En Bulgarie, les services de justice en ligne sont développés et gérés principalement par trois autorités publiques: le ministère de l’administration électronique, le ministère de la justice et le Conseil supérieur de la magistrature.
1. Le ministère de l’administration électronique a mis au point un modèle unifié d’administration en ligne, comprenant les éléments suivants, qui concernent la justice en ligne et les services publics numériques:
- un portail unifié pour l’accès aux services administratifs électroniques, qui est un point d’entrée vers les services fournis par des prestataires de services administratifs électroniques, permettant de demander, de payer et d’obtenir des services administratifs électroniques;
- le système eDelivery, qui permet aux autorités publiques, aux citoyens et aux entités juridiques d’envoyer, de recevoir et de conserver des documents électroniques. Le système eDelivery est l’équivalent électronique du courrier recommandé avec accusé de réception;
- un système de paiement électronique.
L’authentification électronique des personnes accédant aux ressources de l’administration en ligne peut se faire au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un code d’identification personnel, émis par l’agence nationale de collecte des recettes ou par l’institut national de la sécurité sociale.
2. Le ministère de la justice gère le registre du commerce et le registre des entités à but non lucratif, ainsi que les services électroniques fournis par ces registres; une plateforme de médiation en ligne et une plateforme en ligne de délivrance de certificats électroniques du casier judiciaire; et des services de justice en ligne, dont une plateforme de participation en ligne aux enchères judiciaires publiques.
3. Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe administratif suprême du pouvoir judiciaire. Il a mis au point un portail unifié de justice électronique, qui facilite l’accès électronique aux dossiers et la signification électronique des actes judiciaires.
Il n’existe pas de plateforme en ligne ou d’application facilitant l’accès à l’aide juridictionnelle en Bulgarie. Le bureau national d’aide juridictionnelle offre toutefois des conseils juridiques de base gratuits par l’intermédiaire d’une ligne téléphonique nationale d’aide juridictionnelle. De plus amples informations sur l’accès à l’aide juridictionnelle en Bulgarie sont disponibles ici.
Les victimes d’une infraction ont la possibilité de réclamer des dommages et intérêts à l’auteur de l’infraction dans le cadre d'une procédure pénale ou d’intenter une action en justice distincte en indemnisation contre l’auteur de l’infraction en vertu du droit civil. Il n’existe toutefois aucun outil ou mécanisme électronique facilitant les procédures de recours en dommages et intérêts.
Conformément à la loi sur l’assistance et l’indemnisation financière des victimes de la criminalité, les victimes de certaines infractions relevant de la criminalité intentionnelle violente ont droit à une indemnisation de l’État. La demande d’indemnisation financière est adressée au Conseil national d’assistance et d’indemnisation financière des victimes de la criminalité, qui dépend du ministère de la justice. Les formulaires de demande peuvent être téléchargés ici. Aucune application électronique ou informatique n’est utilisée pour la fourniture de ce service.
À la suite des modifications apportées au code de procédure civile, depuis le 30 juin 2021, les affaires civiles peuvent être introduites entièrement en ligne. Les praticiens de la justice et les autres parties au litige peuvent déposer tous les documents judiciaires relatifs aux affaires civiles par courrier électronique. Les demandes (réclamations, plaintes, autres documents) d’ouverture de procédures civiles par voie électronique doivent être signées au moyen d’une signature électronique qualifiée. La liste des juridictions qui acceptent les actes enregistrés par voie électronique via le portail unifié de justice électronique est disponible ici. Les frais sont réduits de 15 % en cas d’ouverture de la procédure en ligne.
Une fois qu’une procédure judiciaire est engagée, les avocats et les parties à l’affaire peuvent demander l’accès au dossier par l’intermédiaire du portail unifié de justice électronique, géré par le Conseil supérieur de la magistrature.
