L’Estonie est un petit pays dont tous les services publics numériques sont gérés au niveau national (et non régional). Les principaux services et portails électroniques publics estoniens sont les suivants:
- Le portail électronique de l’administration publique estonienne (environnement en ligne fournissant des informations actualisées pour toutes les démarches liées à l’administration publique des personnes dans différents domaines de leurs vies, tels que l’éducation, les événements familiaux, les soins de santé, la sécurité sociale, etc. Le portail fournit également des orientations et des conseils pratiques sur la manière d’utiliser et de trouver des services publics). Il est disponible à l’adresse suivante: https://www.eesti.ee/et.
- Le registre de la population (portail électronique en libre-service pour les services de registre de la population). Il est disponible à l’adresse suivante: https://www.rahvastikuregister.ee.
- Le registre électronique du commerce et des sociétés (publie des données juridiques et statistiques sur les sociétés, associations à but non lucratif, fondations, agences gouvernementales et locales et travailleurs indépendants estoniens, peut également être utilisé pour créer une société par l’intermédiaire du service d’enregistrement des sociétés du registre électronique du commerce et des sociétés ou pour soumettre certains documents d’entreprise). Il est disponible à l’adresse suivante: https://ariregister.rik.ee/est.
- Le registre foncier électronique (contient des données juridiques sur tous les biens immobiliers estoniens). Il est disponible à l’adresse suivante: https://kinnistusraamat.rik.ee/Login.aspx?lang=Eng.
- Le portail des biens immobiliers (utilisé pour soumettre des demandes d’enregistrement de biens immobiliers). Il est disponible à l’adresse suivante: https://kinnistuportaal.rik.ee/login.aspx?ReturnUrl=%2fKAEP%2flogin.aspx.
- La base de données des casiers judiciaires (contient des données sur les personnes sanctionnées et leurs peines). Elle est disponible à l’adresse suivante: https://www.rik.ee/en/criminal-records-database.
- e-Toimik (utilisé pour la participation électronique à des procédures civiles, administratives et délictuelles). Il est disponible à l’adresse suivante: http://www.e-toimik.ee.
- Le Journal officiel (électronique) (utilisé comme publication en ligne de l’ensemble de la législation estonienne). Il est disponible à l’adresse suivante: http://www.riigiteataja.ee.
- Les annonces officielles (publication de tous les avis, invitations et annonces qui doivent être publiés officiellement en vertu de la législation estonienne). Elles sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ametlikudteadaanded.ee.
- Le portail central des marchés publics (pour l’acquisition d’équipements pour les ministères et les autres autorités). Il est disponible à l’adresse suivante: https://kesksedhanked.rik.ee.
- Le registre des biens matrimoniaux (contient des données sur les régimes matrimoniaux choisis par les époux et les conventions matrimoniales). Il est disponible à l’adresse suivante: https://abieluvararegister.rik.ee.
- Le registre maritime (contient des données sur les bateaux de mer et les bateaux de navigation intérieure estoniens). Il est disponible à l’adresse suivante: https://laevakinnistusraamat.rik.ee.
- E-Notary (environnement qui aide les notaires dans leur travail quotidien et permet la communication électronique entre les notaires et l’État). Le service n’est pas accessible au grand public, mais uniquement aux notaires et aux employés des études de notaire.
- E-arrest (facilite l’échange d’informations entre l’État, les établissements de crédit et les établissements de paiement). Pour pouvoir utiliser le service, une demande signée numériquement doit être soumise au Centre des registres et des systèmes d’information (Riigi Infosüsteemide Keskus, RIK). Le service n’est pas accessible au grand public.
La plupart de ces services sont appuyés par le RIK, mais chaque service relève de la compétence d’une autorité publique différente (différents ministères, tribunaux).
La plupart des services sont accessibles au moyen des services estoniens d’accès mobile SmartID ou Mobiil ID ou d’une carte d’identité nationale et d’un lecteur de carte d’identité. Le portail de l’administration publique est également accessible au moyen de l’identification électronique de l’UE.
Objet et champ d’application: L’État estonien finance deux types d’aide juridictionnelle pour les ressortissants estoniens et les personnes vivant en Estonie:
- Des conseils juridiques préliminaires fournis par des personnes morales financées par l’État.
