Les portails justica.gov.pt et ePortugal.gov.pt donnent une vue d’ensemble des services publics disponibles en ligne et de la manière d’y accéder. Ces portails servent également de point d’accès aux différents registres nationaux auprès desquels une personne peut demander différents certificats. Ils permettent aux citoyens d’accéder aux services publics en ligne. Toutefois, pour la plupart des services, les portails fournissent des informations sur la possibilité de services en présentiel et des informations sur la manière de prendre des rendez-vous avec les administrations publiques concernées.
Il subsiste encore certains services qui ne sont pas disponibles en ligne. Par exemple, l’obtention d’un passeport ou le lancement d’une procédure d’adoption. Toutefois, les deux portails (justiça.gov.pt et ePortugal.gov.pt) incluent un guide étape par étape sur la manière de prendre un rendez-vous et sur les documents nécessaires, pour que le citoyen dispose également de toutes les informations nécessaires en ce qui concerne les services qui ne sont pas encore disponibles en ligne.
L’aide judiciaire au Portugal relève de la responsabilité de l’Institut portugais de sécurité sociale (Instituto da Segurança Social).
La demande d’aide judiciaire peut être introduite:
- en ligne, par l’intermédiaire de la sécurité sociale directe (sauf pour les personnes morales et physiques qui ne disposent pas d’un numéro d’identification à la sécurité sociale);
- en personne, aux guichets de la sécurité sociale;
- par courrier, télécopie ou courrier électronique.
Autorité compétente: Institut de sécurité sociale.
Conditions d’accès:
- critères d’admissibilité: l’aide judiciaire peut être demandée par les personnes physiques ou morales ou des personnes équivalentes, à but lucratif ou non;
- exigences en matière d’identification et d’authentification: les citoyens doivent s’authentifier soit au moyen du certificat d’authentification numérique de leur carte d’identité ou de la clé numérique mobile, soit à l’aide de leur numéro de sécurité sociale et de leur mot de passe;
- documents à fournir: outre le formulaire, ils doivent fournir des documents prouvant leur situation économique.
Effets juridiques du document électronique: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Coût: ce service est gratuit.
Lien: https://www.seg-social.pt/protecao-juridica
De plus amples informations sur la manière d’introduire une demande d’aide judiciaire sont disponibles à l’adresse suivante: https://justica.gov.pt/Servicos/Pedir-apoio-judiciario
Au Portugal, c’est la commission pour la protection des victimes de la criminalité (CPVC), un organe du ministère de la justice, qui est chargée de se prononcer sur les demandes d’indemnisation présentées auprès de l’État portugais par les victimes de crimes violents et de violences domestiques dans les procédures nationales.
La protection des victimes de crimes violents consiste en l’attribution d’une indemnisation par l’État à ces victimes, lorsque l’auteur du crime n’a pas la capacité d’indemniser lui-même la victime ou lorsqu’il n’est pas possible d’identifier la personne responsable des actes commis.
Les victimes de violences domestiques peuvent avoir droit à une aide financière de l’État (versée mensuellement) chaque fois qu’elles se trouvent en situation de besoin économique grave (par exemple, en cas de rupture familiale).
Les demandes sont totalement gratuites pour la victime, et même les documents et certificats nécessaires à la demande peuvent être obtenus gratuitement.
La demande doit être introduite au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CPVC. Vous pouvez également télécharger les formulaires disponibles sur le site internet de la CPVC et soumettre le formulaire complété ainsi que les autres documents, soit en personne (sur rendez-vous), soit par télécopie ou par courrier électronique.
De plus amples informations sur la procédure sont disponibles ici.
La délivrance des actes de procédure reste limitée aux praticiens du droit (avocats, avoués et administrateurs judiciaires) et à d’autres entités telles que le ministère public, les organes de police judiciaire, etc. Les citoyens ne peuvent toujours pas interagir en ligne; ils peuvent seulement consulter leurs affaires.
