e-Citizen (e-Građani) est l’espace où tous les services publics possibles sont fournis en ligne. Si vous êtes citoyen de l’Union européenne (UE), ou citoyen d’un pays tiers (hors UE) et que vous possédez des identifiants d’un État membre de l’UE, vous pouvez utiliser le portail e-Citizens comme les citoyens croates. Les ressortissants de pays tiers qui ne possèdent pas d’identifiants d’un pays de l’UE ne peuvent pas utiliser les services fournis par la République de Croatie. Pour utiliser les services fournis par la République de Croatie, il est nécessaire de disposer d’un OIB (numéro d’identification personnel) et, pour les citoyens de l’UE, d’un identifiant reconnu par tous les États membres de l’UE pour l’identification électronique transfrontière. Les ressortissants étrangers auxquels a été attribué un OIB (numéro d’identification personnel) en Croatie peuvent utiliser les services en ligne en Croatie.
Comment se connecter au portail e-Citizens?
Vous pouvez vous connecter au portail e-Citizens en utilisant vos identifiants, c’est-à-dire les moyens par lesquels vous confirmez votre identité électronique. Si l’utilisateur utilise des services bancaires en ligne, s’il est employé d’un établissement de santé ou d’un établissement d’enseignement supérieur, un étudiant ou un utilisateur d’un certificat professionnel, il dispose déjà d’identifiants valides (ePASS avec nom d’utilisateur et mot de passe, mToken ou carte d’identité) et peut utiliser le portail e-Citizens.
Comment les niveaux de sécurité s’appliquent-ils à l’utilisation du portail?
Les services publics en ligne sont divisés par niveaux de sécurité.
Pour accéder aux services e-Citizen, l’utilisateur doit disposer d’un OIB (numéro d’identification personnel) et peut demander des identifiants sur la base de cet OIB. Les identifiants peuvent être demandés pour le premier, le deuxième ou le troisième niveau (qu’il s’agisse d’identifiants délivrés par des pouvoirs publics ou d’identifiants proposés par des entités privées, par exemple ePASS, ObZ token, Zaba token, mToken, Certilia personal, Fina personal, etc.)
Que se passe-t-il si l’utilisateur n’a pas d’identifiant?
Si l’utilisateur n’a pas d’identifiant, il doit en demander un à l’émetteur d’identifiants. En République de Croatie, il existe 27 identifiants répondant à différents niveaux de sécurité.
La liste des identifiants acceptés en République de Croatie est disponible à l’adresse suivante: https://gov.hr/hr/lista-prihvacenih-vjerodajnica/1792.
Le portail e-Citizens est accessible via le web ou via l’application pour les systèmes iPhone ou Android.
Il n’existe pas de service en ligne permettant de déposer une demande d’aide judiciaire en Croatie. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière d’obtenir une aide judiciaire en Croatie ici et sur les pages du RJE du portail e-Justice.
Il n’existe pas de service en ligne concernant l’indemnisation des victimes en Croatie. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière de réclamer des dommages et intérêts à l’auteur de l’infraction en Croatie ici et sur les pages du RJE du portail e-Justice.
Objet et champ d’application: les citoyens peuvent engager une procédure civile en ligne par l’intermédiaire d’un service fourni par le ministère de la justice et de l’administration.
Autorité compétente: ministère de la justice et de l’administration
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: toute personne ayant accès à un compte e-Citizen (e-građani)/un compte de communication électronique (e-komunikacije): tous les citoyens croates; les citoyens de l’Union européenne (UE)/de l’Espace économique européen (EEE) résidant en Croatie; les ressortissants de pays tiers résidant en Croatie; les nomades numériques; les citoyens de l’UE par l’intermédiaire de la plateforme de coopération transfrontalière.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: l’accès aux services se fait par l’intermédiaire du système NIAS (identification OIB). Pour se connecter à ce service et l’utiliser, l’utilisateur doit: disposer d’un compte e-Citizens et demander un identifiant électronique du NIAS présentant un niveau significatif de sécurité (2) ou supérieur (une liste d’identifiants acceptés est disponible à l’adresse suivante: https://gov.hr/hr/lista-prihvacenih-vjerodajnica/1792); disposer du certificat de signature approprié.
- Documents à fournir: néant
Effets juridiques des actes transmis par voie électronique: s.o.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui
Coût: zéro
Liens:
https://usluge.pravosudje.hr/komunikacija-sa-sudom/ e-Communication (e-Komunikacije)
Vous trouverez de plus amples informations sur la manière d’engager une procédure civile en ligne en Croatie sur le portail e-Justice:
Comment intenter une affaire en justice? – Croatie
Traitement en ligne des affaires et communication électronique avec les tribunaux
Objet et champ d’application: tous les documents du dossier judiciaire (décisions et mémoires) peuvent être remis par le tribunal aux parties qui sont enregistrées dans e-Communication via e-Communication.