- Une aide juridictionnelle de l’État, service juridique apporté à une personne aux frais de l’État.
Autorité compétente:
- Les conseils juridiques préliminaires sont fournis par les personnes morales suivantes, financées par l’État et choisies à titre temporaire par le ministère de la justice:
- OÜ Hugo https://hugo.legal (conseils juridiques préliminaires généraux pour tous les résidents estoniens dont le salaire mensuel est inférieur à 1 200 EUR).
- MTÜ Eesti Puuetega Inimeste Koda (conseils juridiques préliminaires généraux pour les personnes handicapées) https://epikoda.ee/mida-me-teeme/noustamine/oigusnoustamine.
- Association estonienne des sociétés de retraités (conseils juridiques préliminaires généraux pour les retraités) http://www.eakad.ee/tasuta-oigusabi/.
- Aide juridictionnelle de l’État — la demande est généralement soumise aux juridictions estoniennes. L’aide juridictionnelle de l’État est offerte par des avocats estoniens et coordonnée par le barreau estonien.
Conditions d’accès:
- Dans la plupart des cas, une demande est introduite devant les tribunaux afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle de l’État. La demande d’aide juridictionnelle de l’État est introduite auprès de l’organisme chargé de l’enquête ou du parquet, si la personne est soupçonnée dans une affaire pénale pour laquelle la participation d’un avocat n’est pas obligatoire.
- Le formulaire de demande est accessible sur la page web du ministère de la justice ainsi que dans chaque juridiction et chaque cabinet d’avocat. Dans le cadre d’une procédure pénale, la demande de désignation d’un avocat pénaliste présentée par un suspect qui est une personne physique est simplifiée; dans ce cas, il est nécessaire d’indiquer uniquement les informations sur le demandeur, la langue dans laquelle le demandeur est en mesure de communiquer avec le fournisseur de l’aide juridictionnelle de l’État, ainsi qu’une référence à l’affaire pénale dans laquelle la participation de l’avocat est demandée.
- La demande d'aide juridictionnelle de l’État est présentée en estonien. Une demande peut également être introduite en anglais si l’aide juridictionnelle est demandée par une personne physique qui réside dans un autre État membre de l’Union européenne, qui est citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne ou qui est une personne morale ayant son siège dans un autre État membre de l’Union européenne.
- Un demandeur qui est une personne physique joint à sa demande d’aide juridictionnelle de l’État un avis concernant sa situation financière, signé par le demandeur et, si possible, d’autres éléments de preuve relatifs à sa situation financière. Un suspect dans le cadre d’une procédure pénale qui demande la désignation d’un avocat pénaliste n’est pas tenu de joindre un avis concernant sa situation financière. Si la résidence d’une personne n’est pas située en Estonie, ladite personne joint à la demande un avis concernant ses revenus et ceux des membres de sa famille au cours des trois dernières années délivré par les autorités compétentes de son État de résidence. Si l’avis ne peut être présenté pour des raisons indépendantes du demandeur, l’octroi de l’aide juridictionnelle de l’État peut être décidé sans l’avis.
- Le formulaire type de l’avis relatif à la situation financière est accessible sur la page web du ministère de la justice ainsi que dans les services juridiques de chaque juridiction et avocat.
Effets juridiques du document électronique: S/O.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: Oui, la demande peut être introduite auprès des tribunaux par voie électronique.
Coût:
- Les conseils juridiques préliminaires fournis par HUGO Legal sont facturés 5 EUR pour tous les résidents estoniens dont le revenu brut est inférieur ou égal à 1 200 EUR par mois. Les conseils juridiques sont fournis lors de réunions avec la personne dans le besoin ou, avec le consentement de cette dernière, par vidéo ou par téléphone. La personne dans le besoin doit payer une contribution de 5 EUR pour bénéficier de deux heures de conseils juridiques, soit en personne soit, avec l’accord de la personne, par vidéo ou par téléphone. Trois heures supplémentaires de conseils juridiques peuvent être obtenues à un prix réduit de 45 EUR par heure.
- L’aide juridictionnelle de l’État est fournie par l’État et est généralement gratuite. Il est toutefois possible qu’elle soit assortie de l’obligation de la rembourser ultérieurement.
Lien:
De plus amples informations sur la manière d’obtenir une aide juridictionnelle de l’État en Estonie sont disponibles sur la page web du barreau estonien.