Il ne s’agit pas d’une limitation technique, mais d’une limitation juridique. Les ordonnances 280/2013 et 380/2017, qui régissent les procédures électroniques, ne prévoient toujours pas cette possibilité.
Toutefois, les citoyens peuvent accéder en ligne à toutes leurs affaires pendantes devant les tribunaux judiciaires et les juridictions administratives et fiscales en s’authentifiant au moyen de leur carte de citoyenneté ou de leur clé numérique mobile (comme décrit ci-dessous).
Objet et portée: les citoyens peuvent accéder à leurs affaires pendantes devant les tribunaux judiciaires et les juridictions administratives et fiscales en s’authentifiant au moyen de leur carte de citoyenneté ou de leur clé numérique mobile par l’intermédiaire du service en ligne Mon affaire.
Toutes les procédures ne peuvent pas être consultées en ligne, étant donné que la loi prévoit certaines limitations à ce droit (par exemple, lorsque la procédure est soumise au secret judiciaire). Dans certains cas, certaines parties à la procédure ne peuvent pas consulter tous les actes de la procédure - par exemple, dans le cas des mesures d’exécution, la personne contre laquelle la procédure a été engagée (le défendeur) n’a pas accès aux actes relatifs au début de la procédure de saisie.
Autorité compétente: ministère de la justice (Ministério da Justiça).
Conditions d’accès:
- critères d’admissibilité: s.o.
- exigences en matière d’identification et d’authentification: les citoyens doivent s’authentifier au moyen soit du certificat d’authentification numérique de leur carte d’identité, soit de la clé numérique mobile;
- documents à fournir: s.o.
Effets juridiques du document électronique: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Coût: ce service est gratuit.
Lien: https://processos.tribunais.org.pt/autenticacao
De plus amples informations sur la manière d’accéder aux actes judiciaires au Portugal sont disponibles ici.
La signification et la notification des actes judiciaires officiels par voie électronique sont déterminées par le code de procédure civile, et plus particulièrement par ses articles 132 et 225. La transmission électronique de documents devrait se faire par les systèmes informatiques soutenant les activités de la juridiction. Le système informatique spécifique n’est pas défini. Un portail informatique spécial a été créé pour la communication des juridictions avec les avocats et les avoués par l’intermédiaire du portail Citius.
Objet et portée: e-leilões.pt est une plateforme mise au point par l’association nationale des avoués et des agents d’exécution (OSAE) pour la vente de biens par enchères électroniques, approuvée par l’ordonnance nº 12624/2015.
Autorité compétente: association nationale des avoués et des agents d’exécution (Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução).
Conditions d’accès:
- critères d’admissibilité: le portail est ouvert à tous;
- exigences en matière d’identification et d’authentification: aucune exigence en matière d’identification ou d’authentification;
- documents à fournir: aucun document n’est nécessaire.
Effets juridiques du document électronique: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Coût: s.o.
Lien: https://tribunais.org.pt/Dividas/Acao-executiva/Leilao-eletronico
Services de médiation au travail
Objet et portée: le médiateur du travail rencontre l’employeur et le salarié et les aide à parvenir à un accord écrit et signé. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire peut se poursuivre devant les tribunaux. La médiation au travail peut être demandée par l’employeur ou par le salarié qui a un contrat de travail individuel. Le système de médiation au travail (Sistema de Mediação Laboral – SML) peut assurer la médiation dans divers conflits du travail, tels que: des modifications du paiement des salaires; le versement d’une indemnité; le paiement d’arriérés d’allocations; les promotions; le changement du lieu de travail; la modification des horaires de travail; le changement de catégorie professionnelle; les heures supplémentaires; la résiliation (annulation) d’un contrat de travail; la planification des congés; une procédure disciplinaire; le refus d’une formation professionnelle; le non-respect des règles en matière de sécurité, d’hygiène et de santé au travail; l’affectation du salarié à une autre société; l’exercice d’une autre activité en concurrence avec l’entreprise; la non-reconnaissance du statut d’étudiant qui travaille; certaines questions juridiques liées au contrat de travail; etc.