Objet et champ d’application: la possibilité de signifier des actes judiciaires par voie électronique est régie par les trois principaux codes de procédure, à savoir le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de procédure administrative. Une partie à une procédure judiciaire peut demander à se voir signifier les actes judiciaires par voie électronique auprès:
- d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié, tel que le système e-Delivery, géré par le ministère de l’administration en ligne;
- du portail unifié de justice électronique, géré par le Conseil supérieur de la magistrature.
La signification d’actes judiciaires au moyen d’un compte de courrier électronique constitue également un moyen valable de signification dans certaines procédures judiciaires. À tout moment, les parties au litige et les autres parties à l’affaire peuvent renoncer à la possibilité de signification électronique.
Autorité compétente:
Le ministère de l’administration en ligne, pour le système e-Delivery
Le Conseil supérieur de la magistrature, pour le portail unifié de justice électronique
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité:
En règle générale, la signification électronique des actes judiciaires par l’intermédiaire du système e-Delivery et du portail unifié de justice électronique est accessible aux parties, à leurs avocats et aux autres participants à l’affaire.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification:
Pour accéder au système e-Delivery, un utilisateur doit prouver son identité en utilisant l’un des moyens d’identification suivants:
- une signature électronique qualifiée;
- son numéro d’identité personnel émis par l’administration fiscale nationale;
- son numéro d’identification personnel émis par l’institut national de la sécurité sociale.
Pour accéder au portail unifié de justice électronique, un utilisateur doit prouver son identité au moyen d’un certificat de signature électronique qualifiée.
- Documents à fournir:
l’accès au système e-Delivery et au portail unifié de justice électronique n’est pas subordonné à la fourniture de documents.
Effets juridiques des documents électroniques: les actes judiciaires signifiés par l’intermédiaire du système e-Delivery ou du portail unifié de justice électronique sont considérés comme ayant été signifiés au moment où ils sont téléchargés à partir du système. Dans le cadre des procédures civiles et administratives, si les documents ne sont pas téléchargés dans les sept jours suivant leur envoi, ils sont réputés avoir été signifiés le premier jour après l’expiration du délai de sept jours. Dans les affaires pénales, si les documents ne sont pas téléchargés dans les sept jours suivant leur envoi, ils doivent être signifiés sur papier.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: pour autant que l’utilisateur possède une signature électronique qualifiée, les procédures peuvent être entièrement accomplies en ligne.
Coût: ces services sont gratuits.
Liens:
De plus amples informations sur la manière d’obtenir un accès à la signification électronique des actes judiciaires en Bulgarie sont disponibles aux adresses suivantes: https://ecase.justice.bg/Home/FAQ et https://edelivery.egov.bg/Help.
La possibilité d’enchères judiciaires est prévue aux articles 501 bis à 501 octies du code de procédure civile bulgare depuis 2017. La loi prévoit la possibilité que les enchères aient lieu sur une plateforme électronique spécifique, mise en place et gérée par le ministère de la justice, permettant une participation à distance au moyen d’une signature électronique qualifiée. La plateforme a été développée et est utilisée depuis le 20 juillet 2023.
Lien: https://zapori.mjs.bg/
En vertu de l’article 487, paragraphe 2, du code de procédure civile, les huissiers de justice sont tenus de publier les annonces de ventes aux enchères sur le site internet du tribunal régional dans le ressort duquel a lieu la vente aux enchères. En outre, en vertu de l’article 19, paragraphe 4, de la loi sur les huissiers de justice privés, ces derniers sont tenus de publier les annonces d’enchères judiciaires sur le site internet de la Chambre des huissiers privés: https://sales.bcpea.org/.
