La multiplicité des portails et des sites web permettant de mener des procédures judiciaires, d’effectuer des consultations ou de procéder à des désignations en ligne a conduit le ministère de la justice à créer un registre centralisé des procédures au sein d’un portail électronique de la justice dénommé Bureau judiciaire électronique. Ce portail recense toutes les procédures disponibles dans le cadre du système judiciaire espagnol et fournit des explications à leur sujet.
Conformément à la loi 18/2011, le Bureau judiciaire électronique est mis à la disposition des citoyens et des professionnels de la justice afin de leur permettre de mener des procédures judiciaires relevant de la compétence du ministère de la justice. Le Bureau judiciaire électronique couvre les juridictions suivantes: la Cour suprême, l’Audiencia Nacional (juridiction nationale), les communautés autonomes d’Estrémadure, de Castille-La Manche, de Castille-et-León, des îles Baléares, de la région de Murcie, ainsi que les villes autonomes de Ceuta et Melilla. Les autres communautés possèdent leurs propres services judiciaires régionaux.
Le portail permet aux citoyens et aux professionnels de la justice d’interagir en ligne avec l’administration judiciaire, d’effectuer des recherches et de mener des procédures par voie électronique. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur les procédures numériques. Vous pouvez également cliquer ici.
Objet et champ d’application: la Constitution espagnole reconnaît le droit à l’aide juridictionnelle aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour intenter une action en justice. L’aide juridictionnelle est également prévue par la loi dans des cas spécifiques.
Autorité compétente: l’Ordre national des avocats (Abogacía Española) est l’organe de représentation, de coordination et de direction des 83 barreaux espagnols. L’une de ses missions fondamentales consiste à encadrer l’exercice de la profession d’avocat.
Conditions d’accès: ont droit à l’aide juridictionnelle
- les personnes qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants;
- quels que soient leurs moyens économiques, les travailleurs et les bénéficiaires du régime de sécurité sociale (pour défendre leurs droits en tant que travailleurs), les victimes de violences sexistes, d’actes de terrorisme et de traite des êtres humains (dans le cadre de procès visant à faire reconnaître leur statut de victime), ainsi que les mineurs et les personnes atteintes d’un handicap mental qui sont victimes d’abus ou de mauvais traitements.
Effets juridiques des documents électroniques: sans objet (aucun document électronique n’est remis ou reçu)
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: non disponible. Le site web fournit des informations aux utilisateurs potentiels, qui sont renvoyés vers les antennes locales du barreau. Il est difficile de savoir si certaines antennes locales permettent de déposer une demande d’aide juridictionnelle en ligne.
Frais: le service est gratuit.
Lien: https://www.abogacia.es/servicios/ciudadanos/servicios-de-orientacion-juridica-gratuita/
Objet et champ d’application:
Les victimes d’actes de terrorisme peuvent être indemnisées pour les dommages corporels et matériels subis par elles-mêmes ou par leur famille (https://www.interior.gob.es/opencms/pdf/servicios-al-ciudadano/ayudas-y-subvenciones/ayudas-a-victimas-de-actos-terroristas/documentos-informativos/Ayudas_indemnizaciones_victimas_terrorismo.pdf).
Autres demandes d’indemnisation possibles auprès du ministère de l’intérieur
Les particuliers peuvent prétendre à être indemnisés par le ministère de l’intérieur pour les dommages corporels ou les atteintes à leurs biens et à leurs droits découlant du fonctionnement normal ou anormal des services publics du ministère de l’intérieur, sauf en cas de force majeure ou lorsque des dommages et intérêts sont mis à leur charge conformément à la loi.
Les dommages causés aux moyens de transport étrangers de marchandises ou de groupes de passagers, à leur fret et à leurs occupants se trouvant sur le territoire espagnol pour effectuer des voyages internationaux, peuvent être indemnisés par l’État, dès lors que ces dommages découlent directement d’actes violents, indiscriminés ou ciblés, commis par des personnes identifiées ou non, en rapport avec un conflit existant.
Autorité compétente: ministère de l’intérieur
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: être la victime d’un acte terroriste ou son représentant.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: les utilisateurs peuvent s’identifier à l’aide d’un certificat électronique ou du service d’accès Cl@ve, dont le fonctionnement est expliqué ci-dessus.