Autorité compétente: bureau de règlement extrajudiciaire des litiges (Gabinete de Resolução Alternativa de Litígios - GRAL) de la direction générale de la politique de justice (Direção-Geral da Política de Justiça -DGPJ).
Conditions d’accès:
- critères d’admissibilité: la médiation au travail, par l’intermédiaire du système de médiation au travail, peut être demandée par un employeur (s’il s’agit d’une entité juridique, un représentant doit être choisi) ou par un salarié qui a un contrat de travail individuel;
- exigences en matière d’identification et d’authentification: les citoyens doivent s’authentifier au moyen soit du certificat d’authentification numérique de leur carte d’identité, soit de la clé numérique mobile;
- documents à fournir: l’utilisateur demande la médiation au travail au moyen d’un formulaire en ligne. L’employeur et le salarié sont ensuite contactés par le GRAL de la DGPJ pour confirmer la demande de médiation et un médiateur du travail est désigné (ou, s’ils préfèrent, ils peuvent choisir un médiateur parmi la liste des médiateurs).
Effets juridiques du document électronique: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Coût: 50 EUR pour chacune des parties participant au processus, quels que soient le nombre de séances de médiation et la durée totale du processus.
Lien: https://ralmais.dgpj.justica.gov.pt/ords/f?p=180:2:
De plus amples informations sur les services de médiation au travail au Portugal sont disponibles à l’adresse suivante: https://meiosral.justica.gov.pt/Meios-RAL/Mediacao-Laboral
Services de médiation familiale
Objet et portée: la médiation familiale permet le règlement extrajudiciaire des litiges, des différends et des ruptures familiales. Néanmoins, la plupart des accords en matière familiale doivent être soumis à l’approbation d’une juridiction ou au bureau de l’état civil (par exemple, les accords relatifs au divorce ou régissant les responsabilités parentales). Le système de médiation familiale (Sistema de Mediação Familiar – SMF) est un service promu par le ministère de la justice et assuré à l’échelle nationale. Une médiation transfrontière est également possible tant que l’une des parties se trouve au Portugal. Le SMF est notamment compétent pour assurer la médiation des litiges susceptibles de survenir en cas de séparation ou de divorce; à propos de la détermination, de la modification ou du non-respect des responsabilités parentales; et concernant la désignation du domicile familial (en cas de séparation ou de divorce).
Autorité compétente: bureau de règlement extrajudiciaire des litiges (Gabinete de Resolução Alternativa de Litígios - GRAL) de la direction générale de la politique de justice (Direção-Geral da Política de Justiça -DGPJ).
Conditions d’accès:
- critères d’admissibilité: toute personne impliquée dans des litiges, ruptures ou différends familiaux (y compris en cas de divorce, de séparation et de réglementation des responsabilités parentales);
- exigences en matière d’identification et d’authentification: les citoyens doivent s’authentifier au moyen soit du certificat d’authentification numérique de leur carte d’identité, soit de la clé numérique mobile;
- documents à fournir: le formulaire ne demande qu’une brève description du litige et l’identification des deux parties concernées, et l’utilisateur peut fournir toute information supplémentaire qui pourrait être utile à l’affaire. Les parties sont ensuite contactées par le GRAL de la DGPJ pour confirmer la demande de médiation et un médiateur de la famille est désigné (ou, si elles préfèrent, elles peuvent choisir un médiateur parmi la liste des médiateurs).
Effets juridiques du document électronique: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Coût: 50 EUR pour chacune des parties participant au processus, quels que soient le nombre de séances de médiation et la durée totale du processus.
Lien: https://ralmais.dgpj.justica.gov.pt/ords/f?p=165:2::::::
De plus amples informations sur les services de médiation familiale au Portugal sont disponibles ici.
