En Irlande, plusieurs services publics du domaine de la justice sont disponibles en ligne. Le site web d’information des citoyens fournit des informations détaillées sur les services mis à la disposition des entreprises et des citoyens en Irlande en ligne, par téléphone, par courrier électronique et sur place.
Il est ainsi possible de demander en ligne des actes de naissance, de mariage, de partenariat civil, de décès, d’adoption et d’enfant mort-né. Ces documents peuvent être obtenus en introduisant une demande en ligne via le site web de la direction des services sanitaires (Health Service Executive) (HSE) (pas d’authentification requise). Le bureau général de l’état civil est responsable de l’administration générale du service d’état civil en Irlande, tandis que le HSE est responsable de la fourniture quotidienne du service par l’intermédiaire des bureaux locaux d’état civil. Il est également possible de demander une carte d’identité et un passeport irlandais auprès du service ad hoc du ministère des affaires étrangères
(Passport Online). D’autres actes publics, tels que les certificats de bonne conduite, ne peuvent pas être demandés en ligne.
Il est également possible de déposer une demande d’aide juridictionnelle en ligne (Legal Aid Board – Bureau de l’aide juridictionnelle) et d’engager une procédure civile en ligne (greffes des tribunaux de district) en Irlande. Une série de services liés à la fourniture d’informations sur les sociétés et à la constitution de sociétés sont également disponibles sur le site web ad hoc (CORE) du registre des sociétés [Companies Registration Office (CRO)].
Objet et champ d’application: demander une aide juridictionnelle civile et des conseils en ligne.
Autorité compétente: Bureau de l’aide juridictionnelle
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité: personnes résidant en Irlande.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: aucune.
- Documents à fournir:
- Un bulletin de paie/P60, un relevé de sécurité sociale ou un avis de cotisation lié à vos revenus ou comptes certifiés
- Les détails de tout autre revenu perçu (par exemple, versement d’une pension alimentaire)
- Les détails de vos versements au titre de l’impôt sur le revenu, des cotisations de sécurité sociale (PRSI) et de la couverture sociale universelle (USC) (vous trouverez les montants correspondants sur votre bulletin de paie ou votre avis de cotisation)
- Les détails de vos versements hypothécaires/locatifs mensuels
- Les valeurs approximatives de tous vos actifs immobilisés, à l’exception du logement que vous occupez
- La valeur de votre épargne
- Vos encours de prêt/créances
- Effets juridiques des documents électroniques:
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: sans objet
Coût: ce service est gratuit.
Lien: https://onlineapp1.board.ie/
De plus amples informations sur la manière d’introduire une demande d’aide juridictionnelle en ligne en Irlande sont disponibles sur le site web du Bureau de l’aide juridictionnelle et sur la fiche d’information du RJE.
Il n’est pas possible de déposer des demandes d’indemnisation en ligne en Irlande. De plus amples informations sur les services d’indemnisation sont disponibles sur le site web d’information aux citoyens et sur le site web du gouvernement irlandais.
Objet et champ d’application: la procédure de règlement des petits litiges est un service conçu pour traiter les réclamations des consommateurs ou des entreprises sans recourir à un solicitor. Types de réclamations traitées:
- les demandes portant sur des biens ou services achetés pour usage privé auprès d’un vendeur professionnel (litiges de consommation);
- les demandes portant sur des biens ou services achetés pour usage commercial auprès d’un vendeur professionnel (litiges commerciaux);
- les demandes portant sur des dommages mineurs occasionnés à des biens (à l’exclusion des dommages corporels);
- les demandes portant sur la non-restitution d’une garantie locative pour certains types de biens loués. Par exemple, une maison de vacances ou une chambre/un appartement dans un bâtiment dans lequel le propriétaire vit également.
La réclamation ne peut dépasser 2 000 EUR.
Autorité compétente: greffes des tribunaux de district
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité: accessible à tous.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: les utilisateurs doivent se connecter par l’intermédiaire de leur compte sur le système des cours et tribunaux en ligne (CSOL).
- Documents à fournir: en fonction de la réclamation.
Effets juridiques des documents électroniques: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui
Coût: les frais d’introduction de la demande s’élèvent actuellement à 25 EUR.
Lien: https://www.csol.ie/ccms/welcome.html
De plus amples informations sur la manière d’engager une procédure de règlement des petits litiges en ligne sont disponibles sur le site web du service des cours et tribunaux d’Irlande et sur la fiche d’information du RJE.
Selon la fiche d’information du RJE, la signification électronique d’actes n’est pas autorisée en Irlande.
Toutefois, le décret-loi nº 378, promulgué le 25 septembre 2018 et entré en vigueur le 17 octobre 2018, modifie les règles applicables aux tribunaux d’arrondissement afin de permettre la signification électronique d’actes judiciaires, sur accord des parties à la procédure. Les tribunaux d’arrondissement s'alignent ainsi sur les juridictions supérieures, où la signification par voie électronique est en vigueur depuis novembre 2017, conformément au décret-loi nº 475 de 2017. Pour que les actes puissent être signifiés de cette manière, le solicitor du demandeur indique sur l’acte introductif d’instance l’adresse électronique à laquelle les documents peuvent être envoyés.
La signification électronique des actes judiciaires est donc autorisée par courrier électronique (et non par l’intermédiaire d’un service public en ligne).
Il n’existe pas de service public de ventes aux enchères judiciaires en ligne en Irlande.
Il n’existe pas de service public en ligne liés à la médiation en Irlande. De plus amples informations concernant la médiation en Irlande sont disponibles sur le portail e-justice. En ce qui concerne la médiation familiale, des informations sont également disponibles sur le site web d’information des citoyens et sur celui du Bureau de l’aide juridictionnelle.
Objet et champ d’application: le registre des sociétés (CRO) est le répertoire central des informations statutaires publiques sur les sociétés et les raisons sociales irlandaises. Le CRO remplit un certain nombre de fonctions, notamment la constitution de sociétés et l’enregistrement des raisons sociales, la réception et l’enregistrement de documents après la constitution, l’application de la loi sur les sociétés en ce qui concerne les obligations de dépôt et la mise à la disposition d’informations à l’intention du public. Les utilisateurs peuvent enregistrer leur raison sociale, constituer une société et déposer leurs déclarations en ligne sur la plateforme du registre des sociétés (CORE).
Autorité compétente: registre des sociétés (CRO).
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité: particuliers et entreprises.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: les utilisateurs doivent se connecter sur la plateforme CORE.
- Documents à fournir: dans le cas des sociétés privées limitées par actions (LTD), la constitution se fait par le dépôt d’un document unique. Pour tous les autres types de sociétés, l’acte constitutif et les statuts doivent être déposés. De plus amples informations sur les documents requis sont disponibles sur le site web du CRO.
Effets juridiques des documents électroniques: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui.
Coût: selon le service.
Lien: https://core.cro.ie/
De plus amples informations sur les services d’enregistrement fournis par le CRO et sur les modalités de création d’une entreprise en Irlande sont disponibles sur le site web d’information des citoyens et sur le site web du CRO.
En vertu de la réglementation de l’UE, depuis février 2019, un formulaire type multilingue peut être demandé pour les actes de naissance, de décès, de mariage et de partenariat civil délivrés par le bureau général de l’état civil. L’objectif du formulaire type multilingue est de fournir une traduction de l’acte public. Le formulaire type multilingue lui-même n’a aucun effet juridique. Il convient d’indiquer la langue de l’Union souhaitée lors de la demande de certificat auprès du bureau général de l’état civil. Il n’est pas possible de demander un formulaire type multilingue en ligne.