En Lettonie, le site internet https://latvija.gov.lv est généralement utilisé comme un outil en ligne pour accéder à divers services des autorités lettones, tant nationales que municipales. En substance, il fonctionne comme un outil numérique grâce auquel il est possible de remplir électroniquement des formulaires spécifiques et de communiquer avec les autorités compétentes dans un large éventail de domaines, comme les services sociaux (par exemple, les services liés au handicap, les remboursements sociaux, la sécurité sociale, etc.), la famille (par exemple, l’adoption, la naissance, le mariage, le décès, etc.), l’entrepreneuriat, les finances, les taxes, le logement, l’environnement, la culture, le sport, le tourisme, les différents droits, l’éducation, les services consulaires, la santé, les transports, etc. La plupart des services sont accessibles aux personnes physiques, mais il existe également des services accessibles aux personnes morales. L’objectif du portail est de garantir un accès rapide et pratique aux services fournis par les institutions publiques et les municipalités lettones. Sur le portail, il est possible soit de trouver des orientations sur les exigences (formulaires, documents, paiements, conditions, etc.) et les procédures administratives pour bénéficier de services publics et municipaux, soit de lancer un service par voie électronique, s’il est proposé en ligne. Le portail est géré par l’Agence nationale de développement régional.
Outre le portail https://latvija.gov.lv, certaines institutions publiques disposent de leurs propres outils de services en ligne (par exemple, dans le domaine des ventes aux enchères en ligne), c’est-à-dire que les informations sur les sociétés sont fournies par le registre letton des entreprises. En général, dans le domaine de la justice et en plus du portail https://latvija.gov.lv, des services en ligne sont gérés par l’administration des tribunaux (Tiesu administracija), une institution d’administration directe subordonnée au ministère de la justice, qui organise et assure le travail administratif des tribunaux de district (ville) et des tribunaux régionaux.
Objet et champ d’application: Le site web https://latvija.gov.lv permet de demander par voie électronique l’aide juridictionnelle fournie par l’État. La demande peut être transmise par voie électronique via https://latvija.gov.lv à l’administration de l’aide juridictionnelle de Lettonie.
Autorité compétente: Administration de l’aide juridictionnelle de Lettonie
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: L’aide juridictionnelle est accordée par l’administration de l’aide juridictionnelle de Lettonie pour autant qu’un certain nombre de conditions soient remplies — par exemple, un statut social, une situation de force majeure, etc.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: Sur le portail https://www.latvija.lv/lv/Epakalpojumi/EP119/Apraksts, où le service en ligne est disponible, il est possible de s’authentifier à l’aide de plusieurs outils d’authentification: eID, eParaksts, eParaksts mobile, banque en ligne. En outre, seuls les documents signés par signature électronique peuvent être soumis.
- Documents à fournir: Une demande en ligne via le site web https://latvija.gov.lv; une copie d’un document attestant le droit de demander l’aide juridictionnelle; copies des documents relatifs à la nature du litige, à l’état d’avancement de l’affaire, etc.
Effets juridiques du document électronique: S/O.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: Uniquement pour effectuer la procédure de demande proprement dite.
Coût: Le service en ligne lui-même est gratuit.
Lien:
https://latvija.lv/PPK/dzives-situacija/apakssituacija/p659/ProcesaApraksts
Objet et champ d’application: Il est possible d’introduire des demandes de dommages et intérêts en ligne en engageant une procédure civile en ligne (voir la section correspondante ci-dessous). Outre l’envoi de la demande, accompagnée des pièces jointes, par courrier électronique à la juridiction compétente en la matière, il existe un service en ligne distinct grâce auquel ces demandes, dont les demandes des consommateurs, peuvent être introduites en ligne — https://www.elieta.lv.
Autorité compétente: La juridiction compétente en la matière ou https://www.elieta.lv
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: Aucun.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: La demande, accompagnée des pièces jointes, doit être signée électroniquement si elle est envoyée au tribunal par voie électronique; vous pouvez vous connecter au portail https://www.elieta.lv au moyen de l’identification électronique.
- Documents à fournir: Demande adressée à la juridiction (acte introductif d’instance) et ses pièces jointes.
Effets juridiques du document électronique: S/O.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: Oui, par courrier électronique ou à l’adresse https://www.elieta.lv.