Objet et champ d’application:
Il n’existe pas de système national d’indemnisation (électronique ou non électronique) en Estonie. Une personne peut intenter une action civile en dommages et intérêts contre l’accusé dans le cadre d’une procédure pénale ou demander des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure civile spéciale.
Autorité compétente: Juridictions.
Conditions d’accès:
L’indemnisation en Estonie est disponible dans le cadre d’une procédure civile ordinaire ou d’une action en dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure pénale.
Effets juridiques du document électronique: S/O.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: S/O.
Coût: S/O.
Lien: De plus amples informations sur la manière d’obtenir une indemnisation dans le cadre d’une procédure pénale sont disponibles ici.
Objet et champ d’application: Les procédures civiles peuvent être engagées par voie électronique en Estonie en utilisant le portail e-Toimik.
Autorité compétente: Le portail e-Toimik est géré par le Centre des registres et des systèmes d’information (Riigi Infosüsteemide Keskus, RIK).
Conditions d’accès:
- Le portail e-Toimik est accessible en ligne à l’adresse https://etoimik.rik.ee en vous connectant avec le service en ligne mobile estonien Mobiil-ID ou avec une carte d’identité nationale au moyen d'un lecteur de carte électronique et d’un code d’identification personnel.
- Le système des dossiers électroniques peut être utilisé aussi bien dans les affaires civiles et administratives que dans les affaires pénales et de sanctions. Dans le cas des procédures civiles et administratives, il est possible d’engager une action et de présenter des documents et des recours. Dans les procédures pénales et de sanctions, un nombre limité de documents peuvent être présentés en ce qui concerne une procédure judiciaire existante. Une demande de procédure accélérée d’injonction de payer en matière de créances et d’aliments ne peut être présentée qu’au moyen de l’internet.
Effets juridiques du document électronique: Identiques aux documents papier.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: Oui.
Coût: L’utilisation du dossier électronique est gratuite, mais des taxes étatiques ordinaires s’appliquent lors de l’introduction des demandes et des recours devant les tribunaux. La taxe étatique peut être payée en utilisant le lien bancaire qui figure dans le système des dossiers électroniques ou, à l’extérieur du système, auprès d’une banque en ligne ou au guichet de sa banque habituelle.
Lien:
De plus amples informations sur e-Toimik sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.rik.ee/en/e-file.
De plus amples informations sur le traitement en ligne des affaires et la communication électronique avec les juridictions sont disponibles ici.
Objet et champ d’application: Outre la signification ou notification ordinaire des actes, les juridictions estoniennes signifient ou notifient les actes par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information public e-Toimik, où une partie à une procédure a accès à tous les documents judiciaires de son affaire. Les documents peuvent également être signifiés ou notifiés par courrier électronique aux parties d’une procédure judiciaire estonienne.
Autorité compétente: Juridictions.
Conditions d’accès:
- Les actes peuvent être signifiés ou notifiés par voie électronique par toute partie à une procédure civile estonienne qui a communiqué au tribunal son adresse électronique à des fins de signification ou de notification.
- Les actes peuvent également être signifiés ou notifiés par voie électronique via e-Toimik, mais la personne doit ouvrir l’acte dans le dossier électronique pour qu’il soit considéré comme signifié ou notifié. e-Toimik est accessible par le service estonien d’identification mobile Mobiil-ID ou par connexion à l’aide d’une carte d’identité nationale au moyen du lecteur de carte d’identité.
Effets juridiques du document électronique: Identiques aux documents non électroniques.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: Oui, les documents sont signifiés ou notifiés par courrier électronique (documents signés numériquement) ou via le portail e-Toimik. L’acte est signifié ou notifié sur le portail e-Toimik lorsque le destinataire ouvre le document. Le destinataire peut télécharger le document sur le portail e-Toimik.
Coût: Gratuit.
Lien:
De plus amples informations sur la signification et la notification électroniques des actes judiciaires en Estonie sont disponibles ici.
Objet et champ d’application: Les ventes aux enchères judiciaires en ligne sont organisées par des huissiers de justice estoniens.