- Documents à fournir: en fonction de la situation (décès, lésions irréversibles, lésions temporaires, etc.), le demandeur devra fournir certains des documents suivants (qui peuvent être téléversés en ligne):
- acte de décès de la victime (le cas échéant),
- photocopie du livret de famille (document de type passeport contenant des informations sur le mariage et la filiation d’une famille donnée),
- plainte ou procès-verbal de police,
- rapports médicaux ou psychologiques,
- condamnation judiciaire,
- règlement administratif du différend,
- autres documents prouvant le statut de victime.
Effets juridiques des documents électroniques: aucune information sur les effets juridiques n’est disponible.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: ce service est gratuit.
Lien: https://sede.mir.gob.es/opencms/export/sites/default/es/procedimientos-y-servicios/
Objet et champ d’application:
Le Bureau judiciaire électronique offre à toute personne physique ou morale la possibilité de déposer une requête écrite introductive d’instance, si le montant se limite à:
- requête écrite en injonction de payer dans une procédure civile: le montant total n’est pas limité;
- requête écrite en injonction de payer dans une procédure relevant du droit social: le montant total ne peut pas dépasser 6 000 EUR lorsque la créance découle d’une relation de travail;
- requête écrite en injonction de payer au sein d’une communauté de voisins: le montant total n’est pas limité;
- requête écrite en vue de l’ouverture d’un procès: le montant total ne peut pas dépasser 2 000 EUR;
- requête écrite en exécution d’une décision de justice: le montant total pour lequel l’exécution est expédiée ne peut pas dépasser 2 000 EUR.
Conformément au code de procédure civile espagnol, les parties sont assistées d’un avocat et d’un avoué lorsque le montant de la procédure dépasse 2 000 EUR.
Autorité compétente: ministère de la justice
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: ce service est accessible à tous les citoyens.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: les utilisateurs peuvent s’identifier à l’aide de leur carte nationale d’identité électronique, d’un certificat électronique ou du service d’accès Cl@ve, dont le fonctionnement est expliqué ci-dessus.
- Documents à fournir: pas d’indication à ce sujet dans le guide d’utilisation fourni.
Effets juridiques des documents électroniques: le dépôt du document nécessite une signature électronique valide (requise dès l’accès au système, de sorte qu’aucune exigence supplémentaire ne semble nécessaire).
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: ce service est gratuit.
Lien: https://sedejudicial.justicia.es/-/presentacion-de-escritos
Objet et champ d’application:
Le Bureau judiciaire électronique permet aux citoyens de se connecter à un «espace personnel», dans lequel il est possible d’accéder à des documents et de les stocker, mais aussi de créer et de consulter des notifications. Ce service comprend:
- l’accès aux procédures judiciaires auxquelles le citoyen est partie;
- les services de communication auxquels le citoyen a souscrit;
- la création, le dépôt et le stockage des requêtes écrites (voir les explications ci-dessus);
- l’accès aux procurations données ou reçues;
- l’accès aux documents partagés avec le citoyen dans le cadre des procédures judiciaires auxquelles il est partie;
- les notifications en rapport avec les procédures judiciaires auxquelles le citoyen est partie;
- l’accès au code de vérification sécurisé qui permet au citoyen de vérifier la validité du code alphanumérique qui apparaît sur tous les documents électroniques délivrés numériquement par les tribunaux et le ministère de la justice. Toute copie papier de documents originaux électroniques établis par le ministère est considérée comme une copie authentique si elle comporte le CSV;
- la consultation de l’état d’avancement des procédures juridiques;
- tout acte de désignation judiciaire prévu;
- la consultation des dossiers judiciaires électroniques;
- les enchères électroniques.
Le gouvernement central procure par ailleurs une «carpeta ciudadana» (dossier du citoyen), qui regroupe l’ensemble des documents et procédures des organes de l’administration publique concernant le citoyen. Il semble que ce dossier soit toujours en cours d’élaboration. On y accède au moyen d’un certificat numérique ou par l’intermédiaire du service d’accès Cl@ve.
Autorité compétente: ministère de la justice
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: ce service est accessible à tous les citoyens.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: les utilisateurs peuvent s’identifier à l’aide de leur carte nationale d’identité électronique, de leur certificat numérique national ou du service d’accès Cl@ve, dont le fonctionnement est expliqué ci-dessus.
- Documents à fournir: tout dépend de la procédure. Aucun document n’est requis pour accéder au service.
Effets juridiques des documents électroniques: les documents électroniques sont signés numériquement.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: ce service est gratuit.