Coût: Le service en ligne (envoi de la demande à l’adresse électronique de la juridiction ou introduction du recours via https://www.elieta.lv) est gratuit. Des taxes nationales peuvent s’appliquer pour l’introduction du recours en soi.
Lien:
Il n’existe pas de lien spécifique. Pour l’introduction du recours par voie électronique, l’adresse électronique de la juridiction compétente doit être utilisée. Voir également https://www.elieta.lv pour la plateforme en ligne récemment mise en place. Voir également ici.
Objet et champ d’application: Il est possible d’engager une procédure civile par voie électronique, c’est-à-dire en envoyant l’acte introductif, accompagné de ses pièces jointes, par courrier électronique à la juridiction compétente en la matière. La demande et les pièces jointes doivent être signées électroniquement. Outre l’envoi de l’acte introductif à la juridiction compétente, il existe un service en ligne distinct grâce auquel les actions civiles peuvent être introduites en ligne — https://www.elieta.lv. Ce service en ligne a été mis en place à la fin de l’année 2021, afin de permettre la communication électronique avec les tribunaux et les autres institutions (notamment pour permettre l’ouverture d’affaires civiles par l’intermédiaire de cette plateforme).
Autorité compétente: La juridiction compétente en la matière ou https://www.elieta.lv.
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: Aucun.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: La demande, accompagnée des pièces jointes, doit être signée électroniquement si elle est envoyée au tribunal par voie électronique; vous pouvez vous connecter au portail https://www.elieta.lv au moyen de l’identification électronique.
- Documents à fournir: Demande adressée à la juridiction (acte introductif d’instance) et ses pièces jointes.
Effets juridiques du document électronique: S/O.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: Oui, par courrier électronique ou à l’adresse https://www.elieta.lv.
Coût: Le service en ligne (envoi de la demande à l’adresse électronique de la juridiction) est gratuit. Des taxes nationales peuvent s’appliquer pour l’introduction du recours en soi.
Lien:
Il n’existe pas de lien spécifique. Pour l’introduction du recours par voie électronique, l’adresse électronique de la juridiction compétente doit être utilisée. Voir également https://www.elieta.lv pour la plateforme en ligne récemment mise en place. Voir également ici.
Objet et champ d’application: Les actes judiciaires sont envoyés par courrier électronique à un avocat, à un notaire, à un huissier de justice ou à une administration centrale ou locale. Les actes judiciaires établis par la juridiction et les autres documents établis sous forme électronique seront signifiés ou notifiés à un avocat par la juridiction, au moyen d’un système en ligne spécifique géré par l’administration des tribunaux (Tiesu administracija), une institution d’administration directe subordonnée au ministre de la justice, qui organise et assure le travail administratif des tribunaux de district (ville) et des tribunaux régionaux. Ces documents sont notifiés par courrier électronique à un notaire, à un huissier de justice ou à une administration centrale ou locale, à moins qu’ils n’aient informé le tribunal qu’ils sont enregistrés dans le système en ligne.
En ce qui concerne la signification ou la notification des actes aux parties, les actes judiciaires ne sont transmis par courrier électronique que si une partie à la procédure a informé la juridiction qu’elle acceptait l’utilisation du courrier électronique pour la correspondance avec la juridiction. Les documents sont envoyés à l’adresse électronique indiquée par la partie. Si la juridiction constate qu’il existe des obstacles techniques à la remise des actes judiciaires par courrier électronique, les documents seront délivrés par l’un des autres moyens disponibles. Outre la signification ou la notification des actes par courrier électronique, il existe un service en ligne distinct grâce auquel les documents judiciaires sont disponibles en ligne — https://www.elieta.lv. Ce service en ligne a été mis en place à la fin de l’année 2021 afin de permettre la communication électronique avec les tribunaux et les autres institutions (notamment pour permettre l’ouverture d’affaires civiles par l’intermédiaire de cette plateforme).
Autorité compétente: L’administration des tribunaux (Tiesu administracija)/la juridiction compétente/le ministère de la justice
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: Les parties doivent consentir à la transmission électronique.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: une partie à la procédure doit informer la juridiction qu’elle consent à l’utilisation du courrier électronique pour la correspondance avec la juridiction. Cela se fait généralement au moment de l’ouverture de la procédure. Les avocats doivent s’inscrire dans le système en ligne spécifique pour recevoir les actes judiciaires en ligne; vous pouvez vous connecter au portail https://www.elieta.lv au moyen de l’identification électronique.