Autorité compétente:
- Les huissiers de justice estoniens organisent les ventes aux enchères judiciaires. La liste des huissiers de justice estoniens est disponible sur la page web de leur association professionnelle, la Chambre estonienne des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires (Kohtutäiturite ja Pankrotihaldurite Koda): https://kpkoda.ee/kohtutaiturid/kohtutaiturid-kontakt/.
- Le portail des ventes aux enchères en ligne est géré par la Chambre estonienne des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires et est disponible ici.
Conditions d’accès:
- Une personne souhaitant participer à une vente aux enchères doit s’enregistrer pour cette vente, selon les modalités et dans le délai indiqués dans l’avis de vente, et verser un dépôt de garantie, si le versement d’un dépôt de garantie a été défini comme condition de la participation et que la personne n'est pas exonérée de ce versement en vertu de la loi. Les enchères sont ouvertes aux participants enregistrés disposant de la capacité juridique nécessaire et dont le droit de participer aux enchères n'est pas restreint en vertu de la loi ou à un autre titre.
- La demande de participation à une vente publique doit être signée numériquement ou manuellement. La demande de participation peut être présentée par courrier électronique, en la transmettant à l’huissier de justice à l’adresse indiquée dans l’avis de vente publique, ou en la téléchargeant via le portail des ventes aux enchères. La demande de participation n’a pas besoin d’être cryptée, mais les modalités précises de l’enregistrement sont fixées par l’huissier de justice. Pour une vente aux enchères par voie orale, l’enveloppe doit être scellée.
- Pour présenter une offre en ligne via le portail des ventes aux enchères, il convient de se connecter en utilisant sa carte d’identité, son identification mobile ou son nom d’utilisateur et son mot de passe.
Effets juridiques du document électronique: S/O.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: Oui.
Coût:
- Les paiements requis (dépôt de garantie, frais, prix d’achat, etc.) sont versés par voie électronique, via des services bancaires en ligne sur le compte indiqué par l’huissier de justice ou via le portail des ventes aux enchères par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement. La somme exacte dépend de la vente aux enchères en question.
Lien:
De plus amples informations sur ventes aux enchères judiciaires publiques en Estonie sont disponibles ici.
Objet et champ d’application: Les règles relatives à la conciliation sont prévues dans la loi sur la conciliation (Lepitusseadus). La procédure de conciliation prévue par la loi sur la conciliation (Lepitusseadus) est utilisée pour résoudre les litiges civils dont l’objet se prête à la conciliation. Il n’existe actuellement aucun service de conciliation en ligne en Estonie. Conformément à la loi en question, le rôle de conciliateur peut être également assigné à un organisme public ou à un organe d’une collectivité locale.
Autorité compétente:
- Conformément à la loi sur la conciliation (Lepitusseadus), on entend par conciliateur toute personne physique à laquelle les parties ont demandé de faire office de conciliateur. Les avocats plaidants et les notaires peuvent également remplir ces fonctions.
- En droit de la famille, les conciliateurs ont constitué une organisation professionnelle, l’association estonienne des médiateurs (Eesti Lepitajate Ühing), qui propose également une médiation familiale transfrontière.
- Le chancelier de justice résout les litiges relatifs à la discrimination lorsqu’une personne déclare faire l’objet de discrimination en raison de son sexe, de sa race, de sa nationalité (origine ethnique), de sa couleur, de sa langue, de son origine, de sa religion ou de ses croyances religieuses, de ses convictions politiques ou autres, de son statut financier ou social, de son âge, de son handicap, de son orientation sexuelle ou d’autres caractéristiques prévues par la loi.
- Le conciliateur national remplit les fonctions de conciliateur dans les conflits collectifs du travail.
Conditions d’accès:
- Toute personne peut opter pour la conciliation ou la médiation en Estonie.
Effets juridiques du document électronique: S/O.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: Impossible.
Coût: Les frais de conciliation sont à la charge des parties et dépendent de l’accord qu’elles ont conclu avec le conciliateur.
Lien:
De plus amples informations sur les services de médiation sont disponibles ici.
La loi estonienne sur la conciliation (Lepitusseadus) est disponible ici (en anglais).
De plus amples informations sur l’Association estonienne des médiateurs sont disponibles ici.