Autorité compétente: ministère de la justice et de l’administration
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: toute personne ayant accès à e-Citizen (e-građani) ou un compte de communication électronique (e-komunikacije)
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: l’accès aux services se fait par l’intermédiaire du système NIAS (identification OIB)
- Documents à fournir: néant
Effets juridiques des actes transmis par voie électronique: une fois obtenu et approuvé, le consentement permet aux
autorités judiciaires de transmettre par voie électronique les avis, les reçus et les convocations.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui
Coût: zéro
Lien: https://usluge.pravosudje.hr/komunikacija-sa-sudom/ e-Communication (e-Komunikacije)
Vous trouverez de plus amples informations sur les pages du RJE du portail e-Justice: Signification et notification des actes: transmission officielle d’actes – Croatie
Objet et champ d’application: le service e-Auction (e-Dražba) est le service de Fina qui vous permet de participer aux ventes aux enchères publiques électroniques de biens immobiliers et mobiliers dans le cadre de procédures d’exécution forcée, de procédures de faillite et de procédures d’assurance.
Autorité compétente: l’agence des services financiers (Financijska agencija – FINA)
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: citoyens de l’UE
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: l’accès aux services se fait par l’intermédiaire du système NIAS (identification OIB) (e-Citizen), signature électronique
- Documents à fournir:
- certificat numérique valide confirmant l’identité de l’enchérisseur et certificat permettant l’application de la signature électronique avancée à l’enchère de cette personne
- formulaire de demande de participation à la vente aux enchères publique électronique
Effets juridiques des actes transmis par voie électronique: s.o.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne: oui
Coût: ce service est gratuit.
Lien:formulaire de demande de participation
Vous trouverez de plus amples informations sur la manière de demander à participer aux ventes judiciaires en Croatie aux adresses suivantes:
- https://www.fina.hr/documents/168187/633054/Brosura+PONIP+2021_engl.pdf/6266d9cc-9f23-312c-f94b-4e2a8b782d15?t=1620390940125
- https://www.fina.hr/documents/168187/633054/Faq.pdf/ee9fa2a1-6c30-05ef-336a-8186a4e7e045?t=1639648939551
- https://www.fina.hr/web/fina-en/search?p_p_id=net_croz_liferay7_sitesearch_web_portlet_searchresult_SearchResultPortlet&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view
- Les ventes judiciaires – Croatie
Médiation judiciaire et extrajudiciaire
Les procédures de médiation peuvent être menées devant toutes les juridictions ordinaires et extraordinaires de première et de seconde instance (tribunaux municipaux, tribunaux de comté, tribunaux de commerce et cour de commerce d’appel), dans toutes les phases de la procédure judiciaire et donc également au cours de la procédure d’appel. Les procédures sont diligentées exclusivement par des juges de la juridiction concernée qui ont été formés aux procédures de médiation et qui figurent sur la liste des juges médiateurs établie par son président lors de l’établissement annuel du tableau des tâches. Un juge médiateur n’intervient jamais en qualité de médiateur dans un litige sur lequel il est appelé à statuer en qualité de juge.
Les procédures de médiation extrajudiciaire sont depuis de nombreuses années diligentées avec grand succès par les centres de médiation attachés à la chambre croate de commerce et d’industrie, à la chambre croate des métiers et de l’artisanat, à l’association croate des employeurs, ainsi que par l’association croate pour la médiation, la chambre croate des avocats, l’office croate des assurances et l’office pour le partenariat social du gouvernement de la République de Croatie. Cependant, la médiation peut aussi être assurée par un médiateur désigné en dehors des centres mentionnés ci-dessus.
En vertu de la loi sur le règlement amiable des litiges (Journal officiel de la République de Croatie nº 67/2023), à l’ordonnance sur les institutions de médiation (Journal officiel nº 100/23) et à l’ordonnance sur le registre des médiateurs (Journal officiel nº 100/23), le centre pour le règlement amiable des litiges tient le registre des médiateurs et le registre des institutions de médiation. L’article 8 prévoit que la médiation ne peut être menée que par un médiateur inscrit au registre des médiateurs et ayant obtenu une attestation d’une institution de médiation accréditée certifiant qu’il a suivi une formation de base de médiateur.
