Il existe en Pologne de nombreuses plateformes fournissant des services en ligne aux citoyens, qui sont intégrées dans une plateforme en ligne globale. Cette dernière vise à rassembler les sites web en ligne des ministères et des agences gouvernementales et à intégrer les services numériques fournis aux citoyens par l’État. Elle fournit déjà des services numériques par l’intermédiaire de sous-plateformes: obywatel.gov.pl (services aux particuliers) et biznes.gov.pl (services aux entreprises).
En général, les services numériques en sont à des niveaux de développement très différents. Par exemple, les services fournis par le ministère de l’intérieur et de l’administration via gov.pl ou obywatel.gov.pl sont relativement bien développés, tandis que des services plus complexes tels que ceux liés au système judiciaire ne couvrent qu’une petite partie du secteur.
La possibilité de déposer une demande d’aide judiciaire en ligne se limite aux procédures judiciaires entièrement numérisées, telles que la procédure nationale d’injonction de payer (ordonnance d’injonction).
L’indemnisation n’existe pas en tant que procédure distincte.
Objet et portée: les procédures civiles ne peuvent être ouvertes en ligne que lorsqu’il s’agit:
- d’une procédure appelée «procédure électronique d’injonction de payer», qui peut être engagée dans les affaires concernant des créances pécuniaires, quel que soit le montant total du litige, dans le système en ligne e-Sąd (justice en ligne); ou
- de procédures d’insolvabilité - par l’intermédiaire du système d’information KRZ.
Autorité compétente:
- la procédure d’injonction par voie électronique est traitée par la sixième division civile du tribunal régional du district de Lublin-Ouest à Lublin;
- trente sections spécialisées en insolvabilité dans les tribunaux régionaux (premier degré).
Conditions d’accès:
- toute personne qui souhaite ouvrir une procédure doit disposer d’un compte dans le système e-Sąd. La juridiction doit ensuite confirmer son identité à l’aide de la base de données PESEL. Le compte ne peut ensuite être utilisé comme signature électronique que dans ce système (il ne s’agit pas d’une signature électronique qualifiée). Une signature électronique qualifiée peut également être utilisée;
- la procédure d’insolvabilité est ouverte au moyen d’un formulaire en ligne auprès du registre national des débiteurs. Cela nécessite la création d’un compte à l’aide de Profil Zaufany (profil de confiance) ou d’une signature électronique qualifiée.
Effets juridiques du document électronique:
- la procédure peut être ouverte en ligne, et les décisions judiciaires sont rendues par voie électronique. Dans une procédure électronique d’injonction de payer, le défendeur ne peut pas répondre à l’action intentée. L’unique voie de recours contre une injonction de payer est le dépôt d’un acte d’opposition (par la voie classique ou par la voie électronique). L’ordonnance d’injonction de payer perd alors sa force et ne produit pas d’effets juridiques. L’affaire est alors transmise du système de justice en ligne à la juridiction dans le ressort territorial de laquelle se trouve la résidence du défendeur et est examinée dans le cadre d’une autre procédure;
- la procédure d’insolvabilité ne peut être engagée qu’en ligne.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Coût:
- les frais de la procédure d’injonction par voie électronique varient, mais le coût d’ouverture d’une procédure en ligne équivaut à un quart des frais dus dans le cadre d’une procédure classique, sans toutefois pouvoir être inférieurs à 30 PLN;
- procédure d’insolvabilité: 30 PLN.
Liens:
En Pologne, la signification et la notification électroniques des actes judiciaires en matière civile sont effectuées par l’intermédiaire du «portail d’information des juridictions communes». Elles ne couvrent que les avocats professionnels. De récentes modifications législatives les permettront aussi en matière pénale à partir de mars 2024. À l’heure actuelle, l’envoi de documents n’est possible que de manière unilatérale, des juridictions aux destinataires.
Les ventes judiciaires ne sont pas effectuées en ligne. Seuls les avis de vente sont publiés sur le site internet du Conseil national des huissiers de justice (il s’agit d’une obligation légale) et, habituellement, sur le site internet de l’huissier chargé de la vente en question.
Le ministère polonais de la justice œuvre à un projet intitulé «Diffusion des modes extrajudiciaires de règlement des litiges en renforçant les compétences des médiateurs, en établissant le registre national des médiateurs et en organisant des activités d’information».
Il prévoit des modifications législatives, ainsi que des activités d’information et de promotion dans le domaine de la médiation et des formations à la médiation. Il prévoit également la création d’un registre national des médiateurs afin de permettre aux parties intéressées de trouver plus facilement un médiateur spécialisé dans une catégorie spécifique d’affaires. L’inscription d’un médiateur dans le registre confirmera que le médiateur possède les qualifications l’autorisant à mener une médiation dans certains types de cas. Elle vise également à améliorer la communication entre les médiateurs et les juridictions (juges). Il s’agira d’un registre public, transparent, qui fera partie du système informatique mis à la disposition des citoyens et du personnel de la justice en Pologne. Le registre national des médiateurs devrait probablement être achevé d’ici la fin du mois d’octobre 2023.
Lien: https://krm.gov.pl
Pour le moment, il n’existe pas de services numériques complets liés à la médiation fournis par l’État/le pouvoir judiciaire, mais des centres de médiation indépendants peuvent fournir des services de médiation en ligne. Par exemple, un service de médiation en ligne est assuré par le Centre de médiation de l’ordre du barreau polonais.
Objet et portée: les entrepreneurs individuels (indépendants) peuvent s’inscrire en ligne au registre central et des informations sur l’activité économique. Cette inscription permet à l’entrepreneur d’obtenir un numéro NIP (numéro d’identification fiscale) et un numéro REGON (numéro d’enregistrement au registre des sociétés).
Autorité compétente: registre central et des informations sur l’activité économique/ministère du développement et de la technologie.
Conditions d’accès: aucune condition.
Effets juridiques du document électronique: l’entrepreneur individuel est considéré comme enregistré un jour après l’inscription en ligne.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Coût: gratuit.
Lien: https://www.biznes.gov.pl/pl/opisy-procedur/-/proc/736
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Objet et portée: les sociétés, c’est-à-dire les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée, peuvent être enregistrées en ligne sur le site https://prs.ms.gov.pl/krs.
Autorité compétente: ministère de la justice (pour le système informatique), juridictions (pour la procédure d’enregistrement).
Conditions d’accès: compte dans le système informatique (KRS).
Effets juridiques du document électronique: l’entreprise peut être enregistrée en ligne.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Coût: de 250 à 500 PLN (frais d’enregistrement), 100 PLN (publication au Monitor Sądowy i Gospodarczy).
Hormis les documents publics, la traduction des services numériques ne semble pas disponible.