Objet et champ d’application: en Bulgarie, la médiation se fait sur une base entièrement volontaire. Elle est régie par la loi sur la médiation. Conformément à l’article 2 de la loi sur la médiation, la médiation est une procédure volontaire et confidentielle de règlement extrajudiciaire des litiges, dans le cadre de laquelle un tiers, à savoir le médiateur, aide les parties au différend à parvenir à un règlement. La médiation peut porter sur des litiges civils, commerciaux, professionnels, familiaux et administratifs liés aux droits des consommateurs, ainsi que sur d’autres litiges entre personnes physiques et/ou morales, y compris les litiges transfrontières. La loi autorise la médiation dans les cas prévus par le code de procédure pénale, mais aucun cas n’est défini à l’heure actuelle.
En 2020, le ministère de la justice a mis en service le site web https://mediation.mjs.bg/, qui propose un module gratuit de médiation en ligne. Grâce à ce module, les utilisateurs peuvent:
- entamer la médiation en soumettant une demande;
- choisir un médiateur;
- accepter ou refuser un accord pour entamer la médiation;
- autoriser une personne à les représenter après le début de la procédure;
- accepter ou décliner un événement organisé par le médiateur;
- organiser un événement avec le médiateur;
- accepter ou rejeter un accord (règlement) sur la base de la médiation;
- mettre fin à la médiation.
La communication dans le système peut se faire au moyen de conférences audio et vidéo et de discussions en ligne.
Un accord relatif à un litige conclu dans le cadre d’une procédure de médiation produit le même effet qu’un règlement judiciaire et doit être soumis à l’approbation d’un tribunal régional. La juridiction compétente approuve l’accord, après son acceptation par les parties, s’il n’est pas contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.
Autorité compétente: le ministère de la justice
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité:
Le demandeur doit accepter les conditions d’utilisation de la plateforme.
La communication des coordonnées de l’autre partie n’est pas une condition préalable à l’introduction de la demande, mais elle est recommandée.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification:
Une signature électronique qualifiée est nécessaire pour se connecter à la plateforme de médiation en ligne.
- Documents à fournir:
Aucun document n’est requis.
Effets juridiques des documents électroniques: l’accord conclu dans le cadre d’une procédure de médiation en ligne produit les mêmes effets juridiques qu’un accord signé hors ligne.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui.
Coût: l’utilisation de la plateforme en ligne est gratuite; toutefois, les parties sont responsables de la rémunération due au médiateur.
Lien: https://mediation.mjs.bg/
De plus amples informations sur l’accès à la médiation en ligne en Bulgarie sont disponibles ici.
Objet et champ d’application: le portail unifié pour les demandes de services administratifs électroniques de l’agence du registre du ministère de la justice regroupe les portails en ligne du registre du commerce et du registre des entités juridiques à but non lucratif, ainsi que le registre foncier. Sur le portail unifié, les utilisateurs non enregistrés peuvent accéder à la section publique du profil de toute entreprise ou entité à but non lucratif, qui contient des informations sur leur statut actuel en matière d’enregistrement, leur siège social et leur représentation juridique, leur acte constitutif, leurs rapports financiers et descriptifs annuels, etc. Les utilisateurs enregistrés peuvent avoir accès à tous les services électroniques fournis par l’agence du registre et payer les services demandés par voie électronique. Les services électroniques proposés par le registre du commerce et le registre des entités juridiques à but non lucratif comprennent:
- l’enregistrement, le réenregistrement, les changements de situation concernant les sociétés/organisations à but non lucratif;
- l’enregistrement des procurations, des succursales, des liquidations, autres;
- la communication d’actes;
- la délivrance de certificats.
Autorité compétente: l’agence du registre, dépendant du ministère de la justice.
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité: aucun.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: les utilisateurs enregistrés du portail de l’agence du registre peuvent être authentifiés par un nom d’utilisateur et un mot de passe, ainsi que par les moyens supplémentaires suivants:
- une signature électronique qualifiée;
- un certificat délivré par l’agence du registre;
- un code d’identification personnel, délivré par l’agence nationale de collecte des recettes.
- Documents à fournir:
aucun document n’est nécessaire.
Effets juridiques des documents électroniques: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne:
Oui, toutes les procédures peuvent être accomplies entièrement en ligne.
Coût: l’utilisation du portail unifié en ligne est gratuite. Différents frais s’appliquent en fonction des services fournis par les registres.
Lien: https://portal.registryagency.bg/CR/services
De plus amples informations sur les modalités d’enregistrement d’une société et d’accès à des informations sur les sociétés en Bulgarie sont disponibles à l’adresse suivante: https://portal.registryagency.bg/CR/services
Objet et champ d’application: les citoyens peuvent introduire des demandes électroniques de formulaires types multilingues d’actes de naissance, de mariage et de décès par l’intermédiaire du système e-Forms, géré par l’infrastructure d’administration en ligne. Les utilisateurs peuvent accéder au système e-Forms par l’intermédiaire de leur profil personnel sur le site egov.be.
Autorité compétente: l’infrastructure d’administration en ligne/les autorités municipales.
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité:
Les formulaires types multilingues d’actes de naissance, de mariage et de décès peuvent être demandés par les personnes concernées et par les tiers autorisés.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification:
Les utilisateurs doivent s’authentifier par une signature électronique qualifiée (SEQ) pour accéder au portail unifié donnant accès aux services administratifs électroniques, et disposer du logiciel Adobe Reader.
-
Documents à fournir:
Dans tous les cas, les demandeurs doivent présenter:
- une demande de délivrance du certificat;
- une preuve de paiement des frais.
D’autres documents peuvent être exigés en fonction des situations particulières.
Effets juridiques des documents électroniques: le document produit les effets juridiques prévus par le règlement (UE) 2016/1191.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui, la procédure peut être entièrement accomplie en ligne.
Coût: le coût varie en fonction de l’administration municipale qui fournit le service. Le montant dû est généré automatiquement et l’utilisateur est dirigé vers le système de paiement électronique.
Objet et champ d’application:
Le portail des services électroniques du parquet de la République de Bulgarie propose les services suivants, disponibles après enregistrement avec une signature électronique qualifiée (SEQ):
- délivrance d’un certificat de procédure pénale en cours;
- dépôt de plaintes, signalements et autres par les citoyens;
- dépôt d’une demande relevant de la loi sur l’accès à l’information publique;
- délivrance d’une attestation de personne lésée;
- introduction d’une demande d’hébergement et de traitement obligatoires;
- présentation d’un rapport/d’une plainte en matière de violence domestique;
- délivrance d’un certificat de peine exécutée.
Le portail des services électroniques du parquet de la République de Bulgarie offre également la possibilité de contrôler l’état d’un dossier/d’une affaire, sans aucun enregistrement.
Le résultat du service électronique demandé est obtenu dans le profil enregistré au moyen de la SEQ ou à l’adresse électronique indiquée lors de l’enregistrement, à l’exception du service de contrôle de l’état d’un dossier/une affaire, dont le résultat s’affiche directement sur l’écran du navigateur utilisé.
Autorité compétente:
Parquet de la République de Bulgarie.
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité: aucun.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: pour accéder au portail, l’utilisateur doit prouver son identité par une signature électronique qualifiée.
Effets juridiques des documents électroniques: le document envoyé ou reçu en ligne produit les mêmes effets juridiques que celui qui a été signé hors ligne.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: les procédures de délivrance d’un certificat ou d’obtention d’informations peuvent être entièrement accomplies en ligne.
Coût: les services sont gratuits, à l’exception de l’émission d’un certificat de procédure pénale en cours (2 BGN).
Objet et champ d’application: le portail des données ouvertes du parquet de la République de Bulgarie donne accès aux ensembles de données ouvertes fournis par le ministère public et concernant les rapports annuels et tout autre rapport.
Autorité compétente:
Parquet de la République de Bulgarie.
Conditions d’accès
- Critères d’admissibilité: aucun.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: aucun.
Effets juridiques des documents électroniques: sans objet
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne:
Coût: sans objet
Lien: https://opendata.prb.bg/