Lien: https://sedejudicial.justicia.es/group/guest/area-privada
Objet et champ d’application: Les ventes aux enchères électroniques font l’objet de publicité au moyen d’annonces publiées dans la section «Administración de Justicia» du portail du Journal officiel espagnol ainsi que sur le portail des ventes aux enchères.
D’après la législation espagnole, la vente peut être confiée à des personnes ou à des entités spécialisées, publiques ou privées. Lorsque l’autorité judiciaire décide de confier la vente à des entités spécialisées, cette vente ou mise aux enchères doit respecter les règles desdites entités pour autant que ces règles ne soient pas incompatibles avec la finalité de l’exécution et que les intérêts tant de la personne qui fait l’objet de l’exécution que de celle qui procède à l’exécution soient protégés (article 641 du code de procédure civile).
Cet article prévoit, dans son premier paragraphe, que les ordres d’avoués (Colegios de Procuradores) peuvent assumer ces fonctions, raison pour laquelle ils ont créé leur propre portail des ventes aux enchères électroniques.
Autorité compétente: ministère de la justice
Conditions d’accès: aucune
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: aucun
Lien: les ventes aux enchères électroniques font l’objet de publicité au moyen d’annonces publiées dans la section «Administración de Justicia» (administration de la justice) du portail du Journal officiel espagnol (Boletín Oficial del Estado, B.O.E.) ainsi que sur le portail des ventes aux enchères.
Objet et champ d’application:
Il n’existe pas de service permettant d’accéder à des services de médiation en Espagne. Seule l’inscription au registre des médiateurs et des institutions de médiation peut être effectuée par voie électronique.
Autorité compétente: ministère de la justice (gouvernement central pour certaines communautés autonomes), services régionaux de justice pour les communautés autonomes disposant de compétences décentralisées en matière de justice
Conditions d’accès: s.o.
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: non
Frais: s.o.
Lien: https://www.mjusticia.gob.es/es/ciudadania/tramites/registro-mediadores
Objet et champ d’application:
Le portail de création d’entreprises «creación de empresas por Internet» (acronyme en espagnol: CIRCE), proposé par le ministère de l’industrie, du commerce et du tourisme, fournit des informations sur la création d’entreprises et de sociétés en ligne. Via ce portail, il est possible d’enregistrer:
- les sociétés à responsabilité limitée,
- les associations de copropriétaires,
- les entités sans but lucratif,
- les travailleurs indépendants.
Pour créer son entreprise, l’entrepreneur doit remplir le document électronique unique (DUE). Ce document comprend plusieurs formulaires et peut s’avérer difficile à remplir. C’est pourquoi la Direction générale de l’industrie et des PME propose une série de vidéos explicatives sur chacune des rubriques du DUE (cours en ligne).
En outre, des réseaux ont été mis en place pour aider les entrepreneurs:
- Réseau des PAE: les points d’aide aux entrepreneurs (PAE) sont des bureaux rattachés aux administrations publiques, mais aussi des entités publiques ou privées, des associations professionnelles, des organisations économiques ou encore des chambres de commerce, qui fournissent une assistance personnalisée aux entrepreneurs.
- PAE virtuel: aide en ligne à l’accomplissement des procédures de constitution et de démarrage de l’entreprise ou à l’enregistrement par voie numérique en qualité de travailleur indépendant.
Le service permet également aux citoyens qui ont entamé la procédure de création d’entreprise ou d’enregistrement en qualité de travailleur indépendant de consulter l’état d’avancement de leur dossier.
Autorité compétente: ministère de l’industrie, du commerce et du tourisme
Conditions d’accès:
- Critères d’admissibilité: le service est accessible à tous les citoyens.
- Exigences en matière d’identification et d’authentification: les utilisateurs peuvent s’identifier à l’aide d’un certificat électronique ou du service d’accès Cl@ve, dont le fonctionnement est expliqué ci-dessus.
- Documents à fournir: plusieurs documents doivent être fournis en fonction de la forme juridique choisie, ce qui rend la procédure plus ou moins complexe.
Effets juridiques des documents électroniques: s.o.
Possibilité de mener à bien la procédure entièrement en ligne: oui.
Frais: le service est gratuit (hormis d’éventuels droits liés à la procédure de création de l’entreprise).
Lien: http://www.creatuempresa.org/es-ES/Paginas/CEHome.aspx
s.o.