Commission pour les modes alternatifs de résolution des litiges
Le ministère de la Justice a créé et nommé une commission pour les modes alternatifs de résolution des litiges composée de représentants des cours et tribunaux, du ministère public, de l’office pour le partenariat social du gouvernement de la République de Croatie, de la chambre croate de commerce et d’industrie, de l’association croate des employeurs, de la chambre croate des métiers et de l’artisanat et du ministère de la Justice.
Cette commission a pour mandat de suivre le développement des modes alternatifs de résolution des litiges, de suivre la mise en œuvre des programmes actuels et de proposer des mesures visant à renforcer le développement des modes alternatifs de résolution des litiges. Elle est également chargée de donner des avis et de fournir des réponses aux demandes d’informations relevant de sa compétence.
Lors de sa séance du 26 novembre 2009, la commission pour les modes alternatifs de résolution des litiges a adopté un code d’éthique des médiateurs.
Cadre législatif
La médiation comme mode de résolution des litiges était régie à l’origine par un texte spécial – la loi sur la médiation (Journal officiel de la République de Croatie nº 163/03, entrée en vigueur le 24 octobre 2003) – qui reprend certaines grandes orientations issues des recommandations du Conseil de l’Europe sur la médiation en matière civile et en matière commerciale et du livre vert de l’Union européenne sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial. La loi a été modifiée en 2009 et une nouvelle loi sur la médiation (Journal officiel de la République de Croatie nº 18/11) adoptée en 2011 est entrée intégralement en vigueur à la date d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
En 2023, une nouvelle loi sur le règlement amiable des litiges (Journal officiel nº 67/2023) a été adoptée.
Cette loi a été élaborée de manière à préserver, maintenir et également améliorer les solutions de qualité existantes, tout en en prescrivant de nouvelles.
Son champ d’application est défini d’une nouvelle manière: ainsi, l’article 1er, paragraphe 1, l’étend au règlement amiable des litiges civils, commerciaux, du travail, familiaux, administratifs et autres concernant les droits dont les parties peuvent librement disposer. De cette manière, outre l’introduction de la médiation volontaire dans les litiges administratifs, le domaine du règlement amiable des litiges est également défini de manière large, en ce sens qu’il inclut la médiation, les négociations relevant de dispositions juridiques spécifiques et d’autres modes alternatifs de résolution des litiges.
L’article 9 de la loi prévoit l’obligation de tenter de régler à l’amiable le litige avant d’intenter une action civile en réparation de dommages, à l’exception des actions en réparation de dommages résultant de la relation de travail. Si les parties ne tentent pas de résoudre le litige à l’amiable, le tribunal invite les parties à une réunion d’information sur la médiation (article 10). Lors de la réunion d’information, le médiateur ne mène pas de médiation. Cette réunion a pour objet de familiariser les parties avec tous les avantages de la médiation, d’encourager les parties à communiquer spontanément entre elles avant le début de la procédure, de les encourager à résoudre à l’amiable le litige et à participer à la médiation, et de définir très précisément quelles sont les questions litigieuses qui devraient être tranchées dans le cadre d’une procédure civile si la tentative de résoudre le litige à l’amiable échoue. Si après la réunion d’information les parties décident volontairement de s’engager dans une médiation, celle-ci doit être achevée dans un délai de 60 jours.
L’obligation de tenter de régler à l’amiable les litiges avant d’intenter une action civile en réparation des dommages n’empêche pas les parties d’exercer leur droit de saisir le tribunal. Le tribunal ne rejettera pas la demande portée devant lui par les parties si celles-ci n’ont pas tenté de régler à l’amiable le litige avant d’engager un litige.
Les coûts de la procédure de médiation et de la réunion d’information sont fixés à l’article 26. Ainsi, le paragraphe 1 prévoit que, sauf accord contraire entre les parties, chaque partie supporte ses propres frais, et que les coûts de la procédure de médiation et de la réunion d’information sont supportés à parts égales par les parties, c’est-à-dire conformément aux modalités prévues par une loi spéciale ou aux règles des institutions de médiation. Le paragraphe 2 prévoit expressément que les coûts de la réunion d’information et de la procédure de médiation qui n’a pas abouti à la conclusion d’un règlement sont inclus dans les frais supportés par les parties.
