Le Luxembourg fournit en ligne certains services dans le domaine de la justice. Le site web Guichet.lu contient des informations détaillées sur les services (y compris les services en ligne, dans la section «Formulaires/services en ligne» des pages d’information concernées) proposés par les organismes publics luxembourgeois, en français, en allemand et en anglais.
Le Luxembourg propose également un large éventail de services en ligne aux entreprises, par l’intermédiaire du système de dépôt électronique du RCS. Les utilisateurs doivent s’y connecter au moyen d’un produit LuxTrust (par exemple, Token, SmartCard, Signing Stick), de leur carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID), de l’application GouvID (uniquement si l’utilisateur possède également une carte d’identité électronique luxembourgeoise sur laquelle les certificats électroniques sont activés) ou d’un système d’authentification eIDAS.
Clause de non-responsabilité
La reproduction du contenu et des informations présentés sur la page relative au Luxembourg détenue par l’État luxembourgeois ou par des entités tierces est, sauf indication contraire, soumise au droit luxembourgeois.
En l’absence d’indication contraire, la reproduction des informations contenues sur la page relative au Luxembourg est autorisée à des fins non commerciales à condition que la source soit expressément mentionnée.
Au cas où une autorisation préalable est requise pour la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (sons, images, logiciels, etc.), cette autorisation annulera l’autorisation générale susmentionnée et indiquera, le cas échéant, toute restriction d’utilisation.
L’État luxembourgeois décline toute responsabilité pour l’utilisation des informations contenues dans la page relative au Luxembourg. Il convient de noter que les informations publiées sur cette page ne sont pas forcément complètes, exhaustives, exactes ou à jour. En cas de divergences entre les textes publiés sur cette page et les documents originaux, les documents originaux, tels qu’ils ont été publiés au Mémorial, sont applicables.
La page de l’État luxembourgeois renvoie parfois à des pages détenues par des entités tierces sur lesquelles l’État luxembourgeois n’exerce aucun contrôle et pour lesquelles il décline toute responsabilité.
L’État luxembourgeois n’assume aucune responsabilité pour un dommage éventuel causé à l’installation informatique de l’utilisateur par l’utilisation de pages détenues par l’État luxembourgeois ou par des entités tierces.
L’État luxembourgeois décline toute responsabilité en cas d’interruption, même temporaire, du service relatif à ces pages.
Les présentes clauses de non-responsabilité n’ont pas pour but de contourner les exigences posées dans les législations applicables ou d’exclure la responsabilité dans les cas où elle ne peut être exclue en vertu desdites législations.
Il n’est pas possible de déposer une demande d’aide judiciaire en ligne au Luxembourg. De plus amples informations sur la manière d’introduire une demande d’aide judiciaire au Luxembourg sont disponibles sur la page relative à l’aide judiciaire et sur Guichet.lu.
Il n’existe pas de services publics en ligne liés à l’indemnisation au Luxembourg. De plus amples informations sur les services d’indemnisation au Luxembourg sont disponibles sur le portail européen e-Justice et sur Legilux.lu.
Il n’est pas possible d’ouvrir une procédure civile en ligne au Luxembourg. De plus amples informations sur l’ouverture d’une procédure civile au Luxembourg sont disponibles dans la fiche d’information du RJE et sur Legilux.lu.
La signification et la notification électroniques des actes ne sont pas autorisées par les dispositions du Nouveau Code de procédure civile du Luxembourg. De plus amples informations sur la signification et la notification des actes judiciaires au Luxembourg sont disponibles dans la fiche d’information du RJE et sur Legilux.lu.
Il n’existe pas de services publics en ligne liés aux ventes judiciaires au Luxembourg.
Il n’existe pas d’organisme central chargé de réglementer l’activité des médiateurs au Luxembourg. Les services publics en ligne liés à la médiation en matière administrative sont fournis par le Médiateur. De plus amples informations sur les services de médiation au Luxembourg sont disponibles sur le portail européen e-Justice.
Médiation par la Médiateur
Objet et portée: introduire une plainte auprès du Médiateur concernant le fonctionnement des administrations de l’État et des municipalités, ainsi que des institutions publiques de l’État et des municipalités.
Autorité compétente: Médiateur.
Conditions d’accès:
- critères d’admissibilité: toute personne physique ou morale;
- exigences en matière d’identification et d’authentification: identification de la personne qui introduit la demande dans le formulaire en ligne;
- documents à fournir: documents étayant la demande, tels que la décision administrative contestée, les échanges de lettres/courriers électroniques, etc.
Effets juridiques du document électronique: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Coût: ce service est gratuit.
Objet et portée: Luxembourg Business Registers (LBR) est un groupement d’intérêt économique, qui regroupe l’État luxembourgeois, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers, dont la mission consiste à gérer et développer les différents registres qui peuvent lui être confiés par des dispositions légales ou réglementaires, sous la tutelle du ministre ayant la justice dans ses attributions. Depuis 2003, LBR gère le registre de commerce et des sociétés (RCS), où les utilisateurs peuvent consulter des informations sur les sociétés, et, depuis 2016, LBR gère également le journal officiel auquel sont publiés les documents juridiques des sociétés (RESA). Enfin, depuis 2019, LBR gère le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Les utilisateurs peuvent également effectuer des dépôts de réquisition en ligne, y compris des demandes d’immatriculation d’une nouvelle société.
Autorité compétente: Luxembourg Business Registers (LBR).
Conditions d’accès:
- critères d’admissibilité: accessible à toutes les personnes physiques et morales;
- exigences en matière d’identification et d’authentification:
- accès aux informations sur les sociétés: aucune;
- immatriculation des sociétés: l’utilisation du service de dépôt électronique nécessite l’identification de l’utilisateur, et donc l’utilisation soit d’un produit délivré par la société «LuxTrust S.A.» ou d’une carte d’identité électronique luxembourgeoise, soit d’un certificat électronique eIDAS, offrant au minimum un niveau de garantie substantiel;
- documents à fournir:
- accès aux informations sur les sociétés: aucun;
- immatriculation des sociétés: en fonction du type de société. La liste des documents à fournir est disponible ici.
Effets juridiques du document électronique: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: non.
Coût:
- accès aux informations sur les sociétés: aucun;
- immatriculation des sociétés: en fonction du type de société. De plus amples informations sur les coûts d’immatriculation d’une société sont disponibles ici.
Liens:
- accès aux informations sur les sociétés;
- accès au RESA;
- accès au RBE;
- constitution d’une société: dépôts au RCS.
De plus amples informations sur les services liés à la constitution de sociétés sont disponibles dans les guides utilisateur du RCS.
Aucun service public en ligne de traduction dans le domaine de la justice n’a été recensé au Luxembourg.