Objet et portée: une plateforme en ligne facilitant la création d’une société et l’accès en ligne au registre des sociétés.
Autorité compétente: Institut des registres et des notaires (Instituto dos Registos e do Notariado).
Conditions d’accès:
- critères d’admissibilité: une entreprise peut être créée en ligne si tous les partenaires disposent d’un identifiant avec une signature numérique activée. Elle peut également être créée par des avocats, des avoués ou des notaires;
- exigences en matière d’identification et d’authentification: les citoyens doivent s’authentifier au moyen soit du certificat d’authentification numérique de leur carte d’identité (ou de leur passeport), soit de la clé numérique mobile. Les avocats, les avoués et les notaires peuvent également utiliser leur certificat numérique attestant leur qualité professionnelle pour s’authentifier;
- documents à fournir: sans préjudice d’autres documents, qui pourraient s’avérer nécessaires, relatifs à la qualité et aux pouvoirs d’agir et de toute autorisation spéciale nécessaire pour la constitution de la société, pour l’enregistrement ultérieur de la constitution de la société et la désignation des gérants/administrateurs, ces derniers doivent présenter une déclaration d’acceptation de la désignation et une déclaration indiquant qu’ils n’ont pas connaissance de circonstances susceptibles de les empêcher d’occuper la fonction.
Effets juridiques du document électronique: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Coût: le coût de constitution d’une société:
- en cas d’utilisation du modèle de pacte social préalablement approuvé: 220 EUR;
- en cas d’élaboration du pacte social par les partenaires: 360 EUR;
- pour une marque associée à une classe de produits ou de services: 100 EUR et 44 EUR pour chaque classe supplémentaire.
Lien: https://eportugal.gov.pt/espaco-empresa/empresa-online
De plus amples informations sur la constitution d’une société au Portugal sont disponibles ici.
Il est possible d’accéder aux informations sur les sociétés contenues dans le registre portugais du commerce au moyen du certificat permanent, en portugais et en anglais.
La demande de certificat permanent peut être effectuée sur l’internet, sans qu’une authentification soit nécessaire.
Le certificat permanent en anglais:
- a la même valeur légale qu’un certificat en portugais;
- coûte le même prix qu’un certificat en portugais;
- s’obtient aussi facilement qu’un certificat permanent en portugais: il peut être demandé et consulté sur l’internet, de manière totalement dématérialisée.
De plus amples informations sont disponibles ici.
Il est possible d’accéder aux informations sur les véhicules contenues dans le registre portugais des véhicules au moyen du certificat permanent, en portugais. La demande de certificat permanent peut être effectuée sur l’internet, sans qu’une authentification soit nécessaire. Les demandes de certificat peuvent être présentées en anglais, mais le certificat sera fourni en portugais.
Objet et portée: le certificat permanent d’immatriculation du véhicule permet d’accéder, en ligne, à toutes les immatriculations en vigueur concernant un véhicule, même aux demandes en cours de traitement. Il est toujours à jour et disponible.
Ce certificat prouve l’identité du propriétaire du véhicule et les charges qui lui incombent.
Le certificat permanent a la même valeur juridique que le certificat papier. Aucune entité publique ou privée ne peut refuser de recevoir le code du certificat permanent au lieu du certificat papier.
Coût: le certificat permanent d’immatriculation du véhicule coûte 10 EUR.
Options de paiement:
- distributeur automatique de billets;
- banque à domicile (sur le site internet ou via votre application bancaire).
De plus amples informations sont disponibles ici.
Le Portugal ne fournit pas de services publics de traduction en ligne dans le domaine de la justice. Toutefois, les documents et certificats suivants peuvent être demandés dans un format multilingue conformément au règlement (UE) 2016/1191:
- acte de naissance,
- certificat de décès,
- certificat de mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale),
- extrait du casier judiciaire.
De plus amples informations sont disponibles ici.