Objet et champ d’application:
- Tant la constitution des sociétés que l’accès aux informations sur les sociétés sont possibles par voie électronique en Estonie. À cette fin, un portail central, accessible au public, a été mis en place, à savoir le registre électronique du commerce et des sociétés (https://ariregister.rik.ee/eng), qui propose également des services supplémentaires en plus de la fonction de recherche générale et de la constitution d’une société. Le registre électronique du commerce et des sociétés contient les données de toutes les entités juridiques enregistrées en Estonie. Y figurent par ailleurs des informations sur les sociétés étrangères exerçant des activités en Estonie.
- Le registre électronique du commerce et des sociétés est également le portail d’inscription au registre d’une nouvelle société, d’un travailleur indépendant, d’une association à but non lucratif, d’une agence publique ou d’une collectivité locale. Une section spéciale («Établissement») est prévue à cet effet sur la page web du registre électronique du commerce et des sociétés.
Autorité compétente:
- La page web du registre électronique du commerce et des sociétés est soutenue et mise en place par le Centre des registres et des systèmes d’information (Riigi Infosüsteemide Keskus), qui est une agence relevant de la compétence du ministère estonien de la justice. Toutefois, le contenu du registre est géré par le service d’enregistrement du tribunal de district de Tartu (Tartu Maakohtu registriosakond), qui est l’autorité compétente pour modifier les informations figurant dans le registre.
- Toute personne ayant des difficultés à utiliser la page web du registre électronique du commerce et des sociétés peut utiliser le formulaire de contact ou les coordonnées disponibles sur la page web du registre. Les coordonnées du service d’enregistrement du tribunal de district de Tartu sont disponibles sur la page web du tribunal.
Conditions d’accès:
- Le registre électronique du commerce et des sociétés est accessible à l’aide d’une carte d’identité nationale estonienne (et d’un lecteur de carte) ou par l’intermédiaire des services nationaux d’identification mobile Mobiil-ID ou Smart-ID.
- Les résidents belges, finlandais, lettons et portugais peuvent accéder au registre électronique du commerce et des sociétés avec leur carte d’identité nationale (et un lecteur de carte). Le portail est également accessible par l’intermédiaire des services Mobile-ID lituanien et Smart-ID lituanien et letton.
- Les utilisateurs enregistrés (de services payants) peuvent accéder au portail au moyen de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe.
Effets juridiques du document électronique: S/O.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: Oui, une société peut être établie en Estonie par l’intermédiaire du registre électronique du commerce et des sociétés.
Coût:
- Les services généraux du registre électronique du commerce et des sociétés (recherche des sociétés et de leur numéro officiel et informations générales les concernant) sont gratuits.
- Pour vérifier des informations particulières sur les sociétés (par exemple, les rapports annuels, les statuts), une redevance de 2 EUR par document doit être payée. Le paiement peut être effectué par l’intermédiaire de services bancaires en ligne.
- Une taxe nationale doit être payée pour la constitution d’une société par l’intermédiaire du registre électronique du commerce et des sociétés. La taxe nationale dépend du type de société et est prévue par la loi sur les taxes nationales (Riigilõivuseadus). Par exemple, pour constituer la société la plus ordinaire (Osaühing), une taxe nationale de 145 EUR doit être payée.
- Le registre électronique du commerce et des sociétés offre un service subsidiaire, e-Financials, à savoir un logiciel comptable pour les petites entreprises estoniennes. Le service est gratuit au cours de la première année. Les informations relatives au service sont disponibles sur la page web e-Financials.
Lien: Le registre électronique du commerce et des sociétés est disponible à l’adresse suivante: https://ariregister.rik.ee/eng.
Objet et champ d’application:
- Il n’existe pas de service public en ligne de traduction dans le domaine de la justice en Estonie, sauf pour certains documents publics énumérés dans le règlement (UE) 2016/1191.
- Les actes de naissance, de mariage et de divorce peuvent être demandés (également par voie électronique) auprès du registre de la population (Rahvastikuregister) en anglais, allemand et français, si une personne doit utiliser ces documents à l’étranger.
- Il n’est pas nécessaire de soumettre les documents délivrés par les autorités estoniennes à d’autres autorités estoniennes, étant donné qu’elles ont toutes accès au registre de la population (Rahvastikuregister) où sont conservées les informations relatives aux données à caractère personnel/événements familiaux.
