Le site web Elektronické služby du ministère de l’intérieur de la République slovaque donne un aperçu des services publics disponibles en ligne et de leurs modalités d’accès. Il sert également de point d’accès au portail central de l’administration publique, Slovensko.sk, qui offre aux utilisateurs un accès uniformisé aux ressources d’information et aux services de l’administration publique (en plus des informations disponibles sur les serveurs spécifiques des différents services publics). L’une des principales missions du portail central consiste à orienter l’utilisateur vers un service en ligne donné de l’administration publique et à lui permettre d’accéder ainsi à des ressources d’information pertinentes. Le portail s’adresse aussi bien aux citoyens qu’aux entreprises et aux organisations. Pour la plupart des services toutefois, le portail offre uniquement la possibilité de programmer un rendez-vous avec l’administration publique concernée, qui donnera suite à la demande. Les services purement électroniques qui permettent d’effectuer des formalités entièrement en ligne sont rares.
Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères et européennes met à la disposition des ressortissants slovaques résidant à l’étranger un système de réservation en ligne, sur lequel les particuliers peuvent remplir des demandes en ligne qui seront ensuite traitées en personne par la représentation de la Slovaquie compétente dans le pays de résidence du ressortissant slovaque.
Un certain nombre de formalités (concernant notamment l’enregistrement des naissances, le fait d’être en vie, l’enregistrement des mariages, l’adoption, la filiation) doivent encore être accomplies en personne plutôt qu’en ligne, auprès de l’administration publique compétente du lieu de résidence du citoyen slovaque.
En Slovaquie, l’aide juridictionnelle est fournie par le Centre d’aide juridictionnelle (Centrum právnej pomoci), un organisme placé sous l’autorité du ministère de la justice. Il n’est pas possible de déposer une demande d’aide juridictionnelle en ligne, mais tout particulier peut programmer en ligne un rendez-vous physique dans l’un des bureaux du centre situés sur le territoire slovaque.
La loi slovaque reconnaît aux victimes le droit d’obtenir réparation des dommages qu’elles ont subis à la suite d’une infraction. Cependant, il n’existe pas de portails, d’outils ou de sites web spécifiques permettant de déposer des demandes de dommages et intérêts en ligne.
Objet et champ d’application: il est possible de déposer des requêtes en ligne en vue d’engager des actions en justice ou de déposer des actes de procédure dans le cadre d’affaires en cours devant les tribunaux de district et les tribunaux régionaux en matière civile (travail, famille, succession, etc.), commerciale (à l’exception du registre du commerce) et de justice administrative.
Autorité compétente: ministère de la justice de la République slovaque (Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky)
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: s.o.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: pour accéder aux services, le demandeur doit s’authentifier au moyen de sa carte d’identité électronique et du lecteur de carte approprié.
- Documents à fournir: la personne qui introduit la requête en vue d’engager une action en justice peut déposer des documents d’un volume total ne dépassant pas 50 Mo, avec un volume maximum de 5 Mo par document.
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: ce service est gratuit.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les modalités d’ouverture des procédures civiles en ligne en Slovaquie.
Objet et champ d’application: le dossier judiciaire électronique compile l’ensemble des documents et des interventions du greffier, du juge ainsi que du fonctionnaire de grade le plus élevé au sein du tribunal (à l’exception des dossiers contenant des informations classifiées sur support papier). Tous les documents contenus dans le dossier sont également accessibles par voie électronique.
Autorité compétente: ministère de la justice de la République slovaque (Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky)
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: peuvent avoir accès au dossier judiciaire électronique les parties à la procédure; le représentant légal d’une partie à la procédure; toute personne admise à la procédure judiciaire (notaire, huissier de justice, expert, interprète, traducteur, gardien de conflits); des tiers; le public (principalement pour les procédures administratives).
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: pour accéder aux services, le demandeur doit s’authentifier au moyen de sa carte d’identité électronique et du lecteur de carte approprié.
- Documents à fournir: aucun autre document n’est exigé.
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: ce service est gratuit.
Lien: ici
Vous trouverez ici de plus amples informations sur la signification et la notification d’actes judiciaires par voie électronique en Slovaquie.
