuit.
Liens:
Objet et champ d’application:
En Autriche, la loi sur la médiation («Zivilrechts-Mediations-Gesetz», Journal officiel nº I 29/2003, modifiée en dernier lieu par le Journal officiel nº I 246/2021) propose des lignes directrices, une définition et des règles de formation en ce qui concerne le processus de médiation et la profession de médiateur. Des informations sur ce thème sont disponibles ici.
Le ministère fédéral de la justice propose un outil de recherche en ligne permettant de trouver tous les médiateurs enregistrés en Autriche.
Jusqu’à présent, aucun règlement spécifique n’est entré en vigueur pour promouvoir un service de médiation en ligne ou électronique.
Autorité compétente:
La loi sur la médiation («Zivilrechts-Mediations-Gesetz») est une loi fédérale. Pour des règles plus détaillées concernant la formation à suivre pour devenir médiateur reconnu, le ministère fédéral de la justice est autorisé à adopter d’autres règlements [section 29(1) de la loi sur la médiation «Zivilrechts-Mediations-Gesetz»].
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: Sans objet
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: Sans objet
- Documents à fournir: Sans objet
Effets juridiques du document électronique:
Sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne:
Sans objet
Coût:
Le coût de la médiation n’est pas déterminé par la loi et est soumis au marché. Si un service de médiation est nécessaire pour des conflits familiaux, un programme de soutien proposé par le bureau du chancelier («Bundeskanzleramt») peut être obtenu dans certaines circonstances. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.bundeskanzleramt.gv.at/agenda/familie/begleitung-beratung-hilfe/trennung-und-scheidung/mediation-fuer-trennung-und-scheidung.html.
Lien:
https://www.oesterreich.gv.at/themen/familie_und_partnerschaft/scheidung/Seite.100800.html
Objet et champ d’application:
Informations sur les sociétés
En Autriche, la principale source publique d’informations sur les sociétés est le registre des sociétés («Firmenbuch»). Il contient des informations sur les entreprises enregistrées, notamment: le nom de la société, son siège social, les personnes habilitées à la représenter, sa forme juridique ainsi que, le cas échéant, son capital social. Le registre est scindé en deux parties, à savoir le livre principal («Hauptbuch») qui contient les informations susmentionnées et le recueil des documents («Urkundensammlung»), qui est un recueil de tous les éléments prouvant la légalité des inscriptions. [section 1, section 3, section 12(1) de la loi sur le registre des sociétés «Firmenbuchgesetz» du Journal officiel nº I 10/1991, modifiée en dernier lieu par le Journal officiel nº I 104/2019]
L’accès au registre est ouvert à tous. [section 34(1) de la loi sur le registre des sociétés «Firmenbuchgesetz»] Il est possible d’obtenir en personne les informations auprès d’une juridiction compétente, mais aussi en ligne par l’intermédiaire d’un fournisseur privé autorisé par le ministère fédéral de la justice.
Vous trouverez ci-dessous différents fournisseurs en ligne proposant un accès numérique au registre des sociétés: https://www.usp.gv.at/laufender-betrieb/firmenbuch/firmenbuchabfrage.html
Le ministère fédéral de la justice propose également un service en ligne pour obtenir gratuitement des informations de base sur les sociétés enregistrées; ce service est accessible à l’adresse suivante: https://justizonline.gv.at/jop/web/firmenbuchabfrage.
Création d’une société en ligne
En Autriche, il est possible de créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée («Einpersonen-GmbH») ou une société à responsabilité limitée («Einzelunternehmen») entièrement en ligne en utilisant l’application disponible sur la page internet https://www.usp.gv.at/gruendung/elektronische-gruendung.html.
Pour les autres types de sociétés qui doivent être inscrites au registre des sociétés, une telle application n’est pas disponible. Toutefois, grâce à la loi sur la création de forme notariale électronique (Elektronische Notariatsform-Gründungsgesetz, Journal officiel nº I 71/2018), il est possible d’effectuer l’authentification notariale obligatoire non seulement en personne, mais aussi par vidéoconférence. Les futurs créateurs de sociétés peuvent ainsi accomplir la procédure sans devoir s’adresser à un notaire ou à une autorité en personne.
Dans la pratique, la procédure de constitution d’une société consiste en divers actes et procédures judiciaires, et il appartient toujours au fondateur de déterminer si le lancement d’une société en ligne est le meilleur moyen de procéder. Le ministère fédéral de la numérisation et des affaires économiques («Bundesministerium für Digitalisierung und Wirtschaftsstandort») propose avec la plateforme https://www.usp.gv.at/gruendung.html un point d’accès unique à tous les aspects juridiques et procéduraux pertinents concernant la création d’une société.
Autorité compétente:
La juridiction compétente pour le registre des sociétés dépend de la localisation de l’entreprise actuelle ou prévue. La page internet accessible ici donne un aperçu des juridictions compétentes en Autriche.
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité:
Pour rechercher des entités commerciales dans le registre des sociétés, aucune exigence spécifique n’est prévue.
Pour pouvoir utiliser la plateforme en ligne afin de créer une société, les exigences suivantes doivent être remplies:
- droit autonome — avoir 18 ans révolus, pas de tuteur légal
- citoyenneté d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ou possession d’un titre de séjour
- résidence en Autriche, dans l’UE/EEE ou en Suisse
De plus amples informations peuvent être obtenues à l’adresse suivante: https://www.usp.gv.at/gruendung/elektronische-gruendung.html
- Exigences en matière d’identification et d’authentification:
Le processus d’identification en ligne pour la recherche dans le registre des sociétés varie en fonction du fournisseur privé concerné. Pour utiliser le service en ligne en vue de créer une société, une signature téléphonique mobile («HandySignatur») est obligatoire. Aucune autre manière de vérifier l’identité n’est proposée.
- Documents à fournir:
Aucun document spécifique n’est nécessaire, mais si l’utilisateur souhaite créer une société à responsabilité limitée, la confirmation de la banque concernant le dépôt du capital social requis est exigée.
Effets juridiques du document électronique:
Sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne:
Oui
Coût:
Le coût d’une copie d’une recherche en personne dans le registre des sociétés auprès de la juridiction compétente s’élève à 15,00 EUR. Si la copie est obtenue en ligne, les frais peuvent varier en fonction du fournisseur mais sont compris entre 1,17 et 6,30 EUR selon les informations demandées. Une liste complète des frais de service en ligne peut être obtenue à l’adresse suivante: https://www.usp.gv.at/laufender-betrieb/firmenbuch/firmenbuchabfrage.html
La plateforme de services pour la création d’une société est en principe gratuite, mais l’utilisateur doit considérer que, dans le cadre du processus de création, des coûts externes peuvent survenir. Les pages internet suivantes fournissent des informations détaillées sur les deux types de sociétés concernées par le service de création en ligne.
Société à responsabilité limitée («Einzelunternehmen»)
https://www.usp.gv.at/gruendung/gruendungsfahrplan-einzelunternehmen.html
Société unipersonnelle à responsabilité limitée («Einpersonen-GmbH»)
https://www.usp.gv.at/gruendung/gruendungsfahrplan-gesellschaften.html
Liens:
https://www.usp.gv.at/laufender-betrieb/firmenbuch/firmenbuchabfrage.html
https://www.usp.gv.at/gruendung.html
https://www.usp.gv.at/gruendung/gruendungsfahrplan-gesellschaften/eintragung-firmenbuch.html
https://www.usp.gv.at/gruendung/elektronische-gruendung.html
https://www.usp.gv.at/laufender-betrieb/firmenbuch/firmenbuchabfrage.html