Considérant que l’article 3, paragraphe 1, dispose que l’objectif de cette loi est de créer les conditions propices au règlement amiable des litiges, d’éviter l’ouverture inutile de procédures judiciaires et d’assurer une relation équilibrée entre le règlement amiable des litiges et les procédures judiciaires, et considérant que le paragraphe 2 prévoit également que, pour atteindre l’objectif de cette loi, le recours à des procédures de règlement amiable des litiges et la formation des médiateurs seront encouragés, et que les informations relatives à ces procédures, y compris les informations sur les institutions et les médiateurs, seront publiées par les moyens de communication publics, électroniques et autres, il est créé un centre pour le règlement amiable des litiges (ci-après le «Centre»).
La loi régit la création du Centre et en définit les missions. L’article 6, paragraphe 1, prévoit que le Centre, pour atteindre l’objectif de cette loi:
- encourage le développement d’une culture de règlement amiable des litiges et le recours aux procédures établies par la loi;
- donne son consentement aux institutions de médiation et révoque ce consentement;
- donne son approbation aux programmes éducatifs pour certains types de règlement amiable des litiges;
- assure, de manière indépendante ou en coopération avec les institutions de médiation, la formation professionnelle et l’amélioration des médiateurs;
- décide de l’inscription des médiateurs dans le registre des médiateurs et de leur radiation;
- tient à jour le registre des médiateurs et le registre des institutions de médiation et délivre des attestations à partir de ces registres;
- veille à une coopération efficace avec les autorités judiciaires et les institutions de médiation;
- intervient dans l’attribution des affaires aux institutions de médiation;
- désigne, à la demande des parties, les personnes qui mènent la réunion d’information sur la médiation ainsi que la procédure de médiation;
- organise une réunion d’information sur la médiation ainsi que la procédure médiation lorsqu’une réunion d’information sur la médiation et une procédure de médiation ne peuvent être organisées par une autre institution de médiation dans un délai raisonnable et à moindre coût;
- délivre une attestation de tentative de médiation;
- recueille systématiquement des données sur les procédures amiables de règlement des litiges;
- publie des informations sur le règlement amiable des litiges, sur les médiateurs et sur les institutions de médiation, et aide les parties à choisir la méthode appropriée de règlement des litiges.
Outre la loi sur le règlement amiable des litiges, il existe d’autres lois régissant en partie ce domaine, ainsi que des règlements d’application garantissant la mise en œuvre de la loi.
Procédure de médiation
La procédure de médiation est déclenchée à la demande d’une des parties au litige avec l’assentiment de l’autre partie, à la demande conjointe des deux parties en vue d’une résolution amiable du litige ou à la demande d’un tiers (par exemple, le juge dans le cadre d’une procédure judiciaire).
Les médiateurs sont des personnes ou des groupes de personnes qui, avec l’accord des parties, diligentent une médiation. Les médiateurs doivent être formés (l’expertise et le savoir-faire d’un médiateur font partie des composantes essentielles de la réussite de la médiation) et suivre une formation continue.
La médiation est diligentée selon les modalités convenues par les parties. Le médiateur entretiendra, dans le cadre de la procédure, des rapports justes et équilibrés avec les parties. Si le médiateur peut, dans le cadre de la procédure de médiation, s’entretenir séparément avec chacune des parties, il ne peut cependant, si les parties n’en ont pas convenu autrement, transmettre à l’une des parties des informations et des données qu’il a reçues de l’autre partie qu’avec le consentement de cette dernière. Le médiateur peut participer à l’établissement d’un accord amiable et formuler des recommandations quant à son contenu.
L’accord amiable conclu dans le cadre de la procédure de médiation lie les parties qui l’ont conclu. Si les parties se sont engagées à assumer certaines obligations dans le cadre de l’accord amiable, elles sont tenues de les honorer en temps utile. L’accord amiable conclu dans le cadre de la procédure de médiation forme titre exécutoire s’il prévoit une obligation d’exécution spécifique sur laquelle les parties peuvent s’accorder et s’il contient une déclaration des titulaires de l’obligation autorisant directement l’exécution forcée (clause exécutoire).
La plupart des experts dans le domaine de la médiation estiment que tout litige relatif à des droits dont les parties ont la libre disposition peut faire l’objet d’une procédure de médiation et que, dans la quasi-totalité des cas, il faut encourager les parties à un litige à trouver une solution amiable. La procédure de médiation est tout particulièrement adaptée aux litiges de nature économique (les litiges commerciaux) ainsi qu’aux litiges transfrontières (lorsqu’une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne) dans les affaires civiles et commerciales. Il convient de noter que les litiges transfrontières en question n’incluent pas les litiges fiscaux, douaniers et administratifs ou les litiges mettant en jeu la responsabilité de l’État au titre d’actes ou d’omissions dans l’exercice du pouvoir.