- La procédure devant les juridictions et autres administrations estoniennes se déroule dans la langue officielle (l’estonien). Si une personne souhaite introduire un recours, une demande, une pétition, etc., auprès des autorités estoniennes, elle doit le faire en estonien et est libre d’utiliser tous les services de traduction dont elle dispose. Toutefois, tous les documents officiels présentés aux autorités estoniennes, s’ils ne sont pas rédigés en langue estonienne et s’ils ne sont pas délivrés par les autorités estoniennes, doivent être traduits par des traducteurs assermentés.
Autorité compétente:
- Les documents publics énumérés dans le règlement (UE) 2016/1191 sont délivrés par le registre de la population (Rahvastikuregister).
- En Estonie, tous les documents officiels étrangers dont la traduction doit être officielle ou certifiée doivent être traduits par le titulaire d’une profession libérale — traducteur assermenté. Seule la personne ayant obtenu la profession de traducteur assermenté peut exercer les activités professionnelles d’un traducteur assermenté. La procédure à suivre pour devenir traducteur assermenté est prévue dans la loi sur les traductions assermentées (2013). Pour exercer en tant que traducteur assermenté, une personne doit réussir un examen organisé par le ministère de la justice, à la suite duquel un certificat professionnel lui est délivré et son nom est publié sur la page web des traducteurs assermentés gérée par le ministère de la justice.
Conditions d’accès:
- Toute personne dont les données sont conservées par le registre estonien de la population peut demander l’accès aux données qu’elle tient dans le registre en s’adressant aux agences gouvernementales locales. La liste de ces agences et de leurs coordonnées est disponible sur la page web du ministère de l’intérieur.
- Toute personne dont les données sont conservées dans le registre estonien de la population peut également se connecter électroniquement au registre au moyen du portail du registre électronique de la population. Pour se connecter au portail, une personne doit utiliser les services estoniens de certification mobile SmartID et Mobiil ID ou une carte d’identité nationale et un lecteur de carte correspondant. Le portail est consultable en estonien, en anglais et en russe. Il est possible d’utiliser le portail pour soumettre une demande électronique de certificat concernant certains documents publics. Les documents pouvant être délivrés dans certaines langues étrangères sont l’acte de naissance, de mariage et de divorce. Les certificats relatifs à ces documents peuvent être demandés en anglais, en français et en allemand. Après avoir soumis la demande et payé la taxe nationale correspondante au moyen de services de paiement en ligne, les certificats sont envoyés à l’adresse électronique indiquée par la personne à l’origine de la demande.
- Toute personne peut s’adresser à des traducteurs assermentés estoniens pour demander une traduction officielle d’un document grâce aux coordonnées publiées sur la page web des traducteurs assermentés du ministère de la justice.
Effets juridiques du document électronique:
- Les certificats délivrés par le registre estonien de la population par voie électronique ont le même effet que les documents délivrés sur papier.
- Les documents traduits par un traducteur assermenté sont acceptés par les autorités estoniennes en tant que traductions officielles.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: Oui, voir ci-dessus.
Coût:
- Une personne doit payer une taxe nationale pour les certificats délivrés par le registre de la population dans des langues étrangères (anglais, français et allemand) ou sur le formulaire type multilingue ou CIEC. Un certificat en langue étrangère coûte 10 EUR (papier), 5 EUR (numérique) ou 20 EUR (en cas d’obtention d’un certificat auprès de l’ambassade d’Estonie à l’étranger). Les certificats sur le formulaire CIEC coûtent 10 EUR (papier) ou 5 EUR (numérique). Les certificats sur formulaire type multilingue coûtent 20 EUR (papier) ou 10 EUR (numérique).
- Les honoraires des traducteurs assermentés estoniens sont convenus avec le traducteur assermenté en question.
Lien:
- De plus amples informations sur la manière d’obtenir des certificats de naissance, de divorce et de mariage dans une langue étrangère sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.rahvastikuregister.ee.
Les informations relatives aux traducteurs assermentés sont publiées sur la page web du ministère de la justice. La page web contient la liste de tous les traducteurs assermentés, leurs coordonnées (nom, adresse électronique, téléphone, adresse postale) et des informations sur leur spécialisation linguistique. Les coordonnées des traducteurs assermentés estoniens sont également disponibles sur la page web de l’organisation professionnelle représentant la Chambre des traducteurs assermentés (Vandetõlkide Koda).