- Documents à fournir: Les parties doivent fournir un simple consentement pour recevoir des actes judiciaires par voie électronique, ce qui peut se faire par écrit (également par voie électronique) en même temps que la présentation des documents à la juridiction.
Effets juridiques du document électronique: Une fois reçu et approuvé, le consentement permet aux autorités judiciaires de transmettre par voie électronique des avis, des reçus et des convocations.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: Une partie peut donner son consentement en ligne par courrier électronique à l’institution concernée, en envoyant une requête/un document judiciaire signé par voie électronique, par exemple une réponse à la demande, qui indique, entre autres, le consentement d’une partie à la transmission électronique des documents. Il n’existe pas de procédure en ligne distincte pour ce service. Une fois le consentement reçu et approuvé, tous les avis, reçus et convocations des utilisateurs seront envoyés à la partie par voie électronique.
Coût: Ce service est gratuit.
Lien:
La signification ou la notification électronique des actes judiciaires est effectuée directement par la juridiction à l’adresse électronique de la partie concernée (de son représentant) ou via le portail https://www.elieta.lv. Les actes judiciaires peuvent toujours être envoyés à un avocat par l’intermédiaire d’un système en ligne à l’adresse https://manas.tiesas.lv/eTiesasMvc/lv/Account/Login, mais cette plateforme sera remplacée par un outil correspondant sur la plateforme http://www.elieta.lv.
De plus amples informations sur la transmission électronique des actes juridiques en Lettonie sont disponibles sur la fiche d’information du RJE sur la transmission officielle des documents juridiques.
Il est possible de participer aux ventes aux enchères judiciaires en Lettonie par l’intermédiaire du site de ventes aux enchères électroniques, géré par l’administration des tribunaux (Tiesu administracija), une institution d’administration directe subordonnée au ministre de la justice, qui organise et assure le travail administratif des tribunaux de district (ville) et des tribunaux régionaux.
Objet et champ d’application: Le site de ventes aux enchères électroniques fonctionne depuis le 1er juillet 2015 et permet le placement aux enchères, l’enregistrement des participants aux ventes aux enchères, l’accumulation d’informations sur les participants aux ventes aux enchères enregistrées, l’autorisation des participants aux ventes aux enchères enregistrées à participer aux ventes aux enchères annoncées, ainsi qu’une boîte à outils technologique pour la présentation et l’enregistrement des offres.
Autorité compétente: L’administration des tribunaux (Tiesu administracija) et les huissiers de justice (https://www.lzti.lv/)
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité:
Toutes les ventes aux enchères sont accessibles à quiconque, mais seuls les utilisateurs enregistrés peuvent participer aux ventes aux enchères en ligne.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification:
Les personnes qui souhaitent participer aux ventes aux enchères en ligne doivent s’inscrire sur le site https://izsoles.ta.gov.lv/. L’authentification est possible via https://latvija.gov.lv (eID, signature électronique sur la banque en ligne) ou au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Un utilisateur enregistré peut demander à un huissier de justice de l’autoriser à participer à une vente aux enchères (en son nom propre ou pour le compte d’une autre personne physique ou morale).
- Documents à fournir:
Les personnes physiques qui s’enregistrent sur le site https://izsoles.ta.gov.lv/ ne doivent procéder à l’authentification que par l’un des moyens possibles. Bien que l’enregistrement soit une condition préalable obligatoire à la participation à la vente aux enchères, il n’impose pas d’obligation de participer aux ventes aux enchères. Si une personne représente une entité juridique, il est nécessaire, en plus de procéder à l’authentification par l’un des moyens possibles, de présenter une procuration à un huissier de justice.
Effets juridiques du document électronique: À la suite de la mise aux enchères, le système génère un acte de vente aux enchères, qui est reçu par l’huissier de justice qui a procédé à la vente. L’acte de vente aux enchères est valable sans signature. L’huissier de justice envoie l’acte de vente aux enchères au soumissionnaire en utilisant la messagerie disponible sur le site de vente aux enchères électroniques. D’autres mesures sont régies par le droit letton de procédure civile.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: Oui.
Coût: Ce service est gratuit. Si une personne s’inscrit à une vente aux enchères, un dépôt de garantie pour la participation doit être versé.