Objet et champ d’application: deux services sont disponibles:
- e-Company est un service de HITRO.HR qui permet de créer, par voie électronique, une société à responsabilité limitée et une simple société à responsabilité limitée avec un capital social en numéraire par n’importe quel notaire ou bureau HITRO.HR en République de Croatie auprès de l’un des tribunaux de commerce en 24 heures.
- e-Obrt – site web en ligne pour créer une activité d’artisanat.
Autorité compétente:
Tribunal de commerce/Trgovački sud – constitution de sociétés
FINA – agence financière et greffe du tribunal/registar Sudski – accès aux informations
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: citoyens croates et étrangers
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: carte d’identité ou passeport pour immatriculer une société, aucune pièce à présenter pour accéder aux informations sur les sociétés
- Documents à fournir:
Pour immatriculer une société:
Les documents suivants doivent être notariés:
- demande d’inscription auprès du greffe du tribunal (formulaire Po)
- acte fondateur – contrat de société (signé par tous les fondateurs) ou déclaration relative à la création de la société (si la société est fondée par une seule personne)
- déclaration des membres autorisés à représenter la société indiquant qu’ils acceptent cette habilitation
- décision relative à la nomination des membres du conseil d’administration
- signature du directeur ou des membres du conseil d’administration
- signature des membres du conseil de surveillance (si la société dispose d’un conseil de surveillance)
- décision relative à la désignation du mandataire de la société et signature de cette personne (si la société dispose d'une telle personne)
- décision déterminant l’adresse de la société.
Aucune pièce n’est nécessaire pour avoir accès aux informations
Effets juridiques des actes transmis par voie électronique: s.o.
Possibilité d’effectuer la procédure entièrement en ligne:
- Immatriculer la société
Il est en partie nécessaire de procéder à une préparation et à une annonce publique par un notaire.
Il est possible de créer une entreprise appelée «obrt» en ligne – https://e-obrt.gov.hr/
L’artisanat (Obrt) est l’exercice indépendant et permanent d’activités économiques autorisées conformément à la loi. L’activité est exercée par des personnes physiques à des fins lucratives et prend la forme d’une production, d’un commerce ou de la prestation de services sur le marché.
- Accès aux informations: oui
Coût:
- l’accès aux informations est gratuit.
- Immatriculer une société – service gratuit, mais: 1) le coût de l’attestation dépend du montant du capital social et s’élève en moyenne à 331,81 euros. Tous les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être traduits par un interprète judiciaire; 2) il existe un grand nombre d’agences qui vous guideront tout au long du processus d’immatriculation de la société et vous factureront leurs services 100 euros au moins. Cela peut être une bonne solution pour les étrangers afin de leur faciliter la tâche.
Liens:
https://e-obrt.gov.hr/ – obrt (artisanat)
https://sudreg.pravosudje.hr/registar/f?p=150:1:98708455565 – première étape, vérification de la disponibilité du nom que l’on envisage de donner à la société
https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2007_06_58_1870.html – choix de l’activité qu’exercera la société
https://www.virtualni-ured.net/registracija-tvrtke/item/284-osnivanje-tvrtke.html – l’une des agences d’immatriculation de sociétés
https://www.fina.hr/informacije-o-racunima-poslovnih-subjekata#pristup-podacima#pristup-podacima – informations sur les comptes des entités commerciales
https://www.fina.hr/documents/52450/130224/Zahtjev+za+uvid+u+JRR.pdf/6a0235f2-961d-eea7-f78f-63409f787645?t=1610693716143 – formulaire de demande
https://ospd.fina.hr/ – demande de transmission de documents
https://sudreg.pravosudje.hr/registar/f?p=150:1 – accès aux informations pour les sociétés cotées en bourse (javna trgovačka društva), les sociétés en commandite (komanditna društva), les groupements d’intérêt économique (gospodarska interesna udruženja), les sociétés par actions (dionička društva), les sociétés à responsabilité limitée (društva s ograničenom odgovornošću), les entreprises individuelles (trgovci pojedinci), les sociétés européennes (SE), les groupements européens d’intérêt économique (GEIE), les sociétés coopératives européennes (SCE), les institutions (ustanove), les communautés d’institutions (zajednice ustanova), les coopératives (zadruge), les unions de coopératives (savezi zadruga), les unions de crédit (kreditne unije), les sociétés à responsabilité limitée simples (jednostavna društva s ograničenom odgovornošću ou j.d.o.o.) et les autres personnes morales devant légalement être immatriculées.
Il n’existe pas de services de traduction en ligne dans le domaine de la justice en Croatie.