La Slovaquie ne dispose d’aucun service public en ligne dédié aux enchères judiciaires.
Le ministère de la justice de la République slovaque tient un registre des médiateurs auxquels le public peut s’adresser pour régler un litige découlant de relations contractuelles ou d’autres rapports de droit. Il est possible de déposer une demande en ligne pour s’inscrire au registre des médiateurs, mais il n’existe pas de portail central permettant aux particuliers d’entamer une médiation ou d’accéder à des services de médiation.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les services de médiation en Slovaquie.
Objet et champ d’application: le portail Slovensko.sk offre aux personnes physiques comme aux personnes morales la possibilité d’enregistrer une entreprise commerciale auprès de la commune dans laquelle les activités commerciales seront menées/l’entreprise aura son siège.
Autorité compétente: ministère de l’intérieur de la République slovaque (Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky)
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: la demande doit être déposée par une personne physique ou une personne morale.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: pour accéder aux services, le demandeur doit s’authentifier au moyen de sa carte d’identité électronique et du lecteur de carte approprié.
- Documents à fournir:
Pour les personnes physiques:
- la preuve de la capacité professionnelle du demandeur ou de son représentant légal (en cas de déclaration d’un commerce réglementé ou d’une entreprise artisanale);
- la preuve de l’autorisation d’utiliser les biens immobiliers inscrits en tant que siège d’exploitation si l’adresse du siège d’exploitation est différente du lieu de résidence. Pour les personnes physiques étrangères: l’autorisation d’utiliser le bien immobilier enregistré en tant que siège d’exploitation de l’entreprise de la personne étrangère ou en tant que siège d’exploitation d’une unité organisationnelle de cette entreprise;
- un extrait du casier judiciaire des personnes qui ne sont pas des ressortissants de la République slovaque et auxquelles s’applique la condition de bonne moralité;
- le consentement du représentant à sa propre nomination;
- un pouvoir de représentation, si la déclaration est déposée par un mandataire.
Pour les personnes morales:
- la preuve de la capacité professionnelle du représentant légal du demandeur (en cas de déclaration d’un commerce réglementé ou d’une entreprise artisanale);
- la preuve de l’autorisation d’occuper le bien immobilier enregistré en tant que siège social (sauf pour les entités juridiques inscrites au registre du commerce);
- un extrait du casier judiciaire des personnes qui ne sont pas des ressortissants de la République slovaque et qui sont soumises à l’exigence de bonne moralité;
- le consentement du représentant à sa propre nomination;
- la preuve de la fondation ou de l’établissement de l’entité juridique (à présenter uniquement pour une entité juridique déjà fondée);
- un pouvoir de représentation de la personne morale, si la déclaration est déposée par un mandataire;
- les documents nécessaires à l’inscription au registre du commerce, si la demande d’inscription au registre du commerce est présentée en même temps que l’enregistrement du commerce.
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: les entreprises commerciales non réglementées ne doivent s’acquitter d’aucun droit. Les commerces réglementés et les entreprises artisanales doivent verser un droit de 7,50 EUR pour chaque activité déclarée.
Lien:
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les modalités d’enregistrement d’entreprises commerciales en tant que personne physique ou personne morale en Slovaquie.
Objet et champ d’application: fournir des informations sur les entreprises inscrites au registre des sociétés.
Autorité compétente: ministère de la justice de la République slovaque (Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky)
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: aucun
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: aucune
- Documents à fournir: aucun
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: s.o.
Frais: ce service est gratuit.
Lien: https://www.slovensko.sk/sk/detail-sluzby?externalCode=ks_340705
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les modalités d’accès aux informations sur les entreprises en Slovaquie.
La Slovaquie ne fournit pas de services publics de traduction en ligne dans le domaine de la justice. Toutefois, le ministère de la justice de la République slovaque tient un répertoire des traducteurs et interprètes. Par ailleurs, toute personne physique appartenant à une minorité reconnue peut demander la délivrance d’actes de naissance, de mariage ou de décès bilingues, rédigés en slovaque et dans la langue de la minorité nationale (hongrois, romani, ukrainien, ruthénien et allemand).