Lien:
Lien vers le service disponible à l’adresse https://izsoles.ta.gov.lv/.
Pour plus d’informations, voir:
https://likumi.lv/ta/id/274951-elektronisko-izsolu-vietnes-noteikumi
Il n’existe pas en Lettonie d’organisme central ou gouvernemental chargé de réglementer la profession de médiateur. Les services de médiation sont fournis par des médiateurs dans de nombreux domaines, y compris en matière civile, sociale et commerciale. Il n’existe aucune restriction à la fourniture de services de médiation en ligne, mais ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme des services publics en ligne.
De plus amples informations sur les services de médiation en Lettonie sont disponibles sur la section du portail e-Justice consacrée à la médiation dans les pays de l’UE, ainsi que sur les sites suivants:
Constitution d’une société, enregistrement des modifications, procédure d’insolvabilité, cessation
Objet et champ d’application: Le registre des entreprises offre différents services en ligne qui sont utilisés pour l’enregistrement d’une demande spécifique. Les demandes sont introduites sur le portail https://www.latvija.lv/. L’un des services en ligne spécifiques est également la constitution d’une société. D’autres comprennent, par exemple, l’enregistrement d’un fait juridique, l’enregistrement de modifications dans le registre, la procédure d’insolvabilité, la liquidation ou la cessation d’un fait juridique, etc. Seules les personnes physiques peuvent actuellement s’authentifier à l’aide du service en ligne sur le portail https://www.latvija.lv. Si la personne est authentifiée en tant qu’entité juridique, le service en ligne ne sera pas disponible.
Autorité compétente: Registre des entreprises/Agence nationale de développement régional qui supervise le fonctionnement du portail https://www.latvija.lv
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: Toutes les personnes physiques et morales souhaitant enregistrer une société. Si la personne est authentifiée en tant qu’entité juridique, le service en ligne ne sera pas disponible.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: Sur le portail https://www.latvija.lv/lv/Epakalpojumi/EP119/Apraksts, où le service en ligne est disponible, il est possible de s’authentifier à l’aide de plusieurs outils d’authentification: eID, eParaksts, eParaksts mobile, banque en ligne. En outre, seuls les documents signés par signature électronique peuvent être soumis.
- Documents à fournir: Dépend du service en ligne demandé.
Effets juridiques du document électronique: S/O.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: Oui.
Coût: Le service lui-même, c’est-à-dire l’utilisation du portail https://www.latvija.lv, est gratuit; toutefois, pour chaque service spécifique (constitution d’une société, enregistrement des changements, etc.), une taxe étatique spécifique doit être payée.
Lien: https://latvija.lv/lv/Epakalpojumi/EP119/Apraksts
De plus amples informations sur la manière de s’inscrire dans les registres tenus par le registre des entreprises sont disponibles ici.
Accès aux informations sur les sociétés
Objet et champ d’application: L’objectif de ce service est d’obtenir des informations sur les sociétés, des données actuelles et historiques sur les membres du conseil d’administration, les actionnaires, des informations sur les finances, les impôts, les charges, etc. Le registre des entreprises dispose d’un registre accessible au public ici. Toutefois, certaines sociétés privées fournissent également des services similaires.
Autorité compétente: Le registre letton des entreprises.
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: Aucun. Accessible à tous.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: Aucune (pour recevoir des informations de base) ou pour les utilisateurs enregistrés (pour recevoir des informations plus détaillées).
- Documents à fournir: S/O.
Effets juridiques du document électronique: S/O.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: S/O.
Coût: Gratuit.
Objet et champ d’application: L’objectif de ce service est de fournir des services de traduction à des parties privées ainsi qu’à des organismes gouvernementaux. Les particuliers sont libres d’utiliser les services de traduction automatique sur le site https://hugo.lv/en tenu par le Centre des systèmes d’information sur la culture, tandis que les services de traduction pour les organismes gouvernementaux sont fournis par le Centre national des langues - https://vvc.gov.lv/index.php?route=common/home.
Autorité compétente: le Centre des systèmes d’information sur la culture et le Centre national des langues
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: Aucun. Accessible à tous (https://hugo.lv/en). Les services officiels de traduction fournis par le Centre national des langues sont à la disposition des organismes gouvernementaux.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: Aucune
- Documents à fournir: S/O.
Effets juridiques du document électronique: S/O.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: S/O.
Coût: